L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX

L'appareil judiciaire du Canada compte quatre paliers. Il y a, premièrement, les cours provinciales et territoriales, qui traitent la grande majorité des causes portées en justice. Les cours supérieures provinciales et territoriales viennent en deuxième lieu. Celles-ci jugent les crimes plus graves et entendent en outre les appels des jugements des cours provinciales et territoriales. La Cour fédérale se trouve au même niveau, mais elle a la responsabilité de questions différentes. On trouve au niveau suivant les cours d'appel provinciales et territoriales, et la Cour d'appel fédérale, tandis que la Cour suprême du Canada occupe le niveau le plus élevé. (Voir la figure 1.)

Description

LES COURS PROVINCIALES ET TERRITORIALES
Chacune des provinces et chacun des territoires, à l’exception du Nunavut, disposent d'une cour provinciale ou territoriale qui entend les causes relevant de lois fédérales ou provinciales/territoriales. (Il n’y a pas de cour territoriale au Nunavut – les affaires qui seraient habituellement présentées devant ce niveau de tribunal sont entendues par la Cour de justice du Nunavut, qui est une cour supérieure.) Les noms et les divisions de ces cours peuvent varier d'un endroit à l'autre, mais leur rôle est le même. Les cours provinciales et territoriales traitent la plupart des infractions criminelles, les affaires de droit de la famille (sauf le divorce) et celles des jeunes ayant des démêlés avec la justice (de 12 à 17 ans), les infractions au code de la route, les infractions à des règlements provinciaux/territoriaux et les réclamations relatives à des sommes d'argent, jusqu'à un certain montant (fixé par la juridiction en question). Les différends privés se rapportant à des montants d'argent limités peuvent également être réglés à ce niveau par les cours des petites créances. De plus, toutes les enquêtes préliminaires – audiences destinées à déterminer si les éléments de preuve sont suffisants pour justifier un procès en règle dans les affaires criminelles graves – se tiennent devant les cours provinciales/territoriales.

Un certain nombre de cours de ce niveau sont affectées exclusivement à des genres particuliers d'infractions ou de groupes de contrevenants. Le programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT), qui a débuté à Toronto en 1998 et qui a été suivi, sur une période de plusieurs années, par Vancouver, Edmonton, Regina, Winnipeg et Ottawa, en fournit un exemple. Les TTT visent à répondre aux besoins de contrevenants non violents qui sont accusés d'infractions motivées par leur toxicomanie. Ceux qui sont admissibles à ce programme se voient offrir un régime intensif de supervision judiciaire et de traitement de leur toxicomanie, qui fait appel à un ensemble de services de soutien communautaires.

Les tribunaux de la jeunesse, par ailleurs, traitent les causes dans lesquelles des jeunes âgés de 12 à 17 ans sont accusés d'infractions relevant des lois fédérales applicables aux jeunes. La procédure de ces tribunaux prévoit des mesures de protection appropriées à l'âge des accusés, dont la protection de leur vie privée. Les cours provinciales, territoriales ou supérieures peuvent être désignées à titre de tribunaux juvéniles.

Certaines provinces et certains territoires (comme l'Ontario, le Manitoba, l'Alberta et le Yukon) ont mis sur pied des tribunaux spécialisés dans l’instruction des affaires de violence familiale afin d’améliorer la réponse du système de justice aux cas de violence conjugale. Pour ce faire, les tribunaux misent sur divers moyens, dont la réduction du temps de traitement des cas; l’augmentation du taux de condamnations; la prestation d’un point central pour les programmes et les services offerts aux victimes et aux contrevenants; et, dans certains cas, la spécialisation de la police, des procureurs de la Couronne et de la magistrature dans les affaires de violence familiale.

LES COURS SUPÉRIEURES PROVINCIALES ET TERRITORIALES
Il existe une cour supérieure dans chaque province et chaque territoire. Ces cours sont connues sous différents noms, dont la Cour supérieure de justice, la Cour suprême (à ne pas confondre avec la Cour suprême du Canada), et la Cour du Banc de la Reine. Mais, malgré les différences de noms, le système judiciaire est essentiellement le même partout au pays, sauf au Nunavut, encore une fois, où la Cour de justice du Nunavut traite les affaires des cours tant territoriale que supérieure.

