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Aide financière aux victimes pour qu'elles assistent aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
PERSONNES ADMISSIBLES
Les victimes désirant assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles sont admissibles si elles :
- sont inscrites auprès des Services correctionnels du Canada et de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) pour obtenir de l'information suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ;
- ont déposé une demande auprès de la CNLC pour assister à l'audience du détenu qui leur a fait du mal; et
- sont autorisées par la CNLC à assister à l'audience.
QUEL GENRE D'AIDE FINANCIÈRE ACCORDE-T-ON ?
- Un remboursement pour frais de transport, de repas et d'hébergement hôtelier, conformément aux directives du gouvernement du Canada, sera versé aux victimes pour leurs déplacements en direction et en provenance de l'audience de la CNLC, à partir de leur domicile. Dans la plupart des cas, les victimes recevant une aide financière se déplacent la veille de l'audience et retournent chez elles le lendemain (maximum de trois jours de dépenses et de deux nuits d'hébergement hôtelier, sauf dans le cas d'un déplacement sur une longue distance, ou en provenance d'une région rurale ou d'une région éloignée).
PROCÉDURE DE DEMANDE
- Le demandeur doit présenter son formulaire au moins 30 jours avant la date prévue pour l'audience. Veuillez présenter votre formulaire en y inscrivant le plus de renseignements possible et en fournissant les détails complémentaires exigés, dès qu'ils seront mis à votre disposition.
- Si la demande est reçue au moins 30 jours avant la date d'audience, et est approuvée, les dépenses proposées seront remboursées partiellement avant l'audience et leur solde après la tenue de l'événement.
- Si la demande est reçue moins de 30 jours avant l'audience, les frais seront remboursés après la tenue de l'événement. Ainsi, le demandeur recevra une lettre avant la date d'audience, qui signifiera l'autorisation de sa demande et précisera les dépenses admissibles à un remboursement.
- Remplir le formulaire de demande ci-joint et le transmettre à l'adresse suivante :
Direction générale des programmes
Gestionnaire du fonds des victimes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (ON) K1A 0H8
Ou par télécopieur au (613) 941-2269
Téléchargez le Formulaire de demande de financement en format Adobe PDF
Téléchargez le Formulaire de demande de financement en format HTML
- Pour obtenir de l'assistance et de plus amples renseignements, veuillez composer le 1-866-544-1007
Remarque :
- L'aide financière sera accordée aux victimes inscrites qui assisteront aux audiences prévues à compter du 1er novembre 2005.
- Les renseignements fournis peuvent être assujettis à une demande formulée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et/ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, les deux lois préservent les renseignements personnels de leur divulgation. Bien que le fait soit improbable, le gouvernement peut divulguer ces renseignements dans certains cas. Les décisions seront prises individuellement, selon le cas.
- Le dépôt de la demande doit avoir lieu aussi longtemps à l'avance que possible avant la date proposée pour l'audience pour que l'on dispose des fonds au moment requis. Une lettre confirmant les dépenses admissibles vous sera envoyée dans les plus brefs délais.
- Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Fiche de renseignements et les Questions et réponses.
Nous apprécierions grandement si vous pourriez répondre à un bref questionnaire confidentiel, qui vous sera envoyé quelque temps après l'audience, afin d'évaluer son programme et de déterminer les améliorations dont il devrait faire l'objet. |
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