La Loi antiterroriste

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Rapports

Rapports annuels au Parlement

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

• La Loi antiterroriste - Rapport annuel concernant les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions, du 24 décembre 2003 au 23 décembre 2004
   
• La Loi antiterroriste - Rapport annuel concernant les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions, du 24 décembre 2002 au 23 décembre 2003
   
• La Loi antiterroriste : Rapport annuel concernant les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions - du 24 décembre 2001 au 23 décembre 2002
  

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (solliciteur général)

• Rapport annuel sur l'utilisation des arrestations sans mandat en vertu de la Loi antiterroriste paragraphe 83.31(3) du Code criminel 2004
   
• Rapport annuel sur l'utilisation des arrestations sans mandat en vertu de la Loi antiterroriste paragraphe 83.31(3) du Code criminel 2003
   
• Rapport annuel sur l'utilisation de l'arrestation sans mandat en vertu de la Loi antiterroriste - 2002 (PDF )

Autres rapports

• Rapport sommaire : Consultations publiques auprès de communautés ethnoculturelles et religieuses au sujet de l’impact de la Loi antiterroriste, 29 novembre 2004
   
• La Loi Antiterroriste et ses Effets : Point de Vue d'Universitaires Canadiens, Thomas Gabor, Département de criminologie, Université d'Ottawa, Projet de rapport final, 31 mars 2004
   
• Opinions du public au sujet de la Loi antiterroriste (Anciennement projet de loi C-36), Millward Brown Goldfarb, 21 mars 2004
   
• Opinion des minorités sur la Loi Antiterroriste (Projet de loi C-36), mars 31, 2004