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Exécution des ordonnances alimentaires
Le ministère de la Justice du Canada dispose d'instruments législatifs
pour aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à gérer les questions
d'exécution
des ordonnances alimentaires. Le Ministère ne peut aider directement
les
particuliers. Il est recommandé aux parents qui
ont des questions sur une ordonnance alimentaire d'entrer en contact avec
les responsables du programme
d'exécution des ordonnances alimentaires de la province ou du territoire
où ils habitent.
Exécution des ordonnances alimentaires au Canada
Aperçu
du système intergouvernemental canadien de mise en œuvre et
d'exécution
des obligations alimentaires
Explications sur les différentes situations dans lesquelles s'applique
soit la législation provinciale ou territoriale, soit la législation
fédérale.
Programmes provinciaux et territoriaux
d'exécution des ordonnances de pension alimentaire
Les programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances
alimentaires permettent de s'assurer que le versement des pensions
alimentaires
s'effectue entre les débiteurs (personnes qui versent les pensions
alimentaires) et les bénéficiaires (personnes qui les reçoivent).
Les parents qui ont des questions sur une ordonnance alimentaire sont priés
d'entrer en contact avec les responsables du Programme
d'exécution des
ordonnances alimentaires de la province ou du territoire où ils
habitent.
Aide
à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Les Services d'aide
au droit familial (SADF)
du ministère de la Justice du Canada appuient les gouvernements provinciaux
et territoriaux dans l'exécution des ordonnances alimentaires.
Le SADF administre trois programmes y compris le Service d'aide à l'exécution
des ordonnances et des ententes familiales dont le rôle est de :
- retracer les personnes qui n'ont pas respecté une disposition
familiale;
- intercepter les paiements fédéraux destinés aux personnes
dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance;
- prescrire la suspension ou le refus de permis fédéraux
ou de passeports;
- gérer le système d'information automatisé rattaché à une
ligne sans frais.
Glossaire des termes utilisés en
matière d'exécution d'ordonnances alimentaires et d'accords
de réciprocité
Ce glossaire donne une définition détaillée de quelques-uns
des termes et expressions les plus employés dans les lois canadiennes
sur l'exécution des ordonnances alimentaires et sur l'exécution
réciproque des ordonnances alimentaires.
Exécution intergouvernementale et internationale des ordonnances alimentaires
Lois intergouvernementales
et accords de réciprocité
Les provinces et territoires canadiens ont tous conclu des accords
de réciprocité sur l'exécution des ordonnances alimentaires.
Ces accords permettent l'exécution d'une ordonnance alimentaire prononcée
dans une autre province ou un autre territoire. De plus, il existe de
nombreux
accords de réciprocité entre les gouvernements provinciaux et
territoriaux d'une part, et avec des pays étrangers d'autre part. Les
provinces et territoires canadiens et les États avec lesquels ils
ont conclu des accords de réciprocité sont présentés
dans des tableaux.
Informations fournies par les provinces
et les territoires sur l'exécution intergouvernementale et internationale
des ordonnances alimentaires
Liens vers les lois provinciales et territoriales sur l'exécution
réciproque des ordonnances alimentaires, et vers les formulaires et contacts
s'y rapportant. Consultez ces liens pour en apprendre d'avantage sur l'exécution
d'ordonnances à l'extérieur de votre province ou territoire.
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