Pays ou groupes actuellement visés par des règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies
Angola
Le Règlement d'application de la Résolution des Nations Unies sur l'Angola, qui a imposé un gel des actifs et des mesures restrictives concernant les armes, le pétrole, les aéronefs, les diamants et l'équipement et les services de transport et d'exploitation minière contre l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola (UNITA) a été abrogé par le Règlement abrogeant le Règlement d'application de la Résolution des Nations Unies sur l'Angola.
Côte d'Ivoire
Le 3 mai 2005, entrait en vigueur le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d'Ivoire (C.P. 2005-699; DORS 2005-127), donnant effet aux obligations internationales qui incombent au Canada en vertu de la résolution 1572 (2004) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 15 novembre 2004. Celui-ci décidait alors :
que tous les États empêcheraient la fourniture à destination de la Côte d'Ivoire d'armes et d'assistance technique se rapportant à des activités militaires pour une période de treize mois à compter de la date de la résolution;
que pendant une période de douze mois commençant un mois après la date de la résolution les États gèleraient les avoirs et interdiraient l'entrée et le passage en transit dans leur territoire à toute personne qui ferait peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d'Ivoire, et à toute personne reconnue responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire. Un comité des sanctions serait chargé de surveiller les mesures imposées et de désigner les personnes visées par l'interdiction de voyager et le gel des avoirs.
Le présent Règlement donne effet en droit canadien à l'embargo sur les armes et l'assistance technique liée aux activités militaires, en conjonction avec la Loi sur les licenses d'exportation et d'importation. L'interdiction de voyager est appliquée au Canada en vertu des dispositions en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
République démocratique du Congo
Le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) a adopté la résolution 1493 et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a décidé que tous les États empêcheront que soient fournis des armes et de l'aide technique se rapportant à des activités militaires à toutes milices et à tous groupes armés congolais et étrangers opérant dans les territoires du Nord et du Sud-Kivu et de l'Ituri dans la République démocratique du Congo (RDC), ainsi qu'à tous groupes qui ne sont pas parties à l'Accord global et inclusif, qui vise une consolidation du processus de paix et a mené à la mise en place d'un gouvernement de transition en RDC. La Gouverneure en conseil a pris le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo afin de donner effet à ces obligations internationales qui incombent au Canada en vertu de cette résolution.
Le 18 avril 2005, agissant à nouveau en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le CSNU a adopté la résolution 1596 et décidé alors que l'embargo sur les armes et l'aide technique édicté par la résolution 1493 s'appliquerait désormais à tout destinataire en RDC, mais qu'il ne viserait pas les armes portant sur le matériel militaire non létal destiné à un usage humanitaire ou de protection, ni les fournitures au soutien où à l'usage de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). Par la même résolution, le CSNU a aussi décidé que tous les États gèleraient les avoirs et interdiraient l'entrée et le passage en transit dans leur territoire à toute personne dont il aura été établi par un comité du CSNU qu'elle agit en violation de l'embargo sur les armes initialement imposé par le CSNU dans sa résolution 1493. La liste consolidée des personnes visées se trouve sur le site web du comité du CSNU.
Le Règlement modifiant le règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo est entré en vigueur le 4 octobre 2005 et donne effet aux décisions du CSNU qui se trouvent dans sa résolution 1596 en ce qui concerne l'embargo sur les armes et l'aide technique et le gel des avoirs. L'interdiction de voyager est appliquée au Canada en vertu des dispositions en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Erythrée
Le Règlement d'application de la Résolution des Nations Unies sur l'Erythrée (Gazette du Canada, Partie II, Vol. 134, No. 16, pp. 1850 à 1853) a été abrogé le 10 Avril, 2003 par le Règlement abrogeant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Érythrée (Gazette du Canada, Partie II, Vol. 137, No. 9, pp. 1223-1224).
Ethiopie
Le Règlement d'application de la Résolution des Nations Unies sur l'Ethiopie (Gazette du
Canada, Partie II, Vol. 134, No. 16, pp. 1854 à 1857) a été abrogé le 10 Avril, 2003 par le Règlement abrogeant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Ethiopie (Gazette du Canada, Partie II, Vol. 137, No. 9, pp. 1225-1226).
