COMMUNIQUÉS
L'ORGANE D'APPEL DE L'OMC PUBLIE LE RAPPORT SUR LE PACTE DE L'AUTOMOBILE
Le 31 mai 2000 (12 h 40 HAE) Nº 126
L'ORGANE D'APPEL DE L'OMC PUBLIE LE RAPPORT
SUR LE PACTE DE L'AUTOMOBILE
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, et le ministre de l'Industrie, M. John Manley, ont
annoncé aujourd'hui que l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a conclu que les
dispositions du Pacte de l'automobile sont contraires aux obligations du Canada devant l'OMC en vertu de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
L'Organe d'appel a toutefois établi que, comme le soutenait le Canada, la décision d'un groupe spécial de
règlement des différends de l'OMC selon laquelle le Canada n'avait pas respecté la règle de la nation la plus
favorisée (NPF) en vertu de l'Accord général sur le commerce des services n'était pas justifiée. Cela a pour
effet de renverser la décision du groupe spécial.
« Nous étudierons attentivement le rapport de l'Organe d'appel avant de prendre toute décision relativement à
sa mise en œuvre, a déclaré M. Pettigrew. Nous continuerons nos consultations auprès des provinces et des
principaux intéressés de l'industrie, comme nous l'avons toujours fait. Le Canada se conformera à ses
obligations à l'égard de l'OMC. »
Les ministres Pettigrew et Manley ont rappelé que l'industrie canadienne de l'automobile est très vigoureuse,
compétitive à l'échelle internationale et hautement productive, et ce, pour des raisons indépendantes du Pacte
de l'automobile. Ils demeurent persuadés que le secteur de l'automobile continuera d'obtenir d'excellents
résultats.
Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué à tous les membres de l'OMC et rendu public aujourd'hui. Il sera
vraisemblablement adopté par l'Organe de règlement des différends de l'OMC en juin. Le Canada devra faire
part de ses intentions à l'Organisation relativement à la mise en œuvre du rapport moins de 30 jours après son
adoption.
Le groupe spécial de l'OMC a été mis sur pied en février 1999 à la suite de contestations déposées par le
Japon et l'Union européenne (UE) en vue de déterminer si les mesures canadiennes qui permettent à certains
constructeurs de véhicules automobiles d'importer des automobiles sans avoir à payer le droit d'entrée établi à
6,1 p. 100 allaient à l'encontre des obligations du Canada à l'égard de l'OMC.
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Un document d'information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sylvie Bussières
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Jennifer Sloan
Cabinet du ministre de l'Industrie
(613) 995-9001
Le présent document se trouve aussi dans le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international à : http://www.dfait-maeci.gc.ca
Document d'information
CHRONOLOGIE DU DIFFÉREND CANADA-JAPON/UE
SUR LES AUTOMOBILES À L'OMC
Juillet 1998 Le Japon demande des consultations à l'OMC sur certaines mesures canadiennes de mise en
oeuvre du Pacte de l'automobile.
Août 1998 L'UE demande des consultations à l'OMC sur certaines mesures canadiennes de mise en oeuvre
du Pacte de l'automobile.
Août 1998 Consultations avec le Japon.
Septembre 1998 Consultations avec l'UE.
Novembre 1998 Deuxième cycle de consultations avec l'UE.
1er février 1999 Création d'un groupe spécial de règlement des différends à l'OMC pour examiner les plaintes
du Japon et de l'UE. Les États-Unis, la Corée et l'Inde se réservent le droit de participer comme tierces parties.
4 mai 1999 Le Japon et l'UE présentent leurs premiers exposés écrits.
1er juin 1999 Le Canada présente son contre-exposé.
14-15 juin 1999 Première audience. Les tierces parties (États-Unis, Inde et Corée) présentent leurs exposés.
2 juillet 1999 Le Canada, le Japon et l'UE présentent leurs deuxièmes exposés écrits.
13-14 juillet 1999 Deuxième série d'audiences.
6 août 1999 La partie descriptive du rapport est communiquée aux parties (Canada, Japon, UE).
13 octobre 1999 Le rapport intérimaire du groupe spécial est communiqué aux parties.
27 octobre 1999 Échance pour la présentation par les parties de leurs commentaires sur des « aspects précis
» du rapport intérimaire du groupe spécial.
22 décembre 1999 Le rapport final du groupe spécial est communiqué aux parties.
11 février 2000 Le rapport final du groupe spécial est communiqué aux autres membres de l'OMC.
2 mars 2000 Le Canada présente un avis d'appel.
6-7 avril 2000 Audience devant l'Organe d'appel.
31 mai 2000 Le rapport de l'Organe d'appel est communiqué à tous les membres de l'OMC.
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