RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
AU QUATRIÈME RAPPORT
DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

Sommaire de la réponse du Gouvernement

Le Comité permanent sur les affaires étrangères et le commerce international a remis un rapport intitulé L'enlèvement international d'enfants : solutions de rechange le 22 avril 1998. Ce rapport a été rédigé après l'audition de témoignages et le dépôt de mémoires de la part de parents, d'avocats, d'entreprises privées de recherche, de représentants des forces de l'ordre, d'organisations non gouvernementales et de fonctionnaires. Dans son rapport, le Comité a fait quatorze recommandations visant plusieurs aspects de la question de l'enlèvement international d'enfants, dont les statistiques, les traités internationaux, l'intervention policière, les contrôles des passeports et aux frontières, les ordonnances de garde, l'aide financière et le partage de renseignements.

Ce document constitue la réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent.

Des exemplaires de cette publication sont disponibles à l'adresse suivante :

Direction des communications et des services exécutifs
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

INTRODUCTION

En avril 1998, le Sous-comité des droits de la personne et du développement international a publié son rapport intitulé «L'enlèvement international d'enfants : solutions de rechange». Dans les quatorze recommandations qu'il contient, le sous-comité aborde des questions ayant trait à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, au Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC, aux interventions des corps policiers et à leur formation, à l'extradition, aux ordonnances de garde, au contrôle des frontières et des passeports, aux restrictions des voyages internationaux, à l'aide financière et au partage de renseignements et d'expertise.

Comme le ministre de la Justice est responsable des questions relatives au droit international privé, au droit criminel et au droit de la famille, le ministère a pris l'initiative de préparer la réponse du gouvernement fédéral. Il a travaillé à cette fin en étroite collaboration avec plusieurs ministères et groupes, notamment, le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC, Statistique Canada, Citoyenneté et Immigration, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Affaires consulaires et Bureau des passeports), Revenu Canada (Bureau des douanes), et le ministère des Transports. L'autorité centrale fédérale a en outre sollicité les vues des autorités centrales provinciales au sujet du rapport.

Le gouvernement fédéral a choisi de présenter une réponse détaillée au rapport du sous-comité. Cette réponse examine les recommandations une à une et considère minutieusement les préoccupations et les problèmes soulevés. Chacune des réponses présente les questions en contexte et expose comment le gouvernement entend y donner suite. La grande majorité des recommandations ont été entérinées; d'autres ont été acceptées moyennant certaines adaptations. Trois recommandations seulement ne peuvent être acceptées, du moins pour le moment.

RÉPONSES AUX RECOMMANDATIONS

Recommandation 1 : Élaboration de renseignements

Le sous-comité recommande que les responsables du Bureau d'enregistrement des enfants disparus, l'autorité centrale fédérale, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et les autorités centrales provinciales et territoriales travaillent en collaboration avec le Centre canadien de la statistique juridique et d'autres particuliers et organismes possédant des compétences reconnues en matière d'enlèvement d'enfants, de droit de la famille et de violence familiale, afin d'élaborer à partir de la base de données nationales du Bureau d'enregistrement des enfants disparus, un ensemble de renseignements cohérents et complets sur les enlèvements internes et internationaux d'enfants par le père ou la mère. Le Sous-comité recommande en outre que le Centre canadien de la statistique juridique rédige un rapport annuel sur le sujet.

RÉPONSE

Contexte

L'autorité centrale fédérale constituée en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, recueille des données statistiques auprès des différentes autorités centrales des provinces et des territoires, car celles-ci traitent directement les cas d'enfants enlevés amenés au Canada ou emmenés hors du pays. Ces données sont colligées à l'intention des commissions spéciales convoquées tous les quatre ou cinq ans pour réexaminer la Convention de La Haye. Chaque province et chaque territoire ont leurs méthodes propres pour compiler des données statistiques. La présentation des données sur le nombre et le type d'enlèvements internationaux d'enfants varie d'une administration à l'autre.

Par ailleurs, les statistiques n'englobent pas nécessairement les demandes présentées sous le régime de la Convention de La Haye qui sont adressées directement à l'autorité centrale ou aux autorités judiciaires ou administratives d'un autre État partie où l'enfant a été emmené. Il n'existe pas de mécanismes pour recueillir des données sur ces cas qui ne passent pas par une autorité centrale au Canada.

La situation est encore plus compliquée lorsque l'enfant enlevé est emmené dans un pays qui n'a pas adhéré à la Convention de La Haye. Dans de telles situations, il est pour ainsi dire impossible de recueillir des données, en particulier si le parent victime ne rapporte pas l'enlèvement à la police.

On a discuté de la question des statistiques lors de la dernière réunion de la Commission spéciale sur la Convention de La Haye, tenue en mars 1997, et notamment du besoin d'établir une méthode uniforme de collecte et de rapport des données statistiques à la Commission spéciale. On a demandé au Bureau permanent de la Conférence de droit international privé de La Haye d'élaborer des définitions communes des termes utilisés dans les tableaux statistiques.

Au Canada, le Bureau d'enregistrement des enfants disparus rédige un rapport annuel exposant le nombre de cas d'enfants portés disparus à partir des statistiques du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Dans les cas d'enlèvement par un parent, le service de police inscrit dans le CIPC le nom de la personne recherchée (le parent ravisseur) et seulement parfois le nom de l'enfant enlevé. Les données n'indiquent pas combien d'enfants sont emmenés à l'extérieur du Canada.

Action

La première chose à faire pour établir des statistiques complètes sur l'enlèvement international d'enfants consiste à mettre en place au Canada un système de rapport obligatoire de tous les cas d'enlèvement d'enfants par un parent. On envisage cette question à la recommandation 6.

L'autorité fédérale abordera la question de la collecte de données statistiques sur l'enlèvement d'enfants par un parent avec ses homologues provinciales dans le but d'uniformiser cette collecte de données ainsi que les rapports. Elle recherchera les occasions de collaborer avec les autres parties intéressées par la collecte de données sur l'enlèvement d'enfants et, plus précisément, de trouver de meilleurs moyens de recueillir des données statistiques nationales exactes.

Le gouvernement cherchera à mettre sur pied un système de consignation de données sur l'enlèvement international d'enfants. Les cas d'enfants amenés au Canada exigeront une collaboration étroite entre Douanes Canada, les autorités centrales établies en vertu de la Convention de La Haye, les autorités judiciaires canadiennes et le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC. Les cas d'enfants emmenés hors du Canada feront intervenir la GRC, les services de polices canadiens et les autorités centrales nationales et étrangères, ainsi que les autorités judiciaires et administratives étrangères.

