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LE CANADA SE RÉJOUIT DE L'ADOPTION DE LA DÉCISION DE L'OMC
Le 7 avril 2000 (19 h HAE) Nº 69
LE CANADA SE RÉJOUIT DE L'ADOPTION DE
LA DÉCISION DE L'OMC
Le gouvernement du Canada se réjouit que l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale
du commerce (OMC) ait adopté aujourd'hui le rapport du 17 mars validant l'exception du Canada touchant
l'approbation obligatoire.
« Pendant plus de deux ans, nous avons vigoureusement défendu le régime canadien de brevets dans ce
dossier, a déclaré le ministre du Commerce international, M. Pierre S. Pettigrew. Nous sommes très heureux
que le rapport ait été adopté par l'Organe de règlement des différends et que l'Union européenne ait accepté la
décision du groupe spécial. Cela indique à nos partenaires de l'OMC que l'exception du Canada touchant
l'approbation obligatoire, élément important d'un régime de brevets canadien équilibré, est conforme aux règles
internationales. »
Au Canada, l'exception touchant l'approbation obligatoire permet aux fabricants d'entamer le processus
d'approbation réglementaire de versions concurrentielles de produits brevetés avant l'expiration de la durée de
validité du brevet. Cette exception est particulièrement importante pour l'industrie pharmaceutique.
« La victoire du Canada à l'OMC prouve qu'il est possible d'avoir une protection efficace par brevet et une
bonne concurrence qui profite aux consommateurs, a affirmé le ministre de l'Industrie, M. John Manley. Grâce
à cette décision positive, le Canada continuera de jouir d'un régime de brevets propice à une entrée rapide des
médicaments génériques sur le marché. C'est un avantage essentiel pour les consommateurs. »
« Il s'agit là d'une bonne nouvelle, a indiqué le ministre de la Santé, M. Allan Rock. Le maintien d'un système
de soins de santé de qualité, à un coût raisonnable, demeure une priorité pour nous. Cette décision permet aux
Canadiens d'avoir accès à des médicaments de haute qualité vendus à des prix abordables. »
Le groupe spécial a indiqué que les pratiques canadiennes d'emmagasinage n'étaient pas conformes aux
obligations internationales du Canada. Les avantages de ces
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pratiques sont minimes en ce qui concerne l'exception touchant l'approbation obligatoire. Le gouvernement du
Canada notifiera à l'Organe de règlement des différends de l'OMC son intention de mettre en oeuvre cet
aspect de la décision du groupe spécial dans un délai de 30 jours.
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international : http://www.dfait-maeci.gc.ca
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