No /Titre/Résumé

Position provisoire/Considérations

1

A) Règlement intérieur [Doc. 1.1]

APPUI
Les révisions du règlement intérieur proposées par le Secrétariat à l'issue de la dernière réunion du Comité permanent sont simples et assez mineures et, à notre avis, elles ne soulèvent aucune préoccupation de nature juridique. Le Canada est favorable à cette proposition.

B) Révision des règlements intérieurs (Chili) [Doc. 1.2]

APPUI
Le Canada est d'accord avec les modifications proposées. Nous croyons qu'il vaudrait mieux communiquer les amendements vingt-quatre heures avant la séance, plutôt que pendant la séance précédant celle où ils feront l'objet de discussions. En vertu du Règlement intérieur actuel, tout représentant peut demander un scrutin secret s'il a l'appui d'au moins dix représentants. Cela a donné lieu à une augmentation de scrutins secrets depuis la neuvième Conférence des Parties (CdP), lesquels vont à l'encontre des procédures ouvertes et transparentes des gouvernements et bloquent l'accès à l'information du public. Pour ces raisons, le Canada privilégie une procédure qui limitera l'usage des scrutins secrets.

2

Élection du Président et des Vice-Présidents de la session et des présidents des comités I et II (ND)

3

Adoption de l'ordre du jour [Doc. 3]

4

Adoption du programme de travail [Doc. 4]

5

Constitution du Comité de vérification des pouvoirs [Doc. 5]

6

Rapport du Comité de vérification des pouvoirs [Doc. 6]

7

Admission des observateurs [Doc. 7]

8

Questions relatives au Comité permanent
A) Rapport du Président [Doc. 8]
B) Élection des nouveaux membres régionaux et membres régionaux suppléants (ND)

Il s'agit ici d'un rapport du président du Comité permanent qui résume les discussions et les décisions de la 45e réunion tenue à Paris, en France, et de la 46e réunion tenue à Genève, en Suisse. Il n'y a pas lieu de prendre position.

9

Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties
A) Budget pour 2003-2005 [Doc. 9.1]

Le Canada étudie encore la proposition visant à augmenter le budget de 10 p. 100. À la suite de la baisse du barème des quotes-parts établi par les Nations Unies, la contribution canadienne sera augmentée de 2,92 p. 100 plutôt que de 10 p. 100. Toutefois, il faudra faire preuve de vigilance afin que ces augmentations ne deviennent pas la norme à chaque budget triennal. Il s'agit d'un budget minimal de base avec lequel il faudra faire preuve de la plus grande efficacité, sans pour autant compromettre les programmes de travail actuels; cependant, comme il s'agit d'un budget minimal, certains programmes risquent d'être touchés. On ne prévoit aucune réduction du fonds d'affectation spéciale d'ici la fin de 2002. Ce fonds devra être maintenu à un minimum de 700 000 $US, tel que décidé par le Comité permanent et tel qu'entendu par la Conférence des Parties.

B) Procédure d'approbation des projets à financement externe [Doc. 9.2]

Le Secrétariat a préparé une résolution provisoire concernant la procédure d'approbation des projets à financement externe et il demande à la CdP de l'approuver. On y propose que le Secrétariat puisse approuver directement l'inclusion de nouveaux donateurs à la liste des donateurs approuvés, de même que les projets présentés respectant les lignes directrices du présent document, plutôt que d'attendre l'approbation du Comité permanent. Le Canada ne s'oppose pas à cette proposition, pourvu que les critères de sélection des projets soient transparents, qu'ils soient approuvés par le Comité permanent et que ces projets, ainsi que la liste des donateurs, soient publiés

10

Rapports et recommandations des Comités
A) Comité pour les animaux
1. Rapport du Président [Doc. 10.1]
2. Élection des nouveaux membres régionaux et membres régionaux suppléants (ND)

Le président fait un compte rendu des activités des trois réunions du Comité pour les animaux (CA 16 à 18) qui ont eu lieu depuis la dernière CdP. Il donne des détails sur les progrès accomplis relativement à plusieurs questions importantes, bon nombre desquelles font l'objet de discussions distinctes dans le cadre du présent programme. Le président souligne également les appuis institutionnel et financier qu'il a reçus, sans lesquels il n'aurait pas réussi à mener à bien ses nombreuses tâches. Il en est de même pour ce qui est des membres régionaux qui ont besoin de l'appui de leur pays ou de leur région pour remplir les tâches qui leur sont attribuées.

B) Comité pour les plantes
1. Rapport de la Présidente [Doc. 10.2]
2. Élection des nouveaux membres régionaux et membres régionaux suppléants (ND)

Le président donne un compte rendu des activités des trois réunions du Comité pour les plantes (CP 10 à 12) qui ont eu lieu depuis la dernière CdP. Il donne des détails sur les progrès accomplis et présente quelques recommandations. Concernant les questions les plus importantes, le CP aimerait que soit mis en place un processus plus transparent et efficace en ce qui a trait à la révision de l'Annexe. L'exemple de Harpagophytum démontre l'importance d'identifier les plantes avant qu'elles ne soient inscrites sur la liste de la CITES et de commencer les travaux afin d'en assurer le commerce durable. Enfin, le président souligne le budget alloué pour les trois prochaines années et il montre qu'il existe au moins autant de besoins de fonds pour cette période à venir qu'il en existait auparavant. On suggère l'apport de fonds supplémentaires dans le but d'améliorer le travail au niveau régional ainsi qu'entre les réunions du CP.

C) Rapport du Comité de la nomenclature

Le rapport couvre les activités relatives à la nomenclature de la faune et de la flore. Les nombreuses questions traitées montrent la complexité de la nomenclature et l'apparition continue de nouveaux noms.
Dans le rapport, on suggère d'apporter des amendements à la résolution 11.22 relativement à la nomenclature; on y fait des recommandations d'éclaircissement et on y propose de nouvelles mentions normalisées pour les animaux et les plantes. On suggère que la liste de vérification des espèces CITES (2001) du Centre mondial de surveillance de la conservation (WCMC) à des fins de révision non officielle. Dans l'annexe 2, on demande à la CdP de se pencher sur la question de savoir si la Convention s'applique aux champignons. Il semble que même si la séparation des plantes et des champignons a eu lieu aussi tôt qu'en 1909 dans le monde scientifique, et que cette division était plus généralement acceptée avant l'entrée en vigueur de la Convention, la compréhension courante du terme « flore » inclut les champignons.
Le Canada n'a pas d'opinion arrêtée sur les normes de nomenclature proposées pour les animaux; il accepte les normes proposées pour les plantes.
En ce qui concerne la question de savoir si la Convention s'applique également aux champignons, le Canada doit d'abord entreprendre d'autres consultations.

