COMMUNIQUÉS
ENTENTE AVEC LES ÉTATS-UNIS SUR LES CONTRÔLES DU COMMERCE DES PRODUITS DE LA DÉFENSE ET SUR UN NOUVEAU CADRE LÉGISLATIF
Le 16 juin 2000 (18 h 45 HAE) Nº 154
ENTENTE AVEC LES ÉTATS-UNIS SUR LES CONTRÔLES DU COMMERCE DES
PRODUITS DE LA DÉFENSE ET SUR UN NOUVEAU CADRE LÉGISLATIF
Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, a annoncé conjointement aujourd'hui avec la
Secrétaire d'État des États-Unis, Mme Madeleine Albright, une entente portant sur des mesures réglementaires
et législatives nationales destinées à renforcer les contrôles des deux pays sur le commerce des produits de la
défense.
M. Lloyd Axworthy, et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, M. Alfonso Gagliano,
ont également annoncé cette semaine le dépôt au Sénat d'un projet de loi modifiant la Loi sur la production de
défense, qui établit un système renforcé visant à contrôler l'accès à certains matériels et technologies, ainsi
que leur transfert.
« Le Canada et les États-Unis tiennent l'un et l'autre au maintien d'une base industrielle de défense nord-américaine forte et intégrée, pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs responsabilités en matière de défense et
de sécurité et assurer la sécurité d'un périmètre nord-américain pour les mécanismes de contrôle des
exportations de défense, a déclaré M. Axworthy. Nous croyons que cette législation ainsi que l'entente conclue
aujourd'hui représentent un jalon important vers l'atteinte de nos objectifs de sécurité globale mutuels. »
Les changements apportés à la Loi sur la production de défense, qui est administrée par le ministre des
Travaux public et des Services gouvernementaux, permettront d'étendre le régime actuel de sécurité
industrielle de façon à contrôler efficacement l'accès aux matériels et aux technologies de défense, ainsi que
leur transfert, comme prévu à la Liste des marchandises d'exportation contrôlée du Canada. Les personnes qui
voudront avoir accès à ces matériels devront s'inscrire auprès de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC) ou être admissibles à une exemption d'inscription, comme prévu dans le
règlement. De nouvelles pénalités ont été prescrites pour les infractions, à savoir des amendes allant jusqu'à
2 millions de dollars, des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans, ou les deux.
« Je suis heureux que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada puisse jouer un rôle de premier
plan dans le soutien de cette initiative, par l'intermédiaire de son Programme de la sécurité industrielle, a
affirmé, pour sa part, le ministre Gagliano. Le renforcement de ce programme concourra également à la
compétitivité des entreprises oeuvrant dans les secteurs du matériel de défense, de l'aérospatiale et des
communications par satellite dans toutes les régions du Canada. »
Au terme de l'entente conclue aujourd'hui, les États-Unis procéderont à la révision de leurs lois sur la
protection pour réinscrire la plupart des exemptions canadiennes d'avant avril 1999, ce qui permettra aux
citoyens canadiens, y compris à ceux ayant une double nationalité et aux résidents permanents, de transférer
sans permis la plupart des produits et technologies de défense non classifiés provenant des États-Unis.
Le 12 avril 1999, le Département d'État américain a modifié le règlement américain sur le trafic international
des armes (ITAR) et éliminé de nombreux éléments préférentiels faisant partie des « exemptions
canadiennes » énoncées à la partie 126.5 de l'ITAR. Ces modifications ont eu pour effet de réduire la portée
des exemptions canadiennes en imposant des prescriptions de licence à une vaste gamme de matériels et
technologies, qui en étaient précédemment exemptés. De plus, les États-Unis ont restreint la définition de
citoyen canadien et décrété que les Canadiens qui possèdent la double nationalité ne pourraient plus profiter
des exemptions canadiennes. Ces modifications et cette interprétation plus stricte du terme « citoyen
canadien » ont considérablement entravé l'accès aux technologies et aux matériels américains et, de ce fait,
mettent en péril la compétitivité des secteurs canadiens de la défense, de l'aérospatiale et des satellites.
