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LE BRÉSIL BLOQUE LA DEMANDE DU CANADA VOULANT QUE L'OMC RENDE UNE DÉCISION AU SUJET DES SUBVENTIONS À L'INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE DU BRÉSIL
Le 1er février 2001 (13 h HNE) Nº 13
LE BRÉSIL BLOQUE LA DEMANDE DU CANADA VOULANT QUE L'OMC RENDE UNE
DÉCISION AU SUJET DES SUBVENTIONS À L'INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE DU BRÉSIL
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, et le ministre de l'Industrie, M. Brian Tobin, ont
annoncé aujourd'hui que le Brésil a bloqué la demande du Canada à l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) d'examiner les modifications apportées récemment au programme brésilien d'exportation PROEX.
« Les efforts du Brésil en vue de bloquer notre demande de précision des modifications apportées récemment
par ce pays au programme PROEX confirment ce que nous savions déjà : PROEX demeure illégal et les
Brésiliens savent que le Groupe spécial de l'OMC leur donnera tort encore une fois », a déclaré M. Pettigrew.
« Nous ne reculerons pas. Nous continuerons d'exercer des pressions afin que le Brésil rende PROEX
conforme », a ajouté M. Tobin.
À une réunion de l'OMC ce matin, le Canada a demandé à un groupe spécial de l'OMC sur l'observation des
engagements de déterminer si le Brésil a pleinement mis en œuvre les décisions lui ordonnant de mettre fin
aux subventions illégales à l'exportation d'aéronefs de transport régional dans le cadre de PROEX. Le Brésil a
utilisé des objections administratives afin de bloquer la demande du Canada de clarifier cette question. En
conséquence, la demande du Canada n'a pas encore été accueillie.
Le Brésil prétend avoir modifié PROEX afin de le rendre conforme aux quatre décisions de l'OMC qui avait
déclaré que le programme constituait une subvention illégale qui devait être retirée. Le programme PROEX
offre un financement à des taux inférieurs à ceux du marché aux clients du constructeur d'aéronefs brésilien
Embraer.
Le Canada demandera la tenue, d'ici 10 jours, d'une réunion de l'OMC au cours de laquelle un groupe spécial
de l'OMC sur l'observation des engagements sera automatiquement mis sur pied.
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Un document d'information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sylvie Bussières
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Heidi Bonnell
Cabinet du ministre de l'Industrie
(613) 995-9001
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Ce document se trouve également dans le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international : http://www.dfait-maeci.gc.ca
Document d'information
CHRONOLOGIE DU DIFFÉREND PROEX À L'OMC
Le 18 juin 1996
Le Canada demande qu'un groupe spécial de l'OMC statue sur la légalité du programme PROEX.
Le 10 juillet 1998
Le Canada demande qu'un deuxième groupe spécial de l'OMC examine le programme PROEX.
Le 12 mars 1999
Le Groupe spécial de l'OMC déclare illégales les subventions à l'exportation des aéronefs de transport
régional, accordées par le programme PROEX.
Le 2 août 1999
L'Organe d'appel de l'OMC confirme que le Brésil doit retirer les subventions à l'exportation du programme
Proex.
Le 9 décembre 1999
Le Canada demande la création d'un groupe spécial de l'OMC chargé de statuer sur la conformité des
modifications apportées par le Brésil au programme Proex.
Le 9 mai 2000
Le Groupe spécial de l'OMC sur l'observation des engagements confirme que le Brésil ne s'est pas conformé
aux décisions prises par l'OMC au sujet du programme PROEX.
Le 21 juillet 2000
L'Organe d'appel confirme que le Brésil n'a pas rendu le programme Proex conforme à ses obligations envers
l'OMC et que le programme en question demeure illégal.
Le 28 août 2000
Le groupe spécial d'arbitrage de l'OMC décide que le Canada pourra imposer au Brésil des contre-mesures
totalisant 344 millions de dollars par année, et il confirme que le programme PROEX a causé des préjudices
importants à l'industrie aéronautique canadienne.
Le 12 décembre 2000
Le Canada demande officiellement et obtient l'autorisation de l'Organe de règlement des différends de l'OMC
d'imposer des contre-mesures économiques au Brésil, qui continue d'utiliser son programme PROEX.
Le 1er février 2001
Le Brésil bloque la demande du Canada voulant que l'OMC examine les modifications apportées récemment
au programme PROEX.
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