COMMUNIQUÉS
LE MINISTRE PETTIGREW ANNONCE LA POSITION INITIALE DU CANADA EN VUE DES NÉGOCIATIONS SUR L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Le 14 mars 2001 (13 h HNE) Nº 32
LE MINISTRE PETTIGREW ANNONCE LA POSITION INITIALE DU CANADA EN VUE DES
NÉGOCIATIONS SUR L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Aujourd'hui, le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a rendu public la position que le
Canada adoptera au départ dans les négociations sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
Le gouvernement a récemment mis la dernière main à sa position à la suite de consultations à grande échelle
avec les Canadiens.
« Le Canada jouera un rôle de premier plan dans ces négociations, a déclaré le ministre Pettigrew. Le
commerce est un facteur clé de notre prospérité, et le secteur des services est l'un des moteurs de la
croissance de notre économie, que nous entendons fonder sur la haute technologie et les industries du savoir.
L'existence de règles claires sur le commerce des services favorisera comme jamais auparavant l'apparition de
débouchés pour les Canadiens. »
Le ministre Pettigrew a résumé les principaux éléments de la position initiale du Canada, qui inclut l'ouverture
accrue des marchés étrangers aux fournisseurs de services canadiens, dont un grand nombre sont de petites
et moyennes entreprises. Il a affirmé que le Canada étudierait des moyens de tenir compte des intérêts
particuliers et des préoccupations des pays en développement.
« L'ouverture des marchés internationaux permettra aux entreprises canadiennes de prospérer, a affirmé le
ministre Pettigrew. Grandes ou petites, nos sociétés de nombreux secteurs d'activité comme le génie, la
recherche et le développement, les services financiers, les technologies de l'information, les
télécommunications et bon nombre d'autres secteurs d'activité, sont prêtes à accentuer leur présence à
l'étranger tout en contribuant à créer de bons emplois ici au pays. »
« Je tiens à souligner que nous maintiendrons et préserverons la capacité de tous les ordres de gouvernement
de légiférer et d'établir des politiques dans les domaines importants pour les Canadiens, a ajouté le ministre
Pettigrew. Notre système de santé, notre système d'enseignement public et nos services sociaux ne sont pas
négociables et nous conserverons la souplesse requise pour mener à bien notre politique culturelle. »
Les négociations pourraient prendre au moins trois ans. Le gouvernement du Canada poursuit son vaste
processus de consultation sur toutes les questions associées au commerce international, y compris les
questions ayant trait au Cadre d'évaluation environnementale des négociations commerciales.
Pour plus de renseignements sur la position que le Canada adoptera au départ dans les négociations sur
l'AGCS, prière de visiter les sites Web suivants : http://www.dfait-maeci.gc.ca et http://services2000.ic.gc.ca
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Des documents d'information figurent en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sébastien Théberge
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
PREMIÈRE PROPOSITION DU CANADA POUR LES NÉGOCIATIONS
Le Canada présente ce document selon le plan convenu par le Conseil du commerce des services (CCS) à sa
séance extraordinaire du 26 mai 2000. Il y propose des principes et des objectifs pour les négociations
actuelles sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), ainsi que les éléments qu'il conviendrait
d'inclure dans les lignes directrices et les procédures des négociations.
PRINCIPES
Nous sommes conscients de la mondialisation et de l'importance sans cesse croissantes des industries de
services et de la contribution de plus en plus grande de l'exportation des services à l'économie mondiale, en
particulier à l'économie canadienne. Cela souligne l'importance de mener à bon port les négociations actuelles
afin d'ouvrir plus grand l'accès aux marchés pour les fournisseurs de services. Des marchés plus vastes,
ouverts et prévisibles profitent aux pays, aux grandes entreprises et aux PME, ainsi qu'aux consommateurs.
Les services, en particulier, contribuent au développement de l'économie du savoir.
Tout en reconnaissant qu'il est important de libéraliser le commerce des services, le principe sous-jacent de
l'AGCS, exposé dans le préambule et l'article XIX de l'Accord, est que la libéralisation devra se faire
progressivement et respecter les objectifs des politiques nationales. En particulier, le Canada insiste sur le fait
que les membres ont le droit de réglementer et d'adopter de nouveaux règlements sur la prestation de services
sur leur territoire pour atteindre leurs objectifs de politique nationale. Ce sont des principes importants de
l'AGCS, car ils font en sorte que la capacité de chaque membre à mettre en oeuvre des politiques sociales et
culturelles est maintenue.
L'AGCS ne peut être interprété comme obligeant les gouvernements à privatiser ou à déréglementer une partie
quelconque de leurs services. Nous reconnaissons le droit de chaque pays de conserver les services fournis
par les administrations publiques dans les secteurs de leur choix : cela n'est pas matière à négociation.
Cependant, dans les secteurs où les pays ont pris des engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS, les
règles convenues d'un commun accord devraient s'appliquer.
