Règlement des revendications particulières, Loi sur le [Non en vigueur]

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Règlement des revendications particulières, Loi sur le [Non en vigueur] ( 2003, ch. 23 )

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Table des matières (Détails)


REGLEMENT DES REVENDICATIONS PARTICULIERES, LOI SUR LE [NON EN VIGUEUR]
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS
	OBJET
	PARTIE 1 : CENTRE CANADIEN DU RÈGLEMENT INDÉPENDANT DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES DES PREMIÈRES NATIONS
		Constitution, composition et fonctions
		Premier dirigeant
		Ressources humaines
		Dispositions générales
	PARTIE 2 : LA COMMISSION
		Composition et attributions
		Processus relatif aux revendications particulières
	PARTIE 3 : LE TRIBUNAL
		Composition et attributions
		Formations, audiences et décisions
	PARTIE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	PARTIE 5 : DISPOSITION TRANSITOIRE, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITION DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
		Disposition transitoire
		Modifications corrélatives
		Disposition de coordination
		Entrée en vigueur
	ANNEXE
		PARTIE 1 : LOIS RELATIVES À L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE
		PARTIE 2 : ACCORDS RELATIFS À L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE

Informations pertinentes

Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


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