DISCOURS
« DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE SAN JOSÉ » - QUATRIÈME RÉUNIONDES MINISTRES DU COMMERCEDE L'HÉMISPHÈRE OCCIDENTALDE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES - SAN JOSÉ, COSTA RICA
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« DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE SAN JOSÉ »
QUATRIÈME RÉUNION
DES MINISTRES DU COMMERCE
DE L'HÉMISPHÈRE OCCIDENTAL
DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES
SAN JOSÉ, Costa Rica
Le 19 mars 1998
Ce document se trouve également au site Internet du Ministère :
http://www.dfait-maeci.gc.ca
I. INTRODUCTION
1. Nous, les ministres responsables du commerce, représentant les 34 pays qui ont
participé au Sommet des Amériques de Miami en décembre 1994, nous sommes réunis
lors de la Quatrième Réunion des ministres du commerce organisée à San José, Costa
Rica, pour examiner les résultats des travaux préparatoires pour les négociations
de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), dans le but de recommander à nos
chefs d'État et de gouvernement le début des négociations.
2. Nous avons pris note des progrès réalisés au chapitre de la libéralisation du
commerce dans cet hémisphère depuis le Sommet des Amériques de Miami, par suite de
la mise en oeuvre des obligations assumées par nos gouvernements, dans le contexte
des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round et de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC); de l'élargissement et de
l'approfondissement des accords sous-régionaux et bilatéraux d'intégration et de
libre-échange existants; de la signature de nouveaux accords; et des mesures
unilatérales de libéralisation des échanges adoptées par certains pays. Même si
certains pays de notre région ont dû faire face à des pressions économiques et
financières, les Amériques ont dans l'ensemble bénéficié d'une croissance
économique plus rapide, d'une diminution de l'inflation, de possibilités accrues
et de confiance pour participer au marché mondial. Ces résultats positifs sont
principalement attribuables aux efforts de coopération constants déployés en vue
de stimuler la prospérité par une intégration économique accrue et des économies
plus ouvertes. Nous sommes persuadés que la ZLEA apportera un plus grand bien-être
à nos populations.
3. Afin de contribuer à l'expansion du commerce mondial, nous réaffirmons notre
engagement à faire en sorte que la ZLEA ne se traduise pas par des obstacles
supplémentaires pour les autres pays; de même nous continuerons d'éviter dans la
mesure du possible l'adoption de politiques susceptibles d'avoir des répercussions
fâcheuses sur le commerce dans l'hémisphère.
4. Nous réaffirmons en outre que les négociations de la ZLEA tiendront compte du
vaste programme social et économique que renferment la Déclaration de Principes et
le Plan d'Action du Sommet de Miami, dans le but d'accroître le niveau de vie,
d'améliorer les conditions de travail de toute la population des Amériques et de
mieux protéger l'environnement.
5. Nous tiendrons compte des différents niveaux de développement et de la taille
des économies de notre hémisphère afin de permettre la pleine participation des
économies de petite taille au processus de création de la ZLEA et de favoriser
leur développement.
6. Nous reconnaissons les différences marquées qui existent dans le niveau de
développement et la taille des économies de notre hémisphère. Nous tiendrons
compte de ces différences afin d'assurer la pleine participation de tous dans
l'édification de la ZLEA.
7. Nous avons revu et approuvé le travail soumis à notre considération par le
Comité préparatoire de ministres délégués sur la façon d'engager les négociations
sur la ZLEA.
II. DÉBUT DES NÉGOCIATIONS
8. Nous recommandons à nos chefs d'Etat et de gouvernement d'amorcer les
négociations sur la ZLEA au cours du deuxième Sommet des Amériques qui aura lieu à
Santiago du Chili, les 18 et 19 avril 1998, en conformité avec les objectifs, les
principes, la structure, les sièges et autres décisions exposés dans la présente
déclaration.
9. Nous réaffirmons les principes et les objectifs ayant orienté notre travail
depuis le Sommet de Miami, lesquels sont énoncés à l'annexe I, qui prévoient entre
autres que l'accord sera équilibré, intégral, conforme à l'OMC et qu'il
constituera un engagement unique. Il tiendra compte des besoins, des conditions
économiques et des possibilités des économies de petite taille. Les négociations
seront transparentes et les décisions seront prises sur la base du consensus. La
ZLEA peut coexister avec des accords bilatéraux et sous-régionaux, à condition que
les droits et les obligations prévus dans le cadre de ces accords ne soient pas
couverts ou qu'ils n'aillent pas au-delà des droits et des obligations prévus en
vertu de la ZLEA. Nous maintenons notre engagement de conclure les négociations au
plus tard en l'an 2005 et de réaliser des progrès concrets vers l'atteinte de cet
objectif d'ici la fin du siècle.