Le Canada reconnaît également que la libéralisation progressive doit respecter le niveau de développement de
chaque membre et contribuer à une plus grande participation des pays en développement au commerce des
services. En particulier, il faut prendre en considération les graves difficultés auxquelles font face les pays les
moins avancés. Il y a va de l'intérêt de tous les membres que les pays en développement participent
activement aux négociations et qu'ils en profitent.
OBJECTIFS
Le Canada réitère que ces négociations ont pour but de libéraliser le commerce des services en augmentant la
transparence et la prévisibilité des régimes et en accordant un véritable accès aux marchés, tout en respectant,
comme il se doit, les objectifs de politique nationale.
En particulier, les objectifs du Canada pour cette première étape des négociations sont les suivants :
1. Obtenir un meilleur accès aux marchés internationaux pour les fournisseurs canadiens de services.
2. Tenir compte de la situation particulière des PME dans les négociations.
3. Préserver la capacité du Canada et des Canadiens à maintenir ou à établir des règlements, des
subventions, des pratiques administratives ou d'autres types de mesures dans des secteurs comme la santé,
l'enseignement public, et les services sociaux.
4. Reconnaître l'importance du règlement-cadre pour accroître la transparence et la prévisibilité pour les
exportateurs canadiens de services; en particulier, pour poursuivre les travaux sur le programme incorporé du
mécanisme de sauvegarde d'urgence, les subventions, les marchés publics et la réglementation nationale
(article VI.4 de l'AGCS).
5. Étudier les moyens de tenir compte des intérêts et des préoccupations des pays en développement; en
particulier, examiner les défis majeurs auxquels doivent faire face les pays les moins avancés qui participent à
ces négociations.
Le Canada croit également qu'un processus systématique est essentiel à l'identification et à l'évaluation des
incidences probables et importantes sur l'environnement des négociations commerciales. À cette fin, il
effectuera à l'échelle nationale une évaluation environnementale de l'AGCS conformément à son Cadre
national d'évaluation environnementale des négociations commerciales.
De même, le Canada ne prendra aucun engagement qui limite sa capacité de réaliser ses objectifs en matière
de politique culturelle, et ce, jusqu'à ce qu'un nouvel instrument international destiné expressément à préserver
le droit des pays de promouvoir et de conserver leur diversité culturelle puisse être mis en place.
LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES POUR LES NÉGOCIATIONS
Portée
Les négociations doivent être menées dans le cadre de la structure existante de l'AGCS qui permet à tous les
membres de choisir -- par le biais des engagements -- les secteurs de services qu'ils désirent ouvrir aux
fournisseurs étrangers, en vertu des différents modes de prestation de services, et le degré d'ouverture. Les
choix du Canada seront guidés pas les principes et objectifs susmentionnés.
Les négociations doivent chercher à établir un équilibre global des droits et obligations dans tout un éventail de
secteurs.
Les négociations doivent préserver le droit des membres de réglementer et d'introduire de nouvelles
réglementations afin de réaliser des objectifs de politique nationale et ne couvriront pas les services exclus de
manière explicite par l'AGCS, tels que les services fournis dans le cadre de l'exercice gouvernemental, ainsi
que les services de transport aérien exclus de l'AGCS et incorporés dans l'Annexe sur les services de transport
aérien.
Une attention particulière sera accordée aux secteurs et aux modes de prestation de services auxquels
s'intéressent les pays en développement.
Examen
Les négociations devraient tenir compte des résultats de l'examen en cours de l'Annexe sur les services de
transport aérien et de l'Entente sur les taxes de répartition. Comme le précise l'Annexe sur les exemptions des
obligations énoncées à l'article II -- Traitement de la nation la plus favorisée -- ces exceptions auxquelles ont
souscrit les membres feront l'objet de négociations.
Libéralisation autonome
Reconnaissant que la transparence et la prévisibilité sont deux éléments essentiels de l'AGCS, le Canada croît
que tous les membres ont intérêt à prendre note de la libéralisation autonome d'autres membres et de leur en
reconnaître le mérite.
Évaluation
Une grande partie des travaux d'évaluation est terminée, mais le Canada reconnaît la valeur des travaux
permanents d'évaluation du commerce des services.
Point de départ
Les négociations sur la libéralisation devraient avoir comme point de départ le niveau actuel des engagements
énoncés dans les listes actuelles de l'AGCS.
Pays en développement
Les membres devraient réfléchir à la façon dont ils pourraient appuyer les capacités de négociation des pays
en développement et étudier la possibilité d'accorder un traitement particulier aux pays les moins avancés.
Approches de la négociation
Les négociations devraient être basées sur les demandes et les offres. D'autres approches (horizontale, par
formule, par liste type ou par grappes) pourraient être prises en considération, au besoin, pourvu qu'elles soient
conformes à l'architecture de l'AGCS, qui permet aux membres de décider individuellement des engagements
à prendre.
Examen technique
Les dispositions actuelles de l'AGCS pourraient faire l'objet d'un examen technique, si les membres y
consentent, afin d'accroître la clarté et l'uniformité du texte sur le plan juridique. Toute modification de forme ne
doit pas changer la structure, le sens ou les principes de l'AGCS.
