Règlement des différends

Le Congrès américain vote en faveur d'une éventuelle révocation de l'amendement Byrd

Est-il vrai que le Congrès américain a révoqué l'amendement Byrd?

• Le Congrès américain a voté en faveur d'une éventuelle révocation de l'amendement Byrd dans son projet de loi d'ajustement budgétaire. Aux termes de cette révocation, les droits perçus après le 1er octobre 2007 ne feront plus l'objet des versements prévus par l'amendement Byrd.

• Toutefois, les droits antidumping et compensateurs qui ont été perçus jusqu'au 30 septembre 2007 demeureront assujettis à l'amendement Byrd. Des versements de droits pourraient être effectués après la date d'entrée en vigueur de la révocation (le 1^er octobre 2007).

• Le président des États-Unis dispose de 10 jours, après la réception du projet de loi du Congrès, pour le ratifier ou exercer son veto. L'administration Bush appuie de longue date l'abrogation de l'amendement Byrd.

Comment le Canada réagit-il à la perspective de voir l'amendement Byrd révoqué?

• Le Canada considère que cette mesure marque une évolution importante. Toutefois, il a de sérieuses préoccupations au sujet de la mise en œuvre éventuelle de cette révocation.

• Aux termes de l'éventuelle abrogation, les droits antidumping et compensateurs qui ont déjà été perçus mais qui n'ont pas encore été versés, ainsi que les droits perçus jusqu'au 30 septembre 2007, feront l'objet de versements en vertu de l'amendement Byrd.

• La décision de l'OMC de janvier 2003 à ce sujet est claire : le versement de droits sous le régime de l'amendement Byrd enfreint les règles de l'organisation.

La révocation éventuelle de l'amendement Byrd aura-t-elle des implications pour le différend sur le bois d'œuvre?

• Le Canada a le plus d'intérêts en jeu dans ce différend. Jusqu'ici, les États-Unis ont perçu plus de 5 milliards de dollars en droits sur les exportations canadiennes de bois d'œuvre. Selon l'issue des procédures en cours, une somme de près de 1 milliard de dollars pourrait commencer à être versée annuellement à compter de la fin de 2007. La perspective d'une révocation éventuelle de l'amendement Byrd ne modifie en rien la situation.