III. STRUCTURE ET ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS
10. Nous avons convenu d'une structure initiale pour les négociations. Cette
structure est souple et pourra être modifiée au besoin, au fil du temps, pour
faciliter les négociations. Nous veillerons au contrôle et à la gestion des
négociations et, à cette fin, nous nous réunirons autant de fois qu'il sera
nécessaire et au moins une fois tous les 18 mois. Nous mettons sur pied le Comité
des négociations commerciales (CNC) composé de ministres délégués. Le CNC aura un
président et un vice-président. Il choisira le président et le vice-président de
chaque groupe de négociation. Le CNC sera chargé de guider les travaux des groupes
de négociation et de décider sur la structure générale de l'accord et des
questions institutionnelles. Le CNC aura la responsabilité générale d'assurer la
pleine participation de tous les pays au processus de création de la ZLEA. Il
veillera aussi à ce que cette question, et en particulier les préoccupations des
économies de petite taille ou des pays qui en sont à différents niveaux de
développement, soit traitée par chaque groupe de négociation. Le CNC se réunira
autant de fois qu'il sera nécessaire, et au moins deux fois par année. Il devrait
tenir sa première réunion au plus tard le 30 juin 1998.
11. Nous créons neuf groupes de négociation sur les domaines suivants : l'accès
aux marchés; les investissements; services; les marchés publics; le règlement des
différends; l'agriculture; la propriété intellectuelle; les subventions, les
droits antidumping et compensateurs; la politique de concurrence. Le président et
le vice-président de chaque groupe seront choisis en tenant compte de la nécessité
de maintenir un équilibre géographique parmi les pays. Ils seront nommés pour 18
mois ou jusqu'à la tenue de la réunion ministérielle suivante. Comme principe
général, il ne devrait pas y avoir de réélection immédiate du président ou du
vice-président. Ce principe s'oppose à une réélection immédiate mais ne devrait
pas être appliqué de manière rigide. Les groupes de négociation seront guidés dans
leur travail par les principes et les objectifs énoncés à l'annexe I, ainsi que
par les objectifs spécifiques contenus dans l'annexe II. Nous instruisons le CNC,
lors de sa première réunion, de mettre au point un programme de travail pour les
groupes de négociation afin que ceux-ci commencent leur travaux d'ici le 30
septembre 1998. Nous avons convenu que les réunions des groupes de négociation
aient lieu au même endroit, qui se trouvera à tour de rôle dans les trois pays
suivants :
Miami (États-Unis) : du 1er mai 1998 au 28 février 2001
Panama (Panama) : du 1er mars 2001 au 28 février 2003
Mexico (Mexique) : du 1er mars 2003 au 31 décembre 2004
La période pendant laquelle les négociations se tiendront à Mexico durera jusqu'à
la conclusion de celles-ci.
Les pays qui exerceront la présidence et la vice-présidence des groupes de
négociation au cours des 18 premiers mois seront les suivants :
Groupe de négociation Présidence Vice-présidence
Accès aux marchés Colombie Bolivie
Investissements Costa Rica République dominicaine
Services Nicaragua La Barbade
Marchés publics États-Unis Honduras
Règlement des
différends Chili Uruguay- Paraguay
Agriculture Argentine Salvador
Droits de propriété
intellectuelle Venezuela Equateur
Subventions, droits
antidumping et
compensateurs Brésil Chili
Politique de concurrence Pérou Trinité-et- Tobago
Les travaux des différents groupes peuvent être interreliés, par exemple en ce qui
touche l'agriculture et l'accès aux marchés; les services et les investissements;
la politique de concurrence et les subventions, les droits antidumping et
compensateurs. Le CNC déterminera ces liens et établira les procédures appropriées
afin d'assurer une coordination efficace. Nous avons convenu de donner aux groupes
de négociation concernés le mandat d'étudier les questions relatives à :
l'interaction entre le commerce et les politiques de concurrence, y compris les
mesures antidumping; l'accès aux marchés et l'agriculture afin de cerner les
questions qui méritent une considération plus poussée. Ces groupes feront rapport
au CNC au plus tard en décembre de l'an 2000, et ce, sous réserve de décisions
prises par le CNC de dissoudre, de créer ou de fusionner des groupes. De même, les
groupes de négociation peuvent créer des groupes de travail spéciaux.