Organisation des négociations
Les membres devraient prendre des décisions pratiques sur l'organisation initiale nécessaire à l'examen des
diverses propositions, tout en tenant compte de la diversité des intérêts, des représentants venus des
capitales, des incidences sur les ressources et de la capacité restreinte des petites missions.
Document d'information
LE CANADA ET L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LE COMMERCE DES SERVICES
Une voie nouvelle pour les accords commerciaux
Au cours des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay, qui ont abouti à la création de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) en 1995, les 124 pays participants ont reconnu la nécessité de mettre en place
des règles détaillées régissant le commerce des services, qui s'accroît sans cesse.
Pour que tous les pays, peu importe leur taille ou leur puissance, puissent s'échanger des services en suivant
des règles connues et fixées d'un commun accord, le Canada et ses partenaires ont conclu l'Accord général
sur le commerce des services (AGCS).
L'AGCS a pour objectif premier de libéraliser les échanges de services. Il présente à cet égard des similarités
avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), lequel régit le commerce des biens.
Les 140 membres actuels de l'OMC ont convenu à l'unanimité d'ouvrir une partie de leur marché intérieur des
services à la concurrence internationale par l'entremise de l'AGCS.
Ouverture et transparence
Les négociations de l'AGCS prévoient l'abolition des entraves au commerce en général ainsi que la poursuite
des travaux pour l'élaboration de règles et leur application à certains secteurs. En prévision de ces
négociations, le Canada a lancé un vaste processus de consultations pour mettre au point sa stratégie de
départ dans les négociations. Les représentants du gouvernement fédéral ont rencontré à maintes reprises
leurs homologues provinciaux et territoriaux; de plus, ces gouvernements consultent les municipalités, les
organisations de citoyens, les comités d'action, les syndicats, les entreprises et les citoyens intéressés.
Ainsi, des consultations intergouvernementales (fédérales-provinciales-territoriales) ont eu lieu d'un bout à
l'autre du pays de juin à octobre 2000. On trouvera le rapport de ces consultations multisectorielles à
http://strategis.ic.gc.ca/SSG/sk00085f.html
Protection des intérêts du Canada
En participant aux négociations de l'AGCS, le Canada contribue à la mise au point des règlements régissant le
commerce des services, dont dépend notre prospérité dans une large mesure. Ces règlements protégeront les
entreprises contre la concurrence déloyale et la discrimination, aidant ainsi à égaliser les chances pour tous.
Nous contribuons à la mise en place d'un régime prévisible et transparent qui facilite les échanges.
D'après les règles de base de l'AGCS, tous les membres :
• doivent s'informer mutuellement des conditions à respecter pour faire affaire sur leur territoire;
• s'engagent à accorder le même traitement à tous les fournisseurs étrangers de services;
• ont accès au processus de règlement des différends de l'OMC.
L'AGCS comprend également les engagements pris par divers pays relativement à l'accès au marché et au
traitement national dans les secteurs ouverts au commerce international. (Les secteurs les plus souvent cités
sont la distribution, le tourisme, les banques, les assurances, les télécommunications et les services
professionnels.)
Nous veillons à ce que le droit des gouvernements de formuler des politiques publiques soit respecté.
• Les membres ont reconnu explicitement dans l'AGCS le droit des gouvernements de réglementer les
services, publics ou privés, pour pouvoir réaliser leurs objectifs stratégiques nationaux.
• L'AGCS exclut expressément les services fournis dans le cadre de l'exercice de l'autorité de l'État.
• L'AGCS affirme que la libéralisation des échanges doit se faire dans le respect des objectifs de la politique
nationale des membres et de leur niveau de développement.
• Aucun pays ne peut être forcé d'ouvrir un secteur ou un service à la concurrence, même si les autres pays le
demandent ou offrent de libéraliser leur propre marché dans les mêmes secteurs.
• Chaque pays décide lui-même quels secteurs ouvrir, à quelles conditions et quand.
La position de départ du Canada dans les négociations
Le gouvernement poursuit ses consultations auprès des parties intéressées au sujet des positions de
négociation relatives à des aspects particuliers du commerce des services, mais nos objectifs généraux dans
les négociations sont les suivants :
• élargir notre accès aux marchés de nos partenaires commerciaux;
• améliorer le régime relatif au commerce international des services afin que les règles s'appliquent de la
même manière à tous;
• veiller à ce que notre droit de fixer nos propres politiques publiques est respecté.
La santé, l'enseignement public et les services sociaux du Canada ne sont pas à négocier. Nous entendons
conserver notre aptitude à établir ou conserver des règlements, subventions, pratiques administratives ou
autres mesures dans ces secteurs. Tant qu'on n'aura pas mis au point un nouvel instrument international
s'appliquant à la diversité culturelle, nous ne prendrons aucun engagement de nature à limiter la marge de
manœuvre nécessaire pour réaliser nos objectifs en matière de politique culturelle.
Pour plus de renseignements, prière de visiter le site http://services2000.ic.gc.ca
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