COMMUNIQUÉS
LE CANADA ADOPTE DES MESURESPOUR LA PROTECTION DES GRANDS LACS CONTRELES PRÉLÈVEMENTS MASSIFS D'EAU
Le 20 décembre 2001
LE CANADA ADOPTE DES MESURES
POUR LA PROTECTION DES GRANDS LACS CONTRE
LES PRÉLÈVEMENTS MASSIFS D'EAU
Le ministre des Affaires étrangères, M. John Manley, a annoncé aujourd'hui que les modifications à la Loi duTraité des
eaux limitrophes internationales, qui visent à interdire les prélèvements massifs dans les eaux limitrophes canadiennes,
notamment les Grands Lacs, ont été adoptées.
« En février 1999, nous avions annoncé que nous interdirions, par des mesures législatives fédérales, les prélèvements
massifs d'eau limitrophes, a déclaré M. Manley. C'est maintenant chose faite. Ainsi, cette ressource précieuse est protégée
pour que les générations futures puissent en profiter. »
L'interdiction des prélèvements s'appliquera principalement aux Grands Lacs et aux autres plans d'eau limitrophes, tels
que la section internationale du Saint-Laurent et du lac des Bois, en Ontario, la rivière Sainte-Croix et le cours supérieur du
fleuve Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick. Outre cette interdiction, les modifications adoptées hier visent aussi à instituer
un régime de permis pour les travaux tels que les barrages, obstructions et autres dans les eaux limitrophes.
Le ministre de l'Environnement, M. David Anderson, a expliqué pour sa part que : « L'interdiction des prélèvements
massifs de cette ressource naturelle essentielle protégera les écosystèmes et les collectivités tributaires d'un
approvisionnement en eau renouvelable. »
L'adoption des modifications à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales constitue le troisième et dernier volet
d'une stratégie, annoncée en février 1999, qui vise à interdire les prélèvements massifs d'eau dans tous les bassins
hydrographiques du Canada. L'an dernier, la Commission mixte internationale (CMI), à la demande du Canada et des
États-Unis, a réalisé une étude et publié un rapport où elle conclut que l'intégrité écologique des Grands Lacs a besoin
d'être protégée. Les modifications à la Loi sont conformes aux conclusions et aux recommandations de la CMI. En outre, le
ministre de l'Environnement coopère avec les provinces et les territoires pour assurer la protection de toutes les ressources
en eau douce du Canada. Toutes les provinces ont déjà adopté, ou préparent actuellement, des lois ou des règlements en ce
sens.
Plus de 300 lacs et rivières suivent, traversent ou chevauchent la frontière entre le Canada et les États-Unis. La Loi du
Traité des eaux limitrophes internationales, qui a été adoptée par le Parlement en 1911, met en oeuvre le Traité des eaux
limitrophes de 1909 entre le Canada et les États-Unis. Ce traité définit les principes et les procédures de prévention et de
règlement des différends, particulièrement en ce qui concerne la quantité et la qualité des eaux limitrophes entre le Canada
et les États-Unis.
Par ailleurs, des règlements seront proposés dans les mois qui viennent afin de donner à la population la possibilité de faire
connaître ses vues et de faire en sorte que les modifications soient mises en oeuvre efficacement.
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Un document d'information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sanjeev Chowdhury
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Affaires étrangères
(613) 995-1851
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Kelly Morgan
Conseillère en communications
Cabinet du ministre de l'Environnement
(819) 997-1441
Ce document se trouve également dans le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international : http://www.dfait-maeci.gc.ca
Document d'information
MODIFICATIONS À LA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES
Les Canadiens s'attendent à ce que tous les paliers de gouvernement agissent pour garantir la protection et
l'intégrité à long terme des ressources en eau douce du Canada. Au moment où nous entrons dans le XXIe
siècle, il faut que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux coopèrent pour assurer une politique
cohérente et efficace de préservation de ces ressources. Les modifications apportées à la Loi du Traité des
eaux limitrophes internationales ont pour effet de réaffirmer l'engagement du Canada à agir à l'intérieur de son
champ de compétence afin d'interdire les prélèvements d'eau à grande échelle.
Quels effets auront les modifications apportées à la Loi?
Les modifications apportées à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales auront pour principal effet
d'interdire les prélèvements à grande échelle des eaux limitrophes canado-américaines de leurs bassins
hydrographiques. La loi fédérale protégera désormais les Grands Lacs et les autres eaux limitrophes contre les
prélèvements massifs d'eau. C'est important parce que les Grands Lacs suffisent, par leur taille, à attirer des
exploitants de ressources hydrographiques ayant l'intention d'exporter l'eau, ou des projets de détournement
de rivières. Le gouvernement fédéral agit dans un champ de compétence qui lui appartient, afin d'éviter
l'exploitation des ressources en eau douce de tous les Canadiens et de protéger l'environnement contre les
dommages causés par les prélèvements massifs d'eau.