Présidence de la ZLEA
12. La présidence du processus de création de la ZLEA sera assumée à tour de rôle
par différents pays membres à la fin de chaque réunion ministérielle. Le pays
assumant la présidence de la ZLEA sera le siège de la réunion ministérielle et
présidera aussi le CNC.
Les pays qui assumeront la présidence et la vice-présidence du processus de
création de la ZLEA sont les suivants :
1er mai 1998-31 oct. 1999 présidence : Canada
vice-présidence : Argentine
1er nov. 1999-30 avr. 2001 présidence : Argentine
vice-présidence : Équateur
1er mai 2001-31 oct. 2002 présidence : Équateur
vice-présidence : Chili
1er nov. 2002-31 déc. 2004 co-présidence : Brésil et États-Unis d'Amérique
Les États-Unis et le Brésil assumeront la co-présidence jusqu'à la fin du
processus de négociation.
Pendant la dernière période, du 1er novembre 2002 au 31 décembre 2004, il y aura au
moins deux réunions des ministres du commerce, dans chacun des pays assurant la
co-présidence.
Pendant la première période de 18 mois, il y aura trois réunions du CNC, dans
chacun des pays suivants : Argentine, Suriname et Bolivie. Au cours de la deuxième
période de 18 mois, soit du 1er novembre 1999 au 30 avril 2001, le Guatemala sera
le siège de la première réunion du CNC.
Groupe consultatif sur les économies de petite taille
13. Nous avons convenu de créer un groupe consultatif sur les économies de petite
taille, ouvert à la participation de tous les pays de la ZLEA. Ce groupe fera
rapport au CNC et, pendant la première période, sera présidé par la Jamaïque alors
que le Guatemala assumera la vice-présidence. Les critères de succession seront
les mêmes que ceux des groupes de négociation. Le Groupe consultatif s'acquittera
des fonctions suivantes:
a) suivre le processus de création de la ZLEA, sans perdre de vue les
préoccupations et les intérêts des économies de petite taille;
b) attirer l'attention du Comité des négociations commerciales sur les sujets
d'intérêt des économies de petite taille et formuler des recommandations
relativement à ces sujets.
Secrétariat administratif des négociations
14. Nous avons convenu de créer un secrétariat administratif pour les négociations
qui sera en place jusqu'à l'an 2005 au plus tard. Il fera rapport au CNC et
assumera les fonctions suivantes :
a) fournir un appui logistique et administratif aux négociations;
b) assurer les services de traduction de documents et d'interprétation pendant les
délibérations;
c) conserver les documents officiels des négociations;
d) publier et distribuer des documents.
Le Secrétariat administratif se trouvera à l'endroit où se dérouleront les
réunions des groupes de négociation, et devrait être financé avec les ressources
locales et les ressources existantes des institutions du Comité tripartite. Nous
recommandons à nos gouvernements d'instruire leurs représentants au sein des
organismes du Comité tripartite - en particulier la Banque interaméricaine de
développement (BID) - d'allouer les ressources nécessaires existantes de leurs
organismes pour soutenir les activités du Secrétariat administratif. Le CNC
déterminera la taille et la composition du personnel et désignera le directeur du
Secrétariat.
Comité tripartite
15. Nous exprimons notre reconnaissance au Comité tripartite pour l'appui
technique et logistique qu'il a accordé au cours de l'étape préparatoire des
négociations de la ZLEA. Nous demandons aux différents organismes du Comité de
continuer à fournir les ressources nécessaires pour répondre favorablement aux
demandes d'appui technique émanant des instances de la ZLEA, impliquant notamment
la réaffectation de ces ressources si nécessaire. Nous demandons aussi aux trois
organismes d'apporter un soutien technique, relativement aux travaux de la ZLEA,
aux pays membres, en particulier aux économies de petite taille si celles-ci le
demandent, conformément aux procédures propres à chaque organisme.
16. Nous exprimons également notre satisfaction et nous réitérons notre intérêt de
voir les institutions multilatérales, régionales et sous-régionales pertinentes,
continuer à offrir, dans leurs domaines de spécialisation reconnus, des
contributions additionnelles en réponse aux demandes précises du CNC et des
groupes de négociation.
IV. AUTRES SUJETS
Participation de la société civile
17. Nous réaffirmons notre engagement envers le principe de transparence dans le
processus de négociation en vue de faciliter une participation constructive des
différents secteurs de la société. Nous réaffirmons de même notre engagement
envers la Déclaration ministérielle de Belo Horizonte et le paragraphe 4 de la
Déclaration ministérielle de l'OMC de Singapour.