11

Manuel d'identification [Doc. 11]

Ce document est un rapport sommaire sur les activités du Secrétariat en ce qui concerne la production et la distribution de fiches d'identification, étant donné que cette responsabilité a été transférée au Secrétariat lors de la dernière CdP. On y mentionne également que les fiches seront bientôt accessibles sur le site Web du Secrétariat. Enfin, le Secrétariat félicite Environnement Canada, qui a créé une série de guides d'identification conçus spécialement à l'intention des personnes responsables de l'application.
Le Canada reconnaît l'importance considérable du matériel d'identification en ce qui a trait à la mise en œuvre adéquate de la Convention. Le Canada reconnaît les progrès appréciables qui ont été réalisés relativement à ces fiches. Toutefois, il regrette qu'elles ne puissent être rédigées dans les trois langues en même temps et souhaite que des mesures soient prises à l'avenir pour améliorer cette situation.
Le Canada fait remarquer que l'adresse URL donnée pour trouver les guides d'identification fournis par EC sur le Web est erronée. Le Canada suggère que les personnes intéressées consultent la rubrique « Publications » du site Web de la CITES Canada à www.cites.ca.

12

Révision du Plan d'action de la Convention [Doc. 12]

On suggère quelques modifications mineures au plan d'action. Deux éléments sont importants.
D'abord, selon les résultats des discussions sur le budget et la structure des comités, il est important que des mesures soient prises afin d'évaluer les deux comités scientifiques sur le plan financier pour déterminer si on peut obtenir les ressources nécessaires. En second lieu, il est important de mettre en place des indicateurs de rendement appropriés en vue d'un examen périodique du plan d'action. Il faut établir un processus de nature plus officielle pour trouver la personne qui assumerait cette responsabilité, déterminer la méthode à adopter et le moment opportun pour la réalisation du projet.

13

Constitution des comités
A) Révision de la résolution Conf. 11.1, Constitution des comités (Chili) [Doc. 13.1]

Le Chili propose de porter le nombre de représentants au Comité pour les animaux et au Comité pour les plantes au même nombre que le celui du Comité permanent. Ainsi, quatre nouveaux membres seraient ajoutés à chacun de ces comités, ce qui augmenterait les coûts du Secrétariat qui doit assumer les frais de déplacement et d'hébergement de chaque membre. Compte tenu des contraintes budgétaires, le Canada n'est donc pas favorable à la proposition du Chili, à moins qu'il ne soit clairement démontré que l'ajout de ces nouveaux représentants serait grandement bénéfique au travail des deux comités et que les coûts associés à cet ajout soient minimes.

B) Amélioration de l'application de la Convention (Etats-Unis) [Doc. 13.2]

Le Canada est d'avis que le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes demeurent des entités séparées. Ainsi, il choisirait la possibilité b) selon laquelle les problèmes techniques seraient soumis au Secrétariat et il rejetterait les autres possibilités proposées.

C) Examen de la structure des comités [Doc. 13.3]

REJET
Cette proposition du Secrétariat n'est pas acceptable pour les raisons fournies précédemment. Le Canada est d'avis qu'il devrait y avoir quatre comités permanents, soit le Comité permanent, le Comité pour les animaux, le Comité pour les plantes et le Comité de la nomenclature. Les questions d'application devraient être réglées par le Secrétariat, ainsi que les États-Unis le proposent au titre de la possibilité b) (voir la proposition précédente). Cette proposition du Secrétariat selon laquelle le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes seraient fusionnés afin de faire des économies et du fait que ces deux comités accomplissent un travail semblable, est considérée comme un moyen d'introduire un Comité d'application, ce à quoi le Canada s'oppose.
Le Canada n'appuiera pas cette proposition.

14

Titre de la Convention [Doc. 14]

REJET
Le Secrétariat de la CITES propose de changer le nom de la Convention à la Convention sur le commerce de la faune et la flore sauvages. Cette proposition va à l'encontre de l'Article 1 de la Convention qui définit le « commerce » comme étant l'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer, ce qui est de toute évidence du commerce international. Il va également à l'encontre des principes fondamentaux énoncés à l'Article II de la Convention où il y a des références aux espèces menacées d'extinction. On pourrait également faire valoir que la plupart des Parties ont consacré des sommes fort importantes, depuis les 27 dernières années d'existence de la Convention, à expliquer le sens des Annexes au public. Pour ces raisons, le Canada s'opposera à cette proposition.

15

Résultats du Sommet mondial sur le développement durable et discussion sur la gouvernance internationale de l'environnement et ses conséquences pour la CITES [Doc. 15]

16

Coopération avec d'autres organisations
A) Coopération entre la CITES et la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCRVMA/CCAMLR) concernant le commerce de la légine (Chili) [Doc. 16.1]

La position du Canada sur ce sujet dépend de la position d'ensemble de l'Australie sur la proposition d'ajouter la légine à la liste. Essentiellement, cette résolution remplacerait la proposition d'inscription en encourageant les Parties de la CITES à adopter le Système de documentation des prises (SDC) de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) et à prendre d'autres mesures pour la conservation de la légine. Le Canada pourrait appuyer les articles de cette résolution traitant de la conservation de la légine, pendant que sont élaborés des moyens pour adopter le SDC. Toutefois, le Canada ne pourrait pas appuyer l'article où l'on conseille vivement les Parties de la CITES à se joindre à la CCAMLR, car le Canada n'a pas l'intention, pour l'instant, de se joindre à la CCAMLR. En fait, le Canada croit que la CITES, en tant qu'organisme, agit de manière inappropriée lorsqu'elle préconise l'adhésion des Parties de la CITES à d'autres conventions internationales.

B) La CITES et la FAO
1. Synergie et coopération entre la CITES et la FAO (Japon) [Doc. 16.2.1]

APPUI (sous réserve)
Le Canada appuie fortement le principe de l'augmentation de la coopération entre la FAO et la CITES; les liens établis au cours des dernières années entre les deux organismes sont des réalisations très positives, surtout en ce qui a trait aux questions touchant les poissons marins. Le Canada appuierait les mesures de consolidation des documents américains et japonais sur la coopération entre la FAO et la CITES. Bien que la résolution reconnaisse que la CITES joue un rôle, qui est très positif, dans la conservation des poissons marins, le rôle de la CITES, selon la même résolution, semble trop restrictif.

2. Collaboration de la FAO et de la CITES dans le cadre d'un protocole d'accord (États-Unis d'Amérique) [Doc. 16.2.2]

APPUI
Le Canada appuie fortement le principe d'une coopération accrue entre la FAO et la CITES; les liens établis au cours des dernières années entre les deux organismes sont des réalisations très positives, surtout en ce qui a trait aux questions touchant les poissons marins. Le Canada appuierait les meusres de consolidation des documents américains et japonais sur la coopération entre la FAO et la CITES.

C) Coopération et synergie avec la Convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues de mer (Équateur) [Doc. 16.3]

PAS REJETÉ (sous réserve)
Dans son ensemble, cette résolution n'est pas inacceptable, puisqu'on y reconnaît la Convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues de mer et qu'on y fait appel à une collaboration accrue entre cet organisme et la CITES. Les raisons de la nécessité de cette résolution ne sont toutefois pas claires. En adoptant la résolution, la CITES se trouverait, implicitement, à ne pas reconnaître d'autres organismes, comme le Groupe de spécialistes des tortues marines de l'IUCN, dont la collaboration sur des questions concernant la tortue de mer appuierait le travail de la CITES.

