Règlement des différends

Amendement Byrd – L’OMC autorise huit membres à imposer des mesures de rétorsion contre les États Unis -
Déclaration à la presse du Brésil, du Canada, du Chili, de la Corée, de l’Inde, du Japon, du Mexique et de l’Union européenne – 31 août 2004

Les arbitres de l’OMC ont donné aujourd’hui le feu vert à huit membres de l’organisation pour imposer des mesures de rétorsion d’une valeur de plus de 150 millions de dollars contre les États-Unis, devant le refus de ces derniers de se conformer à leurs obligations commerciales internationales. En janvier 2003, l’OMC a jugé illégale une loi américaine communément appelée « amendement Byrd », qui prévoit la distribution des sommes perçues au titre des droits antidumping et compensateurs aux entreprises américaines qui ont demandé ou appuyé l’imposition des droits en question. L’OMC a donné aux États-Unis jusqu’en décembre 2003 pour se conformer à sa décision, échéance qu’ils n’ont pas respectée. Ce refus des États-Unis de rendre leur mesure conforme aux règles de l’OMC a incité huit membres de l’OMC – le Brésil, le Canada, le Chili, la Corée, l’Inde, le Japon, le Mexique et l’Union européenne (UE) – à demander à l’OMC l’autorisation d’imposer des droits d’importation additionnels sur les produits américains ou de suspendre certaines de leurs autres obligations à l’égard des États-Unis.

Par suite de la décision d’aujourd’hui, les coplaignants pourront exercer leurs droits de rétorsion au moment qui leur semblera opportun, conformément à la décision et aux règles de l’OMC sur le règlement des différends commerciaux. Il ne peut être fait appel de la décision des arbitres.

Les huit membres de l’OMC exhortent avec vigueur les États-Unis à prendre immédiatement des mesures en vue d’abroger l’amendement Byrd illégal.

Dans la décision rendue publique aujourd’hui, l’OMC a calculé la valeur des droits d’importations additionnels ou des autres contre-mesures en se fondant sur les sommes versées à l’industrie américaine lors de la dernière distribution annuelle. Plus précisément, le niveau de rétorsion autorisé est fonction de l’effet sur le commerce des dernières sommes versées au titre des droits antidumping ou compensateurs perçus sur les produits importés de chacun des membres. C’est pourquoi la valeur de ces paiements est multipliée par un coefficient de 0,72, lequel a été obtenu au moyen d’un modèle économique conçu par l’arbitre afin de déterminer l’effet sur le commerce en question.

Le niveau des sanctions peut fluctuer d’une année à l’autre, en fonction des variations plus importantes des versements effectués en vertu de l’amendement Byrd chaque année.

Contexte

La Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000 (loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention), communément appelée l’amendement Byrd, prescrit la distribution des droits antidumping et compensateurs aux entreprises qui ont soumis ou appuyé des requêtes en vue de l’imposition des droits en question. Cette loi incite donc indûment les producteurs américains à demander l’imposition de droits sur les importations, puisqu’elle leur permet d’améliorer leur position concurrentielle et de recevoir des paiements en espèces.

Au total, 231 millions de dollars américains ont été versés en vertu de l’amendement Byrd aux producteurs américains en 2001 et près de 330 millions de dollars américains en 2002. Les principaux bénéficiaires américains évoluent dans les secteurs des roulements à bille, de l’acier et d’autres métaux, des articles pour la maison et des aliments (en particulier les pâtes alimentaires). Bien que les données concernant les versements effectués en 2003 ne soient pas encore définitives, les informations publiées jusqu’ici laissent croire que les sommes distribuées pendant l’année pourraient atteindre 240 millions de dollars américains.

En 2001, onze membres de l’OMC (l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Corée, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, le Mexique, la Thaïlande et l’UE) ont uni leurs forces pour contester la conformité de la loi aux règles de l’OMC. Un groupe spécial, en septembre 2002, et l’Organe d’appel, en janvier 2003, ont confirmé que l’amendement Byrd constitue une mesure illégale pour contrer le dumping et l’octroi de subventions. Les États-Unis se sont vu accorder jusqu’au 27 décembre 2003 pour rendre cette loi conforme aux règles de l’OMC. Le 26 janvier 2004, huit membres de l’OMC (le Brésil, le Canada, le Chili, la Corée, l’Inde, le Japon, le Mexique et l’UE) ont demandé à l’Organe de règlement des différends l’autorisation de prendre des contre-mesures. Les États-Unis se sont objectés aux demandes des plaignants, et la détermination du niveau de rétorsion a été soumise à l’arbitrage.

Malgré les appels lancés par l’administration américaine pour que l’on abroge la loi, le Congrès américain n’a pas encore mis en œuvre la décision de l’OMC. Deux projets de loi attendent d’être adoptés, mais ni un ni l’autre n’ont encore atteint l’étape de la discussion en chambre.