COMMUNIQUÉS
LE MINISTRE PETTIGREW PROPOSE DES MESURES AFIN D'ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE DE L'OMC
Le 13 octobre 2000 (12 h 20 HAE) Nº 261
LE MINISTRE PETTIGREW PROPOSE DES MESURES AFIN D'ACCROÎTRE LA
TRANSPARENCE DE L'OMC
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a fait connaître aujourd'hui les propositions
détaillées du Canada qui visent à rendre l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) plus transparente et
plus accessible au public.
Les propositions, qui seront présentées cette semaine aux membres de l'OMC, décrivent une série de mesures
à court et long terme que les membres de l'OMC peuvent adopter afin que les citoyens de tous les pays
comprennent mieux le mandat de l'OMC et participent davantage à son programme.
« Nous croyons que de donner plus de visibilité à l'OMC permettra au public de mieux comprendre les
avantages des échanges commerciaux ainsi que l'importance d'avoir des règles claires et équitables qui
régissent la façon dont les pays commercent entre eux, a déclaré le ministre Pettigrew. De la même manière,
les membres de l'OMC et l'ensemble des accords de cette organisation bénéficieront des opinions exprimées
par le public. »
Le document canadien regroupe plusieurs recommandations précises aux membres de l'OMC, notamment :
• diffuser sur le Web l'examen de la politique commerciale du Canada prévu en décembre;
• lever les restrictions sur la diffusion des documents de travail et des programmes;
• rendre public les mémoires présentés pour les cas soumis au règlement des différends (comme le fait déjà le
Canada);
• créer dans le site Web de l'OMC des liens vers les sites de certaines organisations non gouvernementales
(ONG);
• intensifier les activités de sensibilisation, en particulier tenir davantage de réunions avec des représentants
d'ONG;
• organiser des rencontres régulières entre les parlementaires des membres de l'OMC;
• mettre sur pied des conseils consultatifs chargés de donner des avis éclairés non contraignants.
Les propositions du Canada reposent sur son document publié en mars 2000 dans lequel il présentait des
moyens pour rendre l'OMC plus accessible en améliorant la communication entre les membres de l'OMC ainsi
qu'entre l'OMC et le public. Les deux documents s'inspirent des consultations menées actuellement par le
Canada auprès des provinces et du public.
Les deux documents sont disponibles dans le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international à l'adresse suivante :
http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/wto-f.asp#canada.
Le document présenté aujourd'hui figure en annexe.
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Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sylvie Bussières
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
TRANSPARENCE EXTERNE DE L'OMC
Document informel du Canada
Le Canada croit que donner plus de visibilité à l'OMC aidera le public à apprécier les avantages de la
libéralisation du commerce ainsi que des règles claires et équitables qui servent d'assise au système
commercial international. Parallèlement, le Canada pense aussi que les membres de l'OMC et l'ensemble des
accords de cette organisation y gagneraient si le public pouvait exprimer directement ses vues à l'OMC.
Cela étant dit, nous soutenons les efforts visant à déterminer comment les membres pourraient accroître la
transparence de l'OMC, faire connaître et améliorer le travail analytique de celle-ci, s'ouvrir à de nouvelles
idées et formuler la vision de l'OMC sur la base d'une large gamme d'opinions. Nous proposons que les
membres examinent ce qu'ils peuvent faire pour améliorer la transparence externe de tous les organes de
l'OMC, y compris du Conseil général, des conseils et comités, des groupes de travail et du processus de
règlement des différends.
Court terme
Dialogue avec le public : améliorer la transparence des examens de la politique commerciale
En mars 2000, le Canada avait proposé que les membres autorisent la présence d'observateurs accrédités du
public (par exemple, des membres d'ONG -- organisations non gouvernementales -- et des journalistes) aux
examens de la politique commerciale. Il a depuis proposé que les membres acceptent d'afficher sur le Web le
texte provisoire de l'examen de sa propre politique commerciale en décembre 2000 (voir le document
WT/TPR/W/26, en date du 13 juillet 2000).