D) La CITES et la Commission baleinière internationale
1. Coopération entre la CITES et la Commission baleinière internationale (Mexique) [Doc. 16.4]

REJET
La proposition demande à la CITES de conserver les espèces de baleines dans les Annexes où elles figurent actuellement, proposition qui contourne l'application des processus normales de la CITES quant aux inscriptions et aux retraits; ces processus reposent sur de l'information et des critères scientifiques et ne sont donc pas conformes à l'Article XV de la Convention. La proposition incite les Parties de la CITES qui ne font pas partie de la International Whaling Commission (IWC) à en devenir membres. Le Canada ne prévoit pas s'y joindre et il croit que la CITES, en tant qu'organisme, agit de manière inappropriée lorsqu'elle recommande l'adhésion des Parties de la CITES à d'autre conventions internationales.

2. Questions relatives à la Commission baleinière internationale (États-Unis d'Amérique) [Doc. 16.4.2]

Doc. 16.4.2 retiré par les États-Unis

E) Déclarations de représentants d'autres conventions et accords (ND)

17

Utilisation durable et commerce d'espèces de la CITES (Norvège) [Doc. 17]

REJET
Les Parties ont la possibilité d'examiner les décisions d'inscription de la CITES au cours des réunions de la CdP. Le Canada n'appuie pas cette résolution, en grande partie parce que la Convention intègre déjà les principes sous-jacents de l'utilisation durable et qu'il n'est donc pas nécessaire de soulever cette question dans une résolution séparée. L'ajout d'une clause de temporisation n'est pas acceptable non plus. Le Canada s'opposera donc à cette proposition.

18

Instruments économiques et politique commerciale [Doc. 18]

APPUI
Le Canada appuiera cette proposition qui encourage les Parties à utiliser des moyens d'incitation économiques, à ne pas adopter de mesures nationales plus sévères, à tenir compte des besoins des peuples autochtones et à appuyer les efforts du Secrétariat pour assurer la reconnaissance continue et l'acceptation des mesures de la CITES par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), pour ne citer que ces recommandations.

19

Financement de la conservation des espèces de faune et de flore sauvages [Doc. 19]

APPUI
Le Comité permanent a accepté le rapport sur le financement de la conservation des espèces préparé par la France au nom du groupe de travail mis sur pied à la 45e réunion du Comité permanent. Les Parties et le Secrétariat devraient poursuivre leurs recherches sur les meilleures pratiques en matière de financement de la conservation des espèces. Le Canada terminera ses propres recherches sur les mécanismes actuellement en place et appuie donc ce rapport et ses recommandations.

20

Rapports sur les réunions des dialogues
A) Résultats de la réunion du dialogue sur l'éléphant d'Afrique [Doc. 20.1]

B) Résultats de la réunion du dialogue des Caraïbes sur la tortue imbriquée [Doc. 20.2]

21

Examen des résolutions et des décisions
A) Examen des résolutions
1. Résolutions à abroger [Doc. 21.1.1]

APPUI
Le Secrétariat demande la permission d'abroger neuf résolutions et deux paragraphes d'une résolution et, ultérieurement, de corriger le texte des résolutions existantes, afin d'assurer la rigueur des renvois à d'autres résolutions. Le Canada appuie cette proposition.

2. Résolutions à réviser [Doc. 21.1.2]

Document non disponible.

B) Examen des décisions [Doc. 21.2]

D'ici la prochaine révision des décisions, le Canada considère que les décisions ne devraient pas être abrogées en bloc.

22

Rapport sur les rapports nationaux requis au titre de l'Article VIII, paragraphe 7, de la Convention
A) Rapports annuels [Doc. 22.1]

APPUI
Ce document concerne des renseignements relatifs aux rapports incomplets, de piètre qualité, et les rapports qui ont été remis en retard dans le passé. Afin d'aider les Parties à résoudre ces problèmes, le Secrétariat propose plusieurs amendements à la résolution Conf. 11.17.
Le Secrétariat propose également la création d'un groupe de travail chargé d'examiner les exigences en matière de production de rapports afin de déterminer les causes de non-conformité et de proposer des solutions. Le Canada appuie cette proposition.

B) Rapports bisannuels [Doc. 22.2]

APPUI
Le Secrétariat de la CITES recommande, au titre de l'Article VIII, paragraphe 7, que l'obligation des Parties de fournir des rapports bisannuels sur l'application de la Convention figure à sa recommandation dans l'Annexe 2 du Doc. 21.1 Rapports annuels. Le Canada reconnaît que les Parties doivent produire des rapports bisannuels sur l'application de la Convention. À cet égard, il fera parvenir ses rapports annuels découlant de la WAPPRIITA après y avoir apporté quelques modifications mineures.

23

Espèces inscrites à l'Annexe I soumises à des quotas d'exportation
A) Léopard
1.Rapport sur l'application de la résolution Conf. 10.14, quotas pour les trophées de chasse et les peaux de léopards à usage personnel [Doc. 23.1.1]

Cette question devrait être traitée avec la question de la mise en place et de la gestion de tous les quotas. En ce qui a trait aux espèces concernées, on ne prévoit aucun problème advenant l'abrogation de la demande de production d'un rapport spécial de la part des Parties. Il semble toutefois utile de continuer d'exiger un système de marquage spécial.

2.Modification du quota de la République-Unie de Tanzanie [Doc. 23.1.2]

La question du quota a été traitée à la CdP 5 et elle semble bien gérée. Selon les preuves actuelles, le léopard ne serait pas menacé d'extinction dans la plupart des régions de l'Afrique subsaharienne. Il serait donc possible que le Canada appuie ce changement si la Tanzanie apportait une justification de l'augmentation ainsi que des fondements scientifiques qui soutiennent l'évaluation du quota.

B) Markhor [Doc. 23.2]

Le Canada ne s'opposerait pas aux recommandations du Secrétariat, à moins que le Pakistan ne relève des incidences négatives et ne soient inquiets à cause de l'agitation dont cette région a récemment été victime.

24

Exportations de laine et de tissus en laine de vigogne [Doc. 24]

Aucun commentaire particulier n'est requis; on note seulement que la Convention de Vicuna appuie toutes les propositions de Vicuna.

25

Transport des animaux vivants [Doc. 25]

APPUI
Le Canada appuie les recommandations présentées dans la décision provisoire.

