en vertu de la Loi sur les pêches

Le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP), pris en vertu de la Loi sur les pêches en 1992, exige de l’industrie la présentation de presque tous les renseignements requis par le règlement, à un « agent d’autorisation » (AA), en l’occurrence les directeurs régionaux de la Protection de l’environnement d’Environnement Canada. Lorsque le Règlement a été émis, il y était mentionné que les gouvernements fédéral et provinciaux négocieraient des accords afin de limiter, autant que possible, le dédoublement des tâches administratives associées au Règlement. Ces accords, cependant, ne diminuent en rien ni n’éliminent les obligations respectives de la province et du Canada d’appliquer leurs lois, pas plus que le caractère exécutoire des lois ou des règlements de chaque champ de compétence.

Il existe présentement deux accords administratifs touchant la réglementation des rejets de substances nocives en vertu de la Loi sur les pêches : l’un, en Alberta et l’autre, en Saskatchewan. Ainsi, des modifications au REFPP de 1992 ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 26 juin 1996 afin d’identifier les représentants provinciaux de ces deux provinces à titre d’agents d’autorisation.

Un projet d’accord administratif vient d’être conclu avec le gouvernement du Québec dans le cadre de l’application au Québec de la réglementation visant le secteur des pâtes et papiers. En vertu de cet accord, le gouvernement du Québec deviendrait le point d’accès principal pour le secteur des pâtes et papiers et, à ce titre, recevrait de ce secteur les données requises par les règlements fédéraux et provinciaux. Le gouvernement du Québec transmettra alors à Environnement Canada les données relatives aux règlements fédéraux couverts par l’accord administratif proposé.

À la lumière de la proposition d’accord Canada-Québec, le gouvernement du Canada propose de modifier le REFPP pour identifier le représentant du gouvernement du Québec comme AA pour recevoir de l’industrie certaines données réglementaires, dans la mesure où un accord serait en vigueur au Québec et que le Ministre fédéral aurait informé l’industrie touchée de l’entrée en vigueur de cet accord. Pour les fonctions et les données qui ne sont pas couvertes par l’accord actuellement proposé, ou lorsqu’il n’y a pas d’accord en vigueur, l’agent d’autorisation demeurerait le directeur régional de la Protection de l’environnement d’Environnement Canada.

Bien que des modifications similaires aient été apportées en 1996 pour conférer le rôle d’agent d’autorisation aux agents de l’Alberta et de la Saskatchewan, les modifications proposées feront mention des nouveaux titres des agents d’autorisation dans ces provinces et comportera un libellé analogue pour l’Alberta et la Saskatchewan, indiquant que lorsque l’accord est en place et que l’industrie touchée en a été informée, l’agent d’autorisation est un agent provincial.

Ces modifications comprennent aussi un changement du titre régional de l’agent d’autorisation fédéral du Manitoba.

Les intervenants intéressés disposent d’une période de 30 jours pour transmettre par écrit leurs commentaires au sujet de ces modifications, suivant la date de publication de l’avis relatif aux modifications, dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une copie de l’avis est disponible en:

version Acrobat Reader (pp.68)
version ASCI

Au terme de cette période, les commentaires formulés seront pris en considération dans la préparation des modifications finales, lesquelles seront ensuite publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.