Seuls les gouvernements des membres de l'OMC participent aux examens des politiques commerciales, mais
les observateurs au Conseil général sont autorisés à assister aux réunions de l'Organe d'examen des
politiques commerciales. La participation à ces réunions est limitée, mais l'examen est bien annoncé et les
rapports, publiés. Le président donne des conférences de presse, ce qui arrive aussi parfois dans le cas du
membre soumis à examen. Il y a également des communiqués de presse, et les remarques finales du
président, les observations sommaires du Secrétariat, le résumé du rapport du gouvernement soumis à
l'examen ainsi que le compte-rendu de la réunion sont affichés sur le Web.
La proposition canadienne concernant la télédiffusion sur le Web de l'examen de sa politique commerciale ne
modifierait pas ce processus. Le contenu de tous les examens des politiques commerciales finit par être rendu
public, mais au lieu d'attendre le rapport imprimé, le public pourrait assister aux discussions électroniquement.
Cela permettrait aux gens de mieux comprendre et de mieux apprécier le processus d'examen par les pairs qui
a cours à l'OMC, et dont le but est de rendre plus transparentes et compréhensibles les politiques
commerciales des membres.
La télédiffusion sur le Web ressemble à une émission de télévision. Des caméras enregistreraient l'examen de
la politique commerciale du Canada et la retransmettraient sur Internet. Les internautes pourraient alors le
suivre sur leurs ordinateurs. Cette initiative aiderait à promouvoir la transparence au sein de l'OMC et à donner
une image positive de l'Organisation. Le Canada croit que cela rehausserait la qualité des discussions entre les
membres et montrerait que l'OMC est ouverte à l'idée de faire connaître au public la nature et les avantages de
son travail par des moyens progressistes.
La télédiffusion sur le Web préserverait aussi la nature intergouvernementale du mécanisme d'examen par les
pairs. Les intervenants, les médias et le public pourraient assister aux délibérations à partir d'un écran
d'ordinateur chez eux ou au bureau, peu importe où ils se trouvent dans le monde, mais ne pourraient pas
intervenir ou poser de questions.
La proposition canadienne ne concerne que l'examen de sa propre politique commerciale en décembre 2000.
Elle ne crée ni précédent ni des obligations relativement à la télédiffusion de l'examen de la politique
commerciale des autres membres ou de toute autre réunion de l'OMC. Le Canada est disposé à assumer les
coûts de la télédiffusion sur le Web de l'examen de sa politique commerciale étant donné que cette dépense
n'est pas prévue au budget actuel de l'OMC.
Dialogue avec le public : accès aux documents
Le Canada reconnaît l'importance de la confidentialité des négociations et des délibérations
intergouvernementales. En même temps, il estime que l'adoption d'une politique libérale de levée des
limitations touchant les documents contribuerait à informer les populations nationales de manière plus ouverte
et en temps plus opportun, et favoriserait la tenue de débats constructifs.
Le Canada réitère donc sa proposition, à savoir que les documents de travail émanant du Secrétariat, les
contributions officielles des membres et les projets d'ordre du jour des réunions soient communiqués, sauf
rares exceptions, à titre de documents à diffusion non restreinte. Les documents à diffusion restreinte
devraient, en principe, pouvoir commencer automatiquement à circuler librement au bout de six mois au plus. Il
faudrait envisager en outre de lever la restriction sur les comptes rendus des réunions et les notes de
discussion émanant du Secrétariat trois mois après la date de leur circulation, à condition qu'ils existent dans
les trois langues de travail de l'OMC. Actuellement, la période de restriction est de six mois pour bon nombre
de ces documents. Ce délai est inutilement long.
