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Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Armes à feu, Loi sur les Règlement sur les permis d'armes à feu (DORS/98-199) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [45Ko] Recherche : Règlement sur les permis d'armes à feu Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES A FEU   DÉFINITION   PARTIE 1 PARTICULIERS   Préposés aux demandes   Délivrance des permis   Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu   Permis de possession d'armes à feu -- alinéa 7(4)c) de la Loi   Permis de possession d'armes à feu -- mineurs   Permis de possession de 60 jours pour non-résidents (armes à feu empruntées)   Permis d'acquisition d'arbalètes   Photographies   Condition   Révocation   Certification de compétence par le contrôleur des armes à feu   PARTIE 2 ENTREPRISES   Délivrance des permis   Admissibilité des musées   Personnes liées à l'entreprise   Fins visées au paragraphe 11(2) de la Loi   Renseignements supplémentaires   Conditions   PARTIE 3 NOTIFICATION   Avis de présentation de demandes   Notification du refus ou de la révocation   ENTRÉE EN VIGUEUR

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