DOCUMENT D'ÉVALUATION
MESURES DE LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ
Évaluation à mi-mandat
Sommaire, recommandations et réponse de la direction
Février 2004
- 6. RECOMMANDATIONS
- 6.1 Conception et mise en œuvre : application et ressources
- 6.2 Mesure du rendement
- 6.3 Gestion de l’Initiative
- 6.4 Formation et meilleure connaissance du projet de loi C-24 de la part des intervenants
- 6.5 Partenariats
- 6.6 Autres orientations et lois
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6. RECOMMANDATIONS
6.1 Conception et mise en œuvre : application et ressources
Bien que les activités de l’Initiative ne soient pas entièrement mises en œuvre telles qu’elles avaient été conçues à l’origine, des progrès sont effectués en vue d’atteindre ses objectifs. On a entrepris au SFP des activités dans les domaines des conseils et de l’aide au stade de la pré-inculpation, la gestion de la divulgation, les poursuites et l’aide internationale. Cependant, afin de satisfaire les exigences d’exploitation et de s’adapter à la nature en évolution constante des poursuites de criminalité organisée, la SFPI doit être flexible pour permettre la re-affectation de ressources au sein de la Stratégie et quelques directeurs du SFP soulignent qu’il leur est impossible d’affecter les procureurs à une tâche (par ex., les conseils au stade de la pré-inculpation ou la gestion de la divulgation) ou à la poursuite dans un type de dossier (par ex., des équipes consacrées à la poursuite de la criminalité organisée). Ils soulignent qu’un financement stable plus important leur prêterait main forte pour mettre en œuvre leurs activités dans le cadre de l’Initiative.
Le gel de l’embauche au ministère en 2002-2003 a également eu des effets sur l’Initiative, puisqu’il y avait dans quelques bureaux des postes non pourvus, financés par l’Initiative, lorsque le gel est entré en vigueur. Puisque les bureaux régionaux n’ont pas suffisamment de procureurs, les nouvelles personnes embauchées doivent travailler entièrement aux poursuites permanentes et ont peu de temps à consacrer aux conseils au stade de la pré-inculpation. Les PPI n’attribuent cependant pas le besoin de davantage de personnel (procureurs et techniciens parajuridiques) uniquement à la situation financière du SFP la plus récente.
Recommandation 1 : Que le SFP examine la mise en œuvre de la SFPI et la gamme des ressources actuelles et y apporte les modifications nécessaires pour que l’on atteigne les objectifs de l’Initiative de la façon la plus efficace.
Réponse de la direction
La SFP réévalue sa mise en œuvre de la SFPI et on a récemment distribué un document de travail à ce sujet aux directeurs régionaux du SFP pour qu’ils en prennent connaissance et émettent des commentaires. En plus, l’Initiative ne devrait pas être considérée en isolation des autres initiatives étroitement liées, telles que l’Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité ou l’Initiative anti-contrebande, ni du besoin de réévaluer de façon générale le mandat et les priorités du SFP à la lumière des ressources disponibles.
Le SFP, en collaboration avec ses directeurs régionaux, mènera au cours du prochain exercice un examen exhaustif de ses priorités et de ses ressources disponibles. Le SFP fera les changements nécessaires à l’affectation et à la gamme de ses ressources afin de répondre de la façon la plus efficace aux diverses demandes qu’on lui impose, y compris à la SFPI, pour assurer que les objectifs de cette dernière sont atteints.
6.2.1 Information financière
Il est difficile de démontrer le besoin de davantage de financement pour l’Initiative en raison de la nature limitée des données disponibles. En particulier, puisqu’il n’y a pas de suivi de l’utilisation des fonds de l’Initiative selon les activités, il est difficile d’attribuer des activités précises à l’Initiative. Il s’agit d’une limite du mode de saisie des données du système de gestion financière que le ministère utilise actuellement.
En outre, le SFP reçoit du financement dans le cadre de plusieurs initiatives, un grand nombre desquelles ont des activités qui chevauchent l’Initiative. Si on ne peut distinguer les activités financées par chacune des initiatives, il est difficile d’en évaluer les résultats et on ne peut donc faire autrement que d’estimer.
