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LE MINISTRE PETTIGREW FAIT CONNAÎTRE LA RÉPONSEDU GOUVERNEMENT FACE À L'EXAMEN DE LALOI SUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS
Le 18 mai 2000 (10 h 15 HAE) Nº 107
LE MINISTRE PETTIGREW FAIT CONNAÎTRE LA RÉPONSE
DU GOUVERNEMENT FACE À L'EXAMEN DE LA
LOI SUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a fait connaître aujourd'hui la réponse du
gouvernement du Canada face aux recommandations formulées par le Comité permanent des affaires
étrangères et du commerce international (CPAECI) de la Chambre des communes sur les activités et le
mandat de la Société pour l'expansion des exportations (SEE).
« Le Comité a émis un certain nombre de recommandations importantes en ce qui a trait à la divulgation de
renseignements, aux droits de la personne et à l'environnement. Nous annonçons aujourd'hui des mesures
afin de préciser le rôle que joue la SEE relativement à ces questions importantes, et d'accroître la
responsabilité de la SEE en vue d'assurer les intérêts du Canada tout en respectant les accords
internationaux conclus, a déclaré M. Pettigrew. Le processus d'examen de ces questions par la SEE sera
plus transparent afin de maintenir la confiance de la population à l'égard de ses activités. »
Pour atteindre ces objectifs, un certain nombre d'initiatives seront prises :
• On évaluera la nécessité de nommer un ombudsman pour la SEE.
• La SEE entamera, au cours du mois, des consultations publiques sur son Cadre de divulgation de
renseignements.
• Cette année, le vérificateur général du Canada étudiera la pertinence du cadre de travail de la SEE en
matière d'environnement. D'ici 12 mois, le gouvernement mettra en place une autorisation législative en vue
de la réalisation d'une vérification environnementale de la SEE par le vérificateur général.
• La SEE dirigera régulièrement des consultations publiques sur l'étude de son cadre de travail en matière
d'environnement.
• Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international fera en sorte que la SEE reçoive une
évaluation complète en matière de respect des droits de la personne dans certains pays, et qu'elle soit en
mesure d'évaluer les incidences de certaines de ses activités en matière de droits de la personne.
• Le gouvernement examinera sa politique de remise de dette, de sorte que la SEE partage le coût du
rééchelonnement de la dette officielle. Ceci rendra la Société responsable des conséquences des prêts
qu'elle consent dans ces pays.
• Des options seront envisagées pour bien faire comprendre qu'il incombe à la SEE d'assurer les intérêts du
Canada et de se conformer aux obligations internationales du pays contractées en vertu d'accords
internationaux.
« Au cours du processus d'examen, les exportateurs ont clairement indiqué qu'ils considèrent la SEE comme
un partenaire essentiel pour livrer concurrence sur les marchés du monde, a ajouté le ministre Pettigrew.
Nous prenons donc les dispositions nécessaires aujourd'hui pour que la Société soit en mesure de continuer
d'évoluer à titre d'organisme efficace chargé d'apporter du soutien aux exportateurs, plus particulièrement aux
PME, tout en gardant bien en vue l'objectif de travailler à la promotion des valeurs canadiennes en ce qui a
trait aux droits de la personne et à l'environnement. »
Pour permettre à la SEE de prendre de l'expansion, la valeur limite de son passif éventuel sera changée de
façon à croître avec sa capacité financière, comme c'est le cas pour sa limite d'emprunt. En outre, la SEE
disposera d'une plus grande latitude pour parrainer des projets à l'étranger. Des initiatives bien précises
visant à offrir un meilleur soutien aux PME seront également étudiées, tout comme des mesures prises en
vue d'accroître la collaboration entre la SEE et d'autres intervenants du secteur des services financiers, et ce,
afin de renforcer la capacité globale du Canada d'appuyer les exportateurs.