Les cours supérieures ont une « juridiction inhérente », c'est-à-dire qu'elles peuvent entendre des causes dans n'importe quel domaine, sauf ceux qui sont assignés expressément à des tribunaux d’un autre niveau. Elles jugent les affaires criminelles et civiles les plus graves, y compris les causes de divorce et celles qui ont trait à des montants d'argent élevés (le minimum est fixé par la province ou le territoire en question).

Dans la plupart des provinces et des territoires, la cour supérieure possède des divisions spéciales, par exemple la division de la famille. Certaines juridictions ont établi, au niveau de la cour supérieure, des tribunaux spécialisés de la famille qui traitent exclusivement certaines affaires de droit de la famille, dont le divorce et les réclamations relatives aux biens. La cour supérieure fait également fonction de premier palier d'appel pour le système de cours de chaque province et de chaque territoire.

Même si les cours supérieures sont administrées par les provinces et les territoires, leurs juges sont nommés et rémunérés par le gouvernement fédéral.

LES COURS D'APPEL
Chaque province et chaque territoire possèdent une cour d'appel ou une division d'appel qui entend les appels de décisions rendues par les cours supérieures et les cours provinciales et territoriales. Le nombre de juges siégeant à ces cours peut varier d'une juridiction à l'autre, mais il est habituellement de trois. Les cours d'appel entendent en outre les questions constitutionnelles qui peuvent être soulevées dans le cadre d'appels interjetés par des particuliers, par des gouvernements ou par des organismes gouvernementaux.

LES COURS FÉDÉRALES
La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale sont essentiellement des cours supérieures investies d'une juridiction civile. Toutefois, comme elles existent en vertu d'une loi du Parlement, elles peuvent seulement traiter les affaires précisées dans des lois fédérales. Par contraste, les cours supérieures provinciales et territoriales ont juridiction à l'égard de toutes les affaires, sauf si elles sont exclues expressément par une loi.

La Cour fédérale constitue un tribunal de première instance, alors que les appels sont entendus par la Cour d’appel fédérale. Les juges de ces deux cours résident à Ottawa, mais ils tiennent des audiences partout au pays. La juridiction des cours comprend les différends interprovinciaux et fédéraux-provinciaux, les poursuites relatives à la propriété intellectuelle (p.ex., le droit d'auteur), les appels en matière de citoyenneté, les affaires relevant de la Loi sur la concurrence et les affaires mettant en cause des sociétés d'État ou des ministères du gouvernement du Canada. De plus, seules ces cours ont compétence pour réexaminer les décisions, ordonnances et autres mesures administratives de conseils, commissions et tribunaux administratifs fédéraux. Ces divers organismes peuvent par ailleurs renvoyer à l’une de ces deux cours toute question de droit, de juridiction ou de pratique à n'importe quelle étape d'une procédure.

Pour certaines affaires, par exemple en droit maritime, les causes peuvent être présentées à la Cour fédérale, à la Cour d’appel fédérale, ou à une cour supérieure provinciale ou territoriale. À cet égard, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale partagent leur compétence avec les cours supérieures.

TRIBUNAUX FÉDÉRAUX SPÉCIALISÉS
En vue de traiter plus efficacement certains domaines de la loi, le gouvernement fédéral a créé des tribunaux spécialisés, notamment la Cour canadienne de l'impôt et les tribunaux qui servent le système de justice militaire. Ces tribunaux ont été établis en vertu de lois et ils peuvent seulement statuer sur les affaires relevant de la compétence qui leur est attribuée par ces lois.

La Cour canadienne de l'impôt
La Cour canadienne de l'impôt fournit aux particuliers et aux sociétés la possibilité de résoudre des désaccords avec le gouvernement fédéral sur des questions découlant des lois fédérales de l'impôt et sur le revenu. Elle entend essentiellement les différends entre le gouvernement fédéral et les contribuables après que ceux-ci ont épuisé toutes les autres possibilités prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu. Elle est indépendante de l'Agence du revenu du Canada ainsi que de tous les autres ministères de l'État. Son siège principal est à Ottawa, et elle a des bureaux régionaux à Montréal, à Toronto et à Vancouver.

Tribunaux militaires
Les tribunaux militaires, ou cours martiales, ont été établis en vertu de la Loi sur la défense nationale afin d'entendre les causes relevant du Code de discipline militaire. Celui-ci s'applique à tous les membres des Forces canadiennes ainsi qu'aux civils qui les accompagnent au combat. Il expose un système d'infractions à la discipline destiné à favoriser l'ordre et le bon fonctionnement des Forces canadiennes.

