Programme de contrats de recherche
en bijuridisme canadien

6^e édition – 2006-2007

DOCUMENT D'INFORMATION

Introduction
Contexte
Modalités du programme de contrats de recherche
Thèmes de recherche
Comment poser sa candidature

Introduction

Le ministère de la Justice du Canada a mis sur pied le Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien en 2000 pour appuyer ses travaux de révision législative liés à la coexistence des deux systèmes de droit privé au Canada, le droit civil et la common law. Le programme vise en outre à encourager le développement chez les étudiants de compétences dans le domaine du bijuridisme canadien et à favoriser la diffusion de connaissances dans ce domaine par des publications de qualité.

Le programme est destiné aux étudiants diplômés en droit d’une université canadienne qui, au moment de la soumission, sont inscrits à temps plein, à un programme de maîtrise ou de doctorat, ou aux étudiants qui, au moment de la soumission, sont inscrits à temps plein en dernière année de droit dans une université canadienne afin d’obtenir une double formation (droit civil/common law).

Chaque contrat de recherche correspond à une somme de 5 000$, à laquelle s’ajoute un montant maximum de 500$ pour couvrir les frais connexes.

Toute personne désirant poser sa candidature doit le faire au plus tard le 27 janvier 2006.

Contexte

L'Assemblée nationale adopte, en 1990, le Code civil du Québec qui entre en vigueur en 1994. En conséquence, le ministère de la Justice du Canada adopte, en 1993, la Politique d'application du Code civil du Québec à l'administration publique fédérale dont l’objectif principal est d’assurer la prise en compte en droit fédéral de la spécificité du droit civil québécois et de sa terminologie. À cette Politique s’ajoute, en 1995, la Politique sur le bijuridisme législatif qui vise à fournir l'accès à des textes législatifs respectueux des deux grands systèmes juridiques et ce, dans les deux langues officielles. Finalement, la Directive du Cabinet sur l’activité législative impose l’obligation de respecter les deux traditions juridiques dans les lois et règlements fédéraux.

Dans cette même foulée, un processus de révision législative au regard du bijuridisme est mis en place et compte, parmi ses réalisations, la Loi d'harmonisation n°1 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2001, ch. 4, entrée en vigueur le 1^er juin 2001) et la Loi d’harmonisation n°2 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2004, ch. 25, entrée en vigueur le 15 décembre 2004).

Modalités du programme de contrats de recherche

Critères d'admissibilité

Toute personne qui pose sa candidature doit au moment de la soumission :

• être diplômée en droit d'une université canadienne inscrite à temps plein à un programme de maîtrise ou de doctorat; ou
• être inscrite à temps plein en dernière année de droit dans une université canadienne afin d’obtenir une double formation (droit civil/common law).

Montants alloués et nombre de contrats

Le ministère de la Justice du Canada entend allouer :

• une somme de 5 000 $ par contrat pour la recherche et la rédaction d'un texte de qualité susceptible d'être publié; et
• une somme additionnelle d'au plus 500 $ par contrat pour frais connexes autorisés (pièces justificatives seront requises).

Le nombre de contrats accordés est déterminé par le ministère de la Justice en fonction de la qualité des propositions reçues et de ses ressources financières. Le Ministère se réserve le droit de n'allouer aucun contrat pour une édition donnée.

Sélection

Un comité de sélection est formé et procède à l'examen des dossiers transmis en tenant compte des critères suivants :

• la qualité de la présentation, notamment la qualité de la langue, la structure des idées, la clarté des objectifs;
• la pertinence pour le Ministère de la proposition de recherche, notamment la contribution de la recherche au développement des connaissances en bijuridisme législatif canadien;
• le mérite, fondé notamment sur le relevé de notes officiel du baccalauréat ou de la licence en droit et de la maîtrise le cas échéant, l'expérience de recherche, les publications, les bourses, prix et distinctions obtenus et les références.
  
  

Thèmes de recherche 

Les recherches effectuées dans le cadre du programme doivent contribuer à une meilleure compréhension des questions liées à la coexistence au Canada du droit civil et de la common law et à l'identification de problèmes liés au bijuridisme législatif canadien.

À ces fins, une liste de thèmes de recherche figure ci-dessous :

D’autres thèmes liés au bijuridisme législatif canadien peuvent être proposés. Dans tous les cas, le critère de la pertinence sera applicable à la proposition.

Par ailleurs, le ministère de la Justice se réserve le droit de modifier toute proposition de recherche, de proposer des modalités de recherche particulières et d'offrir un contrat de recherche sur cette base.