Recommandation 2 : Que le SFP et la SPDP rencontrent la Direction des services ministériels pour examiner le système de gestion financière que le ministère utilise actuellement, afin d’élaborer des stratégies à court et à long terme pour déterminer les ressources selon les activités, tel que le précise le CGRR.
Réponse de la direction du SFP
Tel qu’on l’a remarqué ci-dessus, l’Initiative ne devrait pas être considérée en isolation des autres initiatives liées, ni des activités et du mandat du SFP en général. Le SFP est conscient du besoin d’élaborer de meilleurs mécanismes pour effectuer le suivi des activités et des dépenses de ressources dans tous les domaines du travail et collabore à cette fin avec ses directeurs régionaux et avec les administrateurs des finances. Tel que le constate le rapport d’évaluation, le suivi des ressources selon les initiatives ou les activités liées à ces initiatives est un défi considérable pour le SFP, puisque son travail ne se divise pas en catégories nettes qui correspondent aux initiatives précisées. Par exemple, une poursuite précise peut traiter de stupéfiants, de produits de la criminalité, de la criminalité organisée, de l’anti-contrebande et de la fraude fiscale. De plus, les ressources du SFP sont surtout mobilisées pour l’embauche de procureurs et d’autre personnel. Bien que le Système de gestion des salaires enregistre la source nominale du financement pour les postes individuels, les gestionnaires du SFP doivent assigner les affaires selon leur sujet et leur complexité et selon l’expertise et la disponibilité du personnel à un moment donné et non selon la source théorique de leur financement. De même, la nécessité de maintenir la flexibilité pour répondre aux besoins en évolution constante rend difficile et souvent improductif, le fait d’affecter à temps plein du personnel à des activités particulières. Par conséquent, les systèmes de gestion financière ne donnent pas facilement une idée juste du travail réellement effectué et ne sont pas vraiment le meilleur outil pour faire le suivi des ressources de l’Initiative et de sa mise en œuvre.
Caseview/iCase est l’outil essentiel que l’on envisage pour fournir les données requises afin de rendre compte de cette mise en œuvre. Le Bureau des services exécutifs du SFP a créé un comité, auquel siègent les directeurs régionaux du SFP afin d’examiner les exigences pour la déclaration des données. Ce comité a pour objet de définir les données centrales, incluant les ressources, qu’il faut au SFP tant au plan régional que national pour gérer ses priorités, rendre compte des activités qui recoupent des initiatives et veiller à ce que les données soient saisies dans Caseview/iCase ou par quelque autre méthode. Il faudra notamment veiller à ce que les dossiers soient suivis par rapport aux initiatives et élaborer une méthode pour rendre compte des dossiers ou des activités qui recoupent des initiatives. Le comité doit présenter des recommandations sous peu.
Quoiqu’il reconnaisse les difficultés inhérentes ci-dessus, le SFP est d’accord avec la recommandation et rencontrera la Direction des services ministériels afin d’examiner le système de gestion financière et d’élaborer des stratégies pour mieux atteindre les buts de l’Initiative.
Réponse de la direction de la SPDP
Les activités précisées dans le cadre de l’Initiative et que la SPDP a la première responsabilité de mener à bout directement ou de déléguer, s’insèrent dans la Composante I du CGGRAR. Elle répond à la nécessité de mettre au point des outils législatifs appropriés pour lutter contre la criminalité organisée, de la formation et vulgarisation sur l’utilisation de ces outils et des renseignements sur la nature, la portée et les incidences de la criminalité organisée. Les activités précisées dans le cadre de l’Initiative comprennent l’élaboration de dispositions législatives et de politiques, la recherche, l’évaluation et la coordination, la formation et vulgarisation liées à la mise en œuvre du projet de loi C-24 et d’autres actions législatives que l’on a menées concernant la criminalité organisée, en particulier celles déterminées comme appartenant au processus du Programme national de lutte contre le crime organisé.