Nous reconnaissons et accueillons favorablement l'intérêt et les préoccupations
exprimés par les différents secteurs de la société en relation avec la ZLEA. Le
milieu des affaires et autres secteurs de production, les organisations ouvrières,
les groupes de défense de l'environnement et les milieux universitaires ont été
particulièrement actifs dans ce domaine. Nous encourageons ces secteurs ainsi que
les autres secteurs de la société civile à présenter leurs points de vue sur les
questions commerciales d'une manière constructive. Nous avons créé à cette fin un
comité des représentants gouvernementaux, ouvert à tous les pays membres, lequel
devra élire un président. Ce comité sera chargé de recevoir les commentaires, de
les analyser et de porter à notre considération les différents points de vue.
Dans ce sens, nous apprécions les contributions du milieu des affaires lors du
Forum des affaires des Amériques de Denver, de Cartagena, de Belo Horizonte et de
San José.
Progrès concrets d'ici l'an 2000
18. Nous réaffirmons notre engagement quant à la nécessité de réaliser des progrès
concrets d'ici l'an 2000. Nous demandons aux groupes de négociation de faire des
progrès considérables d'ici l'an 2000. Nous chargeons le CNC de définir les
mesures de facilitation des affaires précises, qui devront être adoptées avant la
fin du siècle en tenant compte des documents déjà produits dans le cadre du
processus de la ZLEA.
Commerce électronique
19. Nous avons observé la rapide expansion du réseau Internet et du commerce
électronique dans notre hémisphère. Dans le but de développer et d'élargir les
avantages du marché électronique, nous accueillons avec plaisir l'offre du CARICOM
de diriger un comité d'experts des secteurs public et privé, qui nous présentera
des recommandations lors de notre prochaine réunion.
Reconnaissance
20. Nous tenons à exprimer notre gratitude au Gouvernement du Costa Rica pour sa
contribution remarquable au progrès du processus de la ZLEA au cours de la
dernière année, en assumant la présidence des délibérations du Comité préparatoire
des négociations commerciales et de la Quatrième Réunion de ministres du commerce
de l'hémisphère, qui a conclu les préparatifs des négociations sur la ZLEA.
Annexe I
PRINCIPES ET OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Les négociations pour l'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques
seront guidées par les principes et les objectifs généraux suivants :
Principes généraux
a) Au cours des négociations sur la ZLEA, les décisions seront prises par
consensus.
b) Les négociations se dérouleront d'une manière transparente pour garantir un
avantage mutuel et des bénéfices accrus à tous les participants de la ZLEA.
c) L'Accord relatif à la ZLEA sera conforme aux règles et disciplines de l'OMC. À
cette fin, les pays participants réitèrent leur engagement envers les règles et
disciplines multilatérales, en particulier l'article XXIV de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et son Protocole d'entente de
l'Uruguay Round, et l'article V de l'Accord général sur le commerce de services
(AGCS).
d) LA ZLEA devra inclure des améliorations en ce qui concerne les règles et les
disciplines de l'OMC, lorsque cela sera possible et indiqué, et ce, en tenant
compte de toutes les répercussions des droits et des obligations des pays en tant
que membres de l'OMC.
e) Les négociations débuteront simultanément dans tous les domaines thématiques.
Le début, la conduite et le résultat des négociations de la ZLEA devront être
traités comme les parties d'un accord unique qui concrétisera les droits et les
obligations mutuellement décidés.
f) La ZLEA peut coexister avec les accords bilatéraux et sous-régionaux, à
condition que les droits et les obligations prévus dans le cadre de ces accords ne
soient pas couverts ou qu'ils n'aillent pas au-delà des droits et des obligations
de la ZLEA.
g) Les pays pourront négocier et accepter les obligations de la ZLEA,
individuellement ou en tant que membres de groupes d'intégration sous-régionaux
qui négocient comme une entité.
h) Une attention particulière devrait être portée aux besoins, aux conditions
économiques (y compris les coûts de transition et les déséquilibres internes
éventuels) et aux possibilités des économies de petite taille afin de garantir
leur pleine participation à la ZLEA.
i) Les droits et les obligations prévus en vertu de la ZLEA devront être communs à
tous les pays. Les groupes de négociation pourront prévoir des mesures telles que
l'assistance technique dans les domaines précis ou des périodes plus longues de
mise en application des obligations, selon le cas, afin de faciliter l'ajustement
des économies de petite taille et la pleine participation de tous les pays à la
ZLEA.