En ce qui concerne les documents liés à l'examen des politiques commerciales, nous proposons que les
membres demandent au Secrétariat de l'OMC de voir s'il est possible que le texte complet des rapports aussi
bien du Secrétariat que des gouvernements soient vendus en direct sur la partie publique du site Web de
l'OMC le jour même de l'examen. Cela permettrait à l'OMC de continuer à tirer des revenus de la vente de ses
rapports, et au public d'avoir immédiatement accès à l'information, sans devoir attendre la publication du
document papier.
Dialogue avec le public : le site Web
Le site Web de l'OMC constitue une excellente ressource pour les membres et pour le public. Son amélioration
devrait être une priorité permanente et viser, par exemple, à faciliter l'accès aux documents dont la diffusion
n'est pas restreinte.
Pour mieux faire comprendre le point de vue des ONG, notamment le secteur privé, les organismes sans but
lucratif, les organisations environnementales et les organisations communautaires, et se fonder sur
l'information des ONG qui se trouve dans la section « communauté/forum » du site Web de l'OMC, le Canada
propose que l'OMC envisage la possibilité de créer une page Web contenant des liens vers des sites d'ONG
liés au commerce. Le Secrétariat de l'OMC devrait former un comité spécial, ouvert à tous les membres, qui
déterminerait vers quels sites d'ONG les liens devraient être établis et qui les tiendrait à jour.
Les ONG dont les sites Web auraient fait l'objet d'un lien devraient être encouragées à traduire leurs
documents dans les trois langues de travail de l'OMC. Sur le site de l'OMC, un avertissement indiquerait que
les liens sont établis uniquement à des fins d'ouverture et de transparence, et que l'OMC et ses membres
n'approuvent pas nécessairement l'information ou les points de vue figurant sur le site de l'ONG en question.
Transparence dans le règlement des différends
Le Canada affiche sur son site Web de la documentation sur sa position dans les différends auxquels il est
partie, soit comme plaignant, soit comme défendeur. Nous mettons également à la disposition du public, sur
demande, nos mémoires présentés aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel. Nous encourageons les autres
membres à faire de même, et à chercher d'autres moyens d'accroître la transparence du processus de
règlement des différends de l'OMC.
Dialogue avec le public : l'action de sensibilisation de l'OMC
Nous réitérons notre proposition, à savoir qu'une partie du budget du Secrétariat soit affectée au financement
d'activités régulières de sensibilisation, par exemple la tenue de colloques et d'ateliers et l'amélioration du
site Web. Le financement de ce programme serait ainsi « régularisé », de manière à faciliter la planification à
long terme. Les sommes ainsi dépensées aideraient le public à mieux comprendre l'OMC et son mandat -- ce
qui profiterait à tous les membres.
Nous proposons également que le budget de sensibilisation serve à des réunions et à des échanges plus
fréquents et mieux structurés entre le Secrétariat, les membres, les journalistes et les ONG. Il faudrait que ce
dialogue constant serve à montrer et à améliorer la valeur du travail d'analyse des comités, des groupes de
travail et du Secrétariat de l'OMC. Le Secrétariat devrait aussi encourager les universitaires, les analystes des
politiques commerciales et les ONG à communiquer au public leurs points de vue sur les avantages de la
libéralisation des échanges commerciaux et de l'adoption de règles, par example aux conférences, par les
médias imprimés et électroniques ou par le site Web de l'OMC.
Dialogue avec le public : s'ouvrir à de nouvelles idées
Le Canada constate que le Comité des obstacles techniques au commerce, le Conseil du commerce des
marchandises et le Comité de l'Accord sur les technologies de l'information ont tous tenu des colloques avec
des ONG. Quant au Comité du commerce et de l'environnement (CCE), il a fait oeuvre de pionnier en
organisant des colloques regroupant des ONG, et est le seul comité à publier des comptes rendus détaillés de
ses réunions sous forme de communiqués de presse peu de temps après chaque réunion. Nous encourageons
les autres organes de l'OMC à tenter aussi des expériences pour s'ouvrir au public sur toute la gamme des
questions traitées par l'OMC.