Iraq
Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1483 (2003) le 22 mai 2003, levant la plupart des sanctions contre l'Iraq à l'exception d'un embargo sur les armes et d'une interdiction des opérations portant sur des biens culturels iraquiens volés. La résolution a mis un terme, progressivement sur une période de six mois, au programme pétrole contre nourriture. Les produits des ventes à l'exportation de pétrole iraquien doivent être versés au Fonds de développement pour l'Iraq, à l'exception de cinq pour cent de ces produits, qui doivent être versés à la Commission d'indemnisation des Nations Unies.
Par conséquent, il n'y a plus de sanctions économiques de grande portée contre l'Iraq. Toutefois, la résolution 1483 dispose également que les avoirs de l'État iraquien à l'étranger, y compris les avoirs financiers ou ressources économiques du gouvernement iraquien précédent ou d'organes, entreprises ou institutions publiques, et les fonds ou avoirs financiers ou ressources économiques sortis d'Iraq ou acquis par Saddam Hussein ou d'autres hauts responsables de l'ancien régime iraquien ou des membres de leur famille proche, doivent rester gelés et être ultimement transférés au Fonds de développement pour l'Iraq. Le Comité des sanctions pour l'Iraq du Conseil de sécurité des Nations Unies a identifié 82 individus dont les fonds doivent être gelés (cliquez ici pour obtenir les détails) et 206 entités de l'ancien régime iraquien dont les fonds doivent être gelés (cliquez ici pour obtenir plus de détails).
On trouvera la résolution 1483 à: http://www.un.org/french/docs/sc/committees/1518templateFr.htm.
Le 19 octobre 2004, la Gouverneure en conseil a abrogé le Règlement des Nations Unies sur l'Iraq de 1990 (DORS/90-531) et replacé celui-ci par un nouveau règlement. Ce nouveau règlement, nommé Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iraq (DORS/2004-221), donne effet à la résolution 1483 et autres résolutions sur l'Iraq adoptées subséquemment à la suite de la chute du régime de Saddam Hussein en mai 2003.
Ce nouveau règlement se substitue à l'Attestation générale no. 5, délivrée le 28 mai 2003 aux termes de l'ancien Règlement des Nations Unies sur l'Iraq (Cliquer ici pour consulter le texte l'attestation, pour fins d'information seulement.) L'Attestation générale no. 5 avait été adoptée pour donner effet immédiatement aux résolutions que le Conseil de sécurité des Nations Unies avait prises à l'égard de l'Iraq lors de la chute du régime de Saddam Hussein, en mai 2003. L'abrogation de l'ancien règlement amène également l'abrogation de l'Attestation générale no. 5.
Le nouveau règlement reprend les obligations que prévoyait l'Attestation générale no 5. Ainsi, toute personne au Canada et tout Canadien hors du Canada doivent continuer de bloquer tous les biens en leur possession ou à leur disposition qui appartenaient à l'ancien gouvernement iraquien, c'est-à-dire, au gouvernement de l'Iraq, y compris les organismes gouvernementaux et les sociétés d'État qui existaient avant le 22 mai 2003, à Saddam Hussein et aux personnes que le Conseil de sécurité des Nations Unies désignent comme lui étant associées. De plus, le Règlement requiert que les personnes ayant en leur possession ou à leur disposition ces biens bloqués doivent, sans délai, aviser Affaires étrangères Canada de ce fait.
L'avis doit être part écrit et contenir les renseignements suivants :
a) la valeur et la nature du bien et le lieu où il se trouve;
b) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui a le bien en sa possession ou à sa disposition;
c) la date à laquelle la personne est entrée en possession du bien ou que celui-ci a été mis à sa disposition;
d) dans le cas du bien visé au sous-alinéa 5(1)a)(i) du nouveau Règlement, le nom de son propriétaire;
e) dans le cas du bien visé au sous-alinéa 5(1)a)(ii) du nouveau Règlement, le nom de l'individu ou de l'entité recensé par le Comité des sanctions des Nations Unies pour l'Iraq qui en est propriétaire ou qui le contrôle ou pour le compte duquel le bien est détenu;
f) si la personne a connaissance que le bien a fait l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale avant la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement (soit le 19 octobre 2004), le détail de la mesure ou de la décision.