La Cour d'appel des cours martiales entend les appels relatifs aux décisions des tribunaux militaires. Sa fonction se compare à celle d'une cour d'appel provinciale/territoriale, et elle possède les mêmes pouvoirs qu'une cour supérieure. Ses juges sont choisis parmi ceux de la Cour fédérale du Canada et des autres cours supérieures du pays. Comme les autres cours d'appel, elle siège en comité de trois juges.

LA COUR SUPRÊME DU CANADA
La Cour suprême du Canada est le tribunal d'appel de dernier ressort par rapport à toutes les autres cours du Canada. Sa juridiction s'étend aux différends de tous les domaines de la loi, soit les lois constitutionnelles, les lois administratives, les lois pénales et les lois civiles.

La Cour suprême se compose d'un juge en chef et de huit autres juges, tous nommés par le gouvernement fédéral. La Loi sur la Cour suprême exige qu'au moins trois de ses juges viennent du Québec. Selon la tradition, sur les six autres juges, trois viennent de l'Ontario, deux, de l'Ouest du Canada, et un, des provinces de l'Atlantique. La Cour suprême siège à Ottawa, où elle tient trois sessions par année, soit à l'hiver, au printemps et à l'automne.

Avant qu'une cause puisse parvenir à la Cour suprême du Canada, l'appelant doit avoir épuisé tous les autres recours possibles devant les tribunaux inférieurs. Même à ce moment-là, la Cour doit accorder l'autorisation de faire appel avant d'entendre la cause. Les demandes à cet effet sont habituellement présentées par écrit et examinées par trois membres de la Cour, qui les accueillent ou les rejettent sans préciser les motifs de leur décision. L'autorisation de faire appel n'est pas donnée couramment; elle est accordée seulement si la cause porte sur une question d'importance publique; si elle soulève une question importante de droit ou de droit et de fait combinés; ou si, pour toute autre raison, elle revêt une importance suffisante pour être étudiée par la Cour suprême du pays.

Dans certaines situations, toutefois, le droit d'appel est automatique. Par exemple, l'autorisation de faire appel n'est pas nécessaire dans les causes criminelles où un juge siégeant au comité d'une cour d'appel a exprimé une opinion minoritaire sur la façon dont la loi devrait être interprétée. De même, lorsqu'une cour d'appel a reconnu coupable une personne qui avait été acquittée lors du procès initial, celle-ci a automatiquement le droit d’interjeter appel devant la Cour suprême.

La Cour suprême du Canada joue également un rôle spécial à titre de conseiller du gouvernement fédéral. Celui-ci peut lui demander d'étudier des questions portant sur tout point de droit ou de fait important, en particulier concernant l'interprétation de la Constitution. Il peut également lui poser des questions concernant l'interprétation des lois fédérales ou provinciales, ou sur les pouvoirs du Parlement ou des législatures. (Les cours d'appel provinciales et territoriales peuvent aussi se voir demander d'entendre des renvois soumis par leur gouvernement respectif.)

APPROCHES NOUVELLES

La Cour de justice du Nunavut
Lors de l'établissement du territoire du Nunavut, en 1999, un nouveau genre de tribunal canadien a également été créé. En effet, la Cour de justice du Nunavut possède à la fois le pouvoir de la cour supérieure de première instance et celui de la cour territoriale, de sorte que le même juge peut entendre toutes les causes qui surviennent dans le territoire. La plupart des collectivités du Nunavut étant petites et isolées de la capitale, Iqaluit, la cour se déplace pour aller y entendre les causes. La cour, qui est alors dite « de circuit », comprend un juge, un greffier, un sténographe, un procureur et au moins un avocat de la défense. Des conseillers parajudiciaires et des coordonnateurs des témoins de la Couronne peuvent aussi accompagner la cour de circuit, selon les causes qui doivent être entendues. Les interprètes sont engagés dans les collectivités lorsque c'est possible, ou ils se déplacent avec la cour de circuit selon que c'est nécessaire. En plus des sessions régulières qu'elle tient à Iqaluit, la cour se rend en avion dans la plupart des collectivités du Nunavut à des intervalles allant de six semaines à deux ans, selon le nombre d'affaires.

