Protection des renseignements personnels et accès à l'information
La présente section décrit comment le Centre des armes à feu Canada
utilise les renseignements fournis dans le cadre du Programme canadien des armes
à feu et comment ces renseignements sont rendus accessibles.
Déclaration relative à la confidentialité et à l'accès à l'information
Le Centre des armes à feu Canada s'engage à protéger les renseignements
recueillis dans le cadre de l'administration du Programme canadien des armes
à feu et adhère à l'esprit et aux exigences de la Loi sur l'accès à
l'information et de la Loi sur la protection des renseignements
personnels.
Accès à l'information
Les renseignements détenus par le Centre des armes à feu Canada (CAFC) sont
accessibles en vertu de la Loi
sur l'accès à l'information ou de la Loi
sur la protection des renseignements personnels. Des lignes directrices
à ce sujet sont disponibles sur le site
Web du Conseil du Trésor.
Opérations en ligne
Utilisation et communication de renseignements obtenus dans le cadre du
Programme
Accès à l'information
Droit d'accès
La Loi sur l'accès à l'information accorde aux citoyennes et
citoyens canadiens, aux résidentes et résidents permanents du Canada et à
toute personne ou société établie au Canada le droit d'obtenir des
renseignements relevant du gouvernement du Canada. Ce droit d'accès est
conforme au principe du droit du public à la communication de ces
renseignements, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et
limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de
recours indépendants du pouvoir exécutif. Formule
de demande d'accès à l'information
La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que
les citoyens ont le droit de se faire communiquer les renseignements personnels
les concernant détenus par le gouvernement du Canada et que ces renseignements
sont protégés contre l'utilisation et la communication non autorisées. Formule
de demande d'accès à des renseignements personnels
Demande d'accès
Des droits de 5,00 $, payables par chèque ou mandat-poste libellés à l'ordre
du Receveur général, doivent accompagner les demandes faites en vertu de la Loi
sur l'accès à l'information; il n'y a aucun droit à payer pour une
demande d'accès à des renseignements personnels présentée en vertu de la Loi
sur la protection des renseignements personnels. Veuillez faire parvenir les
demandes liées à l'une ou l'autre de ces lois à l'adresse suivante :
Coordonnateur
Bureau de l'accès à l'information et de la protection des
renseignements personnels
Centre des armes à feu Canada
50, rue O'Connor, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1M6
Vous pouvez obtenir, sans frais, des conseils pour présenter votre demande
de renseignements en composant le 1 800 731-4000, poste 2055. (Veuillez noter
que ce poste est réservé aux demandes d'accès à l'information et d'accès
à des renseignements personnels, il ne peut être utilisé pour d'autres
demandes relatives, par exemple, à la délivrance de permis, à l'enregistrement
ou à la cession d'armes à feu.)
Reddition de comptes au Parlement
Les rapports annuels, déposés au Parlement par le Centre des armes à feu
Canada, qui portent sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information
et de la Loi sur la protection des renseignements personnels figurent
à l'adresse suivante :
Rapport
annuel au Parlement 2003-2004 : Loi sur l'accès à l'information et Loi
sur la protection des renseignements personnels - (PDF, 76K)
Opérations en ligne
Les renseignements personnels que je communique sont-ils
protégés?
Pendant le transfert, les renseignements transmis en ligne au CAFC sont
protégés au moyen d'une technologie de pointe afin d'en assurer la
confidentialité. Cette protection est assurée par un protocole de cryptage (couche
d'échange sécurisé) de 128-bits qui encode les données durant leur
transmission du navigateur au serveur Web. Une protection supplémentaire est
offerte aux particuliers lorsqu'ils sélectionnent un numéro d'information
personnelle (NIP) et aux entreprises clientes qui utilisent un numéro d'identification
de l'entreprise (NIE) pour accéder à leurs données.
Surveillance des activités en ligne
Le CAFC surveille les activités en ligne pour déterminer comment les
visiteurs utilisent son site Web et pour nous aider à améliorer la navigation
et à donner satisfaction aux utilisateurs. Cette surveillance se fait au moyen
de témoins (cookies), un outil de TI créé à des fins de surveillance et d'amélioration
du service. Vous pouvez refuser ce processus de surveillance, mais vous ne
pourrez alors compléter votre opération en ligne. D'autres méthodes de
transaction vous sont offertes lorsque vous composez le 1 800 731-4000.