Dès le début de l’Initiative, la SPDP a entrepris une vaste élaboration d’orientations sur les questions de criminalité organisée et a procédé à une formation législative globale à grande échelle sur le projet de loi C-24, tel que mandaté dans le cadre de l’Initiative. Elle a aussi commandé les activités nécessaires de recherche et d’évaluation. Par suite de la nature variée de ce travail, il n’est pas facile d’affecter des ressources de l’Initiative à des activités précises. Tout particulièrement, il serait impossible de décomposer les fonds salariaux consacrés à des activités précises en rien de plus qu’une approximation générale, puisque la SPDP ne nécessite pas un système de comptabilisation du temps. Cependant, lorsque c’est possible, la gestion soutient l’objectif global d’élaborer des stratégies à court et à long terme pour préciser les ressources selon les activités.
En tant que premier pas dans le cadre de ce travail, la SPDP rencontrera la Direction des services ministériels afin de discuter de la viabilité de l’affectation des ressources d’après les catégories d’activités déterminées que l’on précise dans l’Initiative.
6.2.2 Information sur le rendement
Il n’y a pas non plus beaucoup de données sur le rendement de l’Initiative et tout particulièrement de la SFPI. Ce n’est que tout récemment que le SFP a commencé à repérer les dossiers de criminalité organisée dans son système de gestion des données électronique. De plus, les bureaux régionaux n’ont pas de méthode uniformisée d’assigner les numéros de dossiers : quelques-uns attribuent un différent dossier à chaque accusé, d’autres ont des dossiers pour chaque renseignement et acte d’accusation et d’autres encore créent des dossiers séparés pour l’opération policière en général. Ceci rend plus complexe les études à grande échelle sur la nature et le volume de la criminalité organisée puisque l’unité de mesure – le dossier – n’est pas structurée.
Il est coûteux de conserver des renseignements et les bureaux régionaux du SFP ont besoin d’être orientés quant aux types de renseignements à conserver et quant aux normes pour en assurer la fiabilité et la validité. Si ces données doivent servir à surveiller les poursuites de la criminalité organisée et à évaluer les initiatives, le SFP nécessite une orientation de la part d’une autorité centrale en ce qui a trait aux méthodes de gestion de l’information. En outre, la quantité de données exigée doit être réaliste et ne doit pas représenter un fardeau.
Recommandation 3 : Que le SFP travaille avec la Division de la recherche et de la statistique, la Direction générale de la gestion de l’information et la Division de l’évaluation à élaborer des systèmes normalisés pour surveiller régulièrement le rendement des activités financées dans le cadre de la SFPI, afin d’élaborer des protocoles permettant d’avoir accès aux données pour la gestion du rendement et la recherche en vue de soutenir l’Initiative et de continuer de repérer les dossiers de criminalité organisée dans Caseview et iCase.
Réponse de la direction
Tel qu’on l’a fait remarquer ci-dessus, l’Initiative ne devrait pas être considérée en isolation des autres initiatives connexes, ni des activités et du mandat du SFP en général. En outre, le suivi des ressources selon les initiatives ou les activités qui leur sont liées est un défi considérable pour le SFP, comme le travail de ce dernier ne se divise pas en catégories nettes qui correspondent aux initiatives précisées. Quoiqu’il reconnaisse ces difficultés, le SFP s’engage à rechercher des meilleurs mécanismes pour faire le suivi des activités et des dépenses de ressources dans tous les domaines du travail et collabore notamment avec ses directeurs régionaux à la réalisation de cet objectif.
Le SFP travaillera à déterminer l’information de base que l’on doit recueillir et à élaborer un système uniformisé d’établissement régulier de rapports sur ses diverses activités, y compris la SFPI. Caseview/iCase est l’outil essentiel que l’on envisage pour fournir les données requises afin de rendre compte de cette mise en œuvre. Le Bureau des services exécutifs du SFP a créé un comité, auquel siègent les directeurs régionaux du SFP afin d’examiner les exigences pour la déclaration des données. Ce comité a pour objet de définir les données centrales, notamment les ressources, qu’il faut au SFP tant au plan régional que national pour gérer ses priorités, rendre compte des activités qui recoupent des initiatives et veiller à ce que les données soient saisies dans Caseview/iCase ou par quelque autre méthode. Il faudra notamment veiller à ce que les dossiers soient suivis par rapport aux initiatives et élaborer une méthode pour rendre compte des dossiers ou des activités qui recoupent des initiatives. Le comité doit présenter des recommandations sous peu.
