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LE MINISTRE PETTIGREW SE RÉJOUIT DE LA DÉCISION DUGROUPE SPÉCIAL DE L'OMC SUR LES RESTRICTIONSÀ L'EXPORTATION
Le 29 juin 2001 (17 h 35 HAE) Nº 93
LE MINISTRE PETTIGREW SE RÉJOUIT DE LA DÉCISION DU
GROUPE SPÉCIAL DE L'OMC SUR LES RESTRICTIONS
À L'EXPORTATION
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a salué aujourd'hui la décision d'un groupe spécial de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) selon laquelle les restrictions à l'exportation ne constituent pas une
subvention pouvant donner lieu à compensation. En conséquence, les États-Unis n'ont aucun motif d'imposer des droits
compensateurs sur les contrôles à l'exportation des billes de bois canadiennes dans le cadre de l'enquête en cours sur le bois
d'oeuvre résineux.
« Voilà une décision positive pour l'industrie canadienne et pour les provinces, a déclaré le ministre Pettigrew. Elle
renforce notre défense concernant l'enquête sur l'existence de subventions au bois d'oeuvre en cours aux États-Unis. »
Le groupe spécial de l'OMC a été constitué le 11 septembre 2000 afin d'étudier la plainte du Canada selon laquelle le
traitement des restrictions à l'exportation dans les enquêtes sur l'imposition de droits compensateurs aux États-Unis est
contraire aux obligations des États-Unis en vertu de l'Accord de l'OMC sur le subventionnement et les mesures
compensatoires.
Les restrictions à l'exportation des billes de bois ont fait l'objet en 1992 d'une enquête sur l'imposition de droits
compensateurs sur le bois d'oeuvre résineux canadien. En 1999, les États-Unis ont une nouvelle fois examiné une
allégation de restriction à l'exportation dans le cadre d'une enquête sur l'imposition de droits compensateurs sur les bovins
vivants importés du Canada. Les contrôles à l'exportation des billes de bois sont aussi visés par l'enquête en cours sur le
bois d'oeuvre canadien.
Aux termes de l'Accord de l'OMC sur le subventionnement et les mesures compensatoires, l'existence d'une restriction à
l'exportation ne constitue pas à elle seule une subvention pouvant donner lieu à compensation. Le groupe spécial a aussi
statué que les États-Unis n'ont pas besoin de modifier leur loi. Le Canada se réjouit de cette décision qui constitue une
importante contribution à l'application de l'Accord.
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