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DÉCLARATION DU MINISTRE PETTIGREW AU SUJET DE LA DÉCISION DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT L'ENQUÊTE ANTIDUMPING SUR LE BOIS D'OEUVRE RÉSINEUX
Le 31 octobre 2001 (16 h HNE) Nº 148
DÉCLARATION DU MINISTRE PETTIGREW
AU SUJET DE LA DÉCISION DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT L'ENQUÊTE
ANTIDUMPING SUR LE BOIS D'OEUVRE RÉSINEUX
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a répondu aujourd'hui à la détermination
préliminaire du Département du commerce américain dans le contexte de son enquête antidumping sur le bois
d'oeuvre résineux provenant du Canada. Le Département du commerce a conclu que les exportations
canadiennes de bois d'oeuvre résineux à destination des États-Unis faisaient l'objet d'un dumping à hauteur
moyenne de 12,58 p. 100 aux États-Unis.
« Bien que cette décision ne nous ait pas surpris, elle est totalement injustifiée. Cette mesure punitive ne fera
qu'ajouter aux difficultés des producteurs de bois, de leurs employés et des localités qui dépendent de
l'industrie du bois, dans l'ensemble du Canada, surtout dans une période d'incertitude économique. J'ai déjà
exprimé nos préoccupations au secrétaire au Commerce des États-Unis, M. Evans.
« Contrairement à l'affaire des droits compensateurs, cette décision porte sur des pratiques de prix de sociétés
prises isolément. Nous allons continuer de contester les lois et les politiques des États-Unis à l'Organisation
mondiale du commerce. Nous allons aussi poursuivre nos discussions avec l'Administration américaine, afin de
chercher une solution durable à long terme à nos différends commerciaux. Nous allons continuer à soutenir
notre industrie du bois d'oeuvre résineux.
« J'ai parlé la semaine dernière à tous les ministres provinciaux responsables du commerce. Nous allons
examiner cette décision avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et de l'industrie,
pour déterminer ce qu'il conviendra de faire aux prochaines étapes de l'affaire antidumping. À la demande des
producteurs canadiens de bois d'oeuvre, la Société pour l'expansion des exportations du Canada est chargée
d'aider les sociétés à fournir les cautionnements exigés, en appliquant des programmes établis.
« Je suis encouragé par l'appui que l'industrie canadienne a reçu, la semaine dernière, de la US National Black
Chamber of Commerce, de la United States Hispanic Contractors Association, des Consumers for World
Trade, et de la US National Lumber and Building Material Dealers Association, qui ont demandé au Congrès et
à l'Administration des États-Unis de soutenir le libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre résineux.
« Le gouvernement du Canada continuera de défendre les droits de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. »
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Un document d'information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sébastien Théberge
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Document d'information
DÉCISION PROVISOIRE DE DUMPING DE LA PART DU DÉPARTEMENT DU COMMERCE AMÉRICAIN
SUR LE BOIS D'OEUVRE RÉSINEUX
Le Département du commerce américain a annoncé aujourd'hui sa décision provisoire de dumping dans son
enquête sur le bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada. Il a estimé en effet que les exportations
canadiennes de bois d'oeuvre résineux faisaient l'état d'un dumping dans une proportion moyenne de
12,58 p. 100. Il a également calculé des marges de dumping propres aux six intimés obligatoires (Abitibi,
13,64 p. 100; Canfor, 12,98 p. 100; Slocan, 19,24 p. 100; Tembec, 10,76 p. 100; West Fraser, 5,94 p. 100;
Weyerhaeuser, 11,93 p. 100).
Le Département du commerce n'ayant pas trouvé de « circonstances exceptionnelles », aucune mesure
antidumping rétroactive ne sera appliquée.
Un droit antidumping est un droit spécial imposé pour protéger le marché national d'un préjudice provenant de
biens vendus sur ce marché à des prix inférieurs à ceux demandés pour des ventes comparables sur le
marché intérieur du producteur ou inférieurs aux coûts de production des biens. Un droit de ce type ne peut
être appliqué que s'il a été déterminé par enquête que les biens importés ont fait l'objet d'un dumping et qu'ils
causent de ce fait un dommage important ou menacent de causer un dommage important à l'industrie
nationale.
Par suite de ces décisions, les entreprises canadiennes expédiant du bois d'oeuvre résineux aux États-Unis
peuvent être tenues de faire, dans les 10 jours, un dépôt en espèces ou de verser une caution d'un montant
égal à celui déterminé dans la décision provisoire.
Le 2 avril 2001, la U.S. Coalition for Fair Lumber Imports a déposé une pétition alléguant que les exportateurs
canadiens procédaient à un dumping de bois d'oeuvre aux États-Unis. Cette enquête sur l'éventuelle
imposition de droits antidumping a été amorcée par le Département du commerce le 21 avril. Le 16 mai, la
Commission du commerce international des États-Unis a fait une constatation préliminaire de menace de
préjudice concernant à la fois les enquêtes sur les impositions de droits antidumping et compensatoires.
Les décisions portant sur le dumping sont dénuées de tout fondement. Dès le départ, d'ailleurs, il n'existait pas
de fondement permettant d'amorcer l'enquête. En outre, la pétition n'a pas indiqué de données adéquates sur
les prix du Canada à l'exportation et
elle comprend un certain nombre d'erreurs dans le calcul de la marge de dumping alléguée.
Le Département du commerce doit rendre des décisions finales relativement aux droits antidumping et aux
circonstances exceptionnelles, auxquelles fera suite une décision finale de préjudice de la part de la
Commission du commerce international des États-Unis. Si la décision est positive, la Commission devra
également rendre une décision finale sur le point de savoir si toutes importations visées par une décision finale
positive de circonstances exceptionnelles vont vraisemblablement saper gravement l'effet correctif de
l'ordonnance d'imposition de droits antidumping qui doit être rendue. Ces décisions seront rendues au cours
des prochains mois, la décision finale sur un préjudice n'étant pas attendue avant la mi-mai 2002.
Les décisions finales de dumping, de préjudice et de circonstances exceptionnelles sont assujetties à une
révision judiciaire devant les tribunaux américains ou à un examen par un groupe spécial binational aux termes
du chapitre 19 de l'ALENA.
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