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Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone est un traité international visant à restreindre la production, l'importation et l'utilisation de certaines substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Afin de répondre à ses engagements en vertu du Protocole de Montréal, le Gouvernement du Canada a promulgué le Règlement fédéral sur les halocarbures (RHF).
Le RFH est entré eu vigueur le 1er juillet 1999. Il a pour objet de réduire et de prévenir le rejet de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO) et de leurs halocarbures de remplacement provenant des ministères, des commissions et des organismes fédéraux et des entreprises tant publiques que privées de compétence fédérale.
Ce règlement s'applique aux systèmes de réfrigération, de climatisation, de nettoyage par solvants et d’extinction d’incendies qui appartiennent au Gouvernement du Canada et qui sont situés sur le territoire domanial ou les terres autochtones ou qui appartiennent à des ouvrages et à des entreprises de compétence fédérale. Les sociétés et le personnel chargé de l'entretien de ces systèmes y sont également assujettis.
Les renseignements complèts sont disponibles sur Registre de la LCPE
Texte complet du Règlement fédéral sur les halocarbures
Texte complet de l’étude d’impact de la réglementation
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