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LE MINISTRE PETTIGREW ANNONCE LA CRÉATIOND'UN GROUPE SPÉCIAL DE L'OMC
Le 11 septembre 2000 (17 h 15 HAE) Nº 221
LE MINISTRE PETTIGREW ANNONCE LA CRÉATION
D'UN GROUPE SPÉCIAL DE L'OMC
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a annoncé aujourd'hui que l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) a institué, à la demande du Canada, un groupe spécial de règlement des différends pour déterminer si le
traitement réservé par les États-Unis aux mesures de limitation des exportations en vertu de leur régime de droits
compensateurs contrevient à l'accord de l'OMC.
« Je suis heureux que l'OMC ait créé ce groupe spécial, a indiqué le ministre Pettigrew. Les États-Unis ont fait enquête sur
les mesures de limitation des exportations mettant en cause des produits canadiens dans des affaires antérieures, et nous
devons clarifier les règles à ce sujet. »
Dans le cadre de l'enquête de 1992 sur les importations de bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada, le
département du Commerce des États-Unis avait conclu que les mesures de limitation des exportations de billes équivalaient
à une subvention pouvant donner lieu à compensation. La décision avait été renversée sur examen en vertu de l'Accord de
libre-échange canado-américain. L'an dernier, les États-Unis ont de nouveau soulevé la question des mesures de limitation
des exportations dans le cadre d'une enquête sur l'imposition de droits compensateurs concernant les importations de bétail
sur pied en provenance du Canada. Aucun droit n'a été imposé.
« L'accord actuel sur le bois d'oeuvre résineux conclu avec les États-Unis doit venir à échéance en mars 2001, a noté le
ministre. Il est important pour notre industrie et pour les provinces que les États-Unis appliquent ces règles dans le respect
de leurs obligations internationales. »
Un droit compensateur est un droit spécial imposé pour neutraliser des subventions étrangères sur les produits importés qui
causent un préjudice à l'industrie nationale.
Le Canada a initialement demandé la création du groupe durant une réunion extraordinaire de l'Organe de règlement des
différends de l'OMC le 4 août, auquel moment les États-Unis ont signifié leur opposition. Les règles de l'Organe stipulent
que le groupe spécial doit être créé lorsqu'une deuxième demande en ce sens est présentée, ce qui fut fait aujourd'hui. Le
groupe spécial rendra sa décision dans six à neuf mois.
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