j) Les mesures qui seront adoptées pour faciliter l'intégration des économies de
petite taille au processus de la ZLEA devront être transparentes, simples et
d'application aisée, tout en tenant compte du degré d'hétérogénéité entre ces
économies.
k) Tous les pays doivent veiller à ce que leurs lois, leurs règlements et leur
formalités administratives soient conformes à leurs obligations en vertu de
l'accord de la ZLEA.
l) Afin de garantir la pleine participation de tous les pays à la ZLEA, il faudra
tenir compte des différences existant dans les niveaux de développement.
Objectifs généraux
a) Promouvoir la prospérité grâce à une intégration économique accrue et au libre-échange entre les pays de l'hémisphère, qui sont des facteurs clés pour élever le
niveau de vie, améliorer les conditions de travail de la population et mieux
protéger l'environnement.
b) Établir une zone de libre-échange où seront progressivement éliminées les
barrières au commerce de biens et de services et à l'investissement, en concluant
les négociations au plus tard en l'an 2005 et en réalisant des progrès concrets
vers l'atteinte de cet objectif avant la fin de ce siècle.
c) Maximiser l'ouverture des marchés par de hauts niveaux de discipline à travers
un accord équilibré et intégré.
d) Offrir des possibilités tendant à faciliter l'intégration des économies de
petite taille dans le processus de la ZLEA, afin de concrétiser ces possibilités
et de hausser le niveau de développement de ces économies.
e) S'efforcer de faire en sorte que nos principes environnementaux et les
politiques de libéralisation commerciale s'appuient mutuellement, en tenant compte
des efforts déployés par l'OMC et les autres organisations internationales.
f) Mieux assurer, en accord avec nos lois et règlements respectifs, le respect et
la promotion des droits des travailleurs tout en renouvelant notre engagement de
respecter les normes fondamentales du travail reconnues dans le monde entier et en
tenant compte du fait que l'Organisation internationale du Travail (OIT) est
l'organe compétent pour établir et s'occuper des normes fondamentales du travail.
Annexe II
OBJECTIFS PAR THÈME DE NÉGOCIATION
Nous avons convenu que les négociations relatives à l'édification de la ZLEA dans
les différents thèmes seront guidées par les objectifs suivants :
Accès aux marchés
a) Éliminer progressivement les tarifs douaniers et les barrières non tarifaires,
ainsi que toutes les autres mesures ayant des effets équivalents, qui limitent le
commerce entre les pays participants, conformément aux dispositions de l'OMC, dont
l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT
1994) et son Protocole d'entente sur l'interprétation de l'article XXIV de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
b) Tous les tarifs douaniers seront déterminés par voie de négociation.
c) Différents échéanciers de libéralisation commerciale peuvent être négociés.
d) Faciliter l'intégration des économies de petite taille et leur pleine
participation aux négociations de la ZLEA.
Agriculture
a) Les objectifs de la négociation dans ce domaine en ce qui concerne l'accès aux
marchés devront être appliqués au commerce de produits agricoles. Les règles
d'origine, les procédures douanières et les barrières techniques au commerce
seront traitées par le groupe de négociation sur l'accès aux marchés.
b) Veiller à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne soient pas
appliquées de façon à devenir un moyen de discrimination arbitraire ou
injustifiable entre les pays ou qu'elles soient une restriction déguisée au
commerce international, afin d'éviter les pratiques commerciales protectionnistes
et de faciliter le commerce dans l'hémisphère. En conformité avec l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC (Accord MSP), ces
mesures seront appliquées seulement en vue d'assurer une protection adéquate de la
santé et de la vie humaines, animales et végétales, et elles seront fondées sur
des principes scientifiques et ne seront pas maintenues sans une preuve
scientifique suffisante.
c) La négociation dans ce domaine comprend la détermination et l'élaboration de
mesures visant à faciliter le commerce en suivant et analysant en détail les
dispositions de l'Accord MSP de l'OMC.
d) Éliminer les subventions aux exportations agricoles qui ont une incidence sur
le commerce dans l'hémisphère.
e) Repérer d'autres pratiques qui perturbent le commerce des produits agricoles, y
compris celles qui ont un effet équivalent à celui des subventions aux
exportations agricoles et soumettre ces pratiques à une plus grande discipline.
f) Les produits agricoles couverts seront ceux mentionnés dans l'annexe I de
l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.
g) Inclure les progrès réalisés lors des négociations multilatérales sur
l'agriculture qui seront tenues conformément à l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture, ainsi que le résultat des révisions de l'accord MSP de l'OMC.
