Page d'accueil Notre environnement partagé Loi modifiant la loi du traité des eaux limitrophes internationales Présentation du Gouvernement du Canada au Conseil des gouverneurs des Grands Lacs sur le Projet d'entente des Ressources durables en eaux du bassin des Grands Lacs et du Pacte sur les ressources en eau du bassin des Grands Lacs Janvier 7, 2005

Présentation du Gouvernement du Canada au Conseil des gouverneurs des Grands Lacs sur le Projet d'entente des Ressources durables en eaux du bassin des Grands Lacs et du Pacte sur les ressources en eau du bassin des Grands Lacs Janvier 7, 2005

Obligations internationales

1. Les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent sont d'une importance nationale pour les Canadiens et, conséquemment, le gouvernement du Canada est résolu à protéger l'écosystème des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent à long terme. À titre de Partie du Traité des eaux limitrophes de 1909 et donc responsable, de concert avec les États-Unis, pour les droits et les obligations contenus dans le Traité, le Canada considère le Traité comme étant fondamental à la gérance et la protection des eaux partagées des Grands Lacs.

2. Les obligations, aux termes du Traité des eaux limitrophes (TEL) de 1909 et l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs (ARQEGL) sont inchangées par les projets d'entente. Tout projet qui affecte le débit ou le niveau naturel ou des eaux limitrophes nécessitera une approbation indépendante par la Commission mixte internationale (CMI) ou un accord spécial entre les gouvernements du Canada et des États-Unis, prévue dans le traité. Les parties ont également accepté de ne pas polluer les eaux de l'autre côté de la frontière et de rétablir et d'entretenir l'intégrité chimique, physique et biologique de l'écosystème du bassin des Grands Lacs et Saint-Laurent. Le Canada fait mention des références au TEL et au CMI dans le préambule aux projets d'entente; toutefois, à la lumière des obligations aux termes du Traité et au but de l'ARQEGL, les accords définitifs devraient inclure des références spécifiques dans le texte principal, y compris les annexes.

Interdictions canadiennes sur des déviations à l'extérieur du bassin

3. Les modifications du Canada à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales et au règlement, qui interdissent des prélèvements massifs des limitrophes de leurs bassins hydrographiques, principalement les Grands Lacs et Saint-Laurent au Canada, sont entrées en vigueur en décembre 2002. L'interdiction est une mesure environnementale non discriminatoire, d'application générale visée à préserver l'intégrité des communautés et des écosystèmes à l'intérieur des bassins d'eau qui dépendent d'un approvisionnement durable en eau. Les provinces et territoires ont adopté mesures semblables, basée sur des principes scientifiques, une gestion durable et une approche préventive. Elles fournissent des moyens efficaces, de minimiser la propagation de polluants, les espèces invasives et les microbes pathogènes - tous des sujets qui touchent les Grands Lacs.

4. Le Canada encourage le Conseil des gouverneurs des Grands Lacs à fournir se prêter au même niveau de protection et de certitude dans ses projets d'Entente sur les ressources durables en eaux du bassin des Grands Lacs et de pacte entre États associé à ces ressources partagées. Les obligations internationales en matière de commerce n'empêchent pas le Canada et les États-Unis d'adopter des mesures pour protéger les ressources en eau et de préserver l'intégrité de l'écosystème du bassin des Grands Lacs et Saint-Laurent. Le Canada est préoccupé qu'en permettant des déviations hors du Bassin, les projets d'ententes pourraient mener à de prélèvements d'eau hors du Bassin, ce qui enchaînerait une perte d'eau permanente.

Conseils de la Commission mixte internationale

5. Le Canada reconnaît le rôle critique et continu de la Commission mixte internationale (CMI) établi par le Traité des eaux limitrophes (1909). Cette importante organisation binationale a fourni des conseils et direction essentiels aux gouvernements du Canada et des États-Unis sur un éventail de sujets concernant les eaux limitrophes et transfrontalières, y compris des préoccupations en matière de qualité et de quantité d'eau. Notamment, le rapport de février 2000 de la CMI, Protection des eaux des Grands Lacs et la révision récemment en Août 2004, fournit des conseils clairs et distincts aux gouvernements sur plusieurs de ces questions importantes, y compris les utilisations d'eau, les effets cumulatifs, le changement climatique, les eaux souterraines, la conservation, les facteurs légaux et les considérations politiques.

