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Règlement des différends
OMC - Mémorandum d'accord sur les règlements des
différends
Canada - États-Unis - Loi 2000 sur la compensation pour
continuation du dumping et maintien de la subvention - (amendement
Byrd)
Le gouvernement du Canada a pris la décision d’imposer
des mesures de rétorsion commerciales contre certains produits
originaires des États-Unis devant le refus de ces derniers
de révoquer la Continued Dumping and Subsidy Offset Act
of 2000, dite l’amendement Byrd. Cette décision
fait suite à des consultations, qui ont duré un mois,
auprès des Canadiens.
En janvier 2003, l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
a établi que l’amendement Byrd est incompatible avec
les obligations contractées par les États-Unis dans
le cadre de l’Organisation. L’OMC a autorisé
depuis huit membres à appliquer des sanctions contre les
États-Unis.
Développements
récents
À propos de l'amendement
Byrd
Le différend à
l'OMC, des communiqués et documents d'information
- Le Canada salue le vote de la chambre des représentants
comme une étape importante en vue de la révocation
de l'amendement Byrd
Communiqué
- 18 novembre 2005
- Aide-mémoire transmis
au représentant au Commerce des Etats-Unis au nom du Brésil,
du Canada, du Chili, de la Corée, de l'Inde, du Japon,
du Mexique et de l'Union Européenne - 3 juin 2005
- Avis du Gazette Canada - Décret
suspendant l'application de concessions sur l'importation de certaines
marchandises originaires des États-Unis - 4
mai 2005
- Avis du Canada à l'OMC concernant
l'imposition de mesures de rétorsion
- Le Canada prend des mesures contre l'Amendement Byrd
Communiqué
- 29 avril 2005
- Douanes
- Avis : Surtaxe imposée sur certains produits des
États-Unis
- Amendement Byrd : Le Canada appliquera des sanctions commerciales
contre les États-Unis
Communiqué
et document d'information -31 mars 2005
- Mise à jour au sujet des consultations sur l'amendement
Byrd
Communiqué
- 22 décembre 2004
- Communiqués
& document d'information - 23 novembre 2004
- L'avis
de la Gazette du Canada et Liste de produits susceptibles de faire
l'objet de mesures tarifaires éventuelles (pdf
8 pages)
- Demande d'autorisation finale
du Canada en vue d'instituer des mesures de rétorsion - 10
novembre 2004
- Le ministre Peterson heureux de la décision des arbitres
de l'OMC concernant l'amendement Byrd
Communiqué
et document d'information - 31 août 2004
Décision
de l'arbitre de l'OMC - 31 août 2004
- Amendement Byrd - L'OMC autorise
huit membres à imposer des mesures de rétorsion
contre les États Unis - Déclaration à la
presse du Brésil, du Canada, du Chili, de la Corée,
de l'Inde, du Japon, du Mexique et de l'Union européenne
- 31 août 2004
- Le Canada présente une demande d'autorisation en vue
d'instituer des mesures de rétorsion relativement à
l'amendement Byrd
La demande d'autorisation du Canada
en vue d'instituer des mesures de rétorsion
Communiqué et document d'information
- 15 janvier 2004
- Le Canada s'attend à ce que les États-Unis se
conforment à la décision de l'OMC relative à
l'amendement Byrd
Communiqué
et document d'information -
16 janvier 2003
- Première demande d'autorisation
du Canada en vue d'instituer des mesures de rétorsion - 15
janvier 2004
- Rapport de l'Organe d'appel
de l'OMC - 16 janvier 2003
(pdf - 127 pages, 324 Ko)
- Rapport du Groupe spécial de l'OMC - 16 septembre 2002
Partie I (384 pages,
1163 ko)
Partie II (42 pages,
176 ko)
- Communication du Président
du Groupe spécial - 19 avril 2002
- Constitution du Groupe spécial
- Note du secrétariat - 5 novembre 2001
Corrigendum - 12 novembre
2001
- Demande d'établissement
d'un groupe spécial présentée par le Canada
- 10 août 2001
- Demande de consultations présentée
par le Canada et le Mexique - 1er juin 2001
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