COMMUNIQUÉS
LES LOIS AU SUJET DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGEENTRE LE CANADA ET LE COSTA RICAET D'EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADAREÇOIVENT LA SANCTION ROYALE
Le 18 décembre 2001 (18 h 30 HNE) Nº 167
LES LOIS AU SUJET DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
ENTRE LE CANADA ET LE COSTA RICA
ET D'EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA
REÇOIVENT LA SANCTION ROYALE
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a annoncé aujourd'hui que la loi portant sur la
mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica et la loi modifiant la Loi sur
l'expansion des exportations ont reçu la sanction royale.
« Ces lois du Parlement représentent d'importants jalons en ce qui a trait aux efforts du Canada en matière de
commerce international, a déclaré M. Pettigrew. Après son entrée en vigueur, l'Accord de libre-échange entre
le Canada et le Costa Rica donnera aux exportateurs canadiens un avantage important sur leurs principaux
concurrents au Costa Rica. Les modifications apportées à la Loi sur l'expansion des exportations permettront
d'équilibrer les besoins de nos exportateurs sur le plan de la compétitivité, tout en aidant EDC [Exportation et
développement Canada] à faire preuve de leadership en matière de responsabilité sociale des sociétés. »
L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica améliorera l'efficacité des procédures
commerciales et des formalités douanières. Il prévoit également un meilleur accès du poisson, des produits de
papier, des pièces automobiles, des matières plastiques, du bois et des produits agricoles d'origine canadienne
au marché costaricain. L'Accord devrait en outre ajouter au courant d'intérêt dont bénéficie la création d'une
Zone de libre-échange des Amériques. L'Accord entrera en vigueur une fois que le Costa Rica aura complété
son processus législatif, probablement à la mi-2002.
Les modifications apportées à la Loi sur l'expansion des exportations obligent la Société pour l'expansion des
exportations, qui s'appellera désormais « Exportation et développement Canada », à soumettre à une
évaluation environnementale tout projet auquel elle apporte son concours financier et prévoient des mesures
destinées à moderniser les pratiques de gestion et d'administration. Ces changements à la Loi sur l'expansion
des exportations entreront en vigueur le 21 décembre 2001.
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Un document d'information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sébastien Théberge
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
http://www.dfait-maeci.gc.ca
Document d'information
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA
ET LE COSTA RICA
Principaux points
Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les tarifs costaricains sur la majorité des produits industriels canadiens,
notamment sur les produits automobiles, environnementaux et les bâtiments préfabriqués, seront éliminés. Les
tarifs sur les autres produits industriels seront supprimés progressivement sur une période de 7 ou 14 ans,
selon le produit.
Des gains importants seront réalisés pour les produits agricoles, notamment les frites, les légumineuses, les
grains, les fruits et légumes frais et les produits alimentaires transformés. Environ 94 p. 100 de nos
exportations actuelles de produits agricoles et agroalimentaires au Costa Rica bénéficieront d'un meilleur accès
à ce marché.
Pour la première fois, un accord de libre-échange bilatéral prévoira des méthodes de facilitation du commerce
innovatrices et distinctives. L'efficacité accrue des procédures commerciales ainsi que la réduction, la
simplification et la modernisation des exigences, procédures et formalités douanières avantageront nos
exportateurs.
Les dispositions traitant de la politique de concurrence prévues par l'accord favoriseront la transparence et la
certitude sur les deux marchés, en établissant un cadre concret de coopération et de consultation et une plus
grande efficacité des mécanismes d'application gérés par les autorités responsables de la concurrence.
LOI SUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS
Sommaire
Le texte modifie la Loi sur l'expansion des exportations comme suit :
• il remplace le nom de la Société pour l'expansion des exportations par « Exportation et développement
Canada »;
• il accorde au conseil d'administration le pouvoir de déléguer ses pouvoirs et fonctions aux comités, autres
que le comité de direction, qu'il peut constituer;
• il oblige la Société à décider, avant de procéder à une transaction qui se rapporte à un projet, en conformité
avec la directive établie par le conseil, si le projet peut avoir des conséquences environnementales négatives
et, le cas échéant, si la Société est justifiée de procéder à la transaction;
• il mandate le vérificateur général de vérifier cette directive, et sa mise en application, au moins une fois tous
les cinq ans;
• il prévoit dispenser les ministres et EDC de certaines dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation
environnementale, afin d'éviter de faire double emploi avec l'obligation, prescrite par cette Loi, d'effectuer des
évaluations environnementales;
• il permet au conseil d'administration de modifier le règlement général de la Société afin de régir la création
d'un régime de retraite pour les dirigeants et les employés d'EDC et les personnes à leur charge.
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