COMMUNIQUÉS
LE CANADA EN APPELLERA DE LA DÉCISION DE L'OMC
Le 5 mai 2000 (13 h 15 HAE) NO 95
LE CANADA EN APPELLERA DE LA DÉCISION DE L'OMC
Le gouvernement du Canada en appellera du rapport d'un groupe spécial de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC), qui a conclu que la durée de protection, au Canada, des brevets antérieurs à 1989 est
incompatible avec les obligations internationales du Canada en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
Au Canada, en vertu de la Loi sur les brevets, la durée de protection des brevets accordée aux demandes
déposées avant le 1er octobre 1989 (soit les brevets en vertu de « l'ancienne loi ») est de 17 ans, à compter de
la date de délivrance du brevet. Le groupe spécial a estimé que cette politique du Canada n'assure pas la
durée minimale de protection des brevets exigée par l'ADPIC. Le groupe spécial a conclu qu'aux termes de
l'Accord, une durée de protection minimale de 20 ans doit être assurée à compter de la date de dépôt des
demandes de brevet.
« Le Canada s'est engagé à respecter ses obligations en matière de commerce international. Nous ne sommes
toutefois pas d'accord avec les conclusions du groupe spécial, et nous en appelons devant l'Organe d'appel de
l'OMC », a déclaré le ministre du Commerce international, M. Pierre S. Pettigrew.
Le groupe spécial de l'OMC a été établi en septembre 1999 afin d'examiner l'allégation des États-Unis selon
laquelle le régime des brevets du Canada n'est pas conforme à l'ADPIC. Le Canada a fait valoir qu'une juste
interprétation de l'Accord admet la durée des brevets en vertu de « l'ancienne loi ».
Les brevets fondés sur des demandes déposées à partir du 1er octobre 1989 (soit les brevets en vertu de « la
nouvelle loi ») ont une durée de 20 ans à compter de la date du dépôt. Par conséquent, ils ne sont pas visés
par le différend.
« Le régime de brevets du Canada établit une base solide pour l'innovation et la croissance économique. Nous
croyons que le groupe spécial a commis une erreur de droit », a souligné le ministre de l'Industrie,
M. John Manley.
« Même si peu des brevets en cause ont trait aux produits pharmaceutiques, il importe d'en appeler afin de
continuer à défendre notre régime », a ajouté le ministre de la Santé, M. Allan Rock.
En vertu des règles de l'OMC, le Canada dispose d'au moins 20 jours pour aviser officiellement l'Organe de
règlement des différends de l'OMC de sa décision d'en appeler du rapport. Les règles de l'OMC sur le
règlement des différends comprennent des dispositions permettant aux parties d'en appeler de rapports de
groupes spéciaux en invoquant des questions de droit et d'interprétation juridique.
Le rapport du groupe spécial de l'OMC se trouve à la page Web suivante : http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/dispute-f.asp
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Un document d'information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sylvie Bussières
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Tony Macerollo
Cabinet du ministre de l'Industrie
(613) 995-9001
Derek Kent
Cabinet du ministre de la Santé
(613) 957-1515
Ce document se trouve également dans le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international : http://www.dfait-maeci.gc.ca
Document d'information
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL DE L'OMC SUR LA CONTESTATION PAR LES ÉTATS-UNIS DE LA DURÉE DES BREVETS DU CANADA
À la demande des États-Unis, l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) a établi en septembre 1999 un groupe spécial chargé d'examiner la durée de protection
accordée par le Canada aux brevets délivrés à la suite de demandes déposées avant le 1er octobre 1989. Les
États-Unis prétendaient que la durée de protection accordée à ces brevets est incompatible avec les
obligations du Canada en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC).
La Loi sur les brevets du Canada comprend deux dispositions sur les durées de protection des brevets :
la durée des brevets fondés sur des demande déposées avant le 1er octobre 1989 (article 45 de la Loi) est de
17 ans à compter de la date à laquelle le brevet est délivré (soit les brevets en vertu de « l'ancienne loi »);
la durée des brevets fondés sur des demande déposées à partir du 1er octobre 1989 (article 44 de la Loi) est
de 20 ans à compter de la date à laquelle la demande de brevet est déposée (soit les brevets en vertu de « la
nouvelle loi »).
La Loi modifiant la Loi sur les brevets (projet de loi C-22) de 1987 a introduit dans le droit canadien la durée de
protection de 20 ans à compter de la date du dépôt, en vigueur dès le 1er octobre 1989. Auparavant, tous les
brevets avaient une durée de protection de 17 ans à compter de la date à laquelle le brevet était délivré.
Les États-Unis ont prétendu que l'ADPIC exige une durée de protection minimale de 20 ans à compter de la
date de dépôt pour tous les brevets. Le différend porte donc sur les brevets en vertu de l'ancienne loi qui ont
été délivrés dans les trois ans suivant le dépôt d'une demande.
Au cours des procédures devant le groupe spécial de l'OMC, le Canada a fait valoir que les brevets en vertu de
l'ancienne loi disposaient en définitive d'une protection équivalente à celle qui est accordée aux brevets en
vertu de la nouvelle loi et qu'une durée de 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande était assurée.
Le Canada a aussi fait observer que les dispositions relatives à la durée de protection de l'ADPIC ne
s'appliquaient pas rétroactivement aux brevets accordés avant que cet accord n'entre en vigueur. Le groupe
spécial a rejeté les arguments du Canada.
Le nombre de brevets en cause
Au 1er janvier 2000, 169 966 brevets en vertu de l'ancienne loi étaient en vigueur. De ce nombre, 103 030 ont
une durée de protection supérieure à 20 ans à compter de la date de dépôt et ne sont pas visés par le
différend. Les 66 936 brevets restants en vertu de l'ancienne loi ont une durée de moins de 20 ans à compter
de la date de dépôt. De ce dernier nombre, 77 p. 100 ont une durée de protection supérieure à 19 ans à
compter de la date de dépôt. En d'autres termes, pour plus des trois quarts des 66 936 brevets visés, l'écart
litigieux concernant la durée de protection est inférieur à 1 an. Cette opposition vise des brevets appartenant à
tous les secteurs de la technologie; les brevets n'ont manifestement pas tous une valeur commerciale.
Le présent différend n'a aucun lien avec la récente décision de l'OMC concernant la plainte de l'Union
européenne (UE) relative au régime canadien applicable aux brevets. Dans le différend avec l'UE, l'OMC a
validé l'exception du Canada touchant l'approbation obligatoire, élément fondamental de la politique
canadienne en matière de brevets. L'exception touchant l'approbation obligatoire permet aux fabricants de
demander l'approbation réglementaire de versions concurrentes de produits brevetés avant l'expiration des
brevets. Le 25 avril 2000, le Canada a signifié à l'ORD son intention de mettre en application l'autre conclusion
du groupe spécial voulant que l'exception pour le stockage du Canada est incompatible avec les obligations
internationales du Canada. L'exception pour le stockage permet aux fabricants de produits pharmaceutiques
de stocker des quantités de produits pendant les 6 mois précédant l'expiration d'un brevet.
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