COMMUNIQUÉS
LE GOUVERNEMENT DU CANADA PRÉSENTE UN PROJET DE LOI DESTINÉ À METTRE À JOUR LA LOI SUR LA CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE
Le 7 novembre 2001 (15 h 25 HNE) Nº 151
LE GOUVERNEMENT DU CANADA PRÉSENTE
UN PROJET DE LOI DESTINÉ À METTRE À JOUR
LA LOI SUR LA CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a présenté aujourd'hui à la Chambre des
communes les modifications que le gouvernement propose d'apporter à la Loi sur la Corporation commerciale
canadienne.
Ces nouvelles dispositions vont faire de la Corporation commerciale canadienne (CCC) une organisation
davantage axée sur le commerce et plus apte à répondre aux besoins des exportateurs et à l'évolution de la
concurrence sur les marchés internationaux. Elles permettront en outre à la CCC d'emprunter des fonds sur les
marchés commerciaux et de facturer les frais appropriés pour les services qu'elle offre aux exportateurs
canadiens. Le poste de président du conseil d'administration de la CCC sera dissocié du poste de président de
la Corporation, dans l'esprit des lignes directrices gouvernementales visant la gestion des sociétés d'État.
« Ces modifications vont intégrer à la Loi sur la Corporation commerciale canadienne les pratiques
commerciales actuelles et donner à la Corporation les outils dont elle a besoin pour devenir plus autonome et
davantage axée sur le commerce, a déclaré le ministre Pettigrew. La CCC offre de précieux services aux
exportateurs canadiens en les aidant à accéder aux marchés publics étrangers. »
Bien que la majeure partie de ses activités portent sur les marchés de l'aérospatiale et de la défense, la CCC
aide aussi les entreprises canadiennes à vendre leurs produits et services à des secteurs industriels utilisant
largement diverses technologies, par exemple la géomatique, la technologie de l'information, la technologie
environnementale et la technologie des transports.
Créée comme une société d'État en 1946, la CCC est responsable de l'Accord canado-américain sur le
partage de la production de défense, signé en 1956, qui régit l'acquisition de produits et services au Canada
pour le compte du Département américain de la défense. La CCC a par ailleurs acquis une certaine expertise
en aidant les exportateurs canadiens à conclure des contrats sur les marchés publics du monde entier. Au fil
des ans, elle a facilité la signature par les entreprises canadiennes, en particulier les PME, de contrats
totalisant plus de 30 milliards de dollars avec plus de 100 pays.
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Des documents d'information figurent en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sébastien Théberge
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Document d'information
MODIFICATIONS À
LA LOI SUR LA CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE
Le 7 novembre 2001, le gouvernement du Canada a présenté à la Chambre des communes les modifications
qu'il souhaite apporter à la Loi sur la Corporation commerciale canadienne. En voici un résumé.
1. Autoriser la Corporation commerciale canadienne (CCC) à emprunter de l'argent sur les marchés
commerciaux
• Impact : Cette disposition permettra à la CCC de répondre à ses besoins de trésorerie à court terme.
• Justification : La CCC entend payer les entreprises canadiennes qui lui fournissent des produits et des
services dans un délai maximal de 30 jours. C'est particulièrement important pour les PME qui ne peuvent pas
résister à des retards de paiements. L'engagement que prend la CCC de payer rapidement les exportateurs
canadiens peut lui poser un problème de liquidité lorsque l'argent qu'elle attend des acheteurs étrangers lui
parvient au-delà de la période de 30 jours. La possibilité d'emprunter sur les marchés commerciaux va
résoudre ce problème.
2. Autoriser la CCC à facturer les frais appropriés pour les services offerts dans le cadre d'activités non liées à
l'Accord canado-américain sur le partage de la production de défense
• Impact : Cette disposition va aider la CCC à devenir plus autonome et davantage axée sur le commerce. Les
revenus générés par la perception des frais lui permettront d'être moins dépendante des fonds publics.