L'avis doit être fait par écrit et transmis par la poste ou par télécopieur à l'adresse suivante:
Avis fait en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iraq
Le directeur,
Direction du droit onusien, économique et des droits de la personne
Affaires étrangères Canada
125 promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1N 6H1
Télécopieur: (613) 992-2467
Sauf avis contraire du directeur dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis, la personne qui donne avis doit, sans délai à l'expiration des 45 jours, transférer à la Federal Reserve Bank of New York au crédit du Fonds de développement de l'Iraq, les espèces, devises ou valeurs mobilières, titres négociables ou autres instruments financiers visés par l'avis, sauf ceux qui doivent servir à l'exécution de mesures ou de décisions mentionnées le cas échéant au paragraphe f de l'avis. Pour tout renseignement sur la procédure à suivre pour effecter le transfert, veuillez contacter la section du droit économique d'Affaires étrangères Canada par téléphone ((613) 995-1108) ou par courriel à sanctions@international.gc.ca
Bien qu'il ne soit plus nécessaire de présenter des demandes relatives à l'exportation de biens à destination de l'Iraq ou à l'importation de biens en provenance de l'Iraq aux Nations Unies ou à Affaires étrangères Canada en vertu du Règlement des Nations Unies sur l'Iraq, celui-ci ne soustrait pas cependant les exportateurs et les importateurs à la nécessité d'obtenir tout permis, licence ou certificat exigé en vertu de tout autre règlement ou loi du Canada, par exemple, les biens et la technologie sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC).
Libéria
Le Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria a été enregistré et est entré en vigueur le 17 juin 2004. Le Règlement maintient l'embargo sur les armes mais ajoute deux exceptions pour les armes destinées à la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) ou à un programme international de formation et de réforme des forces armées et des forces de police libérienne qui a été approuvé par le Comité du Conseil de sécurité. Le Règlement impose aussi un gel sur les biens de l'ex-Président libérien Charles Taylor, sa femme Jewell Howard Taylor, son fils Charles Taylor, Jr., les hauts fonctionnaires de l'ancien régime Taylor et ses associés tels qu'identifiés par le Comité du Conseil de sécurité. La liste de noms a été émise le 14 juin, 2004. Cliquez ici pour obtenir la liste.
Le Règlement d'application de la Résolution des Nations Unies sur le Libéria, tel qu'amendé antérieurement, impose un embargo sur l'exportation d'armes à destination du Libéria et interdit l'importation de diamants bruts, du bois rond et des produits de bois coupé en provenance du Libéria. La restriction de déplacement imposée aux personnes désignées par le comité du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur le Libéria, principalement des hauts dirigeants du régime de l'ancien président Charles Taylor, est mise en oeuvre par la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés.
Rwanda
Le Règlement d'application de la Résolution des Nations Unies sur le Rwanda impose un
embargo sur les armes contre le Rwanda.
Pour de plus amples informations, consultez le site Web du Comité du Rwanda du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Sierra Leone
Le Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone soulève les prohibitions sur l'importation des diamants bruts originaire de la Sierra Leone. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé de ne pas renouveler l'embargo contre les diamants bruts. Cliquez ici pour lire le communiqué de presse du Président du Conseil de sécurité (disponible en anglais seulement).
Le Règlement d'application des Résolution des Nations Unies sur la Sierra Leone impose un embargo sur les armes.
Pour de plus amples informations, consultez le site Web du Comité de la Sierra Leone du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui comprend une liste du 28 janvier 1998 énumérant les personnes soumises à une restriction de leurs déplacements. Les modifications à cette liste sont annoncées dans les communiqués du Comité.
Soudan
Le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan (C.P. 2004-1011; DORS 2004-197), mettant en oeuvre les obligations internationales du Canada aux termes de la résolution 1556 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU), est entré en vigueur le 23 septembre 2004.
Le 30 juillet 2004, le Conseil de sécurité des Nations Unies avait adopté la résolution 1556 (2004) et, agissant en conformité avec le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a décidé d'imposer immédiatement un embargo sur la fourniture d'armes aux entités non gouvernementales, y compris la milice Janjaweed, opérant dans la région du Darfour au Soudan occidental.
Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger d'exporter ou de fournir des armes et toute aide technique connexe à toute personne au Soudan. Il interdit également l'utilisation de navires ou d'aéronefs immatriculés au Canada à ces mêmes fins. Des exceptions sont faites pour les missions de vérification, d'observation ou de soutien à la paix, y compris celles menées par une organisation internationale régionale ayant reçu l'autorisation des Nations Unies ou opérant avec le consentement des parties concernées.