Environ la moitié des procureurs et des techniciens parajuridiques du SFP que l’on a interrogés ne connaissait pas l’Initiative, ni la SFPI. Ils ne pouvaient pas fournir des renseignements au sujet des activités que l’on a entrepris dans le cadre de l’Initiative, ni au sujet de la gestion de l’Initiative dans leur bureau. Quelques directeurs du SFP ont également indiqué qu’ils connaissent peu les activités à l’administration centrale du MJ. Quoique ce niveau de connaissance limité ne reflète pas forcément le fait que l’on ne travaille pas aux activités de l’Initiative ou de la SFPI dans les bureaux régionaux du SFP, il limite le niveau d’information que ceux-ci peuvent fournir au sujet de la mise en œuvre et des résultats.
Recommandation 4 : Que le SFP et la SPDP collaborent afin de mettre en œuvre une stratégie de communication interne et de déterminer un coordonnateur en vue d’assurer que les avocats et le personnel de soutien sont au courant des orientations, de la gestion du rendement et des activités de recherche de l’Initiative.
Réponse de la direction
Malgré quelques difficultés chez les procureurs de première ligne à expressément préciser les éléments de l’Initiative de mesures de lutte contre le crime organisée, il découle clairement des conclusions de ce rapport d’évaluation sommaire que ces mêmes procureurs participent activement à la mise en œuvre.
La direction reconnaît que faire en sorte que les participants connaissent mieux les éléments de l’Initiative permettrait l’établissement de rapports plus exacts et opportuns des activités de poursuite à des fins d’évaluation, une uniformisation de la démarche de gestion des dossiers de criminalité organisée et une capacité accrue pour la participation des procureurs aux consultations en matière de législation. La direction va prendre des mesures à cette fin, en collaboration avec des directeurs régionaux du SFP, afin que les personnels du SFP soient mieux informés des éléments centraux de l’Initiative, de ses ressources et de l’obligation de rendre compte de la mise en œuvre et de la gestion de ses activités.
Par conséquent, la SPDP et le SFP vont se réunir pour nommer un coordonnateur de l’Initiative. Cette personne aura des contacts réguliers avec les directeurs régionaux du SFP, sera informée des activités continues et des événements récents dans le cadre de l’Initiative et agira à titre de source d’information centrale pour les procureurs et le personnel de soutien.
En plus de nommer un coordonnateur, la SPDP et le SFP exploreront les voies de communication actuellement en place pour diffuser les renseignements au sujet de l’Initiative aux procureurs de première ligne et au personnel de soutien, en vue d’y apporter des modifications ou des améliorations, au besoin.
6.4 Formation et meilleure connaissance du projet de loi C-24 de la part des intervenants
Le MJ a dispensé une formation approfondie sur le projet de loi C-24 aux procureurs et aux agents chargés de l’application de la loi. Selon l’évaluation et les études précédentes, cette formation a amélioré la connaissance des lois qu’ont les intervenants, ce qui était un des objectifs de l’Initiative. Au cours de la plupart des séances de formation sur la justification en matière d’application de la loi, un formulaire d’évaluation de la formation a été remis aux participants pour être rempli. Ceci a permis de recueillir des renseignements utiles en ce qui a trait à la formation, y compris des renseignements ayant aidé à considérer les manières de perfectionner les séances en vue de formation future.
Afin d’évaluer l’efficacité continue de la formation sur le projet de loi C-24 et de prendre en considération des façons de constamment adapter et améliorer la formation, il est nécessaire de continuer à recueillir des renseignements sur l’évaluation de la formation et d’y procéder de façon systématique. On devrait également recueillir des données à chaque séance sur le lieu et le moment où s’est déroulée la formation, le nombre et le type de participants, le ou les personne(s) ayant dispensé la formation et le type de matériaux utilisés. La collecte régulière de ces données réduirait le besoin de mener des études additionnelles, ce qui peut se révéler coûteux et inutilement augmenter le fardeau sur les personnes interrogées.
Recommandation 5 : Que la SPDP, en collaboration avec le SFP, conserve sa capacité de formation continue, continue d’offrir, au besoin, une formation législative en ce qui a trait au projet de loi C‑24 et recueille de façon systématique des données descriptives pertinentes au sujet des séances, y compris les évaluations fournies par les personnes formées et les données de base sur la nature de la formation proprement dite.
