Restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, Loi sur la

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Restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. A-14 )

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. A-14 )

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Table des matières


	RESTRUCTURATION DU SECTEUR DES PECHES DE L'ATLANTIQUE, LOI SUR LA
		TITRE ABRÉGÉ
		DÉFINITIONS
		OBJET
		POUVOIRS
		CONTRIBUTIONS, PRÊTS ET GARANTIES
		RAPPORT

Règlements apparentés

	Décret déléguant au ministre d'État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l'égard de certaines entreprises
	Décret déléguant au ministre de l'Expandion industrielle régionale les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés au paragraphe 6(1) de la Loi à l'égard de certaines entreprises
	Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


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