Accès interdit
Il existe des processus qui permettent de détecter des tentatives de
piratage du Système canadien d'information relativement aux armes à feu et
de bloquer l'accès aux renseignements personnels. Le CAFC surveille
constamment le trafic du réseau sur le site Web du CAFC afin de repérer les
tentatives d'accéder au système sans autorisation. De plus, des procédures
de sécurité ont été ajoutée au site Web afin d'améliorer un service
déjà sécuritaire.
Utilisation et communication des renseignements obtenus dans le cadre du
Programme
Comment le CAFC utilise-t-il les renseignements fournis dans les
formulaires de demande?
Les renseignements relatifs à la formation en matière de sécurité
recueillis par le Centre des armes à feu Canada et par les contrôleurs des
armes à feu fédéraux et provinciaux en vertu de la Loi sur les armes à
feu sont utilisés exclusivement pour déterminer si une personne est
admissible à l'obtention d'un permis.
Les renseignements fournis dans une demande de permis d'armes à feu ou de
certaines autorisations (p. ex., cession d'armes à feu sans restriction à un
nouveau propriétaire, autorisation de port ou de transport d'armes à feu à
autorisation restreinte ou d'armes à feu prohibées) sont utilisés
uniquement par un contrôleur des armes à feu afin de déterminer si le
demandeur est admissible au privilège en question ou s'il peut pratiquer l'activité
mentionnée.
Les renseignements fournis dans le cadre de l'enregistrement d'une arme
à feu sont utilisés pour établir la classe d'armes à feu ou pour délivrer
un certificat d'arme à feu. Avant qu'un certificat d'enregistrement soit
délivré, refusé ou révoqué, le directeur de l'enregistrement des armes à
feu doit confirmer que le titulaire de permis visé est habilité à posséder
des armes de la classe d'armes à feu indiquée.
Des renseignements personnels comme le nom, l'adresse et des
renseignements médicaux sont donnés dans certains formulaires du Programme des
armes à feu. Où ces données sont-elles stockées et qui peut les consulter?
Ces renseignements sont stockés dans le Système canadien d'information
relativement aux armes à feu (SCIRAF), une banque de données contrôlée par
le Centre des armes à feu Canada. Le CAFC suit des procédures très
rigoureuses qui réservent l'accès à ces renseignements aux employés qui
ont besoin de consulter ces renseignements dans le cadre de leurs fonctions. Par
exemple, seul un CAF ou un préposé aux armes à feu délégué a le pouvoir de
recueillir des renseignements personnels dans le cadre d'une enquête en vue
de déterminer si une personne est admissible à l'obtention d'un permis. De
plus, les policiers vérifient les renseignements sur une arme à feu en vue d'établir
l'état d'un permis avant de répondre à un appel; cependant, ils ne sont
jamais en mesure de voir les noms des répondants, des conjoints ou encore les
renseignements médicaux.
Le CAFC communique-t-il les renseignements personnels obtenus
pour le Programme des armes à feu à d'autres organismes du secteur public ou
du secteur privé?
Les renseignements pertinents du Programme des armes à feu sont transmis
seulement à des organismes partenaires fédéraux et provinciaux qui ont le
pouvoir juridique de recueillir ces renseignements dans le cadre de leurs
responsabilités en matière de sécurité publique. Parmi ces partenaires, on
compte les services de police locaux et provinciaux, la Gendarmerie royale du
Canada, l'Agence des services frontaliers Canada et Commerce international
Canada. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, ces
organismes doivent faire preuve d'une utilisation conforme aux fins auxquelles
les renseignements en question ont été recueillis. En retour, les organismes
non fédéraux auxquels les renseignements sur les armes à feu sont
communiqués sont soumis à des exigences similaires en vertu des lois sur la
protection des renseignements personnels de leur administration.
En outre, les renseignements sur les armes à feu ne sont pas communiqués à
des organismes du secteur privé. Certaines entreprises privées peuvent
cependant avoir accès à des renseignements personnels lorsqu'elles sont
parties à un marché pour l'administration de logiciels ou des procédures de
gestion de dossiers. Conformément aux conditions de ces marchés, ces
entreprises ne peuvent utiliser ou communiquer ces renseignements. De plus, les
employés des entreprises privées font l'objet d'une habilitation de
sécurité pour s'assurer que les renseignements personnels sont protégés
dans le respect des exigences établies par le gouvernement fédéral.
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