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M. PETTIGREW DÉPOSE AU PARLEMENTUN PROJET DE LOI POUR MODIFIERLA LOI SUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS
Le 20 septembre 2001 (10 h 40 HAE) Nº 131
M. PETTIGREW DÉPOSE AU PARLEMENT
UN PROJET DE LOI POUR MODIFIER
LA LOI SUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a déposé aujourd'hui à la Chambre des
communes des modifications à la Loi sur l'expansion des exportations. Parmi les grands changements à la loi,
mentionnons une nouvelle prescription, celle de l'examen environnemental des projets qu'on a demandé à la
Société pour l'expansion des exportations (SEE) de soutenir. En outre, la Société changera de nom, pour
devenir Exportation et développement Canada (EDC). D'autres modifications concernent l'actualisation de la
procédure d'administration et de gestion de la Société.
« En obligeant légalement la SEE à tenir un examen environnemental des projets, nous apportons une
modification importante, a déclaré le ministre Pettigrew. Avec ce projet de loi, le Canada se range, parmi les
organismes de crédit à l'exportation, à l'avant-garde des politiques relatives aux examens environnementaux
en vigueur dans le monde. »
Le nouveau projet de loi complète les nouvelles orientations consécutives à l'examen en profondeur de la Loi
sur l'expansion des exportations du Canada. Cet examen comprenait notamment un rapport d'une entreprise
indépendante de consultants, des consultations publiques étendues, des audiences en comité parlementaire,
la participation d'organisations du secteur privé et celle de groupes d'intérêt public.
« La SEE est un partenaire financier précieux de nombreux exportateurs canadiens, tout particulièrement des
PME, a déclaré le ministre. Le projet de loi cherche à équilibrer, d'une part, les besoins concurrentiels de ces
exportateurs et, d'autre part, la volonté de la Société de marquer sa position de chef de file des pratiques liées
aux responsabilités sociales des entreprises. Il fait suite aux nouvelles orientations données à la Société en juin
dernier. »
Le 26 juin 2001, le ministre Pettigrew a annoncé diverses mesures pour actualiser le mandat de la SEE, à
laquelle il a remis diverses nouvelles directives d'orientation, soulignant son intention de déposer un projet de
loi à l'automne pour soutenir ces directives.
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Un document d'information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sébastien Théberge
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Document d'information
RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS APPORTÉES
À LA LOI SUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS
Le projet de loi adopte une perspective équilibrée des changements à apporter à la SEE.
Le projet de loi suit les nouvelles orientations que le ministre Pettigrew a données à la SEE en juin 2001, afin
de renforcer l'examen environnemental des projets qu'on lui demande d'appuyer.
Sommaire
Le texte modifie la Loi sur l'expansion des exportations comme suit :
a) il remplace le nom de la Société pour l'expansion des exportations par « Exportation et développement
Canada » et modifie d'autres lois et les règlements en conséquence;
b) il accorde au conseil d'administration le pouvoir de déléguer ses pouvoirs et fonctions aux comités, autres
que le comité de direction, qu'il peut constituer;
c) il oblige la Société à décider, avant de procéder à une transaction qui se rapporte à un projet, en conformité
avec la directive que le conseil établit, si le projet pourrait avoir des conséquences environnementales
négatives et, le cas échéant, si la Société est justifiée de procéder à la transaction;
d) il mandate le vérificateur général de vérifier cette directive, et sa mise en œuvre par le conseil
d'administration, au moins une fois tous les cinq ans;
e) il prévoit que certaines activités de la Société peuvent être exclues de la Loi canadienne sur l'évaluation
environnementale;
f) il prévoit qu'il ne sera pas nécessaire d'effectuer un examen environnemental en vertu de la Loi canadienne
sur l'évaluation environnementale dans les cas où le ministre du Commerce international, le ministre des
Finances ou le gouverneur en conseil exercent certains pouvoirs relativement à la Société;
g) il permet au conseil d'administration de modifier le règlement général de la Société afin de régir la création
d'un régime de retraite pour les dirigeants et les employés de la SEE et les personnes à leur charge.
Antécédents additionnels sur le processus de refonte de la Loi sur l'expansion des exportations
Dans sa formulation actuelle, la Loi sur l'expansion des exportations prévoit que le ministre du Commerce
international, de concert avec le ministre des Finances, procède à un examen de la Loi au bout de cinq ans, et
qu'il en fasse rapport au Parlement.
L'examen a commencé, en 1998, par une étude exhaustive des opérations de la SEE, des besoins du Canada
en matière de financement des exportations et de la situation du marché international. L'étude reposait
également sur des consultations approfondies des intervenants, des sondages détaillés et des recherches
particulières.
Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (CPAECI), qui relève de la
Chambre des communes, et le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ont mené des
consultations et des discussions en table ronde, auprès d'intervenants d'horizons variés. Le CPAECI a déposé
un rapport complet sur l'examen, en décembre 1999. Le Comité sénatorial a aussi déposé un court rapport, en
mars 2000.
Le gouvernement a convenu que la SEE doit démontrer publiquement sa responsabilité en reflétant dans ses
activités la pleine gamme des orientations de politique publique et qu'elle doit intégrer à ses activités des
mesures de transparence appropriées.
En juin 2001, le ministre du Commerce international a annoncé diverses étapes visant à actualiser le mandat
de la Société, notamment la prestation de conseils de politique sur les examens environnementaux; il a aussi
signalé son intention de déposer dès la session d'automne, au Parlement, un projet de loi qui fasse partie d'un
cadre exhaustif de modifications à apporter aux pratiques et aux politiques de la Société.
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