COMMUNIQUÉS
NOUVELLES CONTRAINTES POUR GÉRER LE COMPTE DU CANADA
Le 24 juillet 2003 (14 h HAE) Nº 105
NOUVELLES CONTRAINTES POUR GÉRER LE COMPTE DU CANADA
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, et le ministre de l'Industrie, M. Allan Rock, ont annoncé
aujourd'hui que le gouvernement du Canada a adopté de nouvelles contraintes pour le financement des ventes d'avions de
transport régional en vertu du Compte du Canada.
Ces nouvelles contraintes sont les suivantes :
• plafonnement du financement du Compte du Canada à 1,2 milliard de dollars;
• structuration de toutes les transactions selon des principes commerciaux, ce qui assurera la conformité avec les règles de
l'OMC;
• respect des modalités de toute entente que nous négocions avec le Brésil sur le financement des avions à réaction de
transport régional;
• participation financière du secteur privé aux transactions, là où c'est possible.
« La raison d'être du Compte du Canada est d'aider les exportateurs à profiter des débouchés commerciaux internationaux,
a déclaré le ministre Pettigrew. Tout financement consenti en vertu de cet instrument servira à couvrir des ventes déjà
confirmées dans le carnet de commandes de Bombardier. »
Enregistrant des ventes de plus de 21 milliards de dollars en 2002 et employant plus de 78 800 personnes dans 400
entreprises réparties dans les 10 provinces du pays, l'industrie canadienne de l'aérospatiale est d'une importance
considérable pour l'économie, les régions et les communautés du Canada. Embauchant des travailleurs hautement qualifiés
dans des sociétés établies dans toutes les régions du pays, l'industrie canadienne de l'aérospatiale est un important
concurrent sur la scène internationale et un chef de file dans la recherche et développement de technologies et de procédés
qui comportent des avantages potentiels pour de nombreuses autres industries et applications.
« L'industrie aérospatiale est d'une importance stratégique pour l'économie canadienne, et sa contribution à la performance
des petites et moyennes entreprises est primordiale pour les collectivités de tout le pays, a déclaré le ministre Rock. Les
mesures prises par le gouvernement du Canada contribueront à créer des conditions qui leur permettront de prospérer et de
continuer à répondre à la demande mondiale d'aéronefs révolutionnaires fabriqués au Canada. »
Le ralentissement économique général de l'industrie nord-américaine a causé des problèmes financiers qui ont amenés les
lignes aériennes à réduire leurs coûts et à restructurer leurs flottes afin d'utiliser des avions de transport régional coûtant
moins cher, ce qui a entraîné une hausse de la demande d'avions à réaction de transport régional. Cependant, cela se produit
à un moment où la capacité de financement privé en ce domaine est réduite.
Le Compte du Canada est utilisé pour faciliter les transactions qui dépassent les limites du Compte d'Exportation et
développement Canada en matière de gestion des risques, mais que le gouvernement estime devoir être soutenues dans
l'intérêt national du Canada, étant donné l'importance stratégique de la vente, du secteur ou du marché en question.
Les détails financiers pertinents seront rendus publics au moment où chaque transaction sera finalisée.
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Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
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