Réponse de la direction
Tel que l’indique l’évaluation à mi-mandat des MLCO, environ 1742 personnes ont suivi une formation sur le projet de loi C-24. Selon les PPI, la formation a été bien reçue : les participants sont d’avis qu’elle était appropriée à leur emploi et qu’elle les a aidés à comprendre les dispositions législatives.
La formation dispensée dans le cadre du projet de loi C-24 a été une réussite manifeste et continue de l’être. La direction est d’accord que cette activité dans le cadre de l’Initiative est un important facteur qui contribue à la réalisation des résultats immédiats précisés dans le CGRAR (compréhension et connaissances accrues des questions et des outils de la criminalité organisée, qui, en bout de ligne mènent à des enquêtes et des poursuites plus efficaces de la criminalité organisée). À ces fins, la direction est d’accord que lorsqu’un besoin approprié est déterminé, la formation législative sera disponible.
En conjugaison avec la SPDP et le SFP qui poursuivent leurs fonctions de formateurs, la gestion est d’accord que l’on devrait continuer de recueillir des renseignements sur la formation et ce, de façon systématique. À cette fin, la SPDP et le SFP continueront d’avoir recours à un court formulaire d’évaluation à l’intention des personnes formées que l’on distribuera après les séances de formation sur le projet de loi C-24. Ils s’assureront également que des données de base supplémentaires sur la formation seront recueillies pour ces séances. Les commentaires de la part des participants permettront d’effectuer une évaluation opportune, exacte et rentable des activités de formation du projet de loi C-24.
On devrait noter qu’à mesure que se poursuit le travail sur les MLCO, on s’attend à ce que les besoins en matière de formation évoluent et la réponse de la formation appropriée devra s’y adapter. Par exemple, la formation sur la justification en matière d’application de la loi dispensée aux agents de la GRC et à d’autres et offerte de façon intensive dans tout le pays en 2002 et en 2003, était une réponse à un besoin immédiat pour la désignation d’un nombre suffisant d’agents en vue de répondre aux besoins opérationnels en matière d’application de la loi. Une certaine quantité de formation complémentaire a encore lieu à cet effet, surtout puisque d’autres ministères ayant des responsabilités d’exécution sollicitent maintenant notre aide en ce qui a trait à la formation. Cependant, on s’attend à ce que la formation sur la justification en matière d’application de la loi, à l’avenir, pourrait évoluer afin d’être dispensée parallèlement à la formation ordinaire des agents chargés de l’application de la loi, en tant que partie de la formation générale établie à l’intention des nouveaux agents d’infiltration. Le rôle des personnes qui participent à la formation, ainsi que la formation proprement dite, doivent s’adapter en vue de répondre aux besoins en évolution constante.
On devrait aussi remarquer que le SFP, en partenariat avec la SPDP, a consacré un montant important de temps et d’énergie à l’élaboration et à la prestation de programmes de formation à l’intention des procureurs et de la police ; et, plus important encore, il faut aussi remarquer que la plupart des personnes formées lors de la séance de juin 2002 dans le but d’offrir dans les bureaux régionaux une formation subséquente étaient des membres du personnel du SFP. Étant donnée la nature opérationnelle d’une telle formation, le SFP occupe un rôle critique dans son élaboration et sa prestation. Lors de l’élaboration des MLCO, on n’a pas suffisamment pris en considération la nature importante du rôle continu de formation du SFP ni ses ressources à cet égard. Puisque le SFP est dans l’obligation de réévaluer ses priorités principales à la lumière des ressources disponibles, il faut aborder la question du financement adéquat pour la formation du SFP. Tout particulièrement, les actions législatives futures devraient faire en sorte que l’on prenne suffisamment en considération le rôle principal du SFP dans la prestation de formation opérationnelle et les répercussions corrélatives sur les ressources.
Quoiqu’il semble que des rapports plus réguliers entre le MJ et la GRC au cours des poursuites de criminalité organisée aient permis de réduire la territorialité et d’élargir l’ouverture d’esprit, il n’est pas certain que ces changements puissent être attribués à l’Initiative.