Le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) de Statistique Canada jouera un rôle clé dans les travaux destinés à répondre aux besoins de collecte de données et de stratégies à cet égard, à l'échelle tant nationale qu'internationale. Vu le mandat, l'expérience et l'expertise du CCSJ, sa participation sera des plus utiles pour cerner les exigences communes quant à l'information à recueillir et établir des définitions des données, des normes, des procédés, des systèmes et des rapports sur l'enlèvement international d'enfants. Le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC travaillera également en étroite collaboration avec les différents intervenants pour définir les différentes méthodes de collecte et aider à réunir l'information dans un rapport.

Plusieurs tentatives ont été faites jusqu'ici, à l'échelle tant nationale qu'internationale, pour établir un système de données exactes sur les enlèvements internationaux d'enfants. L'autorité centrale fédérale continuera de poursuivre ce but, avec la collaboration du Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC, de Statistique Canada ainsi que des autorités centrales des provinces et des territoires. Le Canada continuera d'encourager le Bureau permanent de la Conférence de La Haye à clarifier la terminologie et à établir des normes pour la collecte de statistiques. Le gouvernement fédéral demandera de porter la question de la collecte de statistiques - y compris le suivi sur le retour des enfants - à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission spéciale sur la Convention de La Haye.

Recommandation 2 : Discussion sur la Convention de La Haye

Le Sous-comité recommande que les représentants du gouvernement du Canada abordent et examinent, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, la question des retards dans les procédures, la qualité de la représentation juridique et le respect des dispositions de la Convention de La Haye lors de la prochaine rencontre de la Commission spéciale chargée de revoir le fonctionnement de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

RÉPONSE

Contexte

Les Commissions spéciales chargées de revoir le fonctionnement de la Convention de La Haye se réunissent tous les quatre ou cinq ans. Le Bureau permanent de la Conférence de La Haye a pour pratique de demander à tous les États parties de participer à l'établissement de l'ordre du jour de la réunion de chaque Commission spéciale. L'autorité centrale fédérale est consultée, et elle consulte à son tour les autorités centrales des provinces et des territoires sur les questions à porter à cet ordre du jour.

Action

Comme la dernière réunion de la Commission spéciale a eu lieu en 1997, on ne s'attend pas à ce que la prochaine soit convoquée avant 2001 ou 2002. À ce moment-là, le gouvernement fédéral consultera les autorités centrales provinciales et territoriales sur les questions soulevées dans la présente recommandation et demandera de les faire inscrire à l'ordre du jour de cette prochaine réunion.

Entre-temps, nous examinerons comment la Convention de La Haye est appliquée au Canada et dans les autres États parties en portant une attention particulière aux retards dans la procédure, à la qualité de la représentation juridique et au respect des dispositions de la Convention.

Recommandation 3 : Promotion de la Convention de La Haye

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada s'assure que la question des enlèvements internationaux d'enfants et la nécessité d'accroître le nombre des pays signataires de la Convention de La Haye figurent à l'ordre du jour officiel des réunions bilatérales et multilatérales auxquelles assistent des États non signataires de cette Convention.

RÉPONSE

Contexte

Les délégués canadiens soulèvent fréquemment, de manière à la fois officielle et informelle, la question de l'adhésion des pays non signataires à la Convention de La Haye, lors de réunions bilatérales et multilatérales. Le Canada est un chef de file dans le domaine de l'enlèvement international d'enfants et, à ce titre, il s'est engagé à promouvoir la Convention toutes les fois où l'occasion se présente lors de rencontres internationales. Plusieurs États parties, notamment l'Australie, la Grande-Bretagne, la France et les États-Unis font de même.

À en juger par le nombre croissant des pays qui adhèrent à la Convention, pays aussi divers que le Turkménistan, le Paraguay, l'Afrique du Sud et l'Islande, ces efforts semblent avoir porté fruit.

Action

Le gouvernement canadien convient pleinement qu'il ne faut ménager aucun effort pour promouvoir la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Tous les intervenants fédéraux qui participent à la lutte contre l'enlèvement international d'enfants - que ce soit le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC, ou les autres membres du programme « Nos enfants disparus » - s'assureront que la question de l'enlèvement international d'enfants et le besoin d'élargir le réseau des pays signataires de la Convention de La Haye figurent, lorsque c'est à propos, à l'ordre du jour de toutes les réunions internationales, bilatérales ou multilatérales, auxquelles assistent des représentants du Canada.

Recommandation 4 : Autres traités

Le Sous-comité recommande que le Canada continue à négocier des traités bilatéraux avec les pays qui n'ont pas signé la Convention de La Haye. Chaque fois que cela est possible, ces traités devraient contenir des dispositions imposant des obligations légales aux pays signataires qui sont semblables à celles prévues dans la Convention de La Haye.

RÉPONSE

Contexte

À l'exception de la Convention de La Haye, il existe très peu de traités, s'il en est, en vertu desquels on puisse exiger le retour d'un enfant.

Les questions relatives à l'accès du parent non gardien à son enfant peuvent être réglées par des dispositions de droit international privé. Le premier moyen consiste à obtenir une ordonnance d'accès qui pourrait ensuite être exécutée dans le pays où l'enfant a été emmené, selon les règles de ce lieu.

Un autre moyen d'assurer l'accès à un enfant consiste à conclure un traité bilatéral établissant quel pays a la compétence pour déterminer les droits d'accès et la façon de les mettre en œuvre, ou permettant l'exécution d'une ordonnance rendue dans l'ancien pays de résidence de l'enfant. Jusqu'à maintenant, le Canada n'a conclu qu'un seul traité qui permettrait de faire respecter des droits d'accès, soit avec la France, en 1996 (mais il n'est pas encore en vigueur).

Le Canada n'a pas encore conclu de traités bilatéraux prévoyant le retour obligatoire d'un enfant enlevé. Toutefois, un accord avec l'Égypte pourrait, une fois mis en vigueur, être invoqué pour obtenir le retour d'enfants enlevés, mais seulement sur une base volontaire. Cet accord, qui doit encore être ratifié par le Parlement égyptien, ne prévoirait pas de mécanisme d'exécution d'une ordonnance judiciaire rendue au Canada. Il améliorerait cependant les moyens administratifs d'obtenir le retour d'enfants de l'Égypte au Canada et vice versa. Des pourparlers sont en cours avec le Liban en vue de la conclusion d'un accord semblable.