• Justification : La CCC a besoin de plus de revenus pour pouvoir assumer les coûts liés à la prestation de
services à valeur ajoutée aux exportateurs canadiens.
3. Dissocier le poste de président du conseil d'administration de celui de président de la CCC
• Impact : Cette disposition va créer le poste de président du conseil d'administration, dont les responsabilités
seront distinctes de celles du président de la Corporation.
• Justification : La structure de gestion de la CCC doit respecter les lignes directrices du Conseil du Trésor et
des autres sociétés d'État.
Document d'information
PROFIL DE LA CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE
La Corporation commerciale canadienne (CCC) a été créée comme société d'État en 1946. Son premier
mandat consistait à faciliter l'exportation de produits et services canadiens à l'appui de la reconstruction de
l'Europe qui a suivi la Seconde Guerre mondiale. En 1956, avec la signature de l'Accord canado-américain sur
le partage de la production de défense, la CCC est devenue l'organe canadien officiel habilité à signer des
contrats de vente de produits et services au Département américain de la défense. Aujourd'hui, les
transactions conclues dans le cadre de cet accord représentent environ 60 p. 100 des activités de la CCC.
Cependant, la Corporation a élargi son champ d'activités et fait aujourd'hui affaire avec 30 pays.
La CCC est habilitée à signer des contrats d'exportation. En tant qu'organisme gouvernemental, elle peut
superviser les ventes de sociétés commerciales et faciliter les opérations d'exportation des entreprises
canadiennes destinées à des organismes gouvernementaux de nombreux pays. Ses services complètent
souvent les services de financement des exportations offerts par la Société pour l'expansion des exportations.
La CCC peut agir à titre de mandant ou de représentant des exportateurs canadiens. Elle sert d'intermédiaire
unique entre les acheteurs et les vendeurs pour l'achat de multiples articles ou les achats effectués auprès de
plusieurs fournisseurs. En outre, elle offre une garantie gouvernementale unique, protégeant la valeur des
contrats pour le compte des exportateurs canadiens. Les acheteurs étrangers ont ainsi l'assurance que les
fournisseurs canadiens pourront respecter les spécifications de la soumission, les conditions du contrat et les
garanties qu'ils proposent. De plus, l'intervention de la CCC donne plus de crédibilité aux PME, ce qui leur
permet de signer des contrats plus avantageux sur des marchés difficiles.
La CCC joue un rôle clé pour le respect des obligations incombant au Canada en vertu de l'Accord
canado-américain sur le partage de la production de défense, signé en 1956. Elle sert d'intermédiaire entre les
gouvernements canadien et américain pour la signature des contrats d'approvisionnement du Département
américain de la défense. La réglementation applicable aux acquisitions de ce ministère stipule que tous les
achats au Canada d'un montant supérieur à 100 000 $US doivent faire l'objet d'une transaction de la CCC. En
vertu de l'Accord canado-américain, la CCC garantit aux entreprises canadiennes un accès privilégié aux
marchés américains, énormes et extrêmement protégés, de l'aérospatiale et de la défense.
De plus, en collaboration avec les banques et institutions financières canadiennes, et grâce à son Programme
de paiements progressifs (PPP), la CCC aide les PME canadiennes à accéder à des capitaux essentiels à la
conclusion de contrats de vente à l'exportation. Depuis 1995, le PPP a aidé bon nombre de petits exportateurs
canadiens à accéder à des sources commerciales pouvant financer leurs exportations, ce qui leur a permis de
vendre pour plus de 300 millions de dollars.
Le siège social de la CCC se trouve à Ottawa, et elle possède des représentants régionaux dans les principaux
centres urbains du pays.
Des documents additionnels se trouvent dans Internet :
Foire aux questions - Les modifications législatives touchant la Corporation commerciale canadienne :
http://www.dfait-maeci.gc.ca/news/CCC_FAQ-FR.htm
Corporation commerciale canadienne - http://www.ccc.ca/
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