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LE MINISTRE PETTIGREW CONTESTE DEVANT L'OMC LES ACTIONS AMÉRICAINES DANS L'AFFAIRE DU BOIS D'OEUVRE
Le 21 août 2001 (10 h 45 HNE) No 120
LE MINISTRE PETTIGREW CONTESTE DEVANT L'OMC LES ACTIONS AMÉRICAINES
DANS L'AFFAIRE DU BOIS D'ŒUVRE
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a annoncé aujourd'hui que le Canada a présenté à
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une demande de consultations accélérées avec les États-Unis, qui doivent
être menées au cours des dix prochains jours. Les consultations porteront sur l'imposition de droits compensatoires et
l'existence de circonstances critiques selon les décisions provisoires rendues par le Département américain du commerce le
9 août 2001, ainsi que sur les dispositions relatives aux examens accélérés contenues dans la loi et la réglementation
américaines sur les droits compensatoires.
« Le Canada est convaincu que les décisions provisoires qui ont amené récemment les États-Unis à imposer des droits
compensatoires et à conclure à l'existence de circonstances critiques sont injustes et incompatibles avec les normes de
l'OMC, a déclaré le ministre Pettigrew. C'est la raison pour laquelle nous avons tenu à en appeler à l'OMC afin de
procéder sans le moindre délai à des consultations d'urgence avec les États-Unis sur ces questions importantes. Il s'agit là
d'un des recours dont nous disposons pour continuer à défendre les intérêts des exportateurs canadiens de bois d'œuvre. »
La décision provisoire contient un certain nombre d'erreurs; ainsi, la coupe n'est pas caractérisée adéquatement et le calcul
des taux de subventionnement n'utilise pas de points de référence internes au pays. La décision relative aux circonstances
critiques est, elle aussi, sans fondement, et ce, pour plusieurs raisons, notamment parce qu'elle s'appuie sur la constatation
d'une subvention insuffisante pour justifier un recours à l'OMC.
« Nous avons demandé également à examiner les dispositions relatives aux examens accélérés contenues dans la législation
américaine, a poursuivi M. Pettigrew. Nous croyons que ces dispositions ne sont pas compatibles avec les obligations
souscrites par les États-Unis dans l'Accord sur l'OMC. »
En vertu de l'Accord de l'OMC sur le subventionnement, tout exportateur faisant l'objet d'une action en compensation est
admissible, à l'issue d'une enquête, à un examen accéléré pour calculer le taux applicable dans son cas. Toutefois, la loi
américaine ne prévoit pas d'examen accéléré dans le contexte d'enquêtes nationales, comme dans l'affaire du bois d'œuvre
en cours.
La demande de consultations est la première étape de la procédure prévue aux termes du Mémorandum d'accord de l'OMC
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
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Un document d'information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sébastien Théberge
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Document d'information
Le 21 août 2001, le Canada a présenté une demande officielle de consultations accélérées avec les États-Unis, qui doivent
être menées au cours des dix prochains jours. Les consultations porteront sur l'imposition de droits compensatoires et
l'existence de circonstances critiques, selon les décisions provisoires rendues par le Département américain du commerce le
9 août 2001, et sur le refus des États-Unis de procéder à des examens accélérés et à des révisions administratives dans le
cas de certaines entreprises faisant l'objet d'une procédure de recours en droits compensatoires.
Décision provisoire de subventionnement
Le 9 août 2001, le Département américain du commerce a rendu sa décision provisoire de subventionnement dans l'enquête
en vue de l'imposition de droits compensatoires sur le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada. Il a conclu que les
exportations canadiennes de bois d'œuvre étaient subventionnées dans une proportion de 19,31 p. 100.
Un droit compensatoire est un droit spécial imposé pour protéger une industrie nationale d'un préjudice causé par des
importations bénéficiant de subventions octroyées par un gouvernement étranger.
Un droit compensatoire peut seulement être imposé s'il est établi au cours d'une enquête que des produits importés ont été
subventionnés et que ces importations subventionnées causent un préjudice important, ou menacent de causer un préjudice
important, à l'industrie nationale. Une décision finale vient confirmer, modifier ou annuler la décision provisoire.