Mais de nombreux pays n'ont pas signé la Convention de La Haye parce que les obligations juridiques qu'elle impose sont incompatibles avec leur religion, leur droit et leurs coutumes propres. Certains de ces pays ont même indiqué qu'ils n'étaient pas disposés à modifier leurs pratiques nationales pour satisfaire aux obligations internationales imposées par la Convention de La Haye. Le fait est par conséquent qu'il est difficile pour le Canada de négocier des traités bilatéraux qui reproduiraient les règles de la Convention de La Haye avec des pays qui ne peuvent pas devenir parties à cette convention ou qui ne le souhaitent pas.

De plus, la négociation de traités bilatéraux qui prévoiraient des mécanismes exécutoires pour assurer le respect de droits d'accès ou obtenir le retour d'enfants enlevés soulève des questions juridiques et politiques intérieures au Canada.

Premièrement, sur le plan constitutionnel, le pouvoir de conclure des traités est une prérogative du gouvernement fédéral. Par contre, dans notre système juridique, les traités qui touchent les droits individuels ne peuvent pas s'appliquer avant qu'on leur ait donné force de loi en les incorporant au droit national canadien. Le Parlement ne peut donc mettre en vigueur les dispositions d'un traité portant sur des matières qui sont de la compétence exclusive des provinces.

Le pouvoir de légiférer en matière de droit d'accès, en ce qui touche la garde des enfants, est dans une large mesure de compétence provinciale, bien que le Parlement puisse légiférer les droits de garde à la suite d'un divorce. Il s'ensuit que la négociation de traités prévoyant l'exécution et la mise en oeuvre d'ordonnances de garde et d'accès devrait donc tenir compte de la compétence des provinces en la matière.

En conséquence, en droit de la famille en particulier, le gouvernement fédéral sollicite l'appui des provinces avant d'entamer la négociation de traités de droit international privé. Cette pratique contribue à assurer que les intérêts des provinces sont représentés et que celles-ci s'engageront à intégrer les traités à leur droit.

L'exécution des ordonnances d'accès demeure en outre un sujet particulièrement controversé au Canada même. C'est l'une des questions que le Comité spécial mixte sur la garde des enfants et les droits d'accès examine actuellement. Ce comité déposera son rapport d'ici le 30 novembre 1998. L'incertitude du droit interne en la matière vient encore compliquer le recours, dans les traités bilatéraux, à des mécanismes applicables juridiquement pour faire respecter les droits d'accès.

Action

Les limites constitutionnelles internes, alliées à la réticence des pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye font qu'il est peu probable que le Canada réussisse de conclure des traités pour assurer l'exercice régulier des droits de garde et d'accès des parents canadiens dans ces pays.

Malgré cette difficulté, il peut être possible de proposer des solutions de rechange à la suggestion faite dans cette recommandation.

Tout d'abord, en plus de promouvoir la Convention de La Haye, le Canada devrait continuer de chercher à conclure des ententes sur les questions consulaires. Nous ne devons pas minimiser la percée qui a été rendue possible par la signature de l'accord consulaire avec l'Égypte dont on attend maintenant la ratification par le Parlement égyptien. Dans la foulée de cet accord, des discussions sont présentement en cours avec le Liban. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international envisage d'établir, avec le concours du ministère de la Justice, une liste de pays avec lesquels il serait possible de négocier d'autres accords bilatéraux semblables pour aider à la résolution des cas d'enlèvements d'enfants.

Les traités multilatéraux sont une autre possibilité à exploiter. Tous les pays du monde, sauf deux, sont parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE), laquelle établit un cadre juridique pour mesurer les obligations des États à l'endroit des enfants et de leurs parents. Il pourrait être utile que le Canada favorise davantage le respect de la CNUDE dans certains pays précis. Il pourrait également utiliser la CNUDE pour appuyer les observations qu'il présente au nom de résidents canadiens privés de leurs droits d'accès à leurs enfants dans certains pays.

D'autres traités multilatéraux pourraient en outre compléter la CNUDE sur ce point. Par exemple, la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants prévoit des solutions aux conflits de lois et aux problèmes de compétence et assure la collaboration entre les États signataires sur des questions comme la garde et l'accès. Cette convention n'est pas encore en vigueur, mais il vaudrait peut-être la peine de la prendre en compte dans le proche avenir.

Vu les conventions qui existent déjà, il pourrait être plus productif et moins long, pour le moment, de s'employer à promouvoir ces conventions qui imposent des obligations légales, plutôt que de chercher à conclure des traités bilatéraux prévoyant des mécanismes semblables à ceux déjà prévus dans ces ententes.

Le gouvernement fédéral conclut par conséquent qu'il vaut mieux continuer de promouvoir l'adhésion aux conventions multilatérales existantes ou le respect de celles-ci. Le Canada restera ouvert à la possibilité de conclure des ententes bilatérales sur des questions consulaires.

De même, le gouvernement fédéral continuera d'explorer d'autres possibilités, comme les programmes de vulgarisation juridique et aide technique aux pays qui ont une culture et un système juridique différents.

Recommandation 5 : Intervention policière et formation

Le Sous-comité recommande que le Solliciteur général, en collaboration avec la GRC, l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), les ministres provinciaux et territoriaux responsables de l'application de la loi et les organismes de recherche accrédités, mettent sur pied un groupe de travail pour examiner la formation, les politiques et procédures des forces policières relativement aux enquêtes sur les enfants disparus afin d'améliorer la façon dont elles réagissent actuellement lorsqu'on leur signale un enlèvement d'enfant. Dans le cadre de cet examen, le Sous-comité recommande également que les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux d'application de la loi tiennent dûment compte des réformes qui seront proposées dans ce rapport lorsqu'on établira les programmes d'étude des policiers et qu'on sensibilisera davantage les agents et les recrues à leur rôle de prévention des enlèvements internationaux d'enfants.

RÉPONSE

Contexte

Le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC donne actuellement de la formation à tous les corps policiers canadiens qui en font la demande. Il a en particulier élaboré un atelier spécialisé d'une durée de deux jours sur l'enlèvement d'enfants. Dix de ces ateliers ont été donnés au Canada en 1997 et il s'en est tenu 12 jusqu'ici en 1998.

Les ateliers ont également été offerts et présentés à des organismes à l'extérieur du Canada. En 1996, l'ambassade du Canada à Varsovie (Pologne) a organisé un atelier auquel ont assisté les représentants d'un certain nombre de pays d'Europe de l'Est. Des responsables du Bureau d'enregistrement ont en outre présenté des exposés lors de réunions d'INTERPOL et d'autres conférences internationales.

