Règlement des différends

OMC - Mémorandum d'accord sur les règlements des différends

Avis du Canada à l'OMC concernant l'imposition de mesures de rétorsion

Avenue de l’Ariana 5
1202 Genève, Suisse
Tél. : (41.22) 919-9214, téléc. : (41.22) 919-9254

Le 29 avril 2005

Son Excellence M. Eirik Glenne
Président
Organe de règlement des différends
Organisation mondiale du commerce
154, rue de Lausanne
1211 Genève 21

Monsieur le Président,

Le 26 novembre 2004, l'Organe de règlement des différends (ORD) a autorisé le Canada à suspendre les concessions et obligations connexes en vertu de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) conformément à la décision de l'arbitre dans l'affaire United States Continued Dumping and Subsidies Offset Act of 2000. Cette autorisation a été accordée au Canada au titre de la demande qu'il a présentée en vertu de l'article 22.7 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. Dans sa demande, le Canada s'est engagé à communiquer à l'ORD chaque année les modalités de toute mesure qu'il se propose d'adopter et le niveau applicable de suspension des concessions, et ce, avant la mise en œuvre des mesures envisagées.

Par la présente, le Canada informe l'ORD qu'il suspend, en date du 1er mai 2005, l'application des concessions et obligations connexes en vertu du GATT 1994 sur les importations de certains produits en provenance des États-Unis. Au cours de la première année, un droit supplémentaire ad valorem de 15 % sera imposé sur les produits énumérés en annexe qui proviennent des États-Unis. La valeur totale des échanges commerciaux visés par cette suspension (sur un an) ne dépasse pas 11,16 millions $US.

Le niveau actuel de l'autorisation du Canada établi par voie d'arbitrage en vertu de l'article 22.6 du Mémorandum d'accord est de 11,16 millions $US. Il représente 72 % de 15,5 millions $US prélevés sur les exportations du Canada et distribués aux entreprises américaines dans le cadre de la Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000 pour la plus récente année où des données sont disponibles. Le montant des déboursements en cause est tiré du CDSOA Annual Report for Fiscal Year 2004, publié le 17 décembre 2004 par l'agence Customs and Border Protection des États-Unis.

Le Canada vous demande de distribuer la présente note aux membres de l'ORD.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma plus haute considération.

Don Stephenson
Ambassadeur
Représentant permanent

c.c. : M. Evan Rogerson, directeur, Division du conseil et des négociations commerciales, OMC
S.E. Mme Linnet F. Deily, États-Unis
S.E. M. Luiz Felipe de Seixas Corrëa, Brésil
S.E. M. Alejandro Jara, Chili
S.E. M. Carlo Trojan, Commission européenne
S.E. M. Ujal Singh Bhatia, Inde
S.E. M. Ichiro Fujisaki, Japon
S.E. M. Choi Hyuck, Corée
S.E. M. Fernando de Mateo y Venturini, Mexique

ANNEXE : LISTE DES PRODUITS

La suspension des concessions et d'autres obligations sous forme d'un droit supplémentaire ad valorem de 15 % seront appliquées sur le porc vivant, les cigarettes, les huîtres et certains poissons de spécialité (dont les poissons d'ornement et certains poissons congelés) en provenance des États-Unis. Ces produits sont désignés par les numéros tarifaires suivants de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes du Canada. Les descriptions ci-dessous sont fournies à titre d'information seulement.