ÉDITION SPÉCIALE Vol. 138, n^o 19

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, LE MARDI 23 NOVEMBRE 2004

MINISTÈRE DES FINANCES

MINISTÈRE DU COMMERCE INTERNATIONAL

APPEL D'OBSERVATIONS SUR L'APPLICATION POSSIBLE DE MESURES DE RÉTORSION COMMERCIALES CONTRE LES ÉTATS-UNIS PAR SUITE DU MAINTIEN DE LA CONTINUED DUMPING AND SUBSIDY OFFSET ACT OF 2000(communément appelée l'amendement Byrd)

Contexte

Le 31 août 2004, l'arbitre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a autorisé le Canada et sept autres membres de l'OMC (le Brésil, le Chili, la Corée du Sud, l'Inde, le Japon, le Mexique et l'Union européenne) à appliquer des mesures de rétorsion contre les États-Unis, qui n'ont pas révoqué la Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000 (mieux connue sous le nom d'amendement Byrd), malgré son incompatibilité avec les règles de l'OMC. En vertu de l'amendement Byrd, les droits antidumping et compensateurs, qui seraient sans cela versés au Trésor américain, sont maintenant distribués aux producteurs américains qui ont appuyé les sanctions commerciales ayant conduit à l'application des droits en question. Dans ce contexte, l'arbitre de l'OMC a autorisé le Canada à appliquer des mesures de rétorsion d'une valeur équivalant à au plus 72 p. 100 de la somme versée chaque année, en vertu de l'amendement Byrd, aux producteurs américains à partir des droits antidumping et compensateurs perçus sur des biens canadiens. Ce coefficient a été obtenu au moyen d'un modèle économique conçu par l'OMC pour mesurer l'effet de l'amendement Byrd sur le commerce.

Les versements prévus par l'amendement Byrd ne peuvent cependant avoir lieu qu'une fois que le service des douanes américain a déterminé de façon définitive les droits de douane devant s'appliquer aux marchandises visées. Dans certains cas, surtout lorsque les droits antidumping ou compensateurs eux-mêmes font l'objet de procédures judiciaires, les versements ne peuvent se produire que plusieurs années après la perception des droits. Grâce à l'amendement Byrd, les entreprises américaines qui amorcent le processus de recours commerciaux risquent de bénéficier non seulement de l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur les importations concurrentes, mais aussi de versements directs du gouvernement des États-Unis lorsque celui-ci décaisse ces droits. En fait, l'amendement Byrd prévoit une double mesure corrective qui crée un effet de distorsion sur le commerce en faveur des entreprises américaines qui font concurrence aux exportateurs canadiens et à ceux d'autres pays.

C'est pourquoi le Canada et 10 autres membres de l'OMC ont contesté cette mesure. Le 27 janvier 2003, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a déterminé que l'amendement Byrd était incompatible avec l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC. On peut trouver plus de précisions sur le différend relatif à l'amendement Byrd sur le site de Commerce international Canada à l'adresse suivante : www.consultations-byrd.gc.ca.

Les États-Unis, qui avaient jusqu'au 27 décembre 2003 pour rendre cette mesure conforme à leurs obligations à l'égard de l'OMC, ne l'ont pas fait. Par conséquent, le 26 janvier 2004, le Canada ainsi que le Brésil, le Chili, la Corée du Sud, l'Inde, le Japon, le Mexique et l'Union européenne ont demandé à l'OMC de les autoriser à prendre des mesures de rétorsion, notamment de suspendre les concessions tarifaires accordées aux États-Unis et d'autres obligations prises à leur égard aux termes de l'Accord sur l'OMC. De tous les choix possibles, le Canada préférerait que les États-Unis révoquent l'amendement Byrd. Cependant, jusqu'à ce que les États-Unis prennent une telle action, le Canada doit envisager toutes les voies qui s'offrent à lui en vertu des règles de l'OMC.

Dans sa demande présentée pour obtenir l'autorisation d'instituer des mesures de rétorsion, le Canada a cherché à obtenir que le niveau de rétorsion soit lié aux versements annuels effectués en vertu de l'amendement Byrd, à l'heure actuelle et à l'avenir. Les versements rattachés aux droits perçus sur des produits canadiens se sont avérés modestes jusqu'ici (c'est-à-dire environ 17 millions de dollars américains de 2001 à 2003) et devraient le demeurer pour les trois prochaines années. Cependant, au-delà de 1 milliard de dollars américains en droits antidumping et compensateurs perçus sur les exportations canadiennes de bois d'œuvre pourraient être versés annuellement à l'industrie américaine du bois d'œuvre dès la fin de l'année 2007.

Ces consultations ont donc pour but de veiller à ce que le Canada soit prêt à réagir et dispose d'une série d'options variant selon un certain nombre d'inconnues pour le moment, dont l'issue des procédures en cours ainsi que les mesures que pourraient prendre les États-Unis pour respecter leurs obligations.

Le gouvernement du Canada étudiera les mesures de rétorsion qu'il pourrait prendre dès qu'il aura terminé ses consultations avec les Canadiens. En particulier, le Canada envisagerait les mesures suivantes :

1. Imposer une surtaxe de 100 p. 100 sur les importations de certains produits en provenance des États-Unis – Les produits proposés sont énumérés au tableau 1. Veuillez noter qu'il convient de rapprocher la liste de produits à l'Annexe du Tarif des douanes qui se trouve à l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/general/publications/customs_tariff-f.html.

2. Suspendre l'obligation de prouver l'existence d'un dommage pour appliquer à la frontière des mesures visant les marchandises faisant l'objet d'un dumping et les marchandises subventionnées originaires ou exportées des États-Unis – À cet égard, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, conformément à l'Accord antidumping et à l'Accord sur les subventions de l'OMC, stipule que des droits antidumping et des droits compensateurs ne peuvent être perçus que s'il a été établi que l'importation de produits faisant l'objet d'un dumping ou de subventions cause ou menace de causer des dommages sensibles à l'industrie nationale canadienne fabriquant des produits similaires. Or, dans l'hypothèse où cette option serait retenue, même si l'on concluait qu'aucun dommage n'a été causé à l'issue d'une enquête en vue de l'imposition de droits antidumping ou compensateurs sur des produits importés des États-Unis, des droits équivalant à la marge de dumping ou de subvention constatée durant l'enquête pourraient tout de même être appliqués en vertu du Tarif des douanes. Le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada, à l'adresse www.cbsa-asfc.gc.ca/sima/menu-f.html, donne des précisions sur la législation canadienne en matière de dumping et de droits compensateurs.

Invitation à soumettre des observations

Les intéressés sont invités à communiquer leurs observations sur la liste suivante de produits susceptibles de faire l'objet de mesures tarifaires éventuelles ainsi que sur la proposition de suspendre le critère du dommage dans les enquêtes en vue de l'imposition de droits antidumping ou compensateurs impliquant des exportateurs américains. Les intéressés sont priés de faire parvenir leurs observations par écrit d'ici au 20 décembre 2004 à l'adresse suivante : Division de la politique commerciale internationale, Ministère des Finances, L'Esplanade Laurier, Tour Est, 14^e étage, 140, rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, (613) 995-3843 (télécopieur), consultations-byrd@international.gc.ca (courriel). Prière d'indiquer « amendement Byrd » sur les envois.

Demandes de renseignements

Pour en savoir plus sur l'amendement Byrd, veuillez consulter le site Internet www.consultations-byrd.gc.ca ou composez le 1 800 769-0674, du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h HNE.

TABLEAU 1

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