RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Depuis 1987, le gouvernement fédéral a établi plusieurs pro­grammes réglementaires visant soit une réduction ou une élimi­nation des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) au Canada. Ces programmes ont ciblé les fabricants, les importa­teurs et les utilisateurs de ces substances. Par ailleurs, les provin­ces ont adopté des règlements visant à interdire les rejets de SACO par les installations du secteur privé et leurs propres instal­lations.

Les activités de la grande maison fédérale utilisent entre 5 et 10 % des SACO encore employées au Canada, mais ne sont pas visées par les règlements provinciaux interdisant les rejets de ces substances. Des préoccupations ont été soulevées concernant les lacunes de la législation fédérale à leur égard et l'inapplication des règlements provinciaux dans leur cas. Les mesures prises par les installations fédérales varient d'un ministère à l'autre et au sein des ministères selon la région et la priorité accordée à cette question. Certaines installations fédérales ont des plans bien conçus, alors que d'autres n'ont pas encore effectué d'inventaire de base ou élaboré de plan stratégique.

Le gouvernement fédéral promulgue le Règlement fédéral sur les halocarbures en vertu de la Partie IV de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). La partie IV de la LCPE vise également à ce que les terres, entreprises et ouvrages fédéraux soient administrés et réglementés de façon à protéger l'environnement. Ce règlement vise à assurer une uniformité quant aux rejets, à la récupération et le recyclage des SACO et ses substituts les halocarbures en provenance de la grande maison fédérale et aussi à minimiser les rejets de ces substances. Bien que les halocarbures qui sont des substituts aux SACO puissent n'avoir aucun impact sur la couche d'ozone, ils sont des gaz à effet de serre et contribuent donc aux changements climatiques. Le règlement exige des mesures de prévention en vue de contrer les rejets de SACO et ses substituts les halocarbures : que ces rejets soient déclarés, qu'il y ait une formation adéquate du per­sonnel concerné et que l'on mette sur pied des procédures opéra­tionnelles et d'urgence ainsi que des plans stratégiques concer­nant l'utilisation, le contrôle et l'élimination de ces substances. Les mesures imposées par le règlement fédéral de sur les halocar­bures assurent une uniformisation avec les exigences réglementai­res provinciales auxquelles les entreprises du secteur privé doi­vent se soumettre.

Solutions envisagées

Une approche volontaire n'obligerait pas légalement les instal­lations visées à respecter des critères spécifiques reliés aux SACO et, en conséquence, ne garantirait pas l'atteinte des objectifs vi­sant le contrôle des rejets de SACO et ses substituts les halocar­bures, car le gouvernement n'aurait pas le pouvoir de forcer les installations à contrer ces rejets. Par conséquent, cette approche a été rejetée.

Un instrument économique fixant :

 une redevance de pollution obligerait les installations visées à mesurer leurs rejets de SACO et ses substituts les halocarbures, car cette redevance serait exprimée en dollars par kilogramme rejeté;

 un système de permis négociables obligerait les installations à mesurer le volume de SACO et de ses substituts les halocarbu­res qui sont achetés ou rejetés, car les permis alloués aux instal­lations devraient correspondre à un volume utilisé ou rejeté au cours d'une année. Ce volume annuel serait utilisé comme vo­lume de base.

Par conséquent, le recours à un instrument économique oblige­rait les installations visées à mettre en place des systèmes pour mesurer leurs utilisations et rejets de SACO ainsi que ses substi­tuts les halocarbures. En outre, pour appliquer un tel instrument, il faudrait établir préalablement une base de données. Non seule­ment cette approche occasionnerait des délais dans la mise en application de contrôles des émissions visées, mais elle entraîne­rait d'importants coûts d'administration. Par conséquent, cette mesure a été rejetée.

Un règlement a été jugé la meilleure solution pour atteindre les objectifs environnementaux en vue de contrôler les rejets de SACO et de ses substituts les halocarbures, en provenance de la grande maison fédérale le plus rapidement possible tout en mi­nimisant les impacts sur ces installations.