Thèmes de recherche déjà traités

Plusieurs thèmes ont déjà fait l'objet de contrats de recherche ou de publication par le passé et se trouvent, pour la plupart, sur le Site du bijuridisme législatif canadien (www.bijurilex.gc.ca).

Par ailleurs, les thèmes suivants ont aussi déjà été traités :

• uniformisation du droit des sûretés réelles mobilières à l'échelle des Amériques;
• interaction du droit civil avec la législation fédérale concernant les premières nations;
• la notion de dévolution irrévocable telle qu’utilisée dans un contexte de droit fiscal et son applicabilité au Québec;
• la prescription applicable au recouvrement des créances fiscales fédérales;
• les garanties en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques;
• la simulation et les contre-lettres en droit fiscal;
• le transfert contractuel de la propriété des meubles et des biens personnels en droit canadien;
• la création de l’obligation contractuelle et réflexion concernant les impacts sur les transactions commerciales;
• application dans un contexte fiscal d’une ordonnance de rectification et de concepts similaires en droit civil;
• le recouvrement de dettes dues par une société de personnes;
• la notion d’intérêt en droit des biens et la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise.

À moins d'en développer un aspect nouveau, ces sujets ne peuvent être choisis dans le cadre de la 6^e édition du Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien. Nous invitons les étudiants à consulter le site www.bijurilex.gc.ca ou à communiquer avec nous pour vérifier si un thème a déjà été traité.

Obligations des cocontractants

La personne retenue doit s'engager à :

• fournir une preuve qu’elle rencontre tous les Critères d'admissibilité mentionnés ci-haut;
• présenter un plan de travail détaillé et un échéancier de la recherche;
• ajuster, le cas échéant, la proposition à la demande du ministère de la Justice du Canada de manière à présenter le plan et les rapports conformément aux exigences du contrat;
• présenter des rapports périodiques sur l'évolution des recherches accompagnés de bibliographies;
• tenir compte des commentaires formulés par le Ministère et ajuster en conséquence les rapports préliminaires;
• produire, dans les douze mois suivant la signature du contrat, un rapport de recherche original de 40 à 60 pages dans sa version finale. Le rapport doit être de qualité pouvant permettre sa publication le cas échéant;
• fournir un sommaire du rapport de recherche d'environ deux pages;
• transmettre des copies papier et électronique du rapport final dès qu'il est terminé;
• respecter les délais du contrat;
• soumettre toute pièce justificative pertinente au remboursement des frais connexes autorisés, tels que photocopie, télécopie et téléphone; et
• au besoin, se rendre disponible pour des rencontres à Ottawa ou des conférences téléphoniques avec des représentants du ministère de la Justice.

Le ministère de la Justice du Canada, s'engage à :

• rédiger l’offre de contrat dans les meilleurs délais, une fois que la décision du comité de sélection est communiquée à la personne retenue;
• offrir l'encadrement général nécessaire à la réalisation du contrat de recherche; et
• verser la somme allouée selon les modalités du contrat.

Note sur le droit d'auteur : Conformément aux Conditions et termes des contrats conclus par le ministère de la Justice du Canada, le droit d'auteur appartient au cocontractant (l'étudiant), mais le Ministère se voit accorder une licence non exclusive pour utiliser, copier et traduire le rapport de recherche.

Ressources additionnelles

Pour de plus amples informations sur les travaux du ministère de la Justice en matière de bijuridisme canadien, veuillez consulter le Site du bijuridisme législatif canadien (www.bijurilex.gc.ca).

Comment poser sa candidature

La personne qui désire poser sa candidature pour un contrat de recherche doit remplir le Formulaire de demande (PDF, ) - Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien, 6^ème édition – 2006-2007 et le faire parvenir, de même que les pièces requises, au plus tard le 27 janvier 2006.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• un curriculum vitae;
• une attestation d’inscription universitaire;
• un relevé de notes officiel du baccalauréat ou de la licence en droit et de la maîtrise, le cas échéant;
• deux lettres de référence, selon le formulaire ci-joint;
• une proposition détaillée de la recherche incluant l'objectif visé (2 pages au maximum), accompagnée d'une bibliographie préliminaire et d'un sommaire d'une douzaine de lignes, le tout sous forme dactylographiée.

Le Formulaire de demande (PDF, ) - Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien, 6^ème édition – 2006-2007 et les pièces requises doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien
Ministère de la Justice du Canada
275, rue Sparks, Tour St-Andrew, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Les lettres de référence doivent parvenir au Ministère directement des répondants au plus tard le 10 février 2006.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez communiquer avec Me Marie-Claude Gaudreault au (613) 946-8951 ou par courriel contratsbijuridisme@justice.gc.ca