COMMUNIQUÉS
LE CANADA FAIT RAPPORT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES SUR LES MESURES PRISES CONTRE LE TERRORISME
Le 14 décembre 2001 (10 h 55 HNE) Nº 164
LE CANADA FAIT RAPPORT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES SUR LES
MESURES PRISES
CONTRE LE TERRORISME
Le ministre des Affaires étrangères, M. John Manley, a annoncé que le Canada a présenté son rapport au
Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU), exposant les importantes mesures qu'a prises le gouvernement
du Canada pour lutter contre le terrorisme. Le rapport a été présenté aujourd'hui, à New York, au président du
Comité contre-terrorisme du Conseil de sécurité, qui surveille la mise en oeuvre de la résolution 1373 du CSNU
sur la lutte contre le terrorisme.
« Au cours des derniers mois, le gouvernement du Canada a pris des dispositions décisives pour la mise en
place de mesures juridiques et opérationnelles supplémentaires en vue de lutter contre le terrorisme, a déclaré
M. Manley. Les mesures importantes que nous avons prises, dont une législation complète déposée au
Parlement, font suite aux mesures requises en vertu de la résolution 1373 du CSNU, et vont bien au-delà. »
Le ministre a fait observer que la lutte contre le terrorisme est une priorité absolue pour le Canada, fait mis en
évidence par le montant supplémentaire de 7,7 milliards de dollars affecté à la sécurité nationale dans le
budget fédéral du 10 décembre. Il a également souligné qu'un financement additionnel permettrait de fournir à
des ministères et organismes précis d'application de la loi les ressources et la formation supplémentaires
nécessaires pour bloquer ceux qui financent, planifient, facilitent ou commettent des actes de terrorisme.
Réaction directe aux attentats terroristes du 11 septembre, la résolution 1373 stipule l'obligation incombant aux
États membres de mettre en place un large éventail de mesures contre le terrorisme. Elle demande, en outre,
aux États membres de présenter un rapport au Comité contre-terrorisme du Conseil de sécurité d'ici le
27 décembre 2001, sur les mesures prises pour mettre en œuvre la résolution.
Le rapport du Canada expose les mesures prises par le Canada depuis le 11 septembre et antérieurement. Il
est principalement axé sur des articles de la législation proposée, dont la Loi sur l'antiterrorisme (projet de loi
C-36), la Loi sur la sécurité publique (projet de loi C-42) et le projet de loi visant à modifier la Loi sur
l'aéronautique (projet de loi C-44), ainsi que sur la mise en œuvre du Règlement des Nations Unies sur la lutte
contre le terrorisme. Une fois que les textes de loi actuellement déposés au Parlement, auront été adoptés, le
Canada présentera un autre rapport au Comité.
Le rapport et la résolution 1373 seront disponibles à l'adresse suivante :
http://www.dfait-maeci.gc.ca/resolution1373-f.asp.
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Un document d'information sur la résolution et le rapport du Canada figure en annexe.
Pour obtenir de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sanjeev Chowdhury
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Affaires étrangères
(613) 995-1851
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
http://www.dfait-maeci.gc.ca
Document d'information
RÉSOLUTION 1373 DU CSNU ET RAPPORT DU CANADA
La résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée le 28 septembre 2001, constituait une
réaction directe aux attaques terroristes perpétrées contre les États-Unis le 11 septembre 2001. Elle a
réaffirmé la condamnation sans équivoque de ces événements par l'ONU et a appelé les membres à agir de
manière urgente et concertée pour prévenir et réprimer de futurs actes de terrorisme. Elle a également
réaffirmé le droit inhérent à la défense individuelle ou collective contre le terrorisme, qu'elle a qualifié de
menace à la paix et à la sécurité internationales.
Fait plus important, la résolution 1373 stipule l'obligation incombant aux États membres de prendre toute une
gamme de mesures contre le terrorisme et leur demande de présenter un rapport au Comité contre le
terrorisme du Conseil de sécurité dans un délai de 90 jours (d'ici le 27 décembre 2001) sur les mesures prises
pour mettre en œuvre la résolution.
La résolution demande aux États membres de l'ONU de prendre deux grandes catégories de mesures :
• la prévention et la répression du financement et d'autres formes de soutien matériel aux actes de terrorisme;
• le refus d'un soutien et d'un refuge à ceux qui financent, planifient, facilitent ou commettent des actes de
terrorisme, ainsi que la mise en place d'un cadre juridique pour poursuivre ces individus.
La résolution recommande aussi que les États prennent d'autres mesures contre le terrorisme en renforçant la
coopération internationale en matière d'enquête, de suivi et de poursuite des terroristes, un accent particulier
étant mis sur l'échange d'informations et sur le respect scrupuleux des normes internationales, des lois, des
conventions et des protocoles relatifs au terrorisme. Elle demande également aux gouvernements de s'assurer
que les terroristes n'abusent pas du statut de réfugié.
