COMMUNIQUÉS
LE CANADA ET L'AUSTRALIECONCLUENT UN ACCORD SUR LE SAUMON
Le 16 mai 2000 (15 h 55 HAE) Nº 106
LE CANADA ET L'AUSTRALIE
CONCLUENT UN ACCORD SUR LE SAUMON
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, et le ministre des Pêches et des Océans, M. Herb
Dhaliwal, ont annoncé aujourd'hui que le Canada et l'Australie avaient conclu un accord mettant un terme à la
plainte déposée par le Canada à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet des mesures prises par
l'Australie afin d'interdire l'importation de saumon canadien frais, réfrigéré et surgelé.
« Nous sommes ravis que nos deux pays soient parvenus à une entente, a déclaré le ministre Pettigrew. Cet
accord est important pour les exportateurs canadiens de saumon et pour les relations qu'entretient le Canada
avec l'Australie. Cela prouve par ailleurs l'importance d'un système fondé sur des règles. »
« Le saumon canadien bénéficie d'une réputation internationale comme produit de qualité concurrentiel, a
ajouté le ministre Dhaliwal. La levée de l'interdiction australienne visant les importations depuis maintenant 25
ans représente une victoire importante. Les exportateurs canadiens de saumon sauvage et de saumon
d'élevage pourront de nouveau offrir une vaste gamme d'espèces de saumon et de produits sur ce marché,
d'une valeur de plus de 100 millions de dollars. »
Le 18 février 2000, un groupe spécial de l'OMC statuait que les mesures visant les importations de saumon
canadien prises par l'Australie étaient incompatibles avec les obligations de ce pays à l'égard de l'OMC.
L'Organisation se prononçait ainsi contre les restrictions australiennes pour la troisième fois depuis que le
Canada avait déposé une première plainte en 1997. Depuis, les hauts fonctionnaires canadiens et australiens
ont négocié les modalités d'un règlement bilatéral. L'Australie appliquera les modalités de l'accord dès le 1er
juin 2000.
Le règlement bilatéral sera signifié à l'OMC au début de juin après que l'Australie en aura appliqué les
dispositions. Le Canada retirera pour sa part la demande qu'il avait présentée en vue de la prise de mesures
de représailles. Il mettra en outre fin aux consultations nationales lancées en mai dernier après la publication,
dans la Gazette du Canada -- Partie I, d'un avis annonçant l'intention du Canada d'imposer une surtaxe de
100 p. 100 sur certains produits importés d'Australie.
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Un document d'information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sylvie Bussières
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Heather Bala
Cabinet du ministre des Pêches et des Océans
(613) 996-0076
Ce document se trouve aussi dans le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international à : http://www.dfait-maeci.gc.ca
Document d'information
DIFFÉREND À L'OMC AU SUJET DU SAUMON
Historique du différend
• En 1975, l'Australie adopte des mesures de quarantaine selon lesquelles le saumon doit être traité par la
chaleur aux températures et pendant le temps prescrits avant d'être importé.
• Ces mesures visaient à interdire l'importation de saumon frais, réfrigéré et surgelé, limitant ainsi les
importations au seul saumon fumé et en conserve.
• L'Australie allègue qu'elle interdit les importations de saumon frais, réfrigéré et surgelé pour protéger sa
population de saumon contre l'entrée au pays d'agents pathogènes susceptibles de causer diverses maladies
chez les poissons.
• Le Canada a toujours maintenu que le commerce de saumon éviscéré destiné à la consommation ne
menace aucunement d'introduire des maladies dans les populations de poissons australiennes.
• Le Canada n'est pas le seul pays à défendre cette position. L'éviscération de poissons destinés à la
consommation est maintenant acceptée à l'échelle internationale comme étant la méthode de protection
sanitaire contre l'introduction de maladies dans les populations de poissons d'un pays.
• En 1994, le Canada tient des consultations dans le cadre du GATT afin de presser l'Australie de lever son
interdiction. À la suite de ces consultations, l'Australie consent à effectuer une évaluation des risques liés à
l'importation de saumon sauvage du Pacifique.
• En mai 1995, l'Australie publie un projet d'évaluation des risques d'importation qui conclut que l'importation
de saumon sauvage du Pacifique, étêté et éviscéré, en provenance du Canada et des États-Unis devrait être
permis. Ces conclusions sont confirmées par la suite dans deux autres rapports publiés par l'Australian Bureau
of Resource Sciences et la Commonwealth Scientific Industrial Organization.
• Le projet d'évaluation des risques d'importation suscite une vive opposition en Australie, surtout de la part
des éleveurs de saumon tasmaniens et de certains groupes s'adonnant à la pêche sportive. L'Australie
entreprend alors un examen complet des recommandations et décide de publier une seconde version de
l'évaluation.
• Après de nombreux retards, l'Australie publie en mai 1996 la version révisée de l'évaluation afin d'obtenir les
commentaires du public. Le Canada remarque que la version révisée de l'évaluation revient sur les conclusions
de la première version, publiée en mai 1995.