Avantages et coûts

La méthode de la valeur actualisée a été utilisée pour analyser à la fois les coûts et les avantages reliés à la mise en application de ce règlement. La valeur actualisée est le montant requis au­jourd'hui pour couvrir de futures dépenses. Dans ce cas, la pé­riode future considérée est 1998 à 2060. Cette période a été choi­sie parce que suite à une réduction des émissions de SACO et de ses substituts les halocarbures, on prévoit un rétablissement de la couche d'ozone vers 2060.

Avantages du règlement

Ce règlement contribuera à réduire les émissions de substances causant des dommages à la couche d'ozone. Par conséquent, ses avantages sont estimés en quantifiant les coûts des dommages évités en matière de soin de santé (cas non fatals de cancers de la peau et de cataractes) et de mortalité (cas fatals de cancers de la peau). Ce règlement occasionnera également des avantages fi­nanciers pour la grande maison fédérale sous la forme d'une ré­duction des frais d'exploitation reliés aux rechargements de leur système.

D'autres avantages peuvent être indirectement quantifiés : une réduction des dommages aux pêches, à l'agriculture et aux maté­riaux (édifices et équipements). Ces derniers avantages ont été quantifiés en utilisant une étude effectuée par Applied Research Consultants, laquelle a estimé que pour chaque dollar d'avantage pour la santé s'ajoutent des avantages atteignant 0,76 $ pour les pêches, 1,19 $ pour l'agriculture et 0,20 $ pour les matériaux.

Il y a d'autres bénéfices qui n'ont pas été quantifiés. Ces béné­fices sont reliés à la réduction des dommages au système immuni­taire de même qu'une réduction des impacts du changement cli­matique. Enfin, les derniers bénéfices qui n'ont pas été évalués sont reliés à la valeur de legs pour les générations futures résul­tant des améliorations environnementales. La valeur de legs est définie comme étant la valeur monétaire que la population pré­sente est prête à payer pour assurer que les générations futures bénéficient d'un environnement qui est aussi sain ou mieux que présentement.

Les avantages annuels quantifiés de ce règlement s'établissent comme suit :

 Avantages reliés à la santé, aux pêches, à l'agriculture et aux matériaux

1 136 750 $ par année de 1998 à 2020

521 235 $ par année de 2021 à 2060

 Avantages financiers sous la forme d'une réduction des frais d'exploitation

379 995 $ par année de 1998 à 2060

 Avantages annuels totaux

1 516 745 $ par année de 1998 à 2020

901 229 $ par année de 2021 à 2060

En appliquant trois taux d'actualisation (5 %, 7,5 % et 10 %), on a estimé que la valeur actualisée des avantages estimés, pour la période de 1998 à 2060, varie de 14 millions à 25 millions de dollars ($ de 1997), comme le montre le tableau 1.

Il convient de noter que ces chiffres sont des sous-estimations, car la valeur de legs, les réductions des dommages au système immunitaire de même que les conséquences du changement climatique n'ont pas été quantifiés.

Coûts du règlement

Coûts d'observation pour les installations fédérales

Bien que les installations fédérales visées vont bénéficier d'une réduction de leurs frais d'exploitation (voir avantages financiers à la section des avantages), elles devront assumer des coûts d'observation pour se conformer à ce règlement. Ces coûts totaliseront 958 189 $ par année de 1998 à 2019 et 574 913 $ par année de 2020 à 2060. La valeur actualisée de ces coûts additionnels calculés pour la période de 1998 à 2060 et utilisant trois taux d'actualisation (5 %, 7,5 % et 10 %) varie de 9,1 millions à 16 millions de dollars, comme on peut le voir au tableau 2.

Coûts d'application pour Environnement Canada

Des coûts additionnels sont associés à l'élaboration de ce règlement et à l'assurance que ce règlement sera mis en application. Ils devraient totaliser :

* 240 000 $ en 1998 pour le développement de ce règlement avant sa promulgation

7 années-personnes par année ou 595 560 $ de 1999 à 2004

6 années-personnes par année ou 510 480 $ de 2005 à 2019

5 années-personnes par année ou 425 400 $ de 2020 à 2060

l faut mentionner que ces coûts couvrent les frais reliés aux inspections et aux enquêtes et ne tiennent pas compte des dépenses associées aux frais légaux lorsque des poursuites judiciaires sont entreprises suite à la non-conformité. La réduction du nombre d'années-personnes au cours des années s'explique par une réduction du nombre d'équipements qui utiliseront des SACO aux cours de ces années.

