COMMUNIQUÉS
LE CANADA RATIFIE LA CONVENTION DES NATIONS UNIESSUR LE DROIT DE LA MER
Le 6 novembre 2003 (16 h 30 HNE) Nº 171
LE CANADA RATIFIE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES
SUR LE DROIT DE LA MER
Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd'hui que le Canada ratifiera la Convention des Nations Unies sur le droit de
la mer (UNCLOS). Le 6 novembre 2003, le ministre des Affaires étrangères, M. Bill Graham, signera les instruments de
ratification du Canada, qui seront déposés auprès du secrétaire général des Nations Unies immédiatement après.
L'UNCLOS est l'aboutissement de décennies de négociations internationales. Elle pose les jalons du droit international de
la mer, qui régit de nombreux aspects des affaires maritimes, des pêches à la navigation, en passant par la pollution marine
et la recherche scientifique.
« En ratifiant l'UNCLOS, nous affirmons notre conviction que les affaires maritimes doivent être gouvernées par la
primauté du droit, a déclaré le ministre Graham. La ratification de ce document permettra d'asseoir sur des bases solides les
efforts de collaboration et d'innovation qu'entend poursuivre le Canada en ce qui concerne les affaires maritimes. »
La ratification de la Convention permettra au Canada de jouir des avantages que procure l'UNCLOS, notamment l'accès à
un mécanisme pour définir les limites de son plateau continental. Cela lui permettra également de se faire entendre au sein
des institutions découlant de l'UNCLOS, comme l'Autorité internationale des fonds marins. Le Canada pourra désormais
exprimer son point de vue concernant les questions maritimes sur un pied d'égalité avec ses pairs et participer à la prise de
décisions qui sont importantes pour lui.
« L'UNCLOS renforcera la coopération internationale en ce qui concerne l'exploitation durable des ressources naturelles,
de façon à établir un équilibre entre nos objectifs économiques, sociaux et environnementaux communs, a déclaré le
ministre des Pêches et des Océans, M. Robert Thibault. Le Canada est fermement décidé à promouvoir la conservation des
ressources marines, le partenariat et une meilleure compréhension scientifique des milieux marins du Canada. »
« La ratification de l'UNCLOS donnera au Canada l'occasion de faire reconnaître, au niveau international, toute l'étendue
de sa vaste plate-forme continentale, l'une des plus riches en ressources marines, a déclaré le ministre des Ressources
naturelles, M. Herb Dhaliwal. Le Canada est déterminé à promouvoir l'exploitation durable de ses ressources naturelles,
notamment leur importance économique et leur contribution à une société et à des collectivités solides. »
Le Canada ratifiera également l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer, adopté en 1994. La Partie XI traite des ressources minérales et des grands fonds marins. Au moment de la
ratification, le Canada déposera également une déclaration auprès du secrétaire général des Nations Unies en ce qui a trait
aux tribunes qu'il choisit pour régler les différends résultant de la Convention.
L'UNCLOS est entrée en vigueur en 1994 et est l'un des traités internationaux qui comptent le plus grand nombre de
signataires. Après sa ratification par le Canada, 144 pays en seront parties.
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Un document d'information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Isabelle Savard
Directrice des communications
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(613) 995-1851
Le Service des relations avec les médias
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(613) 995-1874
Caroline Quinn
Directrice des communications
Cabinet du ministre des Pêches et des Océans
(613) 992-3474
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Ministère des Pêches et des Océans
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Relations avec les médias
Ministère des Ressources naturelles
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Ce document se trouve également dans le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international : http://www.dfait-maeci.gc.ca
Document d'information
LE CANADA RATIFIE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES
SUR LE DROIT DE LA MER
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) de 1982 pose les jalons du droit international de la mer.
Elle est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Des 157 pays signataires, 144 l'ont ratifiée (y compris désormais le
Canada), dont tous les principaux pays développés.
La Convention est la « constitution » des océans, qui régit de nombreux aspects des affaires maritimes, des pêches à la
navigation, en passant par la pollution marine et la recherche scientifique. Elle renferme également des dispositions
obligatoires et contraignantes concernant les procédures de règlement des différends et énonce les mesures que doit prendre
un État pour définir les limites de son plateau continental. Or, le Canada possède l'un des plus grands plateaux
continentaux du monde.
La Convention est également assortie de deux accords de mise en œuvre. C'est ainsi que l'Accord relatif à l'application de
la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1994 renferme des dispositions sur l'exploitation
minière en haute mer. Le Canada ratifiera également la Partie XI de l'Accord en même temps que l'UNCLOS. Pour sa part,
l'Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
décembre 1982, relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à
l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs,
communément appelé Entente des Nations Unies sur les stocks de poissons de 1995, renferme des dispositions sur les
questions auxquelles fait référence son titre. Le Canada a signé l'Entente le 3 août 1999. Le Canada estime que ces deux
documents constituent des compléments utiles à la Convention de 1982.
La ratification de l'UNCLOS permettra au Canada de jouir des avantages liés à la Convention. Il pourra en outre exprimer
son point de vue concernant les affaires maritimes sur un pied d'égalité avec ses pairs. Il pourra aussi jouer un rôle dans les
institutions découlant de l'UNCLOS, qui prennent des décisions le touchant, comme l'Autorité internationale des fonds
marins. De plus, des Canadiens auront le droit d'occuper des fonctions dans d'autres organes créés en vertu de la
Convention, tels que la Commission des limites du plateau continental et le Tribunal international du droit de la mer.
Au moment de la ratification, le Canada déposera également une déclaration auprès du secrétaire général des Nations Unies
en ce qui a trait aux tribunes qu'il choisit pour régler les différends résultant de la Convention. Le Canada a choisi de
soumettre les différends à l'arbitrage ou au Tribunal international du droit de la mer.
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