Commentaires particuliers

6. Le Canada apprécie les efforts des huit états des Grands Lacs, du Québec et de l'Ontario, de développer de nouvelles normes d'étude régionale, de gestion et de réglementation de l'eau dans le bassin des Grands Lacs et Saint-Laurent. Notamment, les buts de conservation pour favoriser une utilisation efficace et pour minimiser les prélèvements d'eau sont des facteurs bien prisés et devraient inclure des cibles spécifiques et des échéanciers basés sur des principes scientifiques objectifs. Dans le projet d'entente, l'inclusion des points qui concernent les eaux souterraines, les exigences en matière de rapport, le partage de données précises et comparables, l'évaluation des effets cumulatifs, les programmes relatifs à l'eau, et les manuels des procédures, sera d'une importance critique à la gestion durable future des eaux des Grands Lacs. Il sera davantage important que toutes les juridictions mettent ces dispositions et les annexes en application d'une façon cohérente et mettent aussi les nouvelles normes en ouvre dans le bassin des Grands Lacs et Saint-Laurent.

7. Le seuil d'étude d'utilisation régionale à l'intérieur du Bassin est basé sur des évaluations de consommation d'eau et non des prélèvements d'eau proposés. Ceci signifierait que seulement des prélèvements à grande échelle passeraient à l'étude. En outre, il est nécessaire de faire beaucoup de recherches pour renforcer les bases méthodiques des seuils désignés, la consommation d'eau et son impact, y compris le besoin de recherches sur des coefficients de consommation pour diverses utilisations d'eau. Les ententes sont trop tolérantes; il n'y pas de maximum pour des prélèvements d'eau ni de reconnaissance que la protection des affluents, des voies fluviales ou des zones humides d'intérêt national ou binational pourrait nécessiter un examen plus approfondi.

8. Il serait exigé des demandeurs de prélèvements nouveaux ou accrus qu'ils soumettent un projet d'amélioration pour les eaux ou les ressources naturelles dépendantes de l'eau. Alors que l'amélioration des ressources est précieuse en soi, comme moyen de s'assurer l'intégrité écologique du bassin, étant donné l'importance unique de l'eau et de son approvisionnement limité, une amélioration projetée ne devrait pas servir pour contrebalancer le mal causé aux ressources aquatiques et naturelles. En outre, les projets devraient d'abord être soumis et recevoir une évaluation environnementale le cas échéant, dont il n'est pas fait mention dans les ententes. Une coordination régionale devait faciliter une participation publique multipartite à tous les stades de l'évaluation, de l'étude et de la mise en ouvre, y compris les Premières nations.

9. Pour le gouvernement canadien, la raison pour laquelle les projets d'entente prévoient quelconques exceptions aux dispositions de gérance des eaux des Grands Lacs n'est pas claire. Notamment, la déviation de Chicago - la plus importante déviation hors des Grands Lacs - n'est pas assujettie aux projets d'entente.

10. Les projets d'entente font aussi l'objet de silence en matière de changement climatique. À cet égard, la recherche en changements climatiques et la vulnérabilité associée des Grands Lacs sont critiques pour faire des choix sains sur la gestion des eaux du bassin. Les baisses de niveau d'eau à un certain degré sont probables mais la cadence de l'impact du changement climatique sur les Grands Lacs est incertaine. L'interaction de l'activité humaine et de la variabilité climatique pourrait avoir des effets considérables. Par conséquent, le Canada suggère que ces accords soit écrit dans le contexte que le changement climatique pourrait avoir des implications importantes pour l'approvisionnement d'eau au bassin des Grands Lacs et Saint-Laurent.

11. Le Canada reconnaît le fait qu'il y avait un besoin pressant pour une tenue de consultations publiques concernant les projets d'entente et c'est l'intention du Conseil de reprendre les négociations et de préciser les langues et les concepts dans l'accord. Des accords plus solides et une plus grande précision sont nécessaires pour atteindre le plus haut niveau de protection possible pour le bassin des Grands Lacs et Saint-Laurent, pour s'assurer que le régime proposé de gestion de l'eau soit conforme au Traité des eaux limitrophes de 1909 et à d'autres obligations internationales et pour réduire les risques de s'exposer à des contestations judiciaires potentielles. Une fois menés à bonne fin, les accords doivent exiger des états et des provinces, d'adopter et de mettre en ouvre des mesures pour s'assurer de la conformité.

Conclusion

12. Le Canada reconnaît le rôle important que jouent les membres du Conseil des gouverneurs des Grands Lacs - incluant le Québec et l'Ontario - dans la protection de l'intégrité écologique du Bassin et dans l'encouragement d'une gestion durable. Cependant, le gouvernement est préoccupé par les projets d'entente qui ne se prêtent pas à un niveau suffisant pour la protection des eaux du Bassin et qui devraient conséquemment être renforcés. Le Canada se réjouit d'un dialogue régulier avec le Conseil et les membres sur le développement des accords de la mise en ouvre. À l'avenir, on s'attend à une augmentation des défis à la protection environnementale et au développement soutenable dans le bassin des Grands Lacs et Saint-Laurent, ce qui nécessitera un engagement durable de toutes les juridictions.