Comme l'indique le tableau 2, les valeurs actualisées de ces coûts pour la période de 1998 à 2060, pour des taux d'actua-lisation de 5 %, 7,5 % et 10 %, varient de 5,08 million à 9,4 millions de dollars. La valeur actualisée des coûts totaux entraînés par ce règlement oscille entre 14 millions et 25 millions de dollars, comme on peut le voir au tableau 2.

TABLEAU 2 : Valeurs actualisées des coûts d'observation à assumer par les installations fédérales visées et des coûts d'application à assumer par Environnement Canada

*** TABLEAU RETIRÉ ***

Le tableau 3 présente un résumé des valeurs actualisées des coûts et des avantages de ce règlement et indique les valeurs actualisées nettes correspondant à la différence de ces valeurs. Comme les valeurs actualisées nettes sont positives, les avantages sont supérieurs aux coûts, sans compter que certains avantages n'ont pas été quantifiés.

TABLEAU 3 : Valeurs actualisées des coûts et des avantages et valeurs actualisées nettes

*** TABLEAU RETIRÉ ***

Consultations

Des représentants de ministères et d'organismes fédéraux ont été consultés via le Groupe de travail du règlement fédéral sur les halocarbures. L'étude socio-économique évaluant les impacts de ce règlement repose sur l'information fournie par les plus gros ministères et organismes. Comme la première ébauche de cette étude a suscité des commentaires de la part de ministères, l'étude a été modifiée afin de tenir compte de ces derniers. Avant la publication de ce règlement dans la Gazette du Canada Partie I, il a été publié au site internet d'Environnement Canada. Des préoccupations ont également été formulées concernant le règlement, en particulier les aspects pratiques de son observation pour les ministères visés. Des modifications ont été apportées pour répondre à ces préoccupations.

Suite à la publication de ce Résumé d'étude d'impact de la réglementation dans la Gazette du Canada Partie I le 29 août 1998, une copie du règlement a été distribuée à plus de 2 500 intervenants et neuf commentaires ont été soulevés. Ces derniers exigeaient des explications à des articles précis du règlement et ne portaient pas sur les intentions du règlement. On a répondu à ces demandes d'explication.

Respect et exécution

Le Règlement fédéral sur les halocarbures sera émis en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et sera couvert par la politique d'application de cette loi. Cette politique indique, entre autres, différentes mesures visant à promouvoir et appliquer ce règlement.

Pour assurer l'application de ce règlement, on procédera à des inspections aux sites et à des vérifications administratives pour s'assurer que les exigences réglementaires sont respectées. Les vérifications administratives comprennent la vérification des dispositions de la part de ministères réglementés ainsi que des rapports présentés au ministère de l'Environnement. Enfin, on effectuera des enquêtes lorsque des infractions seront soupçonnées.

La répression des infractions se fera en tenant compte des critères énoncés dans la Politique d'application, c'est-à-dire la nature de l'infraction, l'efficacité des moyens employés pour obliger le contrevenant à obtempérer et l'uniformité d'application. Dans le cas d'une première offense et dans le cas d'infractions mineures, par exemple lorsque les dommages réels ou potentiels à l'envi-ronnement ou à la santé humaine sont minimes, on pourra donner un avertissement. Dans le cas d'offenses répétées et pour les infractions plus graves, par exemple lorsque l'impact sur la santé ou l'environnement est sérieux, on pourra intenter une poursuite au criminel.

Personnes-ressources

Arthur Stelzig Chef Section des industries de fabrication des produits chimiques Bureau national de la prévention de la pollution Ministère de l'Environnement Ottawa (Ontario) K1A 0H3 Tél. : (819) 953-1131 TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-5595 Adresse internet : art.stelzig@ec.gc.ca

Arthur Sheffield Chef Direction des analyses réglementaires et économiques Direction générale des affaires économiques et réglementaires Ministère de l'Environnement Ottawa (Ontario) K1A 0H3 Tél. : (819) 953-1172 TÉLÉCOPIEUR : (819) 997-2769 Adresse internet : arthur.sheffield@ec.gc.ca