Tribunaux unifiés de la famille
Les tribunaux unifiés de la famille, qui existent dans plusieurs provinces, permettent de traiter tous les aspects du droit de la famille dans une seule cour dotée de juges et de services spécialisés. Ils se composent de juges des cours supérieures qui entendent les affaires de juridiction tant provinciale, territoriale, que fédérale. Ces tribunaux encouragent le recours à des techniques constructives et non antagoniques pour résoudre les problèmes et donnent accès à un ensemble de services de soutien, souvent par l'entremise d'organismes communautaires. Ces services varient d'une province à l'autre, mais ils comprennent habituellement des programmes comme des séances d'éducation des parents, de la médiation et des conseils.

Cercles de détermination de la peine
Les cercles de détermination de la peine, lancés par la Cour territoriale du Yukon au début des années 1990, sont maintenant en usage dans une bonne partie du pays, principalement au niveau des cours provinciales et territoriales, et dans les cas où des contrevenants et des victimes autochtones sont en cause. Ces cercles font partie du processus judiciaire, bien qu’ils ne soient pas des tribunaux, et ils peuvent offrir un moyen précieux d'obtenir de la collectivité des avis et des conseils qui permettront au juge de fixer une peine appropriée et efficace.

Les cercles de détermination de la peine fonctionnent généralement de la manière suivante : après la déclaration ou l'admission de culpabilité, la cour invite les membres intéressés de la collectivité à se joindre au juge, au procureur, à l'avocat de la défense, à la police, aux fournisseurs de services sociaux, aux anciens de la collectivité, de même qu'au contrevenant, à la victime et à leurs familles et aux personnes qui les appuient, et à se réunir en cercle pour discuter de l'infraction, des facteurs pouvant y avoir contribué, des peines possibles et des façons de réintégrer le contrevenant dans la collectivité. Tout le monde se voit offrir la possibilité de prendre la parole. Souvent, le cercle proposera une peine réparatrice, à purger dans la collectivité, comportant une forme quelconque de restitution à la victime, du service communautaire et/ou un traitement ou des conseils. Parfois, les membres du cercle offriront d'aider à s'assurer que le contrevenant respecte les obligations de la peine communautaire, tandis que d'autres offriront d'apporter un soutien à la victime.

Il importe de signaler, cependant, que les cercles de détermination de la peine recommandent parfois une période de détention. De plus, les juges ne sont pas tenus d'accepter leurs recommandations.

LES TRIBUNAUX ET LES PROCESSUS CONNEXES
De nombreux éléments du système de justice canadien sont étroitement liés aux tribunaux, mais ils ne font pas strictement partie de l'appareil judiciaire. Les tribunaux administratifs et le règlement extrajudiciaire des différends en sont deux exemples typiques.

Tribunaux administratifs
Un grand nombre de différends relatifs à des règles et règlements administratifs – touchant, par exemple, l'assurance-emploi, les prestations d'invalidité, les revendications du statut de réfugié ou les droits de la personne – sont réglés à l'extérieur du système judiciaire par divers tribunaux et conseils. Les tribunaux administratifs ressemblent peut-être à des cours de justice, mais ils ne font pas partie de l'appareil judiciaire. Ils jouent néanmoins un rôle essentiel en ce qui concerne le règlement des différends dans la société canadienne.

La procédure suivie devant les tribunaux administratifs est habituellement moins stricte que dans les cours de justice. Toutefois, celles-ci exercent une fonction de supervision à l'égard des premiers, qui peuvent à leur tour leur renvoyer des questions. Les cours s'assurent que les tribunaux administratifs s'en tiennent aux responsabilités qui leur sont conférées par la loi et que leur procédure est équitable.

Mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends
On désigne sous la rubrique de règlement extrajudiciaire des différends (RED) le grand nombre de méthodes employées pour régler des conflits et des différends hors cour. Le RED permet aux gens de résoudre leurs conflits par des moyens qui sont plus informels, moins coûteux et souvent plus expéditifs que les procédures judiciaires. Ces moyens incluent la médiation (où une tierce partie indépendante est appelée à aider à conclure une entente) et l’arbitrage (où les deux parties acceptent de référer le différend à un tiers pour obtenir un jugement). Comme dans le cas des tribunaux administratifs, il existe un lien complémentaire entre les cours et le RED. Les cours elles-mêmes ont souvent recours au RED; ainsi, certaines provinces insistent maintenant pour que la médiation fasse partie du processus de règlement des litiges. Cependant, lorsqu'il s'agit de crimes graves ou avec violence, ou que les parties rejettent la médiation ou l'arbitrage, le système judiciaire officiel reste indispensable.