Page d'accueil Notre environnement partagé Loi modifiant la loi du traité des eaux limitrophes internationales Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Les modifications apportées à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales prévoient pour la première fois la prise de règlements.

Le règlement est nécessaire à la mise en ouvre de la Loi telle qu'amendée laquelle crée, d'une part, un mécanisme de délivrance de licence pour les projets relatifs aux eaux coulant le long de la frontière canado-américaine et les fleuves se déversant au Canada, et d'autre part, interdit le captage de ces eaux limitrophes.

Le règlement prescrit les renseignements à fournir dans une demande de licence et oblige le ministre des Affaires étrangères à intégrer au permis les conditions qui s'appliquent. Il précise également l'interdiction énoncée dans la Loi :

• en limitant l'interdiction au captage massif d'eau;
• en définissant le captage massif d'eau comme tout captage qui dépasse 50 000 litres par jour ou tout captage par dérivation;
• en définissant les bassins hydrographiques auxquels l'interdiction du captage s'applique.

Le règlement fait en sorte que le captage en petites quantités d'eau qui peut techniquement être interdit, est exclu de son application pour des raisons de santé, de sécurité et d'ordre humanitaire. Parmi celles-ci figurent l'eau de ballast, l'eau utilisée pour des personnes ou des produits à bord d'un moyen de transport ou pour son fonctionnement, et l'eau utilisée de façon temporaire pour lutter contre les incendies ou à des fins humanitaires. Le règlement spécifie que l'interdiction s'applique à l'eau traitée et non traitée, mais qu'elle ne s'applique pas à l'eau contenue dans les produits manufacturés sortant du bassin, notamment les boissons mises dans des bouteilles ou dans d'autres contenants.

Solutions de rechange

Le règlement limite le captage des eaux limitrophes au captage massif de ces eaux. Si le captage massif était défini comme le captage de moins de 50 000 litres par jour, environ la capacité d'un camion-citerne et d'une remorque - le gouvernement fédéral serait chargé de la gestion des petits aménagements hydrauliques - qu'il vaut mieux laisser aux provinces. Celles-ci ont adopté des lois et des règlements qui interdisent le captage moins considérable d'eau, ou sont en voie d'en adopter. Si la limite était fixée à plus de 50 000 litres par jour, le captage massif des eaux limitrophes pourrait être permis, contrairement à l'objectif principal de la Loi modifiée.

La description des bassins hydrographiques (Grands Lacs - Saint-Laurent, baie d'Hudson et Saint John-Ste Croix) est nécessaire pour mettre en ouvre l'interdiction des prélèvements d'eau, au cas où une infraction serait commise à l'égard du captage effectué à l'extérieur des limites des bassins hydrographiques décrits dans le règlement où sont situées les eaux limitrophes. Le règlement vise seulement les grands bassins afin de ne pas intervenir inutilement dans le contrôle provincial et la réglementation des eaux situées dans une province. Aucun bassin hydrographique n'est décrit à l'ouest du lac des Bois, car il n'y a pas d'eaux limitrophes importantes dans cette région du Canada, du moins pas suffisamment pour que les projets de captage massif d'eau y soient intéressants.

Les exceptions évidentes au captage d'eau sont abordées. Si d'autres se présentent, il est prévu que le règlement sera changé. En précisant le sens du captage massif d'eau, on exclut l'eau contenue dans les produits manufacturés du bassin, puisque ces produits ne sont traditionnellement pas visés par le Traité des eaux limitrophes.

Avantages et coûts

Les promoteurs des projets ont les renseignements nécessaires pour soumettre une demande de licence et savent qu'aucune licence ne sera délivrée pour le captage massif des eaux limitrophes dans des bassins hydrographiques spécifiques.

Le règlement vise entre autres à conserver l'approche traditionnelle de l'examen des projets dans les eaux limitrophes et transfrontalières, dans le sens que les projets comme les barrages, les ponts, les dérivations et le trafic des navires sont étudiés par le gouvernement et la Commission mixte internationale (CMI). Dans ce contexte, aucun nouveau coût important associé à la mise en ouvre du Traité des eaux limitrophes ne devrait en découler.

Consultations

Les provinces et les territoires ayant des eaux limitrophes et transfrontalières ont été consultés à deux reprises. Les améliorations suggérées ont été intégrées et des explications et des garanties ont été fournies à propos de la portée et des conséquences de la réglementation. Les provinces ayant de vastes eaux limitrophes étaient heureuses de conserver le contrôle du captage d'eau en petites quantités, alors que le gouvernement fédéral se chargeait du captage massif, c'est-à-dire du captage de plus de 50 000 litres par jour et des dérivations.