26

Respect de la Convention [Doc. 26]

Ce document donne des renseignements sur la terminologie, le contexte, la conformité en général et le respect des procédures, ainsi qu'une liste de mesures visant à promouvoir la conformité de façon séquentielle et progressive. En se fondant sur ce document et sur les discussions tenues à ce sujet lors de la CdP 12, le Secrétariat propose de rédiger un ensemble de lignes directrices sur la conformité qui seraient prises en compte à la 49e réunion du Comité permanent. L'idée de rédiger un ensemble de lignes directrices sur la conformité n'est pas mauvaise en soi, étant donné qu'elle pourrait aider les Parties à mieux comprendre les mesures à prendre en vue d'une application appropriée de la Convention. Cependant, ce document est fondé sur des renseignements qui ne sont peut-être pas entièrement justes sur le plan juridique. Compte tenu de ces incertitudes juridiques possibles, le Canada préférerait que la rédaction des lignes directrices sur la conformité soit effectuée par un groupe de travail qui s'en tiendrait à fournir des renseignements aux Parties. Une solution possible de rechange serait que le Secrétariat demande aux Parties ce qu'elles pensent du document actuel et qu'un document révisé soit présenté à la CdP 13.

27

Lutte contre la fraude [Doc. 27]

28

Lois nationales d'application de la Convention [Doc. 28]

APPUI
Ce document a été préparé par le Secrétariat. Il fournit les quatre critères minimaux auxquels il faut se conformer pour appliquer la Convention et il apporte des éclaircissements à chacun de ces critères. Il examine également la situation de nombreuses Parties en ce qui concerne l'existence de mesures législatives qui répondent aux exigences de la Convention; relativement aux catégories 1, 2 ou 3. Le Canada est classé dans la catégorie 1 comme ayant des mesures législatives qui répondent aux exigences de la Convention. Le Secrétariat propose également deux décisions provisoires dans le cadre de la 5e phase de son Projet sur les législations nationales visant l'application de la résolution Conf. 8.4 s'adressant d'une part au Secrétariat et d'autre part aux Parties. Le Canada appuiera cette proposition, tout en ayant présent à l'esprit qu'une évaluation exhaustive de l'efficacité des mesures législatives canadiennes devra couvrir un certain nombre d'années et que des incertitudes de nature juridique demeurent quant à l'imposition des sanctions commerciales aux termes de la CITES.

29

Vérification de l'authenticité et de la véracité des permis et des certificats de la CITES (Chili) [Doc. 29]

Afin d'assurer une vérification en temps opportun de la validité des permis, le Chili propose l'utilisation de Internet. Il propose que chaque Partie crée un site Web dont l'accès serait réservé exclusivement aux organes de gestion de la CITES dotés d'un mot de passe et de codes d'accès. Le Canada considère cette proposition intéressante, mais prématurée. Il est d'avis que la proposition devra être amendée afin d'y intégrer une demande d'étude de faisabilité.

30

Application de la CITES dans la Communauté européenne (Danemark) [Doc. 30]

APPUI
Dans ce document, le Danemark demande, au nom de la Communauté européenne (CE), que les résolutions Conf. 6.5 (Rev) et 8.2 (Rev) soient abrogées, puisque les 15 États membres de la CE sont maintenant des Parties à la CITES, que les lacunes au plan des dispositions législatives nationales ont été comblées et que des règlements détaillés ont été adoptés. Ces deux résolutions ont été relevées par le Secrétariat de la CITES dans le Doc. 21.1.1.
Ce document propose également que la CdP adopte une décision provisoire selon laquelle les Parties qui n'ont pas encore ratifié l'amendement de Gaborone doivent le faire le plus tôt possible. En septembre 2000, 37 Parties avaient ratifié cet amendement. Le Canada appuie cette proposition.

31

Commerce des spécimens d'ours [Doc. 31]

APPUI
Le rapport du Secrétariat indique que les tâches découlant des décisions ont été exécutées; le Canada accepte donc leur abrogation. Le Canada croit toutefois qu'à l'avenir, on devrait adopter une approche plus globale pour traiter les espèces à l'Annexe I, plutôt que de recourir à des décisions ou à des résolutions particulières à chaque espèce. Le Canada note que, souvent, de nombreuses Parties ne peuvent mettre en œuvre les mesures proposées de façon adéquate en raison d'un manque de connaissances, de financement ou d'autres raisons. Un groupe de travail devrait donc trouver une approche entièrement différente pour gérer plus efficacement la conservation des espèces qui figurent à l'Annexe I.

32

Conservation du léopard, du léopard des neiges et de la panthère nébuleuse (Inde) [Doc. 32]

REJET (voir 31)
Le Canada est d'accord avec les commentaires du Secrétariat. Le Canada accepte le principe et il croit que l'intention est bonne. Toutefois, le Canada croit que l'on devrait adopter une approche plus globale en ce qui a trait aux espèces qui figurent à l'Annexe I.

33

Conservation et commerce du tigre [Doc. 33]

APPUI
Le Canada a participé très activement aux mesures de formation sur la question de la conservation du tigre. Le Canada possède les connaissances et les compétences pour venir en aide à cette cause. Il est également très respecté par les États de l'aire de répartition. Le Canada devrait offrir davantage d'aide à la formation, au besoin. On devrait également féliciter le Secrétariat d'avoir organisé et dirigé un cours de formation en Inde. Le Canada accepte ces recommandations.

34

Conservation des éléphants et commerce de leurs spécimens
A) Commerce illicite de l'ivoire et d'autres spécimens des éléphants [Doc. 34.1]

B) Chasse illicite aux éléphants [Doc. 34.2]

C) Révision de la résolution Conf. 10.10 (Rev.), Commerce de spécimens d'éléphants (Inde, Kenya) [Doc. 34.3]

REJET
Le Canada n'est pas d'accord d'éliminer de la résolution l'un des objectifs importants du programme de suivi de l'abattage illicite d'éléphants (MIKE), soit de déterminer si, et éventuellement jusqu'à quel point, les tendances observées sont liées aux changements dans l'inscription des populations d'éléphants aux Annexes de la CITES et/ou à la reprise du commerce illicite international de l'ivoire. Une telle décision affaiblirait l'intégrité scientifique du programme MIKE. Le Canada accepte les commentaires du Secrétariat concernant les autres aspects du dossier. Il REJETTE cette résolution provisoire.

D) Révision de la résolution Conf. 10.10 (Rev.), Quotas et commerce de l'ivoire [Doc. 34.4]

35

Conservation et commerce des rhinocéros [Doc. 35]

APPUI (mais voir 31)
Le Canada accepte la validité des justifications pour abroger la résolution.

36

Conservation et commerce du cerf porte-musc [Doc. 36]

APPUI (mais voir 31)
Le Canada accepte d'abroger les décisions 11.92, car l'espèce est comprise dans le processus de l'étude du commerce important.

37

Conservation et contrôle du commerce de l'antilope du Tibet [Doc. 37]

APPUI (mais voir 31)
Le Canada accepte les modifications proposées par le Secrétariat en ce qui a trait à l'élimination du libellé traitant des obligations générales à l'égard de la CITES. Le Canada accepte également d'ajouter un libellé pour inciter l'État de Jammu-et-Cachemire à appliquer leurs lois actuellement en vigueur, qui interdisent la fabrication et la vente de la laine de l'antilope du Tibet.