Voici quelques idées spécifiques que les organes de l'OMC pourraient essayer :
• Convoquer des réunions annuelles auxquelles assisteraient des observateurs d'ONG, ou auxquelles ils
seraient invités à remettre des mémoires qui contribueraient au travail d'analyse de l'organe de l'OMC en
question ou qui seraient des réponses à son travail d'analyse.
• Organiser une série de « dialogues » d'envergure relativement modeste entre les membres, des
universitaires et des représentants des médias ou d'ONG, afin d'aborder des questions bien ciblées. Ces
dialogues pourraient déboucher sur des rapports sans caractère contraignant qui seraient transmis au comité
afin d'éclairer ses discussions et son travail d'analyse. C'est ce que le CCE et le Comité du commerce et du
développement ont fait l'an dernier, sur une plus grande échelle. Certains dialogues pourraient être organisés à
l'extérieur de Genève pour faciliter la participation des ONG.
Long terme
Participation des gouvernements membres : les parlementaires
Le Canada est un ferme partisan de la création d'un mécanisme qui permettrait aux parlementaires de
contribuer aux discussions sur la politique commerciale internationale. Comme la politique commerciale touche
de plus en plus d'aspects de la politique économique ou sociale auxquels nos citoyens tiennent, le Canada
veut faire en sorte que les idées des représentants élus éclairent les discussions entre les gouvernements sur
les meilleurs moyens de répondre à des fins très diverses.
Dans cette perspective, nous croyons que les membres devraient examiner les propositions concernant
l'organisation de réunions à caractère officieux entre parlementaires des membres de l'OMC une fois par
année. Ces réunions seraient de précieux compléments aux discussions des membres et ne nuiraient en rien
aux prérogatives de ces derniers. Nous voudrions étudier ce que serait la structure ou l'objectif de ce type de
réunions. L'Union interparlementaire, qui a son siège à Genève, pourrait peut-être les organiser.
Comités consultatifs
Seuls les membres de l'OMC ont le pouvoir de décider des droits et des obligations qui leur reviennent. Tout en
étant fermement d'accord avec ce principe, le Canada estime que des avis externes, surtout ceux d'experts
dans des domaines spécialisés, peuvent être d'un précieux secours pour les membres.
Pour assurer la transparence et l'efficacité de ces contributions, les membres pourraient autoriser le Secrétariat
de l'OMC à créer des comités consultatifs spéciaux ayant pour mandat de donner des avis non contraignants
sur diverses questions, par exemple, le commerce et le développement durable, le commerce électronique, etc.
Ces comités seraient composés de personnes et/ou d'ONG (notamment le secteur privé, les organismes à but
non lucratif, les organisations environnementales et les organisations communautaires). Selon la nature de la
question à l'étude, les réunions de ces comités pourraient se tenir aux niveaux du Directeur général, des
fonctionnaires du Secrétariat, du Conseil général (ambassadeurs) ou des organes subsidiaires. La composition
des comités refléterait un large éventail de vues et de considérations. Des réunions pouvant durer un ou deux
jours pourraient se tenir une ou deux fois par année. Diverses organisations ou personnes pourraient être
invitées à participer à différentes réunions, selon la nature du dossier examiné. Pour garantir la transparence
interne, les membres de l'OMC et les présidents des comités et conseils seraient invités à participer à toutes
les réunions; de plus, toutes les discussions et recommandations feraient l'objet d'un rapport immédiat à tous
les membres.
Nous constatons que le processus de Coopération économique Asie-Pacifique, l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle et l'Organisation de coopération et de développement économiques ont tous eu un
certain succès dans l'établissement de comités consultatifs. Nous suggérons que le Secrétariat se renseigne
sur l'expérience vécue par ces instances et d'autres organisations internationales dans la mise sur pied de tels
comités. Cela fait, les membres voudront peut-être déterminer entre autres choses, quelles questions devraient
faire l'objet d'une étude, comment les conseillers seraient choisis, s'ils devraient être nommés sur une base
temporaire ou permanente et quelles serait les implications budgétaires.
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