COMMUNIQUÉS
POUR LA CINQUIÈME FOIS, L'OMC TRANCHE EN FAVEUR DU CANADA DANS LE DIFFÉREND SUR LES AÉRONEFS
Le 26 juillet 2001 (10 h 55 HAE) Nº 112
POUR LA CINQUIÈME FOIS, L'OMC TRANCHE EN FAVEUR DU CANADA DANS LE
DIFFÉREND SUR LES AÉRONEFS
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, et le ministre de l'Industrie, M. Brian Tobin, se sont
félicités aujourd'hui de la présentation du rapport de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui fixe les
conditions auxquelles le programme brésilien de financement des exportations Proex doit se conformer aux
termes de l'OMC.
« L'OMC a établi des conditions claires que le Brésil doit respecter, a déclaré M. Pettigrew. Cette décision
confirme la position prise par le Canada depuis le début du différend en question. C'est la cinquième fois que
l'OMC se prononce en faveur du Canada et j'espère que cette décision convaincra finalement le Brésil de
respecter ses obligations à l'égard de l'OMC. »
« La décision de l'OMC confirme que le gouvernement du Canada avait le droit de prendre des mesures visant
à protéger nos emplois d'un bout à l'autre du Canada, a déclaré le ministre Tobin. Tous les Canadiens tirent
parti du secteur de l'aérospatiale, qui contribue de façon importante aux progrès de la haute technologie et de
l'innovation de notre pays. »
Le groupe spécial a décrété que pour se conformer à ses obligations à l'égard de l'OMC, Proex devait
respecter les conditions suivantes : soit il n'avantage pas les clients d'Embraer, soit il se conforme à
l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de
l'OCDE. Afin de se conformer à l'Arrangement de l'OCDE, le soutien financier de Proex doit correspondre à un
taux qui ne soit pas inférieur au taux d'intérêt commercial de référence (TICR); sa durée ne devrait pas excéder
10 ans; il ne devrait pas dépasser 85 p. 100 de la valeur de la transaction et le taux d'intérêt doit comprendre
les frais spéciaux.
En décembre dernier, l'OMC a autorisé le Canada à appliquer des contre-mesures jusqu'à concurrence de
344 millions de dollars par année envers le Brésil. Le gouvernement du Canada doit encore décider s'il entend
prendre de telles mesures de rétorsion. Le Canada demeure prêt à négocier une solution mutuellement
satisfaisante avec le Brésil sur ce différend.
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Des documents d'information figurent en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Mora Johnson
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Heidi Bonnell
Cabinet du ministre de l'Industrie
(613) 995-9001
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Ce document se trouve également dans le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international : http://www.dfait-maeci.gc.ca
Document d'information
RÈGLES DE L'OMC POUR LE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
|
Programme Proex actuel |
Règles de l'OCDE |
| Taux d'intérêt |
TICR* |
Ne doit pas être inférieur au TICR* |
| Durée du prêt |
Illimitée |
10 ans maximum |
| Pourcentage de la valeur de la
transaction |
Jusqu'à concurrence de 100 % de
sa valeur |
Ne doit pas dépasser 85 % de sa
valeur |
| Frais spéciaux |
Aucuns frais |
Frais de 20 points de base |
*TICR s'entend du taux d'intérêt commercial de référence de l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE). Celle-ci élabore des lignes directrices sur le taux d'intérêt minimal fixe
que peut offrir le gouvernement du pays exportateur qui offre un soutien public. Le TICR est fixé à chaque
mois.
Document d'information
CHRONOLOGIE DU DIFFÉREND
Le 18 juin 1996 Le Canada demande la création d'un groupe spécial de l'OMC pour statuer sur la légalité du
programme Proex.
Le 10 juillet 1998 Le Canada demande qu'un deuxième groupe spécial de l'OMC examine le programme
Proex.
Le 12 mars 1999 Le groupe spécial de l'OMC déclare illégales les subventions à l'exportation accordées par
le programme Proex au secteur des aéronefs de transport régional.
Le 2 août 1999 L'Organe d'appel de l'OMC confirme que le Brésil doit cesser de verser des subventions à
l'exportation par le biais de son programme Proex.
Le 9 mai 2000 Le groupe spécial de conformité de l'OMC confirme que le Brésil ne s'est pas conformé aux
décisions prises par l'OMC au sujet du programme Proex.
Le 21 juillet 2000 L'Organe d'appel de l'OMC confirme que le Brésil n'a pas rendu son programme Proex
conforme aux obligations qu'il a contractées envers l'OMC et que ce programme de subventions au commerce
demeure illégal.
Le 28 août 2000 Le groupe spécial d'arbitrage de l'OMC décide que le Canada pourra appliquer des contre-mesures de 344 millions de dollars par an envers le Brésil et il confirme que le programme Proex a causé des
torts considérables à l'industrie aéronautique canadienne.
Le 12 décembre 2000 Le Canada demande formellement à l'Organe de règlement des différends de l'OMC
l'autorisation d'imposer des contre-mesures économiques envers le Brésil, qui continue à utiliser son
programme Proex, et obtient l'autorisation de l'OMC.
Le 10 janvier 2001 Le gouvernement du Canada offre à Air Wisconsin des conditions de financement
comparables à celles que le Brésil lui a proposées pour décrocher un contrat portant sur 75 avions à réaction.
Le 16 février 2001 Le Canada conteste la conformité du programme Proex révisé.
Le 12 mars 2001 Le Brésil conteste la transaction canadienne d'Air Wisconsin.
Le 9 juillet 2001 Le Canada offre à Northwest Airlines des conditions de financement comparables à celles
que le Brésil lui a proposées pour décrocher un contrat portant sur 150 avions à réaction.
Le 26 juillet 2001 Le Canada l'emporte sur Proex pour la cinquième fois à l'OMC.
D'ici le début de l'automne 2001 L'OMC rendra sa décision concernant la transaction d'Air Wisconsin.
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