COMMUNIQUÉS
LE GROUPE SPÉCIAL DE L'ALENA DÉCLARE ILLÉGAUX LES DROITS COMPENSATOIRES IMPOSÉS SUR LE BOIS D'ŒUVRE PAR LES ÉTATS-UNIS
Le 13 août 2003 (17 h 55 HAE) Nº 114
LE GROUPE SPÉCIAL DE L'ALENA DÉCLARE ILLÉGAUX LES DROITS
COMPENSATOIRES IMPOSÉS SUR LE BOIS D'ŒUVRE PAR LES ÉTATS-UNIS
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a annoncé aujourd'hui qu'un groupe spécial de règlement des
différends de l'ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) a jugé que les droits compensatoires imposés par les
États-Unis sur le bois d'œuvre canadien contrevenaient au droit national américain. Le groupe spécial de l'ALENA a statué
en faveur du Canada et donné au département américain du Commerce 60 jours pour corriger sa détermination.
« La décision rendue aujourd'hui est positive pour le Canada, a déclaré le ministre Pettigrew. Les droits compensatoires
imposés par les États-Unis sont illégaux. Nous avons bataillé ferme aux côtés des provinces et de l'industrie et
continuerons à le faire pour régler ce différend. »
Les États-Unis ne sont pas arrivés à démontrer que les programmes provinciaux de droits de coupe conféraient un avantage
à l'industrie canadienne du bois d'œuvre et n'ont donc pas réussi à prouver non plus l'existence d'une subvention.
Le 27 mai 2003, un groupe spécial de l'OMC (Organisation mondiale du commerce) avait aussi jugé, dans une décision
provisoire, que les États-Unis n'avaient pu prouver que les programmes de droits de coupe provinciaux canadiens
constituaient des subventions. La décision finale dans cette affaire devrait être rendue publique le 29 août 2003. Le 17
juillet 2003, un groupe spécial constitué en vertu de l'ALENA a donné au département américain du Commerce 60 jours
pour recalculer les droits antidumping qu'il a imposés à l'industrie canadienne du bois d'œuvre. Les résultats d'autres
contestations judiciaires sont attendus à l'automne.
Le gouvernement du Canada continuera de consulter de manière approfondie les provinces et l'industrie, comme il le fait
depuis le début du litige.
Pour plus de détails sur les démarches juridiques entreprises par le Canada contre les États-Unis devant l'OMC et en vertu
de l'ALENA, prière de consulter le site Web suivant : http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/legal_action-fr.asp
Pour plus d'information sur les questions relatives au bois d'œuvre en général, prière de consulter le site Web suivant :
http://www.softwoodlumber.gc.ca
On peut également trouver la décision rendue par le groupe spécial de l'ALENA à l'adresse suivante :
http://www.nafta-sec-alena.org
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Des documents d'information figurent en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sébastien Théberge
Directeur des communications
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
sebastien.theberge@dfait-maeci.gc.ca
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
http://www.dfait-maeci.gc.ca
Document d'information
CONTESTATION PAR LE CANADA, EN VERTU DE L'ALENA, DE LA DÉTERMINATION
FINALE DE SUBVENTION DU DÉPARTEMENT AMÉRICAIN DU COMMERCE
Chronologie des principaux événements
2 avril 2001 : Le département américain du Commerce ouvre une quatrième enquête en 20 ans sur le bois d'œuvre
canadien en vue d'imposer des droits compensatoires.
9 août 2001 : Le département américain du Commerce rend une décision préliminaire relative aux droits compensatoires et
impose des droits provisoires de 19,31 p. 100 sur les importations de bois d'œuvre canadien.
22 mars 2002 : Le département américain du Commerce rend une décision finale positive en matière de droits
compensatoires et impose des droits de 18,79 p. 100 sur les importations de bois d'œuvre canadien.
2 avril 2002 : Un groupe spécial binational est créé en vertu du chapitre 19 de l'ALENA et chargé de déterminer si la
décision positive finale de subvention du département américain du Commerce est contraire au droit américain.
15-17 avril 2003 : Le groupe spécial tient son audience sur ce cas.
13 août 2003 : Le groupe spécial remet son rapport final.
Document d'information
DÉCISION DU TRIBUNAL
Pour qu'il y ait subvention, il faut satisfaire à deux critères.
D'abord, le département américain du Commerce doit établir que les programmes provinciaux de droits de coupe procurent
une contribution financière (c'est-à-dire un bien). Et en deuxième lieu, il doit établir que la fourniture d'un bien confère
un avantage au bénéficiaire (c'est-à-dire les producteurs canadiens de bois d'œuvre résineux).
Le Canada affirmait que le département américain du Commerce avait agi en contradiction avec le droit national américain
en concluant que, par l'intermédiaire des programmes de droits de coupe provinciaux, les provinces font bénéficier leurs
industries du bois d'œuvre d'une contribution financière (le département américain du Commerce allègue que les provinces
fournissent un bien, à savoir le bois sur pied). Le Canada affirmait que, dans le cadre des programmes de droits de coupe,
les provinces accordent des permis de coupe ou un droit d'accès au bois, et qu'il n'y a donc pas de « fourniture de bien »
aux termes du droit national américain. Le Canada affirmait également que l'utilisation des prix transfrontaliers américains
du bois sur pied contrevenait au droit national américain.
Tout en donnant raison aux États-Unis sur la question de la contribution financière, le groupe spécial de l'ALENA a ensuite
statué que les États-Unis n'avaient pu démontrer que les programmes de droits de coupe provinciaux canadiens conféraient
un avantage aux producteurs canadiens de bois d'œuvre (le Canada a affirmé à cet égard que les producteurs payaient
pleinement pour ce qui, selon le groupe spécial, constituait une contribution financière, soit le bois sur pied). Par ailleurs, le
groupe spécial de l'ALENA a jugé que le département américain du Commerce n'avait pas respecté la loi américaine en
utilisant des points de référence transfrontaliers pour déterminer si les programmes de droits de coupe provinciaux
conféraient un avantage. Autrement dit, les États-Unis avaient conclu, à tort, à l'existence d'un avantage en se fondant sur
la valeur américaine du bois sur pied plutôt que sur la situation sur le marché canadien.
Donc, le groupe spécial a confirmé que le département américain du Commerce avait conclu, à tort, à l'existence d'une
subvention et qu'aucun droit compensatoire ne peut être imposé en vertu de la détermination américaine.
Le groupe spécial de l'ALENA a également abordé d'autres points, y compris celui des « subventions d'aval ».
Le Canada affirmait que le département américain du Commerce avait agi en contradiction avec le droit national américain
en présumant que les avantages allégués découlant de la récolte du bois en vertu des programmes de droits de coupe sont
transférés lors de la vente, aux conditions normales du marché, de billes ou de bois d'œuvre. Le département américain du
Commerce affirmait que les sociétés forestières, les producteurs de bois d'œuvre et les entreprises de nouvelle ouvraison
sont des producteurs intégrés et que les droits de coupe constituent donc pour eux tous une subvention directe. Le Canada
n'était pas d'accord et faisait valoir que la présomption du département américain du Commerce était contraire au droit
national américain. Le groupe spécial de l'ALENA a statué en faveur des États-Unis sur cette question. Le Canada évalue
cette décision à la lumière d'une décision antérieure d'un groupe spécial de l'OMC qui a donné raison au Canada sur ce
point.
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