Règles d'origine
Concevoir un système efficace et transparent des règles d'origine, notamment sur
la nomenclature et les certificats d'origine, de façon à faciliter l'échange de
biens, sans créer pour autant des obstacles inutiles au commerce.
Procédures douanières
a) Simplifier les procédures douanières dans le but de faciliter le commerce et de
réduire les coûts administratifs.
b) Créer et mettre en oeuvre des mécanismes d'échange de l'information en matière
douanière entre les pays membres de la ZLEA.
c) Concevoir des mécanismes efficaces pour déceler et combattre la fraude et
autres activités douanières illicites sans créer d'obstacles inutiles au commerce
extérieur.
d) Promouvoir des mécanismes et des mesures douanières qui garantissent que les
opérations seront réalisées avec transparence, efficience, intégrité et
responsabilité.
Investissements
Établir un cadre juridique juste et transparent afin de favoriser les
investissements par la création d'un environnement stable et prévisible qui
protège les investisseurs, leurs investissements et les flux respectifs sans créer
des obstacles aux investissements extra-hémisphériques.
Normes et barrières techniques au commerce
Éliminer et prévenir les barrières techniques inutiles au commerce au sein de la
ZLEA, d'après les propositions contenues dans le Document des objectifs communs
approuvé par le Groupe de travail.
Subventions, droits antidumping et droits compensateurs
a) Examiner, au besoin, des façons d'approfondir les disciplines existantes
figurant dans l'Accord de l'OMC relatif aux subventions et mesures compensatoires,
et obtenir une meilleure observation des dispositions de cet accord.
b) Parvenir à une entente commune dans le but d'améliorer, lorsque c'est possible,
les règles et les procédures relatives au fonctionnement et à l'application des
lois sur les recours commerciaux, afin de ne pas créer des obstacles injustifiés
au commerce dans l'hémisphère.
Marchés publics
L'objectif général des négociations sur les marchés publics consiste à élargir
l'accès aux marchés publics des pays membres de la ZLEA.
Plus précisément,
a) ériger un cadre normatif qui garantisse l'ouverture et la transparence des
procédures des marchés publics, sans que cela implique nécessairement
l'établissement de systèmes identiques d'achats du secteur public dans tous les
pays;
b) garantir la non-discrimination en ce qui concerne les marchés publics, dans des
limites qui seront déterminées par voie de négociation ;
c) garantir un examen impartial et juste pour régler les réclamations et statuer
sur les appels interjetés par les fournisseurs, et pour assurer la mise en oeuvre
efficace des règlements auxquels seront parvenues les parties.
Droits de propriété intellectuelle
Réduire les distorsions dans le commerce entre les pays de l'hémisphère et
promouvoir et garantir une protection adéquate et efficace des droits de propriété
intellectuelle. L'évolution technologique doit être prise en ligne de compte.
Services
a) Établir des disciplines qui entraînent une libéralisation progressive du
commerce des services de sorte que cela permette la mise en place d'une zone de
libre-échange dans l'hémisphère dans des conditions de certitude et de
transparence.
b) Garantir l'intégration des économies de petite taille au processus de la ZLEA.
Politique de concurrence
Les objectifs des négociations sont :
a) Objectif général :
Veiller à ce que les avantages du processus de libéralisation de la ZLEA ne soient
pas minés par des pratiques commerciales anti-concurrentielles.
b) Objectifs spécifiques :
Tendre vers l'établissement d'une couverture juridique et institutionnelle au
niveau national, sous-régional ou régional, qui proscrit le recours à des
pratiques commerciales anti-concurrentielles.
Créer des mécanismes permettant de faciliter et de promouvoir l'élaboration d'une
politique de concurrence, et garantissant l'application des règles sur la libre
concurrence au sein des pays de l'hémisphère et entre eux.
Règlement des différends
a) Créer un mécanisme juste, transparent et efficace pour le règlement des
différends entre les pays membres de la ZLEA, en tenant compte entre autres de
l'accord de l'OMC sur les règles et procédures en vigueur pour le règlement des
différends de l'OMC.
b) Concevoir des moyens permettant de faciliter et de promouvoir l'utilisation de
l'arbitrage et d'autres moyens de règlement pour résoudre les différends privés
dans le cadre de la ZLEA.
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