Le 29 mars 2005, le CSNU, agissant à nouveau en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 1591 (2005). Il décidait alors qu'à compter de 30 jours après la date d'adoption de la résolution, tous les États gèleraient les avoirs et interdiraient l'entrée et le passage en transit dans leur territoire à quiconque ferait obstacle au processus de paix au Darfour, constituerait une menace pour la stabilité dans la région de Darfour, commettrait des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire ou d'autres atrocités, contreviendrait à l'embargo sur les armes imposé précédemment par la résolution 1556 (2004), ou serait responsable d'activités militaires aériennes à caractère offensif. Le CSNU établissait également un comité des sanctions chargé de surveiller les mesures imposées, y compris l'embargo sur les armes imposé aux termes de la résolution 1556 (2004), et de désigner les personnes visées par l'interdiction de voyager et le gel des avoirs.
Par conséquent, le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan (C.P 2005-692; DORS 2005-122) entra en vigueur le 2 mai 2005, afin de donner effet aux obligations internationales qui incombent au Canada en vertu de la résolution 1591 (2005).
Le Règlement donne effet au gel des avoirs en droit canadien, alors que l'interdiction de voyager est appliquée au Canada en vertu des dispositions en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Terroristes
Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
Le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (le " Règlement ") est entré en vigueur le 2 octobre 2001. Il met en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, en ce qui concerne le gel des avoirs des personnes dont il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles sont impliquées dans des activités terroristes, ou qu'elles sont liées à une personne impliquée dans des activités terroristes, et l'interdiction de financer de telles personnes. Le Canada a fait rapport (PDF) le 14 décembre 2001 des mesures qu'il a prises afin de se conformer à ses obligations internationales en vertu de cette résolution; un rapport supplémentaire (PDF) a été remis le 7 juin 2002.
Le règlement a été modifié à plusieurs reprises, principalement pour ajouter des noms à la liste des personnes inscrites. La modification la plus récente, qui a été apportée le 4 octobre 2005 par le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, a ajouté la Elehssan Society à la liste. Des listes consolidées de personnes physiques et d'entités visées par le Règlement sont disponible au site web du Bureau du surintendant des institutions financières.
Des lignes directrices ont été rédigées afin d'aider les personnes qui se heurtent à des difficultés parce que leur nom est identique ou semblable à celui d'une personne inscrite au sens du Règlement.
De plus, un Énoncé d'interprétation a été préparé afin de faciliter l'interprétation du Règlement.
Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Afghanistan
Le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan (le "règlement sur l'Afghanistan") est entré en vigueur le 14 novembre 1999 et a été amendé le 7 juillet 2004 par le Règlement modifiant le règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan. Le règlement sur l'Afghanistan, tel qu'amendé, met en œuvre les résolutions 1267, 1333, 1373, 1390, 1452, 1526 et 1617 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Canada a fait rapport le 15 avril 2003 des mesures qu'il a prises afin de se conformer à ses obligations internationales en vertu de ces résolutions.
Le règlement sur l'Afghanistan gèle les avoirs du Taliban, d'Oussama ben Laden ou de ses associés, ainsi que des membres de l'organisation Al-Qaida, et interdit la fourniture, la vente ou le transfert d'armes et d'aide technique à ceux-ci. Les personnes visées sont inscrites à la liste tenue par le Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1267 qui est incorporée par référence au règlement sur l'Afghanistan.
Code Criminel
Le Code criminel prévoit également un mécanisme d'inscription d'entités terroristes et impose notamment des restrictions d'ordre financier aux entités inscrites. Pour en savoir davantage sur le mécanisme d'inscription au Code criminel et sur ses conséquences, consultez le site web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada .
Yougoslavie (République fédérative de)
Le Règlement d'application de la Résolution des Nations Unies sur la république fédérative de Yougoslavie qui imposait un gel des actifs sur les biens contestés situés au Canada avant l'adoption de la Résolution 1022 (1995) du Conseil de Sécurité des Nations Unies le 22 novembre 1995 et qui imposait également un embargo sur les armes pour tous les États successeurs de l'ex-Yougoslavie a été abrogé le 10 février, 2004 par le Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République fédérative de Yougoslavie (DORS/2004-18). (Gazette du Canada, Partie II, Vol. 138, No. 4, pp.54-57)
Le Règlement d'application des ordonnances émises par le Tribunal pénal international des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie qui imposait un gel des actifs détenus par cinq chefs de gouvernement yougoslaves visés par un mandat d'arrêt du Tribunal pénal international des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie (Slobodan Milosevic, Milan Milutinovic, Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic et Vlajko Stojiljkovic) a été abrogé le 10 février, 2004 par le Règlement abrogeant le Règlement d'application des ordonnances émises par le Tribunal pénal international des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie (DORS/2004-13). (Gazette du Canada, Partie II, Vol. 138, No. 4, pp.40-41)