Dans l’ensemble, les fonctionnaires du MJ estiment que les partenariats horizontaux avec les partenaires de l’Initiative se sont révélés efficaces. Ils mettent l’accent sur l’importance du partage des connaissances de première ligne. Cependant, quelques fonctionnaires ont fait savoir que le MJ n’est pas intégré à la GRC au point où il aimerait l’être. Quoique la compréhension de la culture de chaque ministère se soit accrue, on estime que la mise en œuvre de l’Initiative traîne, particulièrement en ce qui a trait à la gestion de la divulgation. Selon ces fonctionnaires du MJ, il y a des barrières au niveau de la première ligne.
Recommandation 6 : Que le MJ continue de travailler avec les ministères et organismes partenaires pour faire en sorte que l’on atteigne les objectifs de l’Initiative, tout particulièrement avec la GRC, dans le domaine de la gestion des questions touchant la divulgation.
Réponse de la direction du SFP
Le SFP travaille à améliorer ses partenariats avec divers organismes chargés de l’application de la loi, tout particulièrement avec la GRC. De plus en plus, les gestionnaires régionaux du SFP participent à des équipes de cogestion ou à des organes semblables afin de coordonner la planification conjointe autour des enquêtes majeures. Des personnels du SFP ont aussi été assignés à travailler avec divers organismes d’enquête, tels que la Organized Crime Agency de la Colombie-Britannique, avec le service de police de Toronto. Le SFP participe maintenant à l'équipe de cogestion internationale du programme d’équipes intégrées de la police des frontières.
Le SFP travaille également avec des partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) à plusieurs questions majeures. Mené par Sécurité publique et Protection civile Canada, le Comité national de coordination sur le crime organisé (CNC) a une fonction de coordination entre les organismes et les administrations pour des questions d’activité touchant la criminalité organisée. Le SFP et la SPDP participent au CNC, de même que les organismes fédéraux d’exécution, les polices provinciales et municipales, les services correctionnels fédéraux et provinciaux, les services de poursuite et les solliciteurs généraux des provinces. Le CNC examine notamment des propositions de modifications législatives, des questions portant sur l’exécution et la poursuite, des priorités en matière de recherche et d’orientation.
De plus, sous la direction du Comité FPT des poursuites, un groupe de travail sur les grandes affaires a tenu un grand nombre de réunions afin d’élaborer des démarches et des actions exemplaires de gestion de ces affaires, y compris une séance de travail de trois jours au printemps 2003. Leurs recommandations ont été revues par les responsables des poursuites lors d’une séance d’une journée en novembre 2003 et ont abouti à l’élaboration d’une série de recommandations sur les grandes affaires à l’intention du Comité directeur sur les gains d’efficacité dans le système de justice. Le SFP joue un rôle actif au Comité national de coordination sur le crime organisé et de ses divers groupes de travail, tels que le groupe de travail sur la culture de la marijuana, lequel a produit et diffusé un certain nombre de recommandations pour traiter de la prolifération des cultures de marijuana, ainsi que le groupe de travail sur les gangs de rue, lequel travaille sur des définitions et des recommandations pour l’élaboration d’orientations. Le SFP est un intervenant principal au Forum sur la criminalité transfrontalière et ses divers groupes de travail, tels qu’un groupe de travail sur la stratégie du trafic d’armes à feu et un groupe de travail sur l’application de la loi à des questions transfrontalières.
Le SFP continuera de travailler en partenariat avec d’autres organismes concernés sur l’élaboration et la mise en œuvre de protocoles et de protocoles d’entente entre organismes au sujet de questions telles que la gestion et les actions exemplaires pour la divulgation et les grandes affaires. À présent, le SFP et la GRC mettent jour un protocole d’entente actuel afin d’élaborer des protocoles sur la divulgation et la gestion des grandes affaires. Ils réactivent également un comité mixte de l’administration centrale, lequel encadrera le travail d’un certain nombre de groupes de travail mixtes sur des questions de premier plan telles que l’écoute électronique, la divulgation et la gestion des grandes affaires.
Réponse de la direction de la SPDP
Celle-ci participe actuellement à un grand nombre de partenariats dont le but est d’assurer que l’on atteigne les objectifs de l’Initiative et que l’on consulte les partenaires de celle-ci.
