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DÉCLARATION DU MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL, M. PIERRE PETTIGREW, EN RÉPONSE À LA POURSUITE COMMERCIALE CONCERNANT LE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX
Le 2 avril 2001 (17 h 10 HAE) No 42
DÉCLARATION DU MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL, M. PIERRE
PETTIGREW, EN RÉPONSE À LA POURSUITE COMMERCIALE CONCERNANT LE BOIS
D'ŒUVRE RÉSINEUX
J'ai appris que la U.S. Coalition for Fair Lumber Imports a annoncé le dépôt d'une requête, auprès du département
américain du Commerce, pour que ce dernier impose des droits compensateurs et des droits antidumping à l'industrie
canadienne du bois d'œuvre résineux. L'industrie américaine a prétendu que nos exportations de bois d'œuvre résineux
sont subventionnées et a demandé l'imposition de droits compensateurs. Cette requête en droits compensateurs vise les
programmes provinciaux de coupe, les restrictions à l'exportation des billes de bois et d'autres programmes. L'industrie
américaine du bois d'œuvre prétend aussi que les entreprises canadiennes pratiquent le dumping sur le marché américain et
demande l'imposition de droits antidumping. Ces allégations de dumping touchent les producteurs de toutes les régions du
Canada. Les gouvernements et l'industrie se défendront vigoureusement contre ces accusations.
Cette poursuite commerciale n'a rien à voir avec des subventions dont bénéficierait notre industrie. Il s'agit plutôt de
protectionnisme, c'est-à-dire de la perte d'une part du marché de l'industrie américaine. Notre industrie est plus moderne
et, à vrai dire, plus efficace.
Dans leurs requêtes, les Américains citent pour ainsi dire tout ce qui touche la production canadienne, dans l'espoir de
trouver anguille sous roche. Mais leurs requêtes n'ont, somme toute, aucun fondement.
Les droits de coupe du bois d'œuvre par les gouvernements provinciaux au Canada ont fait l'objet, depuis 20 ans, de trois
enquêtes de la part des Américains, en vue de l'imposition de droits compensateurs. Chaque fois, le gouvernement des
États-Unis a été incapable de confirmer les allégations de subventions de l'industrie américaine.
Prévoyant cette poursuite des États-Unis, le gouvernement du Canada a pris certaines mesures :
• Au cours des derniers mois, nous avons lancé un recours auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
recours qui remet en question les lois américaines cherchant à limiter nos exportations de billes de bois. Nous devrions
connaître une décision préliminaire à ce sujet plus tard en avril.
• Nous avons aussi lancé un programme de consultations en vertu des dispositions de l'OMC concernant le remboursement
des droits par le gouvernement américain, dans l'éventualité où il perdrait encore une fois cette cause.
• Jeudi dernier, j'ai annoncé que le gouvernement du Canada met actuellement en vigueur un système de surveillance des
exportations. Ce système nous fournira des données précises sur les exportations vers les États-Unis, lesquelles nous
permettront de répondre à leurs accusations d'inondation du marché américain de bois canadien.
Le gouvernement américain a maintenant 20 jours pour décider d'accepter ou de rejeter les requêtes de droits
compensateurs et de droits antidumping.
Comme vous le savez, j'ai proposé que les deux gouvernements nomment chacun une personnalité éminente qui puisse
offrir des conseils et des recommandations aux gouvernements quant aux mesures qu'il pourrait être bon de prendre pour
éviter ces différends continuels dans ce domaine mutuellement profitable que représentent nos échanges commerciaux de
bois d'œuvre. Compte tenu des coûts pour nos deux économies que représenterait une bataille prolongée à cet égard, j'ose
espérer que le gouvernement américain pourra convenir rapidement du bien-fondé de cette proposition constructive.
Malheureusement, cette poursuite commerciale implique que le gouvernement du Canada ainsi que les provinces et
l'industrie doivent encore une fois prouver que les allégations américaines ne sont pas fondées -- comme nous avons réussi
à le faire à de nombreuses reprises par le passé.
Le gouvernement du Canada prend cette poursuite commerciale très au sérieux. Nous avons un système fondé sur des
règles, et c'est ce système que nous exploiterons. Nous allons nous défendre vigoureusement contre ces allégations non
fondées de la part des États-Unis, et nous allons encore une fois faire reconnaître notre bon droit.
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Un document d'information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sébastien Théberge
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Document d'information
REQUÊTES EN VUE DE L'IMPOSITION
DE DROITS COMPENSATEURS ET DE DROITS ANTIDUMPING
Le 2 avril 2001, la U.S. Coalition for Fair Lumber Imports a présenté des requêtes en vue de l'imposition de droits
compensateurs et de droits antidumping sur les importations de bois d'oeuvre résineux du Canada. Ces requêtes ont été
présentées à l'expiration de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux, qui était d'une durée de cinq ans.