38

Commerce contrôlé des spécimens des stocks de cétacés abondants (Japon) [Doc. 38]

INDÉCIS
Dans le passé, le Canada a appuyé des résolutions qui (comme c'est le cas d'une partie de cette proposition) font appel à la CITES pour qu'elle amende ses annexes en fonction de ses critères et de la meilleure information scientifique disponible, plutôt que de raccorder ses décisions d'inscription sur les cétacés aux mesures de contrôle d'une autre convention (la International Whaling Commission). Il pourrait appuyer cette partie de la proposition. Cependant, la proposition affirme que la chasse ou le commerce limités de stocks abondants ne stimulera pas le commerce illégal, ce qui ne semble pas être quelque chose qui peut être décidé dans une résolution de la CITES. Le Canada remet en cause la nécessité de cette proposition, puisque des propositions semblables ont été rejetées à de nombreuses reprises par le passé.

39

Conservation et commerce de tortues d'eau douce et de tortues terrestres [Doc. 39]

APPUI
Le Canada est d'accord que les deux décisions 11.93 et 11.150 ont été réglées et peuvent être abrogées. Le Canada appuie le principe d'une résolution avec des recommandations pour aider à améliorer la protection des tortues d'eau douce et terrestres. Cette résolution devrait être examinée dans le cadre d'une inscription possible à la liste de l'Annexe II de plusieurs espèces semblables. Cependant, le Canada croit également qu'un travail supplémentaire est nécessaire pour améliorer le libellé, surtout pour rendre la recommandation plus précise.
Dans le cas des décisions provisoires, le Canada note que la demande faite aux Parties d'envoyer des rapports sur des activités précises a connu peu de succès et se demande si l'on ne devrait pas trouver une autre approche pour obtenir l'information pertinente sur la mise en oeuvre de cette résolution.

40

Conservation et commerce de la tortue de Tornier Malacochersus tornieri (Kenya) [Doc. 40]

REJET
Le Canada croit qu'il s'agit d'une question bilatérale qui devrait être abordée par d'autres moyens qu'une résolution par les deux états de l'aire de répartition concernés.

41

Conservation des requins
A) Conservation et gestion des requins (Australie) [Doc. 41.1]

APPUI (avec modifications)
Le Canada reconnaît l'intérêt des Parties de la CITES relativement à la conservation des requins et partage l'inquiétude générale au sujet de la situation de la conservation de ce groupe dont la biologie les rend plus vulnérables à la surexploitation et à d'autres sources de mortalité ayant pour cause les activités anthropiques. Il serait avantageux si cette proposition, de même que celle de l'Équateur (12.41.2), pouvaient être consolidées en un seul document; cela augmenterait ses chances d'obtenir un plus grand appui. Cette proposition aurait des conséquences financières pour la CITES et attribuerait à la CITES le rôle de surveiller les requins, un rôle qui surpasse l'utilisation la plus efficace des ressources de la CITES; la CITES devrait continuer à travailler de façon étroite avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), ainsi qu'avec les organismes de gestion des pêches, pour promouvoir la conservation des requins.

B) Conservation et commerce des requins (Équateur) [Doc. 41.2]

APPUI (avec modifications)
Le Canada reconnaît l'intérêt des Parties de la CITES relativement à la conservation des requins et partage l'inquiétude générale au sujet de la situation de la conservation de ce groupe dont la biologie les rend plus vulnérables à la surexploitation et à d'autres sources de mortalité ayant pour cause les activités anthropiques. Il serait avantageux si cette proposition, de même que celle de l'Équateur (12.41.2), pouvaient être consolidées en un seul document; cela augmenterait ses chances d'obtenir un plus grand appui. Cette proposition, quoiqu'elle donne un aperçu général d'un rôle approprié de la CITES dans la conservation des requins (en travaillant de façon étroite avec la FAO et les organismes de gestion des pêches) aurait des conséquences financières significatives pour le Secrétariat de la CITES étant donné la nécessité d'un rapport continu sur la conservation et le commerce des requins. Le paragraphe qui demande que les requins deviennent une priorité dans le cadre d'une étude de commerce important dans le cas des inscriptions à la liste remporterait sur le processus bien établi de déterminer les espèces qui méritent une étude de commerce important, et le Canada ne pourrait pas appuyer cette partie de la proposition.

42

Conservation des esturgeons et étiquetage du caviar
A) Application de la résolution Conf. 10.12 (Rev.), Conservation des esturgeons [Doc. 42.1]

INDÉCIS
Ce document donne un résumé détaillé des réalisations de la conférence de la CITES relativement à la conservation des estugeons. Toutefois, le Secrétariat signale également qu'il reste des problèmes importants à régler concernant la conservation des esturgeons et la gestion durable des stocks d'esturgeons. En tenant compte de ce fait, le document mentionne un certain nombre de recommandations qui, si elles sont approuvées, seraient ajoutées en annexe de l'une des décisions des Parties.
Plusieurs de ces recommandations sont d'une grande portée et donneraient un rôle important à la CITES dans la gestion des pêches et des habitats aquatiques parmi les Parties. Si elles sont approuvées, le Canada devrait, tout comme les autres États des aires de répartition, déterminer comment les appliquer, certaines pouvant être coûteuses et exiger beaucoup de temps en ce qui a trait à la recherche. L'application de ces recommandations par le Secrétariat nécessiteraient également des ressources budgétaires importantes, et il faudrait évaluer soigneusement les coûts avant la distribution de travaux supplémentaires par le Secrétariat. La façon dont la CITES a traité l'étude du commerce important, en ce qui a trait à l'ordre des Acipenseriformes, est un précédent qui pourrait s'étendre à d'autres espèces. Dans l'ensemble, bon nombre de ces recommandations sont acceptables. Toutefois, il faudra effectuer une évaluation minutieuse des coûts et des délais d'exécution nécessaires pour terminer les études recommandées. Le Canada demeure indécis et attend d'obtenir plus d'information et de commentaires.

B) Regroupement des résolutions sur les esturgeons et le commerce du caviar [Doc. 42.2]

Cette consolidation proposée considère les résolutions actuelles de deux manières. Premièrement, le système d'étiquetage universel s'étend ainsi aux transactions non-commerciales du caviar et, deuxièmement, les règles d'étiquetage s'étendent à tous les conteneurs utilisés dans le réemballage du caviar importé. Le Canada pourrait appuyer ce document avec une mise en garde, car cela pourrait signifier l'établissement d'un système d'étiquetage à l'avenir si le Canada mettait sur pied une industrie du caviar. En vertu des résolutions actuelles, un système canadien d'étiquetage serait quand même obligatoire, advenant la mise sur pied d'une industrie canadienne du caviar.