Le rapport du Canada répond à chacune des obligations énoncées dans la résolution 1373 et donne une
indication des progrès accomplis à ce jour. Bien que le Canada dispose déjà d'une large gamme de mesures
antiterroristes, il a été reconnu que d'autres mesures législatives étaient nécessaires pour renforcer la sécurité
des Canadiens et mettre en oeuvre intégralement la résolution 1373. Le rapport met l'accent sur le projet de
loi C-36, Loi antiterroriste, dont le Parlement est actuellement saisi. Figurent parmi les mesures proposées :
• la suppression de toute assistance financière aux terroristes, en criminalisant la collecte ou l'octroi délibéré
de fonds, directement ou indirectement, aux fins d'actes terroristes;
• la criminalisation de la participation délibérée aux activités d'un groupe terroriste, de la facilitation ou de la
contribution à ces activités;
• la modification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité afin d'élargir sa portée de manière à ce
qu'elle englobe le financement du terrorisme;
• la possibilité de refuser ou d'enlever plus facilement le statut d'organisme caritatif à des groupes terroristes
en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de geler et de saisir leurs biens;
• l'octroi de nouveaux outils aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale;
• la ratification des deux conventions restantes sur les 12 conventions des Nations Unies sur le terrorisme,
ainsi que de la Convention internationale sur l'élimination du financement du terrorisme, de la Convention
internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, et de la Convention sur la sécurité du
personnel des Nations Unies et du personnel associé.
D'autres mesures proposées, visées dans la Loi sur la sécurité publique (projet de loi C-42 ) et la Loi sur
l'aéronautique (projet de loi C-44) sont également mentionnées dans le rapport du Canada au CSNU,
notamment :
• l'établissement de contrôles plus rigoureux sur les explosifs;
• l'établissement d'un contrôle explicite sur l'exportation et le transfert de technologies sensibles sur les plans
militaire et stratégique;
• l'obligation faite aux transporteurs aériens ou aux personnes exploitant des systèmes de réservation dans le
domaine de l'aviation de fournir des informations de base sur des passagers ou des vols précis lorsque cela
est nécessaire aux fins de sécurité;
• l'éclaircissement du pouvoir du ministre de déterminer vers quel pays une personne faisant l'objet d'une
« mesure d'interdiction de séjour » -- type de mesure de renvoi -- pourrait être expulsée;
• la suspension ou la cessation des procédures devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
s'il y a des motifs raisonnables de croire que le demandeur est un terroriste, un haut fonctionnaire d'un
gouvernement qui se livre au terrorisme ou un criminel de guerre;
• la promulgation de la Loi sur La Convention sur les armes biologiques, qui interdira les armes et agents
biologiques qui ne servent pas à des fins pacifiques.
Le rapport passe également en revue le Règlement canadien d'application de la résolution des Nations Unies
sur la lutte contre le terrorisme (2 octobre 2001), en vertu duquel c'est un délit que de recueillir des fonds dans
l'intention de les utiliser ou en sachant qu'ils seront utilisés par n'importe quelle personne soupçonnée de
terrorisme dont le nom figure sur une liste établie par les Nations Unies ou le Canada, ainsi que d'effectuer une
opération portant sur les biens d'une personne inscrite. Le Règlement interdit également de mettre des biens
ou des services financiers ou services connexes à la disposition d'une personne inscrite. Le Règlement bloque
aussi les avoirs des individus et entités désignées associées à une activité terroriste et oblige les institutions
financières à signaler chaque mois si elles ont des avoirs de ce type en leur possession. Le Canada dresse
également une liste d'autres individus et entités aux termes du Règlement, s'il détermine qu'ils sont associés à
des activités terroristes. Au 16 novembre 2001, 344 000 $ figurant dans 28 comptes avaient été bloqués par
des institutions financières canadiennes comme étant des actifs visés par le Règlement mis en application en
vertu de la Loi sur les Nations Unies.
Le rapport présenté par le Canada donne également une liste des mesures qui ont été prises pour renforcer le
système d'immigration du Canada contre les menaces terroristes, dont des plans visant à présenter d'ici juin
2002 une carte de résident permanent plus sûre, à l'abri des fraudes, dans le cas des nouveaux immigrants; un
nouveau projet de loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; le renforcement du contrôle sécuritaire des
demandeurs du statut de réfugié et de la capacité de détention et de déportation, et le recrutement de jusqu'à
100 nouveaux employés afin de renforcer la sécurité aux points d'entrée.
En outre, le rapport décrit les mesures déjà en vigueur et les nouvelles mesures visant à renforcer la capacité
des organismes canadiens d'application de la loi et de renseignement. Les nouvelles mesures comprennent
notamment les échanges d'informations avec d'autres organismes d'application de la loi, le renforcement de
l'intégrité et de la sécurité du système des passeports du Canada et de l'action diplomatique et juridique que le
Canada mène dans les instances multilatérales (p. ex., le G8, le G20) pour combattre le terrorisme. Enfin, le
rapport fait état des mesures que prend le Canada pour appuyer la lutte antiterroriste, relativement au
blanchiment d'argent et au financement, aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, à la
criminalité internationale, aux drogues et au trafic illicite des armes à feu.
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