Enquête en matière de droits compensateurs
L'industrie américaine allègue que le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux versent
aux producteurs de bois d'oeuvre des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires. L'industrie
américaine a mentionné à cet égard les programmes provinciaux de coupe, les restrictions à l'exportation des billes de bois,
ainsi que d'autres programmes.
Les droits compensateurs demandés dans la requête incluent un droit spécial qui a pour objet de protéger l'industrie
nationale contre les préjudices causés par les importations subventionnées par un gouvernement étranger. Le département
américain du Commerce doit d'abord déterminer si un gouvernement étranger subventionne des produits importés ou
vendus aux États-Unis. La Commission du commerce international doit ensuite déterminer si ces importations causent un
important préjudice à l'industrie américaine qui produit des biens semblables. Si ces deux conditions sont remplies, un
droit compensateur équivalant au montant de la subvention est imposé sur les importations du produit subventionné. Ce
droit ne peut dépasser le montant de la subvention dont l'enquête a établi l'existence. La détermination préliminaire de
l'existence d'un préjudice a lieu 45 jours après la présentation de la requête en vue de l'imposition de droits compensateurs.
La détermination définitive confirmera ou infirmera la constatation préliminaire.
Quatre décisions sont prises dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs (les dates suivantes sont
fournies à titre d'indication seulement) :
2 avril 2001 Présentation de la requête en vue de l'imposition de droits compensateurs.
22 avril 2001 Ouverture de l'enquête par le département du Commerce et la Commission du commerce international.
17 mai 2001 Détermination préliminaire de l'existence d'un préjudice par la Commission du commerce international.
26 juin 2001 Détermination préliminaire de l'existence d'une subvention par le département du Commerce.
9 septembre 2001 Détermination définitive de l'existence d'une subvention par le département du Commerce.
24 octobre 2001 Détermination définitive de l'existence d'un préjudice par la Commission du commerce international.
Lorsqu'il y a détermination préliminaire de l'existence d'une subvention, les importateurs doivent déposer une caution ou
effectuer un dépôt en espèces à titre de droits provisoires sur les importations. Les déterminations définitives de l'existence
d'une subvention et de l'existence d'un préjudice entraînent l'imposition de droits compensateurs permanents. Ces
décisions peuvent être soumises pour examen au processus de règlement des différends du chapitre 19 de l'ALENA. En
vertu des règles internationales et du droit américain, des droits peuvent être imposés rétroactivement, à partir de
l'ouverture de l'enquête, s'il est établi qu'il y avait des importations massives à l'ouverture de l'enquête. Toutefois, on a
rarement recours à l'imposition rétroactive des droits.
Enquête en matière de droits antidumping
Dans sa requête, l'industrie américaine soutient également que les entreprises canadiennes pratiquent le dumping du bois
d'oeuvre sur le marché américain.
Le dumping est la vente de biens sur des marchés étrangers à un prix inférieur à leur prix sur le marché ou inférieur à leur
coût de production. Contrairement aux enquêtes en matière de droits compensateurs, qui portent sur les pratiques des
gouvernements quant à l'octroi de subventions, les enquêtes antidumping portent sur les pratiques d'établissement des prix
des entreprises. Le gouvernement n'est donc pas partie à ces enquêtes, et sa participation est limitée.
Le département américain du Commerce détermine les marges du dumping en comparant le prix auquel les biens en
question sont vendus aux États-Unis (prix à l'exportation) avec la valeur normale de ces biens. La valeur normale est
généralement fondée sur les ventes du même type de biens sur le marché du producteur ou le marché intérieur de
l'exportateur, si le volume de ces ventes est considéré suffisant pour permettre une comparaison « valable » par rapport au
prix à l'exportation et si les ventes ont lieu « dans le cours normal des affaires ».
La Commission du commerce international détermine si les importations en question causent un préjudice à l'industrie
nationale américaine qui produit des biens semblables.
Les enquêtes antidumping durent environ huit mois. Voici un calendrier théorique du processus d'enquête antidumping :
2 avril 2001 Présentation de la requête en vue de l'imposition de droits antidumping.
22 avril 2001 Ouverture de l'enquête par le département du Commerce et la Commission du commerce international.
17 mai 2001 Détermination provisoire de l'existence d'un préjudice par la Commission du commerce international.
9 septembre 2001 Détermination provisoire de l'existence d'un dumping par le département du Commerce.
23 novembre 2001 Détermination définitive de l'existence d'un dumping par le département du Commerce.
8 janvier 2002 Détermination définitive de l'existence d'un dumping par la Commission du commerce international.
Les déterminations définitives de l'existence d'un dumping et de l'existence d'un préjudice entraînent l'imposition de
droits antidumping permanents. Ces décisions peuvent être soumises pour examen au processus de règlement des
différends du chapitre 19 de l'ALENA. En vertu des règles internationales et du droit américain, des droits peuvent être
imposés rétroactivement, à partir du 90e jour avant la détermination provisoire de l'existence d'un dumping, s'il est établi
qu'il y avait des importations massives à l'ouverture de l'enquête. Toutefois, on a rarement recours à l'imposition
rétroactive des droits.
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