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LE CANADA PRÉSENTE UNE REQUÊTE POUR FAIRE ANNULERLA DÉCISION DU TRIBUNAL DE L'ALENADANS L'ARBITRAGE S.D. MYERS
Le 8 février 2001 (15 h HNE) Nº 20
LE CANADA PRÉSENTE UNE REQUÊTE POUR FAIRE ANNULER
LA DÉCISION DU TRIBUNAL DE L'ALENA
DANS L'ARBITRAGE S.D. MYERS
Le gouvernement du Canada demandera à la Cour fédérale du Canada de faire annuler une décision du
tribunal de l'ALENA selon laquelle le Canada a violé plusieurs dispositions du chapitre 11 de l'ALENA
concernant les différends entre un investisseur et un État, a annoncé aujourd'hui le ministre du Commerce
international, M. Pierre Pettigrew.
« Certes, le Canada souscrit à certains aspects de la décision du tribunal de l'ALENA, a déclaré le ministre
Pettigrew, mais nous demandons cet examen parce que nous croyons qu'en ce qui concerne plusieurs
éléments clés de sa décision, le tribunal a excédé sa compétence. »
En vertu de la Loi sur l'arbitrage commercial canadienne, les décisions des tribunaux d'arbitrage, tel le tribunal
de l'ALENA visé au chapitre 11, sont susceptibles d'examen législatif au regard de certains motifs, y compris
l'excès de compétence. En ce qui concerne certains éléments de la décision, le Canada estime que le tribunal
de l'ALENA a excédé sa compétence, et qu'il a agi à l'encontre de l'ordre public du Canada.
Le Canada demandera à la Cour fédérale d'annuler la décision du tribunal. Il demandera aussi de suspendre,
en attendant l'issue de l'examen, la procédure de détermination des dommages-intérêts, prochaine étape de
l'arbitrage de S.D. Myers.
Le 13 novembre 2000, le tribunal de l'ALENA a conclu que le Canada avait manqué à ses obligations en vertu
des articles suivants du chapitre 11 : traitement national (1102) et norme minimale de traitement (1105). Selon
cette décision, le Canada n'a pas violé le chapitre 11 pour ce qui est des prescriptions de résultats (1106) et de
l'expropriation (1110).
Le Tribunal n'a pas statué sur la question de savoir si S.D. Myers avait subi un préjudice. La seconde étape de
la procédure où sont entendus les arguments sur les dommages-intérêts vient de commencer.
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Un document d'information figure en annexe.
Pour de l'information précise sur le chapitre 11, prière de consulter
http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/NAFTA-f.asp
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sylvie Bussières
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Document d'information
CHRONOLOGIE DU CHAPITRE 11 DE L'ALENA -- S.D. MYERS INC.
DÉCISION DU TRIBUNAL
1. Le 22 juillet 1998, S.D. Myers Inc.(dont le siège est situé à Tallmadge, en Ohio) a signifié au gouvernement
son intention de soumettre une plainte à l'arbitrage en vertu des dispositions sur le règlement des différends
entre un investisseur et un État du chapitre 11 (Investissement) de l'ALENA.
2. Le 30 octobre 1998, S.D. Myers a déposé une plainte qui a enclenché la procédure officielle d'arbitrage. S.D.
Myers alléguait que l'Arrêté d'urgence sur l'exportation de déchets contenant des BPC (pris par le Canada le
20 novembre 1995 et abrogé le 4 février 1997) violait les obligations en vertu des articles suivants de l'ALENA :
(i) article 1102 -- traitement national; (ii) article 1105 -- norme minimale de traitement; (iii) article 1106 --
prescriptions de résultats; (iv) article 1110 -- expropriation. S.D. Myers soutenait que l'interdiction des
exportations par le Canada l'avait empêchée d'y faire affaire, et réclamait une indemnité d'au moins 20 millions
de dollars américains.
3. La constitution du tribunal a été complétée le 4 mars 1999. S.D. Myers a nommé comme arbitre Bryan
Schwartz, professeur de droit à l'Université du Manitoba, alors que le Canada nommait Edward Chiasson de
Vancouver (Colombie-Britannique). Les deux parties se sont entendues sur la nomination comme arbitre en
chef de Martin Hunter du Royaume-Uni.
4. Conformément aux délais fixés par le tribunal, le Canada a présenté sa défense le 18 juin 1999. S.D. Myers
a présenté son mémoire (argumentation principale) le 20 juillet 1999 et le Canada, son contre-mémoire le
5 octobre 1999. Des mémoires supplémentaires ont été présentés le 15 décembre 1999 et des déclarations
préliminaires le 14 janvier 2000.
5. Des représentants des États-Unis et du Mexique ont été présents tout au long de la procédure, bien que seul
le Mexique ait présenté des observations au tribunal. Le Mexique est intervenu sur des questions
d'interprétation des obligations en vertu du chapitre 11, d'une manière favorable, la plupart du temps, à la
position du Canada.
6. Des audiences ont été tenues devant le tribunal à Toronto, du 14 au 16 février 2000.
7. La décision du tribunal a été rendue aux parties le 13 novembre 2000. Selon le tribunal, l'interdiction
temporaire par le Canada de l'exportation de déchets contenant des BPC, entre novembre 1995 et février
1997, violait deux dispositions du chapitre de l'ALENA concernant l'investissement. La décision du tribunal
n'oblige pas le Canada à modifier ses lois sur l'environnement, y compris les règlements portant sur le contrôle
des BPC. Elle porte sur une ordonnance temporaire, qui n'est plus en vigueur. La décision ne porte nullement
atteinte à la capacité du Canada de réglementer le mouvement et l'élimination sans danger des déchets
dangereux, y compris ceux contenant des BPC. Le tribunal a indiqué clairement que les membres de l'ALENA
« ont le droit d'établir des niveaux élevés de protection à l'égard de l'environnement, et qu'ils ne sont pas tenus
de compromettre leurs normes simplement pour satisfaire aux intérêts politiques ou économiques d'autres
États ».
8. Le 8 février 2001, le Canada a demandé à la Cour fédérale de faire annuler la décision partielle du tribunal
de l'ALENA rendue le 13 novembre 2000.
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