COMMUNIQUÉS
LE TEXTE DE LOI SUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE REÇOIT LA SANCTION ROYALE
Le 30 juin 2000 (9 h 25 HAE) Nº 169
LE TEXTE DE LOI SUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
REÇOIT LA SANCTION ROYALE
Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, a annoncé aujourd'hui que le Projet de loi C-19, la Loi
sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, qui incorpore les dispositions du Statut de la Cour
pénale internationale (CPI) dans la législation canadienne, a reçu la sanction royale.
Le ministre Axworthy compte se rendre aux Nations Unies à New York le 7 juillet, pour y déposer l'instrument
de ratification du Statut de la CPI.
« Depuis longtemps, le Canada travaille avec acharnement, au nom de la communauté internationale, pour
gagner des appuis en faveur de ce tribunal historique, a déclaré M. Axworthy. Nous avons maintenant réussi à
enchâsser ces dispositions dans notre propre droit pénal, nous assurant ainsi qu'aucun auteur de crimes
contre l'humanité n'échappera à la justice au Canada. »
Quatre-vingt-dix-sept États ont signé le Statut de la CPI, lequel entrera en vigueur à la 60e ratification. À ce
jour, 13 États l'ont ratifié, à savoir la Belgique, le Belize, les Fidji, la France, le Ghana, l'Islande, l'Italie, la
Norvège, Saint-Marin, le Sénégal, le Tadjikistan, Trinité-et-Tobago et le Venezuela.
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