43

Conservation des hippocampes et autres membres de la famille des Syngnathidae [Doc. 43]

AUCUNE DÉCISION REQUISE
Essentiellement, il s'agit d'un document informatif qui résume l'information et les réunions récentes sur la conservation des hippocampes; il rassemble l'information de façon efficace. Le document est complémentaire à la proposition des États-Unis visant à inscrire la sous-espèce Hippocampus à l'Annexe II; les commentaires sur la proposition d'inscription à la liste se trouvent ailleurs.

44

Conservation et commerce des espèces de Dissostichus (Australie) [Doc. 44]

INDÉCIS
Cette proposition est complémentaire à celle de l'Australie visant à inscrire la sous-espèce Dissostichus à l'Annexe II; essentiellement, elle propose des façons de faire correspondre la documentation liée à une inscription éventuelle de la CITES et la documentation liée au Système de documentation des prises actuel de la CCAMLR. La proposition aborde une question clé liée à la proposition d'inscription (c.-à-d., comment les deux systèmes pourraient se compléter), mais notre évaluation des conséquences de la documentation n'est pas terminée.

45

Commerce des concombres de mer des familles Holothuridae et Stichopodidae (États-Unis) [Doc. 45]

AUCUNE DÉCISION REQUISE
Essentiellement, il s'agit d'un document informatif sur les questions de conservation et de commerce des concombres de mer. Il constitue un excellent résumé de l'information disponible.

46

Situation biologique et commerciale d'Harpagophytum [Doc. 46]

APPUI
Un travail considérable a été accompli depuis la dernière CdP où une proposition d'inscrire la griffe du diable a été retirée après que les États de l'aire de répartition ont accepté de mener une enquête plus approfondie sur la culture, la récolte et le commerce de la sous-espèce Harpagophytum.
Le Canada convient que le travail devrait se poursuivre et il appuie les recommandations au sujet du suivi de la mise en oeuvre des politiques et des programmes de gestion, ainsi que de la collaboration avec le secteur privé afin d'obtenir un soutien aux programmes de gestion qui encouragent l'utilisation durable et le développement des collectivités qui gèrent la ressource.
Nous reconnaissons également qu'il serait intéressant d'explorer comment les processus et les mécanismes dans d'autres traités internationaux peuvent servir pour offrir un soutien à l'utilisation durable des ressources et à un commerce équitable.
Tous les rapports sur les progrès de la mise en oeuvre des décisions devraient être fournis au Secrétariat dans les 90 jours précédant la quatorzième réunion du Comité pour les plantes afin que le Secrétariat puisse les inclure dans le rapport pour cette réunion.

47

Conservation de Swietenia macrophylla : rapport du groupe de travail sur l'acajou [Doc. 47]

48

Application de la résolution Conf. 8.9 (Rev.), Commerce des spécimens d'espèces de l'Annexe II prélevés dans la nature
A) Révision de la résolution Conf. 8.9 (Rev.) [Doc. 48.1]

B) Saiga tatarica : Résumé de l'atelier parrainé par la CITES tenu en Kalmoukie en mai 2002 et présentation du projet de plan d'action pour la conservation (États-Unis) [Doc. 48.2]

49

Quotas d'exportation établis au plan national pour des espèces de l'Annexe II : base scientifique de l'établissement du quota et son application (États-Unis) [Doc. 49]

APPUI
Relativement à la question des quotas d'exportation, le Canada croit qu'il est plus efficace de séparer les questions scientifiques et celles de la gestion et de traiter les deux aspects séparément. Le Canada appuie l'idée de travailler avec deux approches parallèles et complémentaires : l'une qui est axée sur la nécessité d'un fondement scientifique pour établir de façon appropriée les quotas et l'autre qui traite de la gestion et de la surveillance des quotas établis.
Un groupe de travail sur les quotas d'exportation devrait être mis sur pied à la CdP 12 pour étudier les aspects scientifiques et pour élaborer des procédures pour aborder les lacunes actuelles.

50

Gestion des quotas d'exportation
A) Amélioration de la gestion des quotas d'exportation annuels et modification de la résolution Conf. 10.2 (Rev.), Annexe I, Permis et certificats (Allemagne) [Doc. 50.1]

APPUI
Ce document propose de réunir toute l'information sur les quotas d'exportation sous une seule résolution qui présenterait aux Parties une orientation générale quant à l'établissement, l'application et la gestion d'un système de quotas. Il rappelle aux Parties que les quotas sont un outil important dans la gestion de l'utilisation durable des ressources naturelles et qu'ils ne peuvent être établis que par une autorité scientifique qui jugerait, après une étude, que l'exportation ne serait pas nuisible à la survie des espèces. On y mentionne également qu'il n'existe pas de lignes directrices pour l'application des quotas, ce qui donne lieu à des imprécisions et à des excédents. Il est donc nécessaire d'obtenir une plus grande transparence.
Le document comporte un amendement provisoire de la résolution Conf. 10.2 (Rev.) portant sur les permis et les certificats, où l'on propose d'insérer un nouvel Article X concernant les quotas d'exportation. Cet amendement rectifie également l'Annexe I, Information devant figurer sur les permis et certificats CITES, de la résolution, en proposant l'ajout d'un élément exigeant de préciser le but de la transaction, dans le cas de permis d'importation couvrant des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I de la Convention.
Le Canada croit qu'il est nécessaire d'améliorer la façon dont les quotas sont gérés. L'amendement proposé à la résolution 10.2 (Rev.) aidera les Parties en ce sens. Le Canada appuie cette proposition.

B) Application et suivi des quotas d'exportation établis au plan national pour des espèces inscrites à l'Annexe II de la Convention (États-Unis) [Doc. 50.2]

APPUI
Ce document concerne le commerce dépassant les quotas d'exportation établis au plan national et l'incidence préjudiciable éventuelle que ce commerce peut avoir sur les populations sauvages. Le Canada ne s'opposerait pas à la normalisation des quotas d'exportation de la CITES afin de résoudre la confusion actuelle. L' acceptation du document 50.1 par la CdP constituerait un premier pas dans cette direction, avec l'intégration possible, dans le Doc. 50.1 précédent, des recommandations mentionnées dans ce document. Toutefois, le Canada ne croit pas que la mise sur pied d'un groupe de travail intersessions soit nécessaire pour améliorer la gestion des quotas. Le Canada souhaiterait plutôt que la résolution proposée dans le Doc. 12.50.1 soit amendée. D'ici la CdP 13, la procédure améliorée qui en résulterait pourrait alors être évaluée à l'aide d'indicateurs appropriés. Les résultats de ce processus de surveillance pourrait mener à l'établissement d'un groupe de travail, au besoin.

51

Commerce des échantillons biologiques susceptibles de se dégrader avec le temps [Doc. 51]

Ce document recommande l'adoption d'un amendement de la résolution Conf. 10.2 (Rev.) appuyant l'utilisation d'une procédure de délivrance de permis simplifiée afin d'accélérer l'envoi de spécimens susceptibles de se dégrader avec le temps, pré-Convention, élevés en captivité, reproduit artificiellement ou de tout autre spécimen qui pourrait bénéficier d'une procédure simplifée. Le Canada ne s'opposerait pas à l'aménagement proposé de la résolution Conf. 10.2 (Rev.) en vue d'accélérer la délivrance des permis et de réduire le fardeau administratif. En fait, le Canada délivre déjà des permis CITES autorisant les envois multiples. Toutefois, le Canada recommandera une période de validité d'un an pour les permis d'exportation, au lieu d'une validité maximum de six mois et il recommandera également que l'étiquetage des envois comprenant des échantillons biologiques ne soit pas obligatoire, puisque ces envois seraient couverts par un permis CITES.