Selon le Traité des eaux limitrophes de 1909, qui lie le Canada et les États-Unis, et la Loi du Traité des eaux
limitrophes internationales, le gouvernement fédéral a compétence sur les eaux limitrophes comme les Grands
Lacs et il est tenu d'honorer l'obligation, inscrite dans le Traité, de ne poser aucun acte unilatéral qui modifierait
le niveau et le débit des eaux du côté américain de la frontière. Les modifications donneront au ministre des
Affaires étrangères le pouvoir :
• de décréter l'interdiction des prélèvements dans les bassins hydrographiques des eaux limitrophes. Des
exceptions seront envisagées pour le lestage, à des fins humanitaires sur une courte période, et pour l'eau
servant à la production d'aliments ou de boissons (eau embouteillée);
• outre cette interdiction, d'introduire un régime de demande de licence qui officialiserait un mécanisme vieux
de 90 ans par lequel le gouvernement fédéral et la Commission mixte internationale (CMI) étudient et
approuvent certains projets comme la construction de barrages ou d'obstructions, en vertu des dispositions du
Traité. Le régime de demande de licence ne viserait pas les usages ordinaires municipaux, industriels et
agricoles.
Qu'en est-il de la protection de toutes les ressources en eau du Canada?
En février 1999, le gouvernement fédéral a annoncé une stratégie comportant trois volets et visant à interdire
les prélèvements d'eau à grande échelle dans tous les bassins hydrographiques majeurs du Canada. De
grands progrès ont été accomplis au cours des deux dernières années :
• Le gouvernement fédéral a promis d'agir à l'intérieur de son champ de compétence en présentant des
modifications à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales. Il l'a fait en novembre 1999. Les
modifications ont maintenant force de loi.
• Le ministre de l'Environnement a proposé de mettre au point, en collaboration avec les provinces et les
territoires, un accord pancanadien visant à interdire les prélèvements d'eau à grande échelle. L'accord
s'appliquerait à toutes les eaux. Chaque palier de gouvernement prendrait les mesures qui s'imposent à
l'intérieur de son champ de compétence. Dans toutes les provinces, des textes de loi ou des règlements visant
à atteindre cet objectif ont été mis en place ou sont en cours d'élaboration.
• Le Canada et les États-Unis ont convenu de renvoyer conjointement à la CMI l'étude des usages de
consommation, des dérivations et des prélèvements des eaux des Grands Lacs, y compris l'usage aux fins
d'exportation. Dans son rapport final publié en février 2000 (Protection des eaux des Grands Lacs), la CMI a
conclu que les Grands Lacs avaient besoin d'être protégés, surtout à la lumière des incertitudes, pressions et
répercussions cumulatives des prélèvements, de la consommation et de la croissance démographique et
économique ainsi que du changement climatique. Les recommandations de la CMI sont adressées à tous les
paliers de gouvernement du Canada et des États-Unis, et visent à protéger l'intégrité écologique du bassin
hydrographique des Grands Lacs. Les modifications à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales sont
conformes aux conclusions et aux recommandations de la Commission et les appuient.
Interdiction des prélèvements à grande échelle des bassins hydrographiques par opposition à une
interdiction des exportations : quelle est la meilleure approche?
Les Canadiens s'entendent pour dire qu'on doit protéger les ressources d'eau douce contre les prélèvements à
grande échelle. Quel est le meilleur moyen d'atteindre cet objectif?
L'interdiction des prélèvements à grande échelle dans les bassins hydrographiques est une stratégie plus
efficace que l'interdiction des exportations car elle est plus exhaustive et respectueuse de l'environnement, elle
est conforme aux responsabilités constitutionnelles et compatible avec les obligations commerciales
internationales du Canada.
• L'eau est protégée dans son bassin hydrographique avant que la question de son exportation se pose. Il
s'agit d'une mesure de protection de l'environnement d'application générale qui vise à préserver l'intégrité des
écosystèmes.
• En vertu de l'accord pancanadien, chaque palier de gouvernement a une responsabilité et doit agir. Les
gouvernements du Canada conservent leur entière souveraineté sur la gestion de l'eau à l'état naturel au
Canada; l'exercice de cette souveraineté n'est nullement limité par les accords commerciaux conclus.
• L'eau est réglementée dans son état naturel, avant de devenir un objet de commerce ou une denrée pouvant
être mise en vente, ce qui est compatible avec les obligations commerciales internationales du Canada.
Interdire les exportations peut sembler une solution simple et rapide. Cependant, cette solution n'est pas axée
sur la dimension environnementale, et peut comporter des restrictions constitutionnelles et être exposée à des
difficultés commerciales. L'interdiction des exportations porterait uniquement sur l'eau une fois transformée en
produit qui deviendrait, de ce fait, assujetti aux accords commerciaux internationaux. Puisque ces accords
limitent la capacité des gouvernements de contrôler les exportations de marchandises, une interdiction des
exportations serait probablement contraire aux obligations commerciales internationales du Canada. Cette
mesure contraste nettement avec l'approche du gouvernement fédéral.
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