Action

Le gouvernement fédéral continuera d'appuyer tous les efforts visant à assurer une formation propre à améliorer la réaction des services de police aux rapports d'enlèvement d'enfants. Le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC planifie en ce moment la tenue d'ateliers à l'intention de nombreux corps policiers canadiens et d'organismes américains également.

Le gouvernement canadien explore par ailleurs les possibilités de coopération avec des organismes et organisations non gouvernementales ayant leur siège en Europe dans le cadre de programmes de formation des agents chargés de l'application de la loi touchant l'enlèvement d'enfants par l'un ou l'autre de leurs parents.

Recommandation 6 : Intervention policière et signalement

Le Sous-comité recommande que le Solliciteur général, en collaboration avec la GRC, l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) et les ministres provinciaux et territoriaux responsables de l'application de la loi, mettent sur pied un groupe de travail pour élaborer une politique exécutoire afin d'obliger les policiers à signaler les cas présumés d'enlèvements d'enfants au Bureau d'enregistrement des enfants disparus et à inscrire les signalements d'enfants disparus dans le système de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

RÉPONSE

Contexte

Dans le système actuel, la décision d'inscrire un enfant disparu auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) ou de le signaler au Bureau d'enregistrement des enfants disparus relève de chaque organisme d'application de la loi. Un service de police peut donc adopter pour règle de ne pas inscrire un enfant auprès du CIPC avant qu'il ne se soit écoulé une période de temps définie après le signalement de sa disparition, ou même de ne pas l'inscrire si sa politique stipule qu'un enfant dont la disparition a été signalée plus de trois fois est considéré comme un fugueur chronique et ne sera pas inscrit. Dans les cas d'enlèvement par un parent, le service de police pourrait inscrire seulement la personne recherchée (le parent ravisseur) et non l'enfant.

Action

Pour favoriser la prise des mesures les plus diligentes possibles contre l'enlèvement international d'enfants, il est nécessaire de rendre obligatoire le signalement de cette infraction. Il est également essentiel d'enregistrer tous les cas pour pouvoir mettre au point un système de statistiques complet, comme le préconise la recommandation 1.

Le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC étudiera des façons de mettre en oeuvre une politique de signalement obligatoire des enlèvements internationaux d'enfants. Entre autres choses, le logiciel du CIPC pourrait être modifié de manière à permettre l'inclusion de données sur le caractère présumé de l'enlèvement (national ou international).

De plus, afin de garantir l'enregistrement des cas d'enlèvement d'enfants par l'un des parents dans le système du CIPC, la GRC collaborera avec l'Association canadienne des chefs de police pour promouvoir la politique de signalement obligatoire et en assurer l'application.

Recommandation 7 : Article 283 du Code criminel

Le Sous-comité recommande que le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille consulte les intervenants qui ont une expérience des cas d'enlèvements d'enfants par un des parents afin de modifier l'article 283 du Code criminel de façon à mieux orienter les tribunaux quant au caractère criminel des enlèvements par un des parents en l'absence d'une ordonnance de garde.

RÉPONSE

Contexte

Le Canada a criminalisé l'enlèvement d'un enfant par l'un des parents au moyen de l'article 282 du Code criminel dans les cas où une ordonnance de garde est en vigueur, et 283 pour les cas où il n'existe pas d'ordonnance de garde. Dans ces derniers cas, des accusations criminelles ne peuvent être portées sans le consentement du procureur général.

Selon la politique des gouvernements fédéral et provinciaux, les parents devraient recourir aux procédures de droit civil appropriées avant de s'adresser au système de justice pénale afin de résoudre des litiges liés à la garde d'un enfant et aux droits d'accès. En conséquence, l'article 283 a été libellé de telle manière que seuls les cas d'enlèvements prémédités et effectués avec une intention criminelle sont réputés avoir un caractère criminel.

À ce jour, le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille a favorisé une approche consistant à élaborer des lignes directrices types touchant le dépôt d'accusations contre un parent ayant enlevé un enfant, comme celles qui ont été adoptées en 1990 afin de faciliter l'application des articles 282 et 283.

Action

Le gouvernement du Canada convient qu'il faut des indications plus claires quant au moyen et à la façon de porter des accusations en vertu des articles 282 et 283 du Code criminel, mais il ne pense pas qu'il soit nécessaire de modifier ces articles pour atteindre cet objectif.

Un sous-comité formé de membres du Comité sur le droit de la famille et du Comité de coordination des hauts fonctionnaires en droit pénal vient de finir de réviser les lignes directrices types de 1990 touchant le dépôt d'accusation contre un parent ayant enlevé un enfant. Ces lignes directrices révisées, qui sont compatibles avec la présente recommandation, visent à clarifier ce qui devrait être considéré comme un comportement criminel lorsqu'il n'existe pas d'ordonnance de garde (c'est-à-dire les cas visés par l'article 283). Elles s'appliquent aussi aux cas prévus par l'article 282, où une ordonnance de garde est en vigueur.

Les sous-ministres de la Justice et les sous-procureurs généraux de tout le pays examinent actuellement l'ébauche finale de ces lignes directrices, qui seront ensuite soumises aux ministres pour approbation définitive. Les lignes directrices révisées seront communiquées aux procureurs chargés des poursuites, à la police, aux avocats et aux autorités centrales, et l'on s'en servira également lors des séances des ateliers de formation sur les articles 282 et 283 du Code criminel.

Recommandation 8 : Extradition

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada entame des pourparlers avec les pays avec lesquels il a négocié un traité d'extradition afin de les amener à reconnaître que l'enlèvement d'un enfant par son père ou sa mère est un acte criminel passible d'une ordonnance d'extradition.

RÉPONSE

Contexte

Il importe de souligner au départ que les procédures d'extradition visent à ramener le ravisseur au Canada à des fins de poursuite et ne garantissent pas le rapatriement de l'enfant enlevé. En d'autres termes, la demande d'extradition peut amener le ravisseur à rendre l'enfant enlevé, mais les procédures s'y rapportant ne garantissent pas que cela se produira.

Un suspect peut être extradé d'un pays avec lequel le Canada a conclu un traité d'extradition seulement si sa conduite constitue un acte criminel ou une infraction passible d'extradition dans les deux pays (« double criminalité »). Dans le contexte actuel, l'enlèvement d'un enfant par l'un des parents doit être considéré comme un acte criminel non seulement au Canada, ce qui est le cas, mais aussi dans le pays où se trouve le ravisseur présumé.