Le 8 octobre 1999, le Canada et les États-Unis ont annoncé une entente de principe soulignant la volonté des
deux gouvernements de protéger les technologies et les matériels contrôlés contre les retransferts illégaux à
partir de l'Amérique du Nord, et de maintenir une base industrielle de défense nord-américaine forte et
intégrée. Les États-Unis ont assuré qu'ils étaient prêts à rétablir de nombreuses exemptions canadiennes et à
en améliorer d'autres, en harmonisation avec celles du Canada à sa Liste des marchandises d'exportation
contrôlée avec la liste des munitions américaines, renforçait les contrôles à l'exportation s'appliquant aux
articles figurant dans la liste des munitions américaines et instaurait des sanctions pénales appropriées en cas
d'infraction.
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Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Debora Brown
Cabinet du ministre des Affaires étrangères
(613) 995-1851
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Éric Tétreault
Cabinet du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
(819) 997-5421
Charles Slowey
Service des relations avec les médias
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
(819) 956-2310
Le présent document se trouve également dans le site Web du ministère des Affaires étrangères et du
Commerce international :
http://www.dfait-maeci.gc.ca.
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS EN MATIÈRE DE
DÉFENSE
Depuis la Seconde Guerre mondiale, le Canada et les États-Unis ont un objectif commun : maintenir une base
industrielle de défense nord-américaine solide et intégrée qui nous permette de nous acquitter de nos
responsabilités en matière de défense et de sécurité à l'égard de l'OTAN et de NORAD et de défendre
conjointement nos territoires respectifs. Nos deux pays sont également tout aussi résolus à assurer la
protection des mesures de contrôle des exportations dans le secteur de la défense en Amérique du Nord afin
de se prémunir contre les retransferts illégaux de produits et de technologies de défense qui sont soumis à un
contrôle.
L'entente de principe conclue en octobre 1999 entre le président Clinton et le premier ministre Chrétien a
permis de dégager des mesures que les deux pays s'engageaient à prendre en vue de faire avancer leurs
objectifs clés. Nous sommes maintenant convenus d'une série de mesures nationales réglementaires et
législatives visant à consolider nos régimes, pratiques et mécanismes d'application respectifs en matière de
régulation du commerce dans le secteur de la défense et ainsi veiller au contrôle des technologies que nos
deux pays doivent protéger.
Dans le cadre de l'entente conclue, le Canada a proposé une nouvelle législation et présentera une
réglementation qui renforcera le contrôle des exportations canadiennes en matière de défense. Suite à ces
changements, la Liste des marchandises d'exportation contrôlée du Canada sera harmonisée de sorte qu'elles
contrôlera les mêmes produits et technologies de défense tels qu'identifiés sur la U.S. Munitions List.
Parallèlement aux changements qu'apportera le Canada, les États-Unis entendent modifier leurs règlements
commerciaux en matière de défense pour ainsi rétablir en majeure partie l'exemption consentie au Canada
avant avril 1999, permettant aux citoyens canadiens, y compris à ceux ayant une double nationalité et aux
résidents permanents, de transférer sans permis la plupart des produits et technologies de défense non
classifiés provenant des États-Unis. Les États-Unis entendent également élargir l'exportation sans permis de
certains autres produits de défense et de données techniques.
Dans cette foulée, les États-Unis et le Canada se réuniront au moins une fois par année, et davantage si
nécessaire, afin d'examiner, au sein d'un groupe consultatif, leurs systèmes de contrôle des exportations,
notamment les changements au règlement américain sur le trafic international des armes (ITAR) et au
Règlement sur les licences d'exportation. Au cours du dernier trimestre de 2000, nos deux gouvernements
entendent mettre en oeuvre et faire respecter les changements apportés en matière de législation et de
réglementation. Puis, dans l'attente des premières consultations avec le Congrès américain, nous explorerons
activement les moyens d'augmenter le nombre de produits et de technologies de défense exemptés en vertu
de l'ITAR et de favoriser la coopération en matière de recherche, de développement et de production de
produits et technologies, tout en prenant pleinement en considération les pratiques commerciales responsables
dans ce secteur ainsi que les politiques et pratiques de non prolifération pertinentes .
Nos deux gouvernements sont résolus de mettre en œuvre et d'appliquer leurs nouvelles mesures nationales
de manière consciencieuse et vigoureuse. Nous sommes déterminés à collaborer pleinement pour faire en
sorte que les industries canadiennes et américaines saisissent bien les nouveaux changements législatifs et
réglementaires apportés et le mode de fonctionnement de nos régimes respectifs de contrôle des exportations.
Ainsi, le Canada et les États-Unis assureront, dans toute la mesure du possible, la protection de leurs intérêts
mutuels au chapitre de la sécurité à l'intérieur d'un cadre d'étroite coopération dans les industries de la
défense.
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