Des questions ont été soulevées concernant la possibilité d`accorder une exemption de l'application de la Loi dans les cas où les captages ou les projets auraient obtenu l'approbation environnementale de la province. On a répondu que le Traité des eaux limitrophes comportait des obligations entre le Canada et les États-Unis, et que les approbations ne pouvaient pas annuler ou contourner ces obligations fédérales. Toutefois, on a signalé que les ententes fédérales-provinciales pouvaient être élaborées en vertu de la Loi (art. 20) pour diminuer la paperasserie, notamment les évaluations environnementales effectuées en double.

La CMI et le département américain d'État ont été consultés sur la mise en ouvre de la Loi et du Règlement modifiés. La section canadienne de la CMI a indiqué une préférence pour que le gouvernement fédéral présente un projet à la CMI sans préjuger de son approbation éventuelle, mais la CMI a convenu que les dispositions du Traité des eaux limitrophes exigent l'approbation de la CMI et du gouvernement canadien avant qu'un projet faisant l'objet du Traité ne soit mis à exécution dans notre territoire. Il faut noter que la Loi et le Règlement modifiés s'inscrivent dans la ligne logique du rapport final que la CMI a présenté aux gouvernements du Canada et des États-Unis sur la protection des eaux des Grands Lacs (février 2000). Ce rapport a été produit à la suite de consultations étendues auprès du public et de spécialistes dans toute la région des Grands Lacs.

Une ébauche du projet de règlement a été présentée au Parlement à titre d'information générale avant l'étude du projet de loi C-6 par les comités compétents de la Chambre et du Sénat.

Le règlement proposé a été publié au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, le 29 juin, 2002, vol. 136, no. 26, page 1997. Toutes les observations reçues durant la période de commentaires de 75 jours appuient l'objet de la Loi et de son règlement d'exécution, à savoir une protection accrue des eaux limitrophes au Canada. L'interdiction de capter l'eau des bassins hydrographiques limitrophes est distincte du mécanisme de délivrance de licence qui s'applique seulement pour les projets dans les bassins canadiens qui influent sur le niveau ou l'écoulement naturels des eaux du côté américain de la frontière.

Comme il est décrit dans la section intitulée Solutions de rechange, si l'on définit le captage massif d'eau comme étant le captage de moins de 50 000 litres par jour, le gouvernement fédéral devra gérer de petits projets d'aménagement hydraulique qu'il vaut mieux laisser aux provinces. De même, définir un bassin hydrographique en fonction de l'un des lacs ou des voies interlacustres ferait obstacle à la gestion provinciale des ressources en eau. Les produits manufacturés ont toujours été exclus de l'application du Traité des eaux limitrophes. Les gros contenants d'eau ne seraient pas considérés comme des bouteilles ou des emballages, mais plutôt comme un moyen de transporter l'eau en vrac.

Dans un premier temps, les promoteurs de projet devront préparer et fournir une analyse environnementale succincte. Si une licence est requise, une évaluation environnementale devra être faite aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale avant la délivrance de la licence, et la Commission mixte internationale devra donner son approbation. Le ministre de l'Environnement sera consulté sur l'évaluation des incidences de tout projet proposé. Les licences seront examinées afin d'en évaluer la conformité de façon continue.

Conformité et application

La délivrance, le renouvellement ou la modification d'une licence ne sera pas envisagé tant que les demandeurs n'auront pas fourni les renseignements prescrits dans le Règlement. Si des personnes exécutent des projets visés par la Loi d'une manière qui n'est pas conforme à la licence, ou si le projet est interdit par la Loi, elles sont punissables des peines prévues à l'article 22. Parmi celles-ci figurent des amendes pouvant atteindre jusqu'à 1 000 000 de dollars et/ou jusqu'à trois années de prison pour chaque jour d'infraction, ce qui est du même ordre que les peines prévues en cas d'infraction grave aux règlements sur l'environnement et la pêche.

Des amendes supplémentaires peuvent être imposées pour confisquer tout avantage financier reçu en plus du montant des amendes imposées (art. 23). Le tribunal peut ordonner une injonction pour empêcher que des mesures soient prises en prévision de la perpétration d'une infraction (art. 26), et les décrets ministériels peuvent exiger l'enlèvement des ouvrages ou l'arrêt de l'utilisation interdite des eaux limitrophes (art. 19).

L'inspection des projets qui peuvent tomber sous le coup de cette Loi devrait être effectuée par les mécanismes en place, afin de déterminer la violation des dispositions législatives relatives à l'environnement, à la pêche et à la navigation.

Personne-ressource
Peter Fawcett
Directeur adjoint des Relations transfrontalières avec les États-Unis
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Tél. : (613) 944-6911
Téléc. : (613) 943-2423
Courriel : peter.fawcett@international.gc.ca