Action

La pratique actuelle en matière de négociations consiste à rédiger des traités d'extradition qui engloberont l'infraction consistant à enlever des enfants en fondant l'extradition sur un comportement qui est une infraction dans les deux pays, sans énumérer d'infractions particulières. Le nouveau projet de loi (C-40) sur l'extradition, dont la Chambre des communes est actuellement saisie élargit le champ d'application des procédures d'extradition en prévoyant l'extradition sans traité dans le cas de pays désignés ou, dans des cas particuliers, à l'égard de n'importe quel pays, en se fondant sur le même principe.

Il peut toutefois se révéler difficile d'amener les pays avec lesquels le Canada a conclu un traité d'extradition à reconnaître l'enlèvement d'un enfant par l'un de ses parents comme un acte criminel. Pour des motifs se rapportant souvent à la culture et à la religion, plusieurs de ces pays n'ont pas suivi l'exemple du Canada à cet égard. La criminalisation de certains actes et comportements est carrément une affaire de souveraineté intérieure, et il est par conséquent beaucoup plus délicat d'encourager une telle mesure que de conclure un traité d'extradition. De fait, des démarches faites dans ce sens par le Canada auprès de ces pays pourraient être perçues par eux comme une ingérence dans leurs affaires internes.

Recommandation 9 : Contrôle des passeports

Le Sous-comité recommande que les agents du Bureau des passeports, de concert avec des spécialistes des questions d'enlèvements internationaux d'enfants par un parent, des organismes de recherche reconnus et des avocats spécialisés en droit de la famille, examinent les mesures en vigueur du traitement des demandes de passeport pour des enfants ainsi que les moyens de renforcer ces procédures.

RÉPONSE

Contexte

Selon la politique actuelle du Bureau des passeports, les parents ayant la garde d'enfants pour lesquels ils demandent des passeports peuvent soit faire émettre un passeport distinct au nom de l'enfant, soit faire inscrire le nom de l'enfant dans le passeport de l'un des parents. Dans un cas comme dans l'autre, le consentement des deux parents est exigé. Environ 102 600 noms d'enfants ont été inscrits dans des passeports de parents en 1996-1997, et quelque 136 900 enfants se sont vu délivrer des passeports distincts.

Les deux services présentent à la fois des avantages et des inconvénients. Par exemple, l'ajout du nom d'un enfant dans le passeport d'un parent représente une façon simple et économique pour les parents de voyager avec leurs enfants, car cela ne coûte rien et aucune photo n'est exigée. Par contre, comme la photo de l'enfant ne figure pas dans le passeport du parent, cela permet le trafic d'enfants dans la mesure où une personne peut entrer au Canada accompagnée de n'importe quel enfant du même sexe et ayant environ le même âge que celui mentionné dans le passeport.

Les passeports individuels pour enfants sont disponibles au même prix que les passeports pour adultes et ils procurent plus de souplesse car ils permettent à un enfant de voyager avec l'un ou l'autre de ses parents, ou sans eux (programmes d'échanges d'étudiants, par exemple). Mais certaines personnes soutiendront peut-être que cela pourrait faciliter l'enlèvement d'un enfant si un parent n'en ayant pas la garde réussit à mettre la main sur le passeport.

Lorsque des enfants sont en cause, le Bureau des passeports tente d'assurer la participation active de toutes les personnes concernées, peu importe que la garde soit contestée ou non. Cette politique vise à favoriser la protection des droits de toutes les parties et à prévenir les enlèvements d'enfants.

Seuls les parents ayant des droits de garde peuvent demander un passeport pour un enfant. La signature de l'autre parent doit normalement figurer sur le formulaire de demande pour indiquer que celui-ci est au courant du dépôt de la demande. Si l'autre parent a indiqué qu'il est au courant du dépôt de la demande (en signant le formulaire, habituellement) et n'a exprimé aucune préoccupation, le Bureau pourra délivrer le passeport (à condition qu'aucun droit de garde ne soit contesté).

Si l'autre parent a des préoccupations, peu importe que des droits de garde ou de visite soient contestés, il peut demander à un tribunal de protéger ses droits. En pareil cas, le Bureau des passeports attendra que le litige soit réglé.

D'autre mesures visant à accroître la protection de l'enfant ont été mises en oeuvre par le Bureau des passeports, dont la fourniture aux parents d'un manuel sur l'enlèvement d'enfants et l'élimination du délai de traitement de cinq jours des demandes de passeports lorsque des enfants sont en cause. De plus, lorsqu'un parent craignant que son enfant soit enlevé fait une demande verbale, le nom de l'autre parent et celui de l'enfant sont immédiatement inscrits sur la liste de contrôle des passeports, même si aucune demande n'est en cours de traitement. Une autre mesure permet d'informer les parents privés de leurs droits de garde ou de visite en vertu d'ordonnances judiciaires non définitives, du fait qu'une demande de passeport a été déposée au nom de leurs enfants.

Action

Le gouvernement fédéral estime qu'il ne serait pas raisonnable d'adopter une politique qui obligerait les deux parents à déposer en personne une demande de passeports pour leurs enfants.

Il arrive fréquemment que les bureaux de passeports doivent traiter des demandes de passeport pour des enfants dont l'un des parents est décédé, travaille dans des régions reculées ou est tout simplement introuvable. En pareil cas, l'agent évalue la validité des motifs pour lesquels l'autre parent n'a pas signé la demande et décide ensuite de traiter la demande ou d'insister pour que le parent demandeur obtienne d'autres documents.

Le fait que 13 % des demandes sont encore traitées par la poste parce que les demandeurs concernés n'ont pas accès à l'un des bureaux régionaux, où sont présentées environ 87 % des demandes, est un autre facteur. Il serait encore plus difficile dans ces cas d'insister pour que les deux parents se présentent en personne.

De plus, le gouvernement du Canada est d'avis que le fait d'exiger une lettre notariée de la part du parent absent afin qu'il autorise le traitement de la demande de passeport, n'accroîtrait vraisemblablement pas la sécurité du processus actuel de demande de signature. Les déclarations notariées peuvent être falsifiées et les agents pourraient acquérir un faux sentiment de sécurité. En insistant pour que le demandeur produise de tels documents, on ne ferait que pénaliser la majorité des citoyens qui respectent les lois en les contraignant à effectuer des démarches et des dépenses supplémentaires.