52

Déplacements des collections d'échantillons
A) Déplacements des échantillons de peaux de reptiles et d'autres produits apparentés [Doc. 52.1]

Le Secrétariat s'en remet à l'initiative d'autres Parties dans les documents 52.2.

B) Utilisation de certificats pour les déplacements des collections d'échantillons couvertes par un carnet ATA ou TIR et constituées de parties ou de produits d'espèces inscrites aux Annexes II et III (Italie, Suisse) [Doc. 52.2]

La procédure devrait exiger que les Douanes, à chaque port, apposent un timbre et valident le certificat original pour indiquer que les échantillons sont sous caution pendant qu'ils se trouvent dans ce pays. On ne retiendrait pas le certificat original. Si les certificats ou les carnets étaient perdus, volés ou détruits accidentellement, il faudrait en avertir la police et l'organe de gestion du pays où est survenu l'incident. L'organe de gestion de ce pays pourrait remplacer le certificat à la demande du détenteur du carnet. Dans la résolution provisoire, on insisterait aussi pour que les différentes Parties modifient leur règlement afin de pouvoir appliquer cette nouvelle procédure. Étant donné que la délivrance d'un certificat de la CITES devrait s'effectuer conformément à la Convention, il ne serait pas nécessaire de modifier le règlement canadien. Les carnets ATA et TIR sont utilisés au Canada.
L'utilisation de certificats de la CITES dans le cas des spécimens couverts par les carnets ATA ou TIR simplifierait les procédures en question et réduirait les risques de fraudes. Le Canada appuiera cette proposition.

53

Régimes commerciaux applicables aux essences forestières [Doc. 53]

54

Objets personnels
A) Commerce des objets personnels [Doc. 54.1]

REJET
La résolution provisoire propose l'inclusion des animaux vivants considérés comme animaux de compagnie et des spécimens constituant des souvenirs pour touristes provenant d'espèces inscrites à l'Annexe I. Le Canada n'accepte pas d'inclure, dans la dérogation pour les objets personnels et à usage domestique, les animaux vivants considérés comme animaux de compagnie et les spécimens constituant des souvenirs pour touristes provenant d'espèces inscrites à l'Annexe I qui sont achetés, par leur propriétaire, à l'extérieur de son pays de résidence habituelle. Le Canada accepte qu'une fois que les spécimens constituant des souvenirs pour touristes provenant d'espèces inscrites à l'Annexe I sont importés une première fois dans le pays de résidence habituelle de l'acheteur, on ne devrait pas exiger, pour ces spécimens, d'autres permis; les animaux de compagnie vivants devraient être réglementés par les Parties par la délivrance des certificats de propriété de la CITES, conformément à la résolution 10.20 Passages transfrontaliers fréquents d'animaux vivants appartenant à des particuliers.
Le Canada n'appuiera donc pas cette proposition à moins qu'elle ne soit amendée afin d'exclure les animaux vivants considérés comme animaux de compagnie et les spécimens constituant des souvenirs pour touristes provenant d'espèces inscrites à l'Annexe I. Par conséquent, la résolution Conf. 10.6 Contrôle du commerce des spécimens constituant des souvenirs pour touristes n'a pas pu être abrogée.

B) Objets personnels en cuir de crocodilien (Venezuela) [Doc. 54.2]

REJET
Dans ce document, on propose que la CdP adopte une résolution sur les objets personnels et à usage domestique en cuir de crocodilien, provenant d'espèces inscrites à l'Annexe II de la CITES. La résolution provisoire ci-jointe propose une définition de « objets personnels et à usage domestique » qui est à peu près conforme à la définition que l'on trouve dans le règlement canadien, mais il exclut tout ce qui est spécimens constituant des souvenirs pour touristes. Le document propose également que les Parties harmonisent leurs lois, selon les dispositions présentées dans le paragraphe 3b de l'Article VII, de la Convention. Depuis le 15 janvier 2000, le Canada a mis en place une dérogation concernant certains objets personnels et à usage domestique. À cet égard, la résolution proposée serait un peu plus stricte que le règlement canadien. Toutefois, la résolution proposée ne traite pas du commerce des spécimens constituant des souvenirs pour touristes, qui comprennent souvent des produits faits de peaux de crocodiles. Le Canada s'oppose à cette résolution.

55

Établissements élevant en captivité à des fins commerciales des espèces inscrites à l'Annexe I
A) Révision des résolutions Conf. 8.15 et Conf. 11.14 sur les lignes directrices pour une procédure d'enregistrement et de suivi des établissements élevant à des fins commerciales des espèces animales inscrites à l'Annexe I [Doc. 55.1]

APPUI
Dans ce document, le Secrétariat examine la situation relativement au fait qu'il existe deux résolutions, c.-à-d. 8.15 et 11.14, sur exactement le même sujet. La résolution 8.15 aurait dû être révoquée avec l'entrée en vigueur de la résolution 11.14, mais puisque l'Annexe 3 n'a jamais été élaborée par le Comité pour les animaux, la résolution 11.14 n'a jamais été officiellement mise en oeuvre, ce qui constitue une condition pour révoquer la résolution 8.15. Le Secrétariat propose de remplacer les résolutions 8.15 et 11.14 par une résolution révisée 9.19 Lignes directrices pour l'enregistrement des pépinières exportant des spécimens reproduits artificiellement d'espèces inscrites à l'Annexe I. Cette résolution fonctionne bien depuis huit ans et est beaucoup plus simple, dit le Secrétariat. Le Secrétariat propose donc une résolution révisée 9.19 adaptée aux situations des animaux et des plantes. Le Canada accepte cette proposition.

B) Demandes d'enregistrement des établissements élevant à des fins commerciales des espèces animales inscrites à l'Annexe I [Doc. 55.2]

Le document n'a pas encore été reçu.

56

Prêts, donations et échanges à des fins non commerciales de spécimens d'herbiers et de musées (États-Unis) [Doc. 56]

APPUI
L'auteur de la proposition (les États-Unis) aimerait améliorer l'application de la dérogation qui a trait aux prêts, aux donations et aux échanges à des fins non commerciales de spécimens d'herbiers et de musées en faisant en sorte qu'un plus grande nombre de Parties appliquent la dérogation stipulée au paragraphe 6 de l'Article VII de la CITES. Le Canada applique cette dérogation; une quarantaine de scientifiques, de partout au Canada, y sont déjà inscrits. Le Canada donne son appui à ce document.

57

Expositions itinérantes d'animaux vivants (Fédération de Russie) [Doc. 57]

L'auteur de la proposition (la Russie) propose un amendement à la résolution Conf. 8.16, soit « Expositions itinérantes d'animaux vivants » en la détaillant davantage et en définissant l'expression « expositions itinérantes ». Le Canada n'émettrait aucune objection à cette révision de la Conf. 8.16. et ferait remarquer que la délivrance d'un certificat distinct pour chaque animal de cirque n'est pas faisable car il serait impossible de gérer la quantité de certificats que les cirques seraient obligés de transporter. Ensuite, même si de plus en plus de cirques utilisent des micropuces pour identifier leurs animaux, ce ne sont pas tous les animaux qui portent une marque d'identification. Le Canada a déjà mis en place un système d'enregistrement à l'intention des expositions itinérantes et délivre des certificats de commerce temporaires qui identifient tous les animaux appartenant à chaque cirque ou à chaque exposition itinérante. Le Canada pourrait accepter cette proposition, pourvu qu'on y apporte les modifications précitées.

58

Critères de modification des Annexes I et II [Doc. 58 Annexe 1, 2, 3, 4, 5a, 5b]

Le Canada reconnaît que de bons progrès ont été accomplis dans ce processus d'examen des critères d'inscription des espèces aux Annexes, surtout en ce qui concerne les espèces marines et les poissons. Cependant, nous croyons également qu'il n'y avait pas assez de temps pour évaluer de façon adéquate le grand nombre de commentaires constructifs offerts par les Parties. Nous aimerions donc suggérer qu'on ne discute pas de la résolution provisoire à cette CdP, mais que le processus soit plutôt poursuivi jusqu'à la CdP 13. Nous suggérons que tout le bon travail réalisé soit récupéré et que des mandats précis soient définis, notamment des indicateurs pour permettre l'évaluation des progrès pendant la période disponible. De plus, il serait peut-être intéressant de demander qu'on fournisse au groupe de travail un document qui explique pourquoi certains commentaires sont pris ou ne sont pas pris en compte dans la nouvelle ébauche. Le groupe de travail devrait travailler d'une manière plus ouverte et inclusive, notamment par l'intermédiaire de la plus grande participation des représentants des arbres, des poissons et d'autres collectivités. Le groupe de travail devrait poursuivre son travail et une décision devrait être prise quant à quel stade (c.-à-d. de quel document) le processus devrait reprendre. Le Canada favoriserait une étape avant le document présenté à la CdP. Nous aimerions également mentionner notre inquiétude concernant le fait que ce processus pourrait devenir un examen continu, ce qui fait que, pour éviter cette situation, nous suggérons que la CdP 13 devienne la date limite finale pour cette série d'examens. Après cela, une période d'au moins 3 CdP devrait être prise en considération avant de commencer un autre examen.

59

Modification des Annexes en ce qui concerne les populations [Doc. 59]

L'objectif de ce document est de suggérer une définition du mot « population » ou de l'expression « population géographiquement isolée », d'examiner le principe suivi dans les cas de transfert d'une population d'une annexe à une autre et de proposer, pour l'avenir, une politique sur la manière souhaitable de traiter ces populations dans les cas de tels transferts.
Le Canada est d'accord qu'il serait utile de définir clairement ce qu'on entend par une « population géographiquement isolée ». Le Canada a également noté, qu'une fois de plus, la CITES a sa propre définition de la notion, laquelle diffère de celle proposée par la science. Le Canada se demande si la CITES ne devrait pas se garder de créer un nouveau language. Quoi qu'il en soit, dans ce cas, « population CITES » désigne des frontières géographiques; ce n'est pas une notion de génétique. Le Canada propose une version simplifiée et révisée de la résolution.

60

Annotations relatives aux plantes médicinales inscrites aux Annexes [Doc. 60]

Le Doc. 11.118 envoyé au Comité pour les plantes demandait que toutes annotations sur les plantes commercialisées à des fins médicinales soient harmonisées. Malheureusement, le Comité pour les plantes n'a pas réussi à trouver une proposition appropriée. Le Canada suggère que le travail se poursuive en vertu des mêmes dispositions jusqu'à la CdP 13.

61

Établissement d'un groupe de travail chargé d'analyser les aspects pertinents de l'application de la CITES aux espèces marines (Chili) [Doc. 61]

APPUI en principe
Le Canada appuie fortement le principe que la CITES prenne en compte les questions liées à la conservation, au commerce et à l'inscription CITES des poissons marins et des invertébrés. Une collaboration avec la FAO est un des moyens possibles, et un groupe de travail de la CITES sur de telles questions est une autre possibilité. Le Canada croit qu'on devrait donner un aperçu plus détaillé du mandat du groupe de travail proposé avant qu'un solide appui soit accordé; tels que rédigés à l'heure actuelle, la portée et les objectifs du groupe de travail proposé ne sont pas clairs. Un groupe de travail de la CITES sur les poissons marins devrait se concentrer sur les poissons marins et les invertébrés, et non sur toutes les espèces marines (ce qui comprendrait les cétacés, les tortues, les plantes marines et d'autres groupes) et devrait aborder les questions liées aux critères, à la mise en oeuvre de dispositions semblables et à l'introduction de la mer.

62

Viande de brousse [Doc. 62]

LE Canada est d'accord qu'on poursuive le travail; un rapport devrait être préparé pour la prochaine CdP 13, à l'aide d'un financement provenant de l'extérieur. Cependant, le Canada suggérerait l'établissement d'un lien solide avec un autre groupe de travail sur la viande de brousse dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.

63

Évacuation des zones de guerre des grands singes dépendants (Kenya) [Doc. 63]

APPUI en principe
Le Canada reconnaît que le cas se rapporte à des situations urgentes et mérite qu'on y prête attention. Cependant, un éclaircissement supplémentaire est nécessaire, entre autres, au sujet des définitions de ce qui est entendu exactement par une zone de guerre et comment un contrôle peut toujours avoir lieu quand de toute évidence il sera difficile de trouver des autorités de gestion et des autorités scientifiques.

64

Commerce des remèdes traditionnels [Doc. 64]

APPUI
D'éventuelles préoccupations en matière du commerce de médicaments traditionnels dérivés d'espèces inscrites à la liste de la CITES devrait être traitées par l'intermédiaire des processus qui existent déjà dans le cadre de la CITES. Primordialement, l'étude du commerce important des Comités pour les animaux et les plantes et la décision 11.165 devraient être abrogées. Cependant, une orientation précise serait nécessaire si des tâches spécifiques sont assignées au Comité pour les animaux ou au Comité pour les plantes. Les ressources devraient être précisées pour permettre que le travail se fasse.

65

Matériels publicitaires [Doc. 65]

Un document informatif.

66

Propositions de modifications de l'Annexe I et de l'Annexe II [Doc. 66]

67

Fixation de la date et du lieu de la prochaine session ordinaire de la Conférence des Parties (ND)

68

Allocutions de clôture (ND)