Ainsi que le souligne la réponse du SFP ci-dessus, la SPDP est membre du Comité national de coordination sur le crime organisé, qui a une fonction de coordination entre les organismes et les administrations pour des questions d’activité touchant la criminalité organisée.
En particulier, la SPDP est membre du Groupe de travail FPT sur la recherche et l’analyse. Établi par le Comité national de coordination sur le crime organisé, ce groupe de travail s’attache à la collecte de données et la recherche et, à ces fins, entreprend souvent des initiatives précises de recherche et fait des consultations à ce sujet. De plus, la SPDP a par ailleurs une active fonction de consultation en tant que membre du groupe de travail FPT sur l’établissement de priorités en ce qui a trait à la criminalité organisée et du comité d’évaluation des MLCO. En tant que partie d’une importante structure nationale, la SPDP participe avec les partenaires FPT à des activités de longue durée dans le cadre du Programme national de lutte contre le crime organisé. Tous ces partenariats formels ont donné lieu à un cadre structuré et fréquemment utilisé pour la consultation entre partenaires. Il est à noter que ces relations formelles de longue durée sont complétées par de nombreux partenariats interministériels sans caractère officiel, qui se forment à la suite des consultations sur l’élaboration organisée d’orientations.
La direction convient donc que ces partenariats sont à maintenir et que la SPDP devrait continuer de participer activement aux divers groupes de travail FPT dont elle est actuellement membre, le tout en vue de partager d’importantes connaissances de première ligne.
Bien que plusieurs fonctionnaires du MJ à l’administration centrale aient participé à l’élaboration de l’Initiative, selon un grand nombre de PPI du SFP, cette évaluation a été leur première occasion d’émettre des observations sur l’élaboration d’orientations et de lois afin de prêter main forte aux enquêtes et aux poursuites de criminalité organisée.
Recommandation 7 : Que la SPDP et le SFP continuent de mener des consultations à l’interne, y compris des travaux continus du SFP pour consulter les bureaux régionaux en ce qui a trait aux orientations et aux lois qui contribueraient aux enquêtes et aux poursuites des affaires de criminalité organisée.
Réponse de la direction du SFP
La SPDP et le SFP ont effectué des consultations approfondies auprès des bureaux régionaux lors de l’élaboration du projet de loi C-24. Les consultations se poursuivent à grande échelle en ce qui concerne l’élaboration d’orientations et d’actions exemplaires sur des questions telles que la divulgation, les orientations à l’égard de l’écoute électronique et la gestion d es grandes affaires. Le SFP, y compris ses procureurs régionaux, continuera de fournir des commentaires à la SPDP et à d’autres organismes intéressés sur l’élaboration d’orientations et de lois en vue des enquêtes et des poursuites concernant les affaires de criminalité organisée. Le SFP fera en sorte que les avocats soient toujours au courant des occasions d’émettre des observations, notamment sur ces questions.
À titre d’exemple de ce qui précède, les procureurs régionaux du SFP ont récemment participé à une séance de consultation sur la possibilité d’élaborer des réformes législatives portant sur la divulgation dans les affaires pénales. Cette action répondait essentiellement aux difficultés éprouvées pour gérer les obligations portant sur la divulgation dans le cadre de poursuites importantes et complexes. Des représentants de plusieurs bureaux régionaux du SFP ainsi que d’autres avocats ont assisté à Ottawa à une pré-consultation d’une journée sur l’élaboration des projets de modification ; cette journée était organisée par la SPDP avec l’aide de l’administration centrale du SFP.
Réponse de la direction de la SPDP
La SPDP est d’accord que le Service fédéral des poursuites apporte de l’expérience et des renseignements utiles à l’élaboration d’orientations et de lois en matière de criminalité organisée. C’est la raison pour laquelle le SFP a habituellement occupé un rôle important dans les consultations à ce sujet. Grâce à sa structure interne d’établissement de rapports et la fréquence de ses contacts avec les bureaux régionaux, l’administration centrale du SFP occupe une position privilégiée pour recueillir et représenter les opinions des procureurs régionaux lors des activités de consultation entreprises par la SPDP.
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