Selon les politiques actuelles, les employés du Bureau des passeports doivent communiquer avec l'autre parent dès qu'ils soupçonnent un méfait. Cette pratique est bien établie et s'est souvent révélée fructueuse.

Le gouvernement fédéral s'engage néanmoins à réexaminer la politique actuelle et, en particulier, à réviser la façon dont les enfants sont identifiés dans les documents de voyage, en vue d'exiger éventuellement l'inclusion d'une photographie d'un enfant mineur dans le passeport du parent ayant des droits de garde établis.

Le Bureau des passeports dirige la délégation canadienne (formée de représentants de Citoyenneté et Immigration Canada, de la GRC et de Transports Canada) qui participent aux travaux du comité de l'Organisation de l'aviation civile internationale sur les documents de voyage lisibles par machine (OACI-DVLM). Ce comité établit des normes pour les documents de voyage internationaux. Le Canada a exprimé, au sein de ce groupe, l'avis que les passeports individuels délivrés obligatoirement à toutes les personnes, y compris les enfants (« un passeport par personne ») ne permettent pas d'assurer la sécurité et la sûreté des enfants mineurs.

L'OACI procède actuellement à un sondage auprès de tous les États membres au sujet de leur pratique touchant l'inclusion du nom de personnes à charge dans un passeport et la délivrance de documents de voyage lisibles par machine. Les réponses fournies à l'OACI par le Canada indiquent que nous étudions diverses possibilités (du point de vue des coûts et du service) et que nous étudions des moyens technologiques qui permettraient d'imprimer dans le passeport des parents les renseignements relatifs à l'identité de l'enfant et sa photographie.

Le Bureau des passeports n'envisage pas, pour le moment, d'obliger tous les demandeurs à obtenir des passeports individuels pour leurs enfants. Dans l'ensemble, toutefois, le gouvernement canadien continuera d'examiner des façons d'améliorer l'identification des enfants mineurs dans les documents de voyage.

Recommandation 10 : Procédures de divorce et de garde

Le Sous-comité recommande que le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille, de concert avec le Barreau du Québec et l'Association du Barreau canadien, envisagent d'autres mesures auxquelles les tribunaux pourraient recourir dans les procédures de divorce et de garde afin de prévenir les enlèvements internationaux d'enfants, comme de limiter, le cas échéant, les voyages et/ou d'exiger des parties qu'elles remettent tous leurs passeports au tribunal pendant qu'elles ont la garde de l'enfant.

RÉPONSE

Contexte

Il y a peut-être des mesures additionnelles que les tribunaux de la famille pourraient prendre dans le cadre des procédures de divorce et de garde afin de prévenir l'enlèvement international d'enfants. Aucun obstacle d'ordre législatif ne devraient empêcher la prise de telles mesures. En fait, les lois sur la famille actuelles, tant fédérales que provinciales, confèrent déjà des pouvoirs discrétionnaires étendus aux tribunaux. Les juges ont donc le pouvoir d'inclure des clauses qui limitent les voyages, au besoin, ou d'exiger que les parties remettent leurs passeports. Certains juges ont en fait déjà prononcé de telles ordonnances.

Action

Le gouvernement du Canada convient que l'on devrait entreprendre des consultations afin d'examiner des façons d'améliorer les mesures prises par les tribunaux de la famille dans le cadre de procédures de divorce et de garde en vue de prévenir l'enlèvement international d'enfants.

Le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille se réunit régulièrement et ajoutera cette question à son ordre du jour. Ses membres discuteront en particulier de la proposition d'établissement d'un registre central des ordonnances de garde, faite par le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC. Le Comité sur le droit de la famille tentera lui aussi de trouver des moyens plus pratiques pour aider à clarifier les ordonnances et à offrir de la formation sur les conséquences d'une action unilatérale, aux membres du barreau et de la magistrature, ainsi qu'aux parents. Par exemple, il existe peut-être des façons de fournir de meilleurs renseignements sur différents types de clauses de non-rapatriement, et de présenter plus d'information sur la prévention des enlèvements d'enfants dans le cadre des programmes d'éducation des adultes.

De plus, la Section de la famille, des enfants et des adolescents du ministère de la Justice se réunit annuellement avec la Section nationale du droit de la famille de l'Association du Barreau canadien et avec le Barreau du Québec. L'examen de mesures additionnelles de prévention des enlèvements internationaux d'enfants et de la possibilité d'offrir plus de formation aux avocats est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion.

Recommandation 11 : Contrôle aux frontières

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada négocie des accords bilatéraux avec d'autres pays, afin de favoriser le développement d'une formation internationale concernant les meilleures pratiques à suivre aux passages frontaliers, pour identifier les cas d'enlèvements internationaux d'enfants et intervenir dans ces situations.

RÉPONSE

Contexte

Il n'existe actuellement pas de contrôle des sorties au Canada.

Les agents de douanes canadiens ainsi que les agents de la Citoyenneté et de l'Immigration reçoivent systématiquement une formation spéciale sur la façon de traiter les cas d'enfants disparus. Ce programme comprend une vue d'ensemble des types d'enfants disparus, les indices de situations possibles d'enfants enlevés, des procédures à suivre dans les cas confirmés, et de la façon d'interroger un enfant.

Revenu Canada (douanes) donne aussi de la formation sur les techniques de détection des ravisseurs d'enfants ou des enfants enlevés à des organismes d'application de la loi et à d'autres organismes. Des ateliers ont été présentés à des services de douanes étrangers ainsi qu'à des policiers en Irlande, en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, en Slovaquie, en Croatie, ainsi qu'aux services des douanes et de l'immigration des États-Unis, au FBI et à d'autres forces policières.

En 1993, l'Organisation mondiale des douanes a recommandé que les enfants disparus soient couverts par la protection qu'offrent tous les services de douanes dans les limites de leur compétence. Ce programme permet de partager des renseignements sur les enfants disparus (indices, profils, tendances et faits nouveaux), de publier des avis de recherche et des alertes, d'intercepter des enfants disparus et de déférer leur cas à l'organisme compétent pour la suite à donner.

Le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC et Citoyenneté et Immigration Canada font partie du groupe de travail permanent sur les infractions contre les mineurs d'INTERPOL. En mai 1998, ce groupe a publié un guide pratique à l'intention des agents de police chargés d'enquêter sur des crimes contre des enfants. On projette d'inclure le cours de formation sur les enfants disparus dans ce guide, afin de le mettre à la disposition des membres d'INTERPOL. Une demande en ce sens sera faite officiellement lors de la douzième réunion de ce groupe de travail, qui doit avoir lieu à Ottawa en octobre prochain.