« La SEE a montré toute son efficacité grâce aux retombées économiques qu'elle a engendrées pour les
Canadiens. Elle joue d'ailleurs un rôle tout aussi important dans la promotion des valeurs canadiennes à
l'échelle internationale, a fait remarquer le ministre Pettigrew. Les mesures que nous avons prises
permettront à la Société de s'acquitter encore mieux de ses tâches. »
Le CPAECI a émis des recommandations dans le cadre de l'examen quinquennal de la Loi sur l'expansion
des exportations, qui régit les activités de la SEE. Ces recommandations répondent aux opinions exprimées
par les clients de la SEE, par des groupes de défense de l'intérêt public, ainsi que par divers intervenants lors
d'un vaste processus de consultation.
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La réponse du gouvernement à l'égard des recommandations du CPAECI se trouve dans le site Web du
ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à : http://www.dfait-maeci.gc.ca/francais/news/public.htm
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Un document d'information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sylvie Bussières
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Document d'information
SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS
Mandat
La Société pour l'expansion des exportations (SEE) est une institution financière appartenant à l'État et qui a
pour mandat de promouvoir et d'accroître le commerce d'exportation du Canada ainsi que sa capacité de
prendre part à des activités d'exportation et de saisir des occasions d'affaires internationales. Elle aide les
exportateurs canadiens à livrer concurrence sur les marchés internationaux en offrant une vaste gamme de
services financiers et de gestion des risques, y compris de l'assurance-crédit à l'exportation, du financement
et des garanties.
Structure et direction
La SEE est une société d'État autonome sur le plan financier qui opère selon des principes commerciaux et
qui doit maintenir le juste équilibre entre ses pratiques commerciales et son mandat d'intérêt public. Elle
réinvestit continuellement ses profits, qu'elle convertit en bénéfices non répartis afin de consolider sa capacité
financière et d'être plus apte à se lancer dans des entreprises à plus haut risque partout dans le monde.
La SEE est tenue de rendre des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre du Commerce
international et doit se conformer à la Loi sur l'expansion des exportations ainsi qu'à la Loi sur la gestion des
finances publiques. Le rapport annuel et le sommaire du plan d'activités de la Société sont déposés chaque
année au Parlement, et le vérificateur général du Canada s'occupe des activités de vérification qui s'y
rattachent. De plus, le mandat de la SEE est revu régulièrement par le Parlement, et le vérificateur général en
fait un examen spécial tous les cinq ans.
Résultats des activités
En 1999, la SEE a appuyé des ventes canadiennes à l'exportation et des investissements à l'étranger
totalisant plus de 40 milliards de dollars. Cet appui s'est manifesté principalement sous la forme d'assurance-crédit à court terme (27,6 milliards de dollars), de prêts à moyen et à long terme (6,1 milliards de dollars),
d'assurances et de garanties à moyen et à long terme (4 milliards de dollars) et d'assurance-risque politique
(2,4 milliards de dollars). Les activités de la SEE ont considérablement augmenté ces dernières années, tout
particulièrement sur les marchés de l'Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE). Environ 70 p. 100 des opérations de prêt de la Société sont maintenant de nature commerciale, par
opposition aux prêts traditionnellement consentis à des États souverains sur les marchés ne faisant pas partie
de l'OCDE. La SEE a reçu 983 millions de dollars en capital social de la part du gouvernement. À l'heure
actuelle, aucun crédit annuel ne lui est accordé, mais la Société réussit tout de même à financer son
expansion grâce à ses recettes annuelles.
Processus d'examen
L'article 25 de la Loi sur l'expansion des exportations stipule que le ministre du Commerce international doit,
de concert avec le ministre des Finances, effectuer un examen de ladite loi. On y énonce également que le
ministre doit présenter un rapport au Parlement et que ce rapport doit être examiné par les comités désignés
de la Chambre des communes et du Sénat et ou par un comité mixte. Le plus récent rapport a été préparé
par Gowling, Strathy and Henderson (Gowlings) et présenté au Parlement en 1999. Le Comité permanent
des affaires étrangères et du commerce international en a terminé l'analyse et a émis ses recommandations
en décembre 1999; il a par la suite demandé au gouvernement de présenter une réponse globale de ce
rapport.
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