• En décembre 1996, l'Australie complète l'évaluation des risques d'importation et annonce que l'interdiction
est maintenue pour les importations de saumon frais, réfrigéré et surgelé en provenance du Canada.
• Le 10 avril 1997, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) forme un groupe spécial chargé du règlement
des différends afin d'étudier la plainte déposée par le Canada au sujet de l'interdiction décrétée par l'Australie.
• Le 12 juin 1998, le groupe spécial conclut que l'interdiction décrétée par l'Australie à l'égard du saumon frais,
réfrigéré et surgelé n'est pas fondée sur une évaluation du risque, a été maintenue sans preuve scientifique à
l'appui et reflète une distinction arbitraire et injustifiable entre les niveaux de protection -- distinction qui se
traduit par une discrimination ou une restriction déguisée au commerce, et ce, en violation de l'Accord de
l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
• Après que l'Australie en eut appelé de la décision, l'Organe d'appel de l'OMC confirme la décision du groupe
spécial le 20 octobre 1998.
• Le 6 novembre 1998, l'Organe de règlement des différends de l'OMC adopte le rapport du groupe spécial
ainsi que celui de l'Organe d'appel.
• Le 22 février 1999, un arbitre de l'OMC accorde à l'Australie jusqu'au 6 juillet 1999 pour se conformer aux
décisions de l'OMC.
• L'Australie n'ayant pas respecté le délai accordé par l'OMC, le 15 juillet 1999, le Canada demande à
l'Organe de règlement des différends de l'OMC l'autorisation d'imposer à l'Australie des sanctions d'une valeur
de 45 millions de dollars par an.
• Le 19 juillet 1999, l'Australie annonce de nouvelles mesures limitant les importations de saumon frais,
réfrigéré et surgelé. En vertu de ces nouvelles mesures, le saumon en provenance du Canada doit être
éviscéré, étêté, sans branchies, lavé, inspecté et classé et doit provenir d'une population pour laquelle il existe
un système de documentation et de surveillance sanitaire. D'autres certificats sont exigés pour le saumon
atlantique. En outre, la quarantaine peut être levée uniquement pour les produits de saumon prêts à la
consommation (que l'Australie définit comme étant des filets sans peau de toutes tailles, des filets avec la peau
ou des darnes de moins de 450 g, ou encore des produits plus élaborés).
• Après avoir examiné les nouvelles politiques australiennes d'importation de poissons, le Canada conclut que,
parce qu'elles restreignent inutilement le commerce et qu'il n'y a aucune raison scientifique de limiter les
importations aux produits prêts à la consommation, ces politiques ne sont pas conformes aux obligations de
l'Australie à l'égard de l'OMC.
• L'OMC charge donc un groupe spécial de déterminer si les nouvelles politiques australiennes d'importation
de poissons sont conformes aux obligations qu'a contractées l'Australie dans le cadre de l'OMC.
• Parallèlement au processus de l'OMC et dans un effort pour faciliter les échanges commerciaux autant que
possible, le Canada et l'Australie ont des entretiens techniques. Le Canada parvient à négocier un certificat
sanitaire provisoire pour l'importation de saumon sauvage et de saumon d'élevage sous réserve des
restrictions résumées dans l'annonce du 19 juillet.
• Le 18 février 2000, le groupe spécial confirme la position du Canada selon laquelle les mesures visant les
importations annoncées par l'Australie le 19 juillet ne sont pas conformes à ses obligations à l'égard de l'OMC.
• En particulier, le groupe spécial conclut que le fait que l'Australie exige que le saumon canadien soit prêt à la
consommation pour que la quarantaine soit levée est dépourvu de fondement scientifique et restreint le
commerce outre mesure.
• À la suite de la décision du groupe spécial, prise en février 2000, le Canada et l'Australie entament des
négociations pour en arriver à un accord bilatéral.
• Le 16 mai 2000, le ministre Pettigrew et le ministre Dhaliwal annoncent que le Canada et l'Australie en sont
arrivés à un accord.
• Les dispositions de l'accord prévoient l'élimination de l'exigence australienne à l'effet que le saumon
canadien doit être prêt à la consommation avant que la quarantaine soit levée.
Prochaines étapes
• Le Canada et l'Australie feront une déclaration conjointe à l'occasion de la réunion de l'Organe de règlement
des différends de l'OMC, le 18 mai 2000.
• Le règlement bilatéral sera signifié à l'OMC au début de juin après que l'Australie en aura appliqué les
dispositions.
• Le 29 mai 1999, le gouvernement du Canada a publié un avis dans la Gazette du Canada annonçant qu'il y
aurait une période de consultation de 30 jours sur une liste proposée de produits susceptibles d'être visés par
une surtaxe de 100 p. 100, advenant le cas où le Canada prenne des mesures de rétorsion contre l'Australie si
cette dernière ne se conforme pas aux décisions de l'OMC.
• Aussitôt que l'Australie aura mis en oeuvre les dispositions de l'accord, le Canada mettra fin au processus de
rétorsion. Un avis à cet effet sera publié dans la Gazette du Canada.
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