Sur le plan national, la Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel (projet de loi C-18), adoptée récemment par le Parlement, confère dorénavant aux agents des douanes des pouvoirs accrus pour réagir aux situations d'enlèvement, comme celui de procéder à une arrestation sans mandat.

Action

Le gouvernement du Canada tentera de conclure des ententes avec le service d'immigration des États-Unis et les douanes américaines afin d'assurer que l'on procédera à des vérifications lorsqu'une personne entre aux États-Unis de la même manière que le font les fonctionnaires canadiens lorsque quelqu'un entre au Canada.

Le 8 avril 1997, le premier ministre Chrétien et le président Clinton ont annoncé conjointement la mise sur pied d'un groupe de travail canado-américain sur les enfants disparus et enlevés. Ce groupe a tenu sa première réunion à Ottawa le 18 juin 1997 et a proposé un plan d'action.

Dans ce plan, les membres de la délégation canadienne ont offert à leurs collègues américains des douanes et de l'immigration un exemplaire du cours de formation sur les enfants disparus qui sera donné conjointement à des agents canadiens en poste à la frontière, et les ont invités à suivre ce cours. La délégation américaine a accepté cette offre et un certain nombre d'agents américains ont reçu cette formation depuis janvier 1998. Récemment, le United States National Center for Missing and Exploited Children, l'équivalent américain du Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC, a demandé un exemplaire du manuel de formation à des agents du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Sur le plan international, le gouvernement du Canada a souscrit avec ses principaux partenaires commerciaux (Australie, France, Allemagne, Corée, États-Unis, Antilles, Russie, Mexique, Union européenne, Hong Kong) 11 accords bilatéraux visant la prévention, l'investigation et la répression des infractions douanières, (un autre, avec le Royaume-Uni, est en cours de négociation). Il est par ailleurs signataire d'un certain nombre d'ententes multilatérales liant les 153 États membres de l'Organisation mondiale des douanes à des fins d'assistance administrative mutuelle en matière de douanes.

En fait, la difficulté qu'ont eue certaines administrations douanières étrangères à donner suite à des demandes d'aide du Canada touchant des déplacements transfrontaliers d'enfants disparus ou enlevés, tient non pas à un manque d'ententes douanières, mais plutôt aux lois nationales et aux rôles, mandats et responsabilités confiés aux administrations douanières.

En conséquence, le gouvernement canadien se concentrera moins sur la conclusion d'autres accords bilatéraux et davantage sur la promotion d'efforts concertés de la part des administrations douanières pour détecter les enlèvements d'enfants par l'un des parents et y réagir.

Les programmes de formation que le Canada offre à ses agents des douanes et de l'immigration ont fait de notre pays un chef de file sur les tribunes internationales. Notre expertise dans ce domaine est reconnue et a été mise à contribution par de nombreux pays. Le gouvernement fédéral continuera d'offrir, par l'entremise des participants au programme « Nos enfants disparus», de la formation et de l'aide à d'autres administrations douanières afin de leur permettre de créer des programmes semblables à ceux qui existent au Canada.

Recommandation 12 : Documents de voyage

Le Sous-comité recommande que le ministre des Transports, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les fonctionnaires fédéraux responsables du programme « Nos enfants disparus » et l'industrie du transport aérien, étudient la faisabilité d'implanter un processus visant à vérifier la preuve documentaire selon laquelle les deux parents acceptent que leurs enfants de moins de 16 ans effectuent un voyage international avant que des billets d'avion soient délivrés. Nous recommandons également que ces consultations aboutissent à l'élaboration d'un programme spécialisé pour former le personnel de la sécurité et de l'aviation à identifier les cas possibles d'enlèvements d'enfants et à intervenir dans ces situations.

RÉPONSE

Contexte

Les compagnies aériennes ont l'habitude de travailler avec les ministères fédéraux responsables des aspects des déplacements internationaux par voie aérienne qui n'ont pas trait au transport. En fait, la législation émanant de divers ministères fédéraux impose des exigences aux transporteurs aériens. Par exemple, en application de la Loi sur l'immigration, les transporteurs sont tenus de s'assurer que les personnes qu'elles amènent au Canada sont en possession des visas, passeports et documents de voyage requis.

Action

Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer constamment le système pour reconnaître les cas possibles d'enlèvements d'enfants et réagir, que ce soit aux passages frontaliers ou dans les aéroports.

Certaines préoccupations ont été exprimées touchant la possibilité de confier aux agents de contrôle de la sécurité dans les aéroports des tâches non directement liées à la sécurité. On craint que la vérification des documents détourne ces agents de leur responsabilité première, qui est de déceler les menaces à la sécurité, et que cela occasionne des attentes plus longues aux voyageurs qui désirent passer les points de contrôle de sécurité. Les ministères qui participent au programme « Nos enfants disparus » discuteront de la question des enlèvement internationaux d'enfants avec Transports Canada et, en particulier, du rôle que peuvent jouer les agents de contrôle de la sécurité pour reconnaître un enlèvement d'enfant dans un aéroport et réagir en conséquence.

En ce qui concerne le personnel des compagnies aériennes, la question de l'enlèvement d'un enfant par un parent sera portée à l'attention de l'Association du transport aérien international (IATA) pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de réunions futures. L'IATA est sans aucun doute le canal le plus efficace par l'entremise duquel on pourrait offrir un programme de formation à l'intention du personnel des compagnies aériennes.

Le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC continuera de collaborer avec les ministères qui participent avec lui au programme « Nos enfants disparus » afin de former le personnel des organismes chargés de l'application de la loi et de tout autre organisme, comme les compagnies aériennes, aux techniques de repérage des auteurs d'enlèvements d'enfants ou des enfants enlevés.

Recommandation 13 : Aide financière

Le Sous-comité recommande que la ministre fédérale de la Justice entame des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la justice, en vue d'établir un fonds à coûts partagés pour défrayer les dépenses liées aux voyages et aux services juridiques des parents dans le besoin et dont les enfants ont été victimes d'un enlèvement par l'autre parent et emmenés dans d'autres pays.

RÉPONSE

Contexte

Aux termes de la Convention de La Haye, ni le Canada, ni aucun autre État partie, n'est tenu d'établir un fonds destiné à acquitter les dépenses de voyages et de services juridiques engagées par un parent ou un gardien canadien pour assurer le retour d'un enfant enlevé et emmené dans un autre pays, mais les personnes qui en font la demande dans un pays ont droit à une aide et à des conseils juridiques aux mêmes conditions que s'ils étaient des ressortissants du pays où l'enfant a été emmené.

En outre, selon la Convention, une autorité centrale qui est saisie d'une affaire ne peut imputer aux demandeurs les frais et dépens des procédures ou des représentations par avocats à l'égard des questions régies par la Convention. Cependant, un État contractant peut faire une réserve à l'égard de l'obligation de payer les frais liés aux services juridiques et déclarer qu'il n'est tenu d'assumer ces frais que dans la mesure où ils sont couverts par son système d'aide juridique. Autrement dit, si une telle réserve est faite, seuls les frais liés aux services juridiques couverts par le système d'aide juridique de l'État contractant où l'enfant a été emmené seront remboursés au demandeur. Dans certains pays, comme les États-Unis, où il n'existe aucun système d'aide juridique subventionné par l'État, la presque totalité de ces frais doit être supportée par le demandeur.

Au Canada, toutes les administrations provinciales, sauf le Manitoba, ont choisi de faire cette réserve. Le Manitoba est donc la seule province tenue d'assumer les frais et dépens des procédures ou des représentations par l'avocat en application de la Convention de La Haye. Pour les pays non signataires de la Convention de La Haye, il n'existe bien sûr aucune obligation de fournir une aide juridique dans les cas d'enlèvements internationaux d'enfants.

Action

Le gouvernement fédéral convient que le manque de ressources empêchant un grand nombre de parents ayant la garde des enfants de faire face aux aspects financiers de l'enlèvement international d'un enfant constitue une question importante dont il faut se préoccuper. Elle a été soulevée lors des trois réunions de la Commission spéciale tenues jusqu'ici sur la Convention de La Haye.

Il existe un programme appelé Voyage et réunification qui permet d'aider les parents ou les gardiens incapables d'assumer les frais de retour d'un enfant enlevé qui a été amené au Canada ou emmené hors du pays, (ce programme est parrainé par Air Canada, Lignes aériennes Canadien International, Via Rail et Choices Hotels Canada). Ces entreprises ont généreusement accepté d'assurer le transport et le logement, sans frais pour le parent ou le gardien d'un enfant enlevé.

Le programme Voyage et réunification se limite toutefois aux coûts du transport pour ramener l'enfant illégalement emmené à l'extérieur du Canada auprès de la personne ayant le droit de garde au Canada. Autrement dit, le programme ne couvre que les dépenses des voyages de réunification, et non la gamme complète de celles visées par la présente recommandation, qui comprendraient les frais de déplacements liés aux comparutions devant les tribunaux à l'étranger.

Le ministère des Affaires étrangères poursuite un certain nombre d'activités par l'intermédiaire de ses programmes consulaires et de passeport pour appuyer et aider les Canadiens affectés par des enlèvements internationaux d'enfants. Ces activités comprennent entre autres : un service de référence pour les parents à des avocats au Canada et à l'étranger qui sont expérimentés en matière d'enlèvements d'enfants; un service de traduction et de légalisation des principaux documents; une fourniture d'aide financière pour assurer le retour d'enfants enlevés au Canada; et la conduite de négociations directes avec les parents ayant enlevé des enfants du Canada en vue d'obtenir le retour volontaire des enfants au Canada.

Ni les frais des services juridiques ni les dépenses de voyages dans les cas d'enlèvements internationaux d'enfants ne sont couverts dans le cadre de l'entente de financement fédérale-provinciale-territoriale actuelle sur l'aide juridique visant les affaires relevant du droit pénal ou celles qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants. Plusieurs raisons expliquent cet état de choses : (i) les situations en question relèvent du droit civil qui, au Canada, est de compétence provinciale; (ii) les programmes d'aide juridique actuels ne prévoient pas les dépenses de voyage; et (iii) les poursuites devant les tribunaux se dérouleraient à l'étranger et on retiendrait vraisemblablement les services d'avocats de l'étranger, qui ne sont pas couverts par nos programmes d'aide juridique.

Pour donner suite à cette recommandation, il faudrait donc établir un nouveau fonds et conclure des ententes nouvelles ou modifiées sur l'aide juridique avec les provinces et les territoires. Vu l'inexistence de nouveaux crédits, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d'établir un fonds à coûts partagés pour couvrir les dépenses de voyage et les frais des services juridiques dans les cas d'enlèvements internationaux d'enfants.

Recommandation 14 : Partage de renseignements

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, organise une conférence annuelle réunissant les principaux intervenants de tout le pays afin qu'ils partagent des renseignements et des compétences et proposent des solutions aux enlèvements internationaux d'enfants. Ces intervenants comprendraient, en plus des participants au programme « Nos enfants disparus », des responsables de l'application des lois, des juges de tribunaux de la famille, les divisions du droit de la famille de l'Association du Barreau canadien et du Barreau du Québec, des organismes de recherche non gouvernementaux, et des fonctionnaires du gouvernement chargés de l'application de la Convention de La Haye.

RÉPONSE

Contexte

L'autorité centrale fédérale organise de temps à autre des réunions avec les autorités centrales des provinces et des territoires pour discuter de questions d'intérêt commun prévues par la Convention de La Haye. Parfois, ces questions sont aussi portées à l'ordre du jour du comité fédéral-provincial-territorial du droit de la famille, dont certains membres sont également les représentants de l'autorité centrale d'une province ou d'un territoire pour l'application de la Convention de La Haye.

D'autres parties intéressées par les enlèvements d'enfants ont été invitées à ces réunions, par exemple les dirigeants du Bureau d'enregistrement des enfants disparus et des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. En 1995, ce ministère a parrainé conjointement avec le Service social international une conférence portant sur les enlèvements internationaux d'enfants.

Les personnes et organismes qui s'occupent des enlèvements d'enfants par des parents discutent de questions d'intérêt commun dans nombre d'autres cadres. Ainsi, beaucoup d'entre eux gardent un contact régulier pour partager leurs points de vue sur diverses questions.

Action

Le gouvernement du Canada continuera de rechercher les occasions de discuter des questions d'intérêt commun avec tous les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui s'intéressent aux enlèvements internationaux d'enfants. Entre autres activités, une autre conférence parrainé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le Service social international sur les enlèvements internationaux d'enfants par des parents est déjà prévue pour novembre de cette année. Le gouvernement étudiera également la possibilité d'instituer une conférence annuelle.


		Mise à jour : 2005-10-20		Avis importants