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ARCHIVE 12ième Conférence des Parties - CdP12 du 3 au 15 novembre 2002, Santiago, Chili. Synthèse des décisions de la CdP12 Introduction La douzième Conférence des Parties de la CITES (CdP12) s'est tenue du 3 au 15 novembre 2002, à Santiago, au Chili, où plus de 120 propositions d'inscription d'espèces, et des projets de résolutions et de décisions ont été débattus. La majorité des 160 Parties ont participé, et le Canada a envoyé une délégation (CANDEL), dont des représentants des provinces, des territoires et du milieu fédéral et/ou des ministères des ressources naturelles, y compris Pêches et Océans Canada, le Service canadien des forêts et le ministère des Affaires étrangères et du commerce international.
Les positions canadiennes sur les propositions concernant les espèces et les documents de travail, ont été développées et acceptées avant la réunion en consultant divers organismes gouvernementaux et intervenants, et affichées sur le Web.
Richard Charette, de la Direction de l'application de la loi, a reçu le prix Clark R. Bavin Award, pour ses réalisations exceptionnelles dans la production d'outils d'application de la loi (guides d'identification) aux agents des douanes et d'application de la loi sur la faune du monde entier. La couverture médiatique nationale de cet événement était limitée, et pour le Canada aucune question controversée majeure n'a découlé de la CdP12. Des réunions de suivi de la CdP12 seront tenues avec les autres ministères fédéraux participants afin de déterminer et d'aborder les questions qui touchent la CITES, et de permettre la mise en place des nouvelles décisions. Faits saillants et positions canadiennes Comme d'habitude, les discussions concernant la conservation de l'éléphant ont exigé beaucoup de temps. Toutefois, cette réunion a été également consacrée, en grande partie, à des débats sur les espèces marines. Les discussions ont été énergiques, plusieurs Parties ont exprimé des préoccupations concernant l'inscription de poissons marins (le pèlerin, le requin-baleine, la légine)exploités commercialement à la liste de la CITES, ce qui établit un précédent et a la possibilité de restreindre l'industrie mondiale de la pêche. Le Canada partage ces préoccupations, mais en tant que signataire de la CITES, il observe les dispositions de la Convention pour toutes les espèces, le cas échéant. Avant la CdP12, peu d'espèces reliées aux pêches commerciales, étaient inscrites aux Annexes de la CITES. Cependant, un intérêt accru dans la capacité de la CITES de protéger les poissons marins a mené à l'introduction de plusieurs propositions en vue d'inclure les espèces exploitées commercialement dans les Annexes de la CITES.
En vertu de la CITES, des décisions clés ont été prises pour protéger les espèces de poissons exploitées commercialement; des liens ont été créés avec d'autres organisations internationales concernées et des organismes régionaux de gestion des pêches, responsables des espèces marines (p. ex. la International Whaling Commission et la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique). Certaines de ces décisions peuvent avoir des répercussions sur les ressources du Canada. Décisions concernant l'inscription d'espèces à la liste Un tableau synthèse présente aussi un aperçu des décisions. Éléphant d'Afrique Quatre Parties, soit le Botswana, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Zimbabwe ont proposé une modification à l'annotation concernant leurs populations d'éléphants, et une Partie, la Zambie, a proposé de faire passer sa population d'éléphants de l'Annexe I à l'Annexe II, afin de leur permettre de vendre plus de produits de l'éléphant par le biais d'une vente unique d'ivoire brut accumulé dans un marché réservé. Ces Parties ont demandé aussi que le quota annuel d'ivoire brut repose sur des observations scientifiques prouvant que les populations peuvent supporter de telles prises. L'Inde et le Kenya, deux des Parties, ont proposé que les populations d'éléphants inscrites actuellement à l'Annexe II soient transférées à l'Annexe I. Lors de la réunion, les Parties ont approuvé les propositions de modification du Botswana, de la Namibie et de l'Afrique du Sud, pour modifier l'annotation concernant leurs populations d'éléphants en vue de permettre l'exportation par ces trois pays, en respectant les facteurs de conservation, d'éléphants vivants, de trophées de chasse récréative, de peaux et de marchandises de cuir à des fins non commerciales. Les Parties ont aussi autorisé ces trois pays à vendre les stocks d'ivoire, qui sont la propriété des gouvernements, à des partenaires commerciaux approuvés par la CITES et selon des conditions très rigoureuses d'étiquetage, de surveillance et de vérification des stocks d'ivoire. L'ivoire, dont la vente sera autorisé, ne devra provenir que d'animaux morts de cause naturelle ou d'animaux gérés par les gouvernements. Les recettes du commerce devront être utilisées exclusivement pour la conservation des éléphants et pour des programmes de conservation et de développement communautaires. Ces ventes ne se produiront pas avant mai 2004, afin de permettre la mise en place de contrôles et au Comité permanent de la CITES de s'assurer que toutes les conditions sont respectées. La demande d'un quota annuel a été abandonnée. La modification de l'annotation, concernant la population d'éléphants du Zimbabwe, a été rejetée, puisque les Parties doutaient que la surveillance du commerce de l'ivoire brut soit totalement sécuritaire. Par conséquent, les populations d'éléphants demeurent à l'Annexe II, mais les trophées et les produits finis en ivoire peuvent être échangés à des fins non commerciales seulement. L'ivoire brut ne peut pas être vendu. Toutes les autres populations d'éléphants demeurent à l'Annexe I. La proposition de la Zambie, de transférer sa population d'éléphants de l'Annexe I à l'Annexe II, a été rejetée en raison du manque de régimes de gestion de la conservation. L'Inde et le Kenya ont retiré leur proposition de transférer à l'Annexe I les populations d'éléphants inscrites actuellement à l'Annexe II. Le Canada a voté en faveur des propositions de modification du Botswana, de la Namibie et de l'Afrique du Sud et contre les autres propositions. Baleines Le Japon a soumis des propositions en vue de transférer de l'Annexe I à l'Annexe II les stocks de petits rorquals (Balaenoptera acutorostrata) de l'hémisphère nord, et les stocks du Pacifique Nord de balénoptères de Bryde (Balaenoptera edeni) afin de permettre le commerce entre des Parties signataires de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine. Une série d'annotations était comprise dans la proposition afin de respecter les critères préventifs de transfert d'annexe mentionnés dans la Convention. En prenant en compte l'abondance des stocks de baleines énoncés dans la proposition, et le manque de fondement scientifique précis pour maintenir ces espèces à l'Annexe I, plusieurs Parties ont démontré leur appui aux propositions du Japon. Toutefois, il était évident pour la majorité des Parties, y compris le Canada, que les mesures préventives demandées, afin de permettre le transfert de ces espèces à l'annexe II, n'avaient pas été respectées. En réalité, l'adoption de ces propositions avec des annotations contournerait le moratoire sur la pêche commerciale de la baleine, telle que définie par la International Whaling Commission, et constituerait, pour la CITES, de nombreux défis problématiques de mise en œuvre. C'est pourquoi les deux propositions concernant les petits rorquals et les balénoptères de Bryde ont été rejetées au cours de la réunion du comité ainsi que lors de la réunion plénière par un vote au scrutin secret. Le Canada s'est opposé. Requins Requin baleine Les Philippines ont présenté une proposition conjointe avec l'Inde et le Madagascar, en vue d'inscrire le requin-baleine (Rhincodon typus) à l'Annexe II. Le Canada était parmi les Parties qui ont appuyé la proposition, en ayant pour fondement que cette espèce répond aux critères de l'Annexe II et que la CITES remplit un rôle important dans la protection des espèces marines, en particulier celles qui sont menacées par le commerce. D'autres Parties se sont opposées à la proposition, déclarant que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture constitue l'organisme le plus compétent pour traiter des espèces marines. La proposition a été rejetée lors de la réunion du comité par un vote au scrutin secret, mais les pays proposants ont ouvert le débat à nouveau lors de la réunion plénière, et la proposition a atteint de justesse la majorité requise des deux tiers pour inscrire à l'Annexe II le requin-baleine. Requin pèlerin La proposition du Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne, d'inscrire le requin pèlerin (Cetorhinus maximus) à l'Annexe II, a été refusée par voie de vote lors de la réunion du comité. Toutefois, comme dans le cas du requin-baleine cette décision a été renversée lors de la réunion plénière et l'inscription de cette espèce à l'Annexe II a été acceptée. Le Canada a voté pour cette proposition se fondant sur le fait qu'elle respectait les critères d'une inscription à l'Annexe II. Légine L'Australie a proposé l'inscription de la légine australe (Dissostichus eleginoides) et de la légine (Dissostichus mawsonii) à l'Annexe II. Grand dauphin (Mer Noire) Lors de la réunion du comité, la Georgie a proposé de transférer de l'Annexe II à l'Annexe I le grand dauphin (Tursiops truncatus ponticus) en soulignant que cette population est menacée par le commerce et souffre en raison des activités de pêche et de la pollution. Bien que plusieurs Parties aient accordé leur appui à cette proposition, le Canada s'y est opposé puisque le nombre de prises à des fins commerciales diminuent grandement et que cette population en particulier, selon les rapports d'autres États de l'aire de répartition, s'accroît et ne répond donc pas aux critères d'inscription à l'Annexe I. De plus, le statut de population distincte du grand dauphin n'est pas suffisamment précis. Lors de la réunion du comité, la proposition n'a pas obtenu la majorité des deux tiers des votes nécessaires. Mais au cours de la réunion plénière, le pays proposant à soumis une proposition modifiée suggérant de maintenir la population à l'Annexe II avec un quota d'exportation nul, cette modification a été adoptée suite à un vote. Hippocampes La proposition des États-Unis, d'inclure l'espèce du genre Hippocampus (les hippocampes) à l'Annexe II (Prop.12.37), a été acceptée par les Parties lors de la réunion du comité et cette décision a été réaffirmée au cours de la réunion plénière. Le Canada a fait partie de la majorité qui a appuyé cette proposition. Un atelier technique sur la conservation et le commerce de l'hippocampe organisé par la CITES a également permis de recommander de retarder l'inscription à l'Annexe II, afin de déterminer et de résoudre les questions reliées à la mise en œuvre d'une telle inscription. Cette recommandation a aussi été acceptée par les Parties. Acajou d'Amérique La proposition, soumise par le Nicaragua et le Guatemala à la CdP12, d'inscrire à l'Annexe II toutes les populations néotropicales de l'acajou d'Amérique (Swietenia macrophylla) était la quatrième proposition du genre depuis 1992. On trouve l'acajou du Mexique jusqu'au Brésil. En tout, il existe quinze États dans son aire de distribution; toutefois, plus de 90 p. 100 de l'acajou exporté provient du Pérou, du Brésil ainsi que de la Bolivie (en fonction du volume). Le Costa Rica a fait inscrire les populations néotropicales d'acajou à l'Annexe III, en 1992. Suivant un débat en 1997, le Brésil, la Bolivie, le Mexique et le Pérou ont fait de même et ont inscrit de façon explicite leurs populations à l'Annexe III. La Colombie a ajouté sa population à l'Annexe III en 2001. Une grande partie de la controverse concernant l'inscription de l'acajou à l'Annexe II provient de l'incertitude des répercussions qu'aura sur le marché une telle inscription. En termes simples, les cargaisons recevront un permis de l'Annexe II, si elles sont légales et durables. De nombreuses personnes interprètent les permis de l'Annexe II comme des certificats « verts ». D'autres personnes revendiquent que parqu'il y à une incompréhension de la signification d'une telle inscription à la CITES, les consommateurs et les architectes arrêteront ou réduiront leur utilisation de l'acajou. En fait, les consommateurs associe l'achat d'exportations de l'Annexe II comme l'achat d'une espèce en péril; ils cessent leurs achats, parce qu'ils croient qu'en agissant ainsi, ils protègent l'espèce. Selon l'opinion du Canada, la solution à long terme, pour des questions semblables à celles de l'acajou, repose sur l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes nationaux efficaces en matière de forêts qui comportent des programmes intégrés de lois et de politiques reconnaissant, d'une manière équilibrée la valeur sociale, culturelle, environnementale et économique des forêts. La coopération internationale est nécessaire, dans le but d'aider les pays en voie de développement à atteindre ces objectifs. La proposition a été adoptée lors d'un scrutin secret concernant les grumes, le bois scié et le bois de placage, avec l'avertissement que la proposition n'entrera en vigueur qu'un an plus tard. Le Canada s'est officiellement abstenu de voter, en raison de la nature polarisée des débats et du rôle que le pays entend jouer dans le but d'établir un consensus entre les États de l'aire de répartition. Le Canada s'est abstenu de voter la proposition concernant l'acajou pour une autre raison : il voulait accorder aux États de l'aire de répartition et aux gros importateurs plus de temps pour exprimer leurs opinions (le Canada n'importe que 1 p. 100 de l'exploitation de l'acajou). Les États-Unis ont avancé l'idée de repousser d'un an l'inscription de l'acajou. Le but de cette modification permettait d'offrir plus de temps pour informer les marchés de l'acajou au sujet de la signification d'une inscription à l'Annexe II (c.-à-d. que le bois de l'Annexe II est un bon bois à acheter). L'inscription entrera en vigueur le 15 novembre 2003. Résolutions et décisions pertinentes Budget pour la période de 2003-2005 Le budget pour la période de 2003 à 2005 a été approuvé avec une augmentation de 6 p. 100 des contributions des Parties. La plupart des Parties s'étaient opposées à une augmentation de 12 p. 100, telle que proposée par le Secrétariat. Le Canada a présidé le groupe de travail sur les finances, qui a présenté des recommandations sur les lignes directrices du budget, les stratégies de restriction des budgets futurs et les possibilités de budget en fonction d'une augmentation de 0 p. 100 ou de 6 p. 100 des contributions des Parties. Cette demande a été formulée pour permettre des solutions de rechange en ce qui a trait au budget proposé accru de 12 p. 100. Le Canada a voté contre l'augmentation de 6 p. 100 en conformité à sa politique officielle de croissance nette de 0 p. 100 pour les conventions internationales. L'augmentation approuvée de 6 p. 100 aura comme résultat une augmentation minime de la contribution du Canada, puisque le barème des quotes-parts des Nations Unies a été réduit de 0,191 p. 100. Structure des comités de la CITES Trois propositions ont été soumises en vue de modifier la structure des comités de la CITES. Le Chili a proposé d'augmenter le nombre de représentants, siégeant au Comité pour les animaux (CA) et au Comité pour les plantes (CP), au même niveau que celui du Comité permanent. Cette proposition a été rejetée parce qu'il était trop coûteux de la mettre en oeuvre. Le Secrétariat de la CITES a proposé de fusionner le CA, le CP et le Comité de la nomenclature en un seul comité scientifique, une proposition qui a été rejetée, car elle a été considérée inopportune. Le Canada s'était opposé à ces propositions. Dans le but d'améliorer la mise en oeuvre de la Convention, les États-Unis ont proposé cinq possibilités aux fins d'examen par les Parties. À la CdP, il a été décidé, avec le concours du CA et du CP, de demander au Comité permanent de déterminer les catégories de questions techniques type qui se sont révélées difficiles à résoudre. Il a aussi été décidé d'établir et de mettre en œuvre un processus par lequel le Comité permanent agirait à titre de centre d'échange afin d'attribuer les difficultés techniques aux organismes pertinents. Le Comité permanent soumettra un rapport lors de la prochaine CdP sur le succès de ce processus. Le Canada était en accord avec cette proposition, laquelle a été adoptée à l'unanimité. Commerce des échantillons biologiques à délai de livraison critique La proposition soumise par le Secrétariat de la CITES, concernant une méthode simplifiée et accélérée de traiter les permis, a été approuvée par les Parties. La portée de cette décision s'applique aux échantillons biologiques et au processus de traitement des permis pré-convention, des spécimens élevés en captivité et reproduit artificiellement. Le Canada est l'un des pays qui a déjà mis en oeuvre une procédure simplifiée qui autorise plusieurs cargaisons avec un seul permis pour les échantillons biologiques et les plantes reproduites artificiellement. Le Canada a voté en faveur de cette résolution. Critères d'inscription des espèces David Brackett, Canadien et ancien directeur général du Service canadien de la faune, à titre de chef de la délégation auprès de l'Union mondiale pour la nature (UICN)a reçu une demande de présider le groupe de travail de la CdP sur les critères d'inscription. Bien que des progrès substantiels n'aient pas été accomplis sur les critères d'inscription, une voie vers l'avant a été approuvée à l'unanimité par voie de consensus pour la prochaine CdP. Collaboration avec d'autres organisations La CITES et la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique. Le Chili a présenté une résolution sur la collaboration entre la CITES et la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), relativement au commerce des produits de la légine australe (Dissostichus eleginoides). Ce document révisé fait appel aux Parties, d'adopter le système de documentation des prises du CCAMLR; des directives ont été données au Secrétariat de la CITES de compiler et de vérifier les rapports du système. Le CCAMLR a été invité à envisager une plus grande collaboration avec la CITES. Les Parties appui, y compris le Canada, une collaboration accrue entre la CITES et la CCAMLR, et les Parties ont reconnu le rôle principal du CCAMLR en tant qu'organisation régionale de gestion des pêches pour la conservation de la légine. La résolution modifiée a été adoptée à l'unanimité lors de la réunion du comité et cette décision a été réaffirmée au cours de la réunion plénière. La CITES et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Les États-Unis ont présenté un projet de décision, préparé conjointement avec le Japon, concernant l'établissement d'un protocole d'entente (PE) entre la CITES et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). La proposition demande au Comité permanent de la CITES de collaborer avec la FAO dans la rédaction de ce PE et d'établir également un cadre de collaboration qui sera présenté aux fins d'examen par le Comité des pêches de la FAO. Conformément à la position canadienne sur cette initiative particulière, plusieurs Parties ont constaté que la collaboration entre la CITES et la FAO a déjà été établie et qu'une collaboration future pouvait être envisagée pour l'évaluation scientifique des propositions d'inscription, le renforcement des capacités et l'application de la loi. Le représentant de la FAO a noté que les incidences financières d'une future PE nécessiteraient d'être prises en compte. La décision proposée a été adoptée par voie de consensus. La CITES et la International Whaling Commission Le Mexique a présenté un projet de résolution sur la collaboration entre la CITES et la International Whaling Commission (Doc.16.4), proposant que les discussions sur cette question soient entreprises après la prise en compte d'une proposition japonaise de déclasser deux espèces de baleines. Suivant le rejet des deux propositions de déclassement, le Mexique a retiré officiellement sa proposition au cours de la réunion du comité, simultanément avec le retrait de la proposition du Japon concernant les stocks abondants de cétacés. Conservation des requins L'Australie a présenté un projet de résolution, préparé conjointement avec l'Équateur, sur le rôle de la CITES dans la mise en œuvre du plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins (IPOA, requins). La proposition demande au Secrétariat de la CITES de soulever la question auprès de l'Organisation des Nations Unies sur l'alimentation et l'agriculture (FAO), concernant le manque de progrès dans la mise en œuvre du IPOA; elle recommande vivement à la FAO de prendre des mesures afin d'encourager activement les États concernés à élaborer des plans d'action nationaux; elle demande au Comité pour les animaux d'évaluer les progrès en matière de mise en œuvre du IPOA et elle demande aux autorités de gestion de collaborer avec leurs compétences nationales des douanes. Suivant un vote au scrutin secret, la proposition a été adoptée. Conservation des esturgeons et étiquetage du caviar Le Secrétariat a produit un rapport présentant différentes recommandations sur la conservation des esturgeons, avec l'intention que les Parties prennent une décision suite à ces recommandations(plus contraignante, avec un échéancier précis). Bien qu'il soit approprié de fournir une orientation générale aux États de l'aire de répartition sur l'évaluation et la gestion des ressources des esturgeons, les recommandations proposées avaient une portée considérable et, si elles avaient été adoptées, elles auraient eu des incidences importantes sur les ressources humaines et financières à la fois pour le Secrétariat de la CITES et pour les Parties. Fondé sur une intervention du Canada, les Parties ont accepté le rapport comme une recommandation plutôt que d'accepter une décision. Le Secrétariat a soumis une autre proposition, qui consoliderait les résolutions précédentes sur la conservation des esturgeons et l'étiquetage du caviar. L'analyse par Pêches et Océans Canada (MPO) du document provisoire a indiqué que celui-ci allait au-delà de la consolidation des résolutions existantes, en élargissant la portée des textes précédents jusqu'à couvrir des secteurs tels que la surveillance des stocks, la recherche sur la structure génétique, le financement pour les mesures régionales de gestion, la délivrance de permis aux exportateurs et le maintien d'un registre des exportateurs. Ce nouveau libellé laissait croire que la CITES commencerait à surveiller le commerce intérieur au sein des Parties en plus du commerce international. Au cours de la réunion du comité, le Canada a exprimé ses préoccupations face au processus de faire des changements importants en regroupant les résolutions de textes préalablement convenus, et a partagé ses inquiétudes devant l'expansion du mandat de la CITES, par la résolution à l'étude. Une résolution modifiée (qui ne résout pas les inquiétudes de MPO) a été acceptée par les Parties. Groupe de travail sur les espèces marines Le Chili a présenté une proposition sur la formation d'un groupe de travail (avec quelques modifications mineures) afin d'analyser la pertinence de divers aspects de l'application de la CITES aux espèces marines. Plusieurs Parties n'approuvaient pas la résolution chilienne compte tenu d'une résolution antérieure adoptée sur la collaboration de la CITES avec l'Organisation des Nations Unies sur l'alimentation et l'agriculture concernant les espèces marines et le commerce international. Les parties ont adopté la proposition de reporter la discussion à un groupe de travail sur les espèces marines jusqu'à la CdP13. |