Dans leur décision provisoire de subventionnement, les États-Unis considèrent la coupe comme une « contribution
financière » en alléguant qu'elle donne lieu à la fourniture d'un « produit » alors qu'il s'agit plutôt d'un permis ou d'un
droit donnant accès à la coupe de billes qui n'est pas compris dans la définition de « contribution financière »
conformément à l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires (SMC). Par ailleurs, les États-Unis ont utilisé des
points de référence outre-frontière et non des points de référence internes au pays en cause pour déterminer si la coupe
confère un « avantage » (c'est-à-dire qu'ils ont conclu à l'existence d'un avantage en se fondant sur les prix américains
plutôt que sur la situation présente du marché au Canada). Aucune de ces actions n'est compatible avec l'Accord sur les
SMC.
Le Canada a l'intention de demander au groupe spécial de l'OMC de recommander que les États-Unis rendent leur
détermination provisoire de subventionnement conforme à leurs obligations en vertu de l'OMC. Pour ce faire, ils devraient
mettre un terme à l'enquête et rembourser tous les dépôts en espèces qu'ils ont perçus.
Circonstances critiques
Le 9 août, le Département du commerce a également rendu une détermination positive de circonstances critiques, concluant
qu'il y a eu une augmentation subite des exportations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada depuis le
1er avril 2001. Par suite de ces décisions, une mesure compensatoire rétroactive sera appliquée aux expéditions faites le ou
après le 20 mai 2001, approximativement.
La disposition relative aux « circonstances critiques », qui se trouve dans la loi antidumping et dans celle sur les droits
compensatoires, prévoit l'imposition limitée et rétroactive de droits si les exportations ont augmenté de plus de 15 p. 100
au cours de la période considérée par les États-Unis.
La détermination de l'existence de circonstances critiques est fondée sur des allégations concernant l'existence de
subventions à l'exportation se situant à la limite de minimis (taux de subvention inférieur à 1 p. 100) selon la constatation
préliminaire en matière de droits compensatoires. L'application de la clause de minimis à ces allégations de
subventionnement pour justifier l'imposition rétroactive de droits compensatoires à hauteur de 19,31 p. 100 n'est pas
compatible avec l'Accord sur les SMC.
Le Canada a l'intention de demander au groupe spécial de l'OMC de recommander que les États-Unis reviennent sur leur
décision provisoire concluant à l'existence de circonstances critiques et remboursent tous les dépôts en espèces qu'ils ont
perçus au titre de l'imposition rétroactive de droits compensatoires.
Examens accélérés
L'Accord de l'OMC sur les SMC prévoit que tout exportateur engagé dans une procédure de recours en droits
compensatoires fera l'objet d'une enquête visant à déterminer les taux de droits applicables dans son cas. Lorsque cela
s'avère impossible, l'Accord sur les SMC prévoit des examens accélérés permettant à chacune de ces entreprises de se voir
attribuer un taux.
Dans le cas d'une enquête en vue de l'imposition de droits compensatoires, la loi américaine autorise le Département du
commerce à déterminer les taux de droit au cas par cas. Lorsque cela est impossible en raison du nombre d'exportateurs
visés, le Département du commerce peut soit (a) déterminer des taux individuels pour un échantillon d'exportateurs et s'en
servir comme base pour calculer un taux d'« ensemble » applicable à tous les autres exportateurs, ou (b) déterminer un taux
national applicable à tous les exportateurs.
Toutefois, la réglementation américaine ne prévoit pas un examen accéléré pour chacune des entreprises lorsque les taux de
subventionnement donnant matière à compensation sont déterminés pour l'ensemble du pays, comme dans le cas de
l'affaire du bois d'œuvre en cours.
En outre, même si les États-Unis procédaient à un examen accéléré pour chacune des entreprises, les résultats de ces
examens seraient annulés par les révisions administratives subséquentes. C'est pourquoi, dans la demande de consultations,
le Canada veut aussi s'assurer que ces révisions administratives ne remettent pas en question les acquis échus aux
entreprises au terme de l'examen accéléré.
Les examens accélérés sont menés après la publication de l'ordonnance instituant un droit compensatoire dans le but
d'établir le taux estimatif de dépôt au titre de l'imposition de droits compensatoires pour chacune des entreprises. La
révision administrative est conduite annuellement afin de déterminer le montant des droits finals à percevoir, s'il y a lieu, et
d'établir le nouveau taux estimatif de dépôt au